Projet de loi 140, Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
9 octobre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
9 octobre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
9 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
25 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
11 septembre 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
11 septembre 1997	-	ordre de troisième lecture annulé	-
11 septembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
11 septembre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
11 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
10 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
10 juin 1997	Première lecture	adoptée	-