Projet de loi 105, Loi de 1997 modifiant la Loi sur les services policiers

Runciman, L'hon. Robert W. Solliciteur général et ministre des Services correctionnels

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 juin 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 juin 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
3 juin 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
3 juin 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
2 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
27 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
26 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
13 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
12 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
20 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
19 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
18 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
17 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
24 février 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
24 février 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
19 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
13 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
14 janvier 1997	Première lecture	adoptée au vote	-