43e législature, 1re session

Jour de séance suivant >

43rd PARLIAMENT, 1st SESSION

43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and Notices
Paper

Feuilleton et Avis

No. 176

N° 176

Thursday
October 31, 2024

Jeudi
31 octobre 2024

Hon. Ted Arnott
Speaker

L'hon. Ted Arnott
le président

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

Prayers

Prières

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G216. Second Reading of Bill 216, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance).

G216. Deuxième lecture du projet de loi 216, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances).

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G216. Second Reading of Bill 216, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance).

G216. Deuxième lecture du projet de loi 216, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances).

6:00 P.M.

18 H

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊTS PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Ballot item No. 26: No business designated pursuant to Standing Order 100(e).
Billet de député n° 26 : Aucune affaire désignée conformément à l’alinéa 100 e).

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Government Agencies/
Comité permanent des organismes gouvernementaux

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h
 
Review of Intended Appointments/
Étude des propositions de nomination
 
Public Hearings/
Audiences publiques
 
Committee Room 151/
Salle de comité 151
 
 

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI

“G” = Government Bill
«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill
«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill
«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). Imprimé.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Lucille Collard. Printed.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Lucille Collard. Imprimé.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi édictant la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Executive Council Act and the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the publication and treatment of mandate letters. Adil Shamji. Printed.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne la publication et le traitement des lettres de mandat. Adil Shamji. Imprimé.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and harassment and to require hospitals and long-term care homes to publicly report on workplace violence and harassment. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Printed.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Insurance Act to prevent discrimination with respect to automobile insurance rates in the Greater Toronto Area. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Printed.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher la discrimination en ce qui concerne les taux d'assurance-automobile dans le Grand Toronto. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Imprimé.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'équité raciale. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to proclaim Abuse Prevention Week and to establish an Abuse Prevention Framework Advisory Committee. Michael Mantha. Printed.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi proclamant la Semaine de la prévention des mauvais traitements et constituant un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements. Michael Mantha. Imprimé.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim Consent Awareness Week. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Printed.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au consentement. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Imprimé.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Auditor General Act. France Gélinas; Jamie West. Printed.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. France Gélinas; Jamie West. Imprimé.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend two Acts with respect to sexual assault evidence kits at hospitals and education about sexual assault in nursing programs. Lucille Collard. Printed.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières. Lucille Collard. Imprimé.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of Gord Downie), 2019 with respect to the establishment of a French-language Poet Laureate. Lucille Collard. Printed.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française. Lucille Collard. Imprimé.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to implement various measures to stabilize rent. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Printed.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à stabiliser les loyers. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Imprimé.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to proclaim Menstrual Health Day. Bhutila Karpoche. Printed.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi proclamant la Journée de la santé menstruelle. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to proclaim Black Mental Health Day and to raise awareness of related issues. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à proclamer la Journée de la santé mentale des Noirs et à sensibiliser la population aux questions connexes. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to pandemic preparedness. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Printed.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la préparation aux pandémies. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Imprimé.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act respecting the use of the notwithstanding clause. Lucille Collard. Printed.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant le recours à la disposition de dérogation. Lucille Collard. Imprimé.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Planning Act with respect to residential unit policies in official plans. Mike Schreiner. Printed.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les politiques relatives aux unités d'habitation contenues dans les plans officiels. Mike Schreiner. Imprimé.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Planning Act to require official plans to authorize midrise housing developments in specific circumstances and to make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire pour exiger que les plans officiels autorisent l'aménagement d'immeubles d'habitation de moyenne hauteur dans des circonstances particulières et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to rules relating to rent. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover. Printed.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne les règles relatives au loyer. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover. Imprimé.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act respecting the establishment of an Early Years and Child Care Worker Advisory Commission. Bhutila Karpoche. Printed.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d'enfants. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to the positions of Chief Medical Officer of Health and Associate Chief Medical Officer of Health and related matters. France Gélinas; Bhutila Karpoche. Printed.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les postes de médecin-hygiéniste en chef et de médecin-hygiéniste en chef adjoint et des questions connexes. France Gélinas; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to enact the Right to Timely Mental Health and Addiction Care for Children and Youth Act, 2022. Bhutila Karpoche. Printed.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi édictant la Loi de 2022 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act respecting a four-day work week pilot. Bhutila Karpoche. Printed.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi concernant un projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 in respect of compensation for loss of earnings. Wayne Gates. Printed.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne l'indemnité pour perte de gains. Wayne Gates. Imprimé.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and other Acts with respect to certain categories of evictions and the provision of legal representation with respect to such evictions. Jessica Bell; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et d'autres lois en ce qui concerne certaines catégories d'expulsions et la représentation juridique en cas d'expulsions de ce genre. Jessica Bell; Jennifer (Jennie) Stevens. Imprimé.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to require the Minister of Health to direct public hospitals to have a specified number of sexual assault evidence kits available. Laurie Scott. Printed.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi exigeant du ministre de la Santé qu'il ordonne aux hôpitaux publics de disposer d'un nombre précis de trousses médico-­légales en cas d'agression sexuelle. Laurie Scott. Imprimé.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act in respect of the tax treatment of psychotherapy services provided by certain practitioners in Ontario under the Psychotherapy Act, 2007. Jill Andrew; France Gélinas. Printed.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi concernant le traitement fiscal des services de psychothérapie offerts par certains praticiens en Ontario en application de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes. Jill Andrew; France Gélinas. Imprimé.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to proclaim Chosen Family Day. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Mitzie Hunter. Printed.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi proclamant le Jour de la famille choisie. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Mitzie Hunter. Imprimé.

M66. Third Reading of Bill 66, An Act to proclaim Heart Valve Disease Awareness Day and Heart Valve Disease Awareness Week. Rudy Cuzzetto. Reprinted.

M66. Troisième lecture du projet de loi 66, Loi proclamant la Journée de sensibilisation à la cardiopathie valvulaire et la Semaine de sensibilisation à la cardiopathie valvulaire. Rudy Cuzzetto. Réimprimé.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the jurisdiction and control of Ottawa Road 174 and County Road 17. Stephen Blais. Printed.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17. Stephen Blais. Imprimé.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to proclaim the third week in June as Health Professionals' Week. Adil Shamji. Printed.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi proclamant la troisième semaine de juin Semaine des professionnels de la santé. Adil Shamji. Imprimé.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to require the minister to take certain steps to improve the working conditions of health care workers and workers in related fields. France Gélinas; Wayne Gates; Jamie West. Printed.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi obligeant le ministre à prendre certaines mesures pour améliorer les conditions de travail des travailleurs du domaine de la santé et de domaines connexes. France Gélinas; Wayne Gates; Jamie West. Imprimé.

M78. Third Reading of Bill 78, An Act to proclaim Group of Seven Day. Todd J. McCarthy. Printed.

M78. Troisième lecture du projet de loi 78, Loi proclamant le Jour du Groupe des Sept. Todd J. McCarthy. Imprimé.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to regulate the mailing of images of fetuses. Terence Kernaghan; Teresa J. Armstrong; Peggy Sattler; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi réglementant l'envoi d'images de foetus par la poste. Terence Kernaghan; Teresa J. Armstrong; Peggy Sattler; Jennifer (Jennie) Stevens. Imprimé.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Environmental Protection Act with respect to microfibre filters for washing machines. Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne les filtres à microfibres pour machines à laver. Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend various statutes with respect to the removal and use of tissue from a human body for therapeutic purposes, medical education or scientific research. France Gélinas. Printed.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation de tissus d'un corps humain à des fins thérapeutiques, pour l'enseignement de la médecine ou pour la recherche scientifique. France Gélinas. Imprimé.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to establish an Advisory Committee to Protect Ontario's People and Economy from Airborne Pandemics. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Wayne Gates; Jamie West. Printed.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi créant un comité consultatif pour la protection de la population et de l'économie de l'Ontario contre les pandémies à virus transmissibles par voie aérienne. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Wayne Gates; Jamie West. Imprimé.

M87. Second Reading of Bill 87, An Act to amend the Vital Statistics Act to provide for greater access to information related to adoptions. Teresa J. Armstrong. Printed.

M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil pour prévoir un meilleur accès aux renseignements liés aux adoptions. Teresa J. Armstrong. Imprimé.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. France Gélinas. Printed.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de santé en Ontario. France Gélinas. Imprimé.

M93. Third Reading of Bill 93, An Act to enact Joshua's Law (Lifejackets for Life), 2023. Goldie Ghamari. Printed.

M93. Troisième lecture du projet de loi 93, Loi édictant la Loi Joshua de 2023 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants. Goldie Ghamari. Imprimé.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to enact the 2SLGBTQI+ Community Safety Zones Act, 2023 and to establish the Ontario 2SLGBTQI+ Safety Advisory Committee. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Printed.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur les zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+ et à créer le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Imprimé.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. John Fraser. Printed.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous en ce qui concerne l'ombudsman des patients. John Fraser. Imprimé.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act, 2017 with respect to activities related to vapour products. France Gélinas. Printed.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée en ce qui concerne des activités liées aux produits de vapotage. France Gélinas. Imprimé.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to personal emergency leave and the establishment of an employer support program for such leave. John Fraser. Printed.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le congé d'urgence personnelle et la mise en oeuvre d'un programme d'appui des employeurs relatif à ce congé. John Fraser. Imprimé.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to amend the Highway Traffic Act respecting mandatory reports. Michael Mantha. Printed.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les rapports obligatoires. Michael Mantha. Imprimé.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act to amend the Tobacco Tax Act to authorize police officers to undertake certain enforcement actions. France Gélinas. Printed.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac afin d'autoriser les agents de police à exercer certaines activités d'exécution. France Gélinas. Imprimé.

M107. Second Reading of Bill 107, An Act to enact the 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2023 and to amend the Ombudsman Act to create an Assistant Ombudsman responsible for the oversight of 9-1-1 operations. France Gélinas; Sol Mamakwa; John Vanthof; Lise Vaugeois. Printed.

M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi édictant la Loi de 2023 sur le 9-1-1 partout en Ontario et modifiant la Loi sur l'ombudsman pour créer le poste d'ombudsman adjoint chargé de surveiller les activités du système 9-1-1. France Gélinas; Sol Mamakwa; John Vanthof; Lise Vaugeois. Imprimé.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act in relation to Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ted Hsu. Printed.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi concernant l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Ted Hsu. Imprimé.

M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to impose limitations on the exercise of powers conferred by the Act. Mike Schreiner. Printed.

M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour imposer des restrictions à l'exercice des pouvoirs conférés par la Loi. Mike Schreiner. Imprimé.

M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to provide for a prohibition on controlled-access highways in the Greenbelt Area and make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les routes à accès limité dans la zone de la ceinture de verdure et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M111. Second Reading of Bill 111, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to provide for a prohibition on pits and quarries in the Greenbelt Area and make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les puits d'extraction et les carrières dans la zone de la ceinture de verdure et pour apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act respecting the continuation of the corporation known as Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Jessica Bell. Printed.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi concernant la prorogation de la société connue sous le nom de Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Jessica Bell. Imprimé.

M114. Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Liquor Licence and Control Act, 2019 and the Occupational Health and Safety Act respecting training on sexual violence and harassment. Peggy Sattler; Kristyn Wong-Tam. Printed.

M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools et la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la formation sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement. Peggy Sattler; Kristyn Wong-Tam. Imprimé.

M115. Second Reading of Bill 115, An Act to proclaim Harvest Season Road Safety Week. Rob Flack. Printed.

M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes. Rob Flack. Imprimé.

M116. Second Reading of Bill 116, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to sodium content in food. France Gélinas. Printed.

M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la teneur en sodium des aliments. France Gélinas. Imprimé.

M119. Second Reading of Bill 119, An Act to Proclaim the Provincial Day Against Gun Violence in Ontario. Chris Glover. Printed.

M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi proclamant la Journée provinciale contre la violence armée en Ontario. Chris Glover. Imprimé.

M120. Second Reading of Bill 120, An Act respecting civil liability for climate-related harms. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi concernant la responsabilité civile à l'égard des dommages liés au climat. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

M122. Second Reading of Bill 122, An Act to provide for the development and implementation of a plan to establish a consumer watchdog organization. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche. Printed.

M122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi prévoyant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan visant à créer un organisme de défense du consommateur. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M124. Second Reading of Bill 124, An Act to regulate the use of non-disclosure agreements relating to discrimination, harassment, sexual harassment and sexual assault. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler. Printed.

M124. Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi visant à réglementer les accords de non-divulgation liés à la discrimination, au harcèlement, sexuel ou autre, et aux agressions sexuelles. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler. Imprimé.

M125. Second Reading of Bill 125, An Act respecting life leases. Andrea Khanjin. Printed.

M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi traitant des baux viagers. Andrea Khanjin. Imprimé.

M126. Second Reading of Bill 126, An Act to prohibit advertising for online gambling sites. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor. Printed.

M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi interdisant la publicité pour les sites de jeux en ligne. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor. Imprimé.

M127. Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to primary-site esophageal cancer in firefighters and fire investigators. Jeff Burch. Printed.

M127. Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail à l'égard du cancer primitif de l'oesophage chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies. Jeff Burch. Imprimé.

M128. Second Reading of Bill 128, An Act to proclaim the month of July as Disability Pride Month. Lucille Collard. Printed.

M128. Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi proclamant le mois de juillet Mois de la fierté des personnes handicapées. Lucille Collard. Imprimé.

M129. Second Reading of Bill 129, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to implement the recommendations of the Rare Diseases Working Group Report. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; France Gélinas. Printed.

M129. Deuxième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour mettre en oeuvre les recommandations du Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; France Gélinas. Imprimé.

M130. Second Reading of Bill 130, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

M132. Second Reading of Bill 132, An Act to amend the Liquor Tax Act, 1996 to exempt certain wines from the basic tax on wine. Wayne Gates. Printed.

M132. Deuxième lecture du projet de loi 132, Loi visant à modifier la Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool et à exempter certains vins de la taxe de base sur le vin. Wayne Gates. Imprimé.

M137. Third Reading of Bill 137, An Act to proclaim Planning for Your Silver Years Awareness Week. Daisy Wai. Printed.

M137. Troisième lecture du projet de loi 137, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation à la planification de l'âge d'or. Daisy Wai. Imprimé.

M140. Second Reading of Bill 140, An Act respecting improving air quality for schools and child care providers. Chandra Pasma; Teresa J. Armstrong; Bhutila Karpoche. Printed.

M140. Deuxième lecture du projet de loi 140, Loi concernant l’amélioration de la qualité de l’air dans les écoles et chez les fournisseurs de services de garde. Chandra Pasma; Teresa J. Armstrong; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M144. Second Reading of Bill 144, An Act respecting healthcare staffing agencies. France Gélinas; Wayne Gates. Printed.

M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi concernant les agences de recrutement de personnel de soins de santé. France Gélinas; Wayne Gates. Imprimé.

M145. Second Reading of Bill 145, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to bird-safe windows. Chris Glover. Printed.

M145. Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui concerne les fenêtres sans danger pour les oiseaux. Chris Glover. Imprimé.

M147. Second Reading of Bill 147, An Act to provide for updates to training requirements with respect to Black, Indigenous, racialized, natural and textured hair styles in the film and television and live entertainment industries. Jill Andrew. Printed.

M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi prévoyant la mise à jour des exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés dans l'industrie du film et de la télévision et l'industrie du spectacle vivant. Jill Andrew. Imprimé.

M152. Second Reading of Bill 152, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit passing on a highway painted with double solid yellow lines. Guy Bourgouin. Printed.

M152. Deuxième lecture du projet de loi 152, Loi modifiant le Code de la route en vue d’interdire les dépassements sur une voie publique avec une double ligne jaune continue. Guy Bourgouin. Imprimé.

M160. Second Reading of Bill 160, An Act to provide for the development of a strategic action plan respecting the impacts of the climate crisis on health, as well as the establishment of the Climate Crisis and Health Secretariat and a science advisory board. Bhutila Karpoche; Peter Tabuns. Printed.

M160. Deuxième lecture du projet de loi 160, Loi prévoyant l’élaboration d’un plan d’action stratégique contre les effets de la crise climatique sur la santé et la constitution du Secrétariat de l’action relative à la crise climatique et à la santé d’un conseil consultatif scientifique. Bhutila Karpoche; Peter Tabuns. Imprimé.

M161. Second Reading of Bill 161, An Act to proclaim Eastern Orthodox Christian Week. Tom Rakocevic. Printed.

M161. Deuxième lecture du projet de loi 161, Loi proclamant la Semaine des chrétiens orthodoxes d’Orient. Tom Rakocevic. Imprimé.

M164. Second Reading of Bill 164, An Act to proclaim Massage Therapy Day. France Gélinas. Printed.

M164. Deuxième lecture du projet de loi 164, Loi proclamant le Jour de la massothérapie. France Gélinas. Imprimé.

M169. Second Reading of Bill 169, An Act to amend the Personal Property Security Act to prevent notices of security interests from being registered against homeowners where the collateral is a prescribed consumer good. Terence Kernaghan; Catherine Fife; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic. Printed.

M169. Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi modifiant la Loi sur les sûretés mobilières pour empêcher l’enregistrement d’avis de sûreté à l’égard d’un propriétaire si le bien grevé est un bien de consommation prescrit. Terence Kernaghan; Catherine Fife; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic. Imprimé.

M175. Second Reading of Bill 175, An Act to amend the Planning Act with respect to official plans and by-laws. Adil Shamji. Printed.

M175. Deuxième lecture du projet de loi 175, Loi visant à modifier la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des plans officiels et des règlements municipaux. Adil Shamji. Imprimé.

M176. Second Reading of Bill 176, An Act to amend the Government Advertising Act, 2004. John Vanthof; Marit Stiles. Printed.

M176. Deuxième lecture du projet de loi 176, Loi modifiant la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale. John Vanthof; Marit Stiles. Imprimé.

M181. Second Reading of Bill 181, An Act to proclaim Family Caregiver Day. France Gélinas. Printed.

M181. Deuxième lecture du projet de loi 181, Loi proclamant le Jour des aidants naturels. France Gélinas. Imprimé.

M182. Second Reading of Bill 182, An Act to proclaim Waterpower Day. Michael Mantha. Printed.

M182. Deuxième lecture du projet de loi 182, Loi proclamant la Journée de l’énergie hydraulique. Michael Mantha. Imprimé.

M187. Second Reading of Bill 187, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2023 with respect to the right for consumers to repair consumer electronic products, household appliances, wheelchairs, motor vehicles and farming heavy equipment. Tom Rakocevic; Bhutila Karpoche; John Vanthof. Printed.

M187. Deuxième lecture du projet de loi 187, Loi modifiant la Loi de 2023 sur la protection du consommateur en ce qui concerne le droit des consommateurs de réparer les produits électroniques, appareils ménagers, fauteuils roulants, véhicules automobiles et équipements agricoles lourds grand public. Tom Rakocevic; Bhutila Karpoche; John Vanthof. Imprimé.

M195. Second Reading of Bill 195, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to increase Ontario small business deductions. Stephanie Bowman. Printed.

M195. Deuxième lecture du projet de loi 195, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour augmenter les déductions accordées aux petites entreprises exploitées en Ontario. Stephanie Bowman. Imprimé.

M196. Second Reading of Bill 196, An Act respecting the use of correctional facilities and mental health crises. Kristyn Wong-Tam; Lisa Gretzky; Sol Mamakwa; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.

M196. Deuxième lecture du projet de loi 196, Loi concernant l'utilisation des établissements correctionnels et le traitement des crises de santé mentale. Kristyn Wong-Tam; Lisa Gretzky; Sol Mamakwa; Jennifer (Jennie) Stevens. Imprimé.

M198. Second Reading of Bill 198, An Act providing a climate change adaptation program for Ontario. Peter Tabuns; Chandra Pasma; Sandy Shaw. Printed.

M198. Deuxième lecture du projet de loi 198, Loi prévoyant un programme d'adaptation aux changements climatiques pour l'Ontario. Peter Tabuns; Chandra Pasma; Sandy Shaw. Imprimé.

M199. Second Reading of Bill 199, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to electric vehicle charging. Jennifer K. French. Printed.

M199. Deuxième lecture du projet de loi 199, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui concerne la recharge des véhicules électriques. Jennifer K. French. Imprimé.

M202. Second Reading of Bill 202, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006 to provide for a committee to review matters relating to the Union Pearson Express. Jessica Bell; Joel Harden; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic. Printed.

M202. Deuxième lecture du projet de loi 202, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx pour prévoir la création d'un comité chargé d'examiner des questions concernant l'Union Pearson Express. Jessica Bell; Joel Harden; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic. Imprimé.

M204. Second Reading of Bill 204, An Act to establish the Homelessness Task Force. Bhutila Karpoche; Lisa Gretzky. Printed.

M204. Deuxième lecture du projet de loi 204, Loi visant à créer un groupe de travail de lutte contre l'itinérance. Bhutila Karpoche; Lisa Gretzky. Imprimé.

M205. Second Reading of Bill 205, An Act to proclaim Extreme Heat Awareness Week and to promote public awareness of extreme heat issues. Mary-Margaret McMahon. Printed.

M205. Deuxième lecture du projet de loi 205, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes et visant à sensibiliser le public aux enjeux qui leur sont liés. Mary-Margaret McMahon. Imprimé.

M206. Second Reading of Bill 206, An Act to establish an electric vehicle strategy and to make related amendments to the Building Code Act, 1992. Mike Schreiner; Aislinn Clancy. Printed.

M206. Deuxième lecture du projet de loi 206, Loi pour établir une stratégie relative aux véhicules électriques et apporter des modifications connexes à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Mike Schreiner; Aislinn Clancy. Imprimé.

M207. Second Reading of Bill 207, An Act to amend the Municipal Act, 2001 and the City of Toronto Act, 2006 with respect to conduct of councillors and members of local boards. Jeff Burch. Printed.

M207. Deuxième lecture du projet de loi 207, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto en ce qui concerne la conduite des conseillers et des membres des conseils locaux. Jeff Burch. Imprimé.

M208. Second Reading of Bill 208, An Act respecting the safe access to religious institutions. John Fraser. Printed.

M208. Deuxième lecture du projet de loi 208, Loi concernant l'accès sécuritaire aux établissements religieux. John Fraser. Imprimé.

M209. Second Reading of Bill 209, An Act to proclaim the month of April as Black Maternal Health and Reproductive Justice Month. Andrea Hazell; Lucille Collard. Printed.

M209. Deuxième lecture du projet de loi 209, Loi proclamant le mois d'avril Mois de la justice reproductive et de la santé maternelle chez les personnes noires. Andrea Hazell; Lucille Collard. Imprimé.

M210. Second Reading of Bill 210, An Act to enact the Stopping Illegal Handgun Smuggling Act, 2024. Peter Tabuns; Doly Begum; Tom Rakocevic; Kristyn Wong-Tam. Printed.

M210. Deuxième lecture du projet de loi 210, Loi édictant la Loi de 2024 visant à stopper la contrebande d'armes de poing illégales. Peter Tabuns; Doly Begum; Tom Rakocevic; Kristyn Wong-Tam. Imprimé.

M211. Second Reading of Bill 211, An Act to proclaim Persons Day. Mary-Margaret McMahon; Aislinn Clancy; Kristyn Wong-Tam. Printed.

M211. Deuxième lecture du projet de loi 211, Loi proclamant la Journée de l'affaire « personne ». Mary-Margaret McMahon; Aislinn Clancy; Kristyn Wong-Tam. Imprimé.

G212. Resuming the debate adjourned on October 29, 2024, on the motion for Second Reading of Bill 212, An Act to enact two Acts and amend various Acts with respect to highways, broadband-related expropriation and other transportation-related matters. Hon. Prabmeet Singh Sarkaria (Minister of Transportation). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed. Time used: 6 hrs. 30 mins.

G212. Suite du débat ajourné le 29 octobre 2024, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 212, Loi visant à édicter deux lois et à modifer diverses lois en ce qui concerne les voies publiques, les expropriations liées aux projets d'Internet à haut débit et d'autres questions relatives au transport. L'hon. Prabmeet Singh Sarkaria (Ministre des Transports). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Imprimé. Durée du débat : 6 h 30.

M213. Second Reading of Bill 213, An Act to enact the Affordable Home Heating Act, 2024 and amend the Ontario Energy Board Act, 1998. Jennifer (Jennie) Stevens; Guy Bourgouin; Tom Rakocevic; Peter Tabuns. Printed.

M213. Deuxième lecture du projet de loi 213, Loi édictant la Loi de 2024 sur le chauffage domestique abordable et modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. Jennifer (Jennie) Stevens; Guy Bourgouin; Tom Rakocevic; Peter Tabuns. Imprimé.

G214. Resuming the debate adjourned on October 30, 2024, on the motion for Second Reading of Bill 214, An Act to amend various energy statutes respecting long term energy planning, changes to the Distribution System Code and the Transmission System Code and electric vehicle charging. Hon. Stephen Lecce (Minister of Energy and Electrification). Printed. Time used: 6 hrs. 30 mins.

G214. Suite du débat ajourné le 30 octobre 2024, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 214, Loi modifiant diverses lois sur l'énergie en ce qui a trait à la planification énergétique à long terme, aux modifications touchant les codes appelés Distribution System Code et Transmission System Code et à la recharge des véhicules électriques. L'hon. Stephen Lecce (Ministre de l’Énergie et de l’Électrification). Imprimé. Durée du débat : 6 h 30.

M215. Second Reading of Bill 215, An Act to proclaim the month of September as Ukrainian Heritage Month. Sheref Sabawy. Printed.

M215. Deuxième lecture du projet de loi 215, Loi proclamant le mois de septembre Mois du patrimoine ukrainien. Sheref Sabawy. Imprimé.

G216. Second Reading of Bill 216, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance).

G216. Deuxième lecture du projet de loi 216, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances).

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr47. Second Reading of Bill Pr47, An Act to revive 1147946 Ontario Inc. Christine Hogarth. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 170.

Pr48. Second Reading of Bill Pr48, An Act to revive Poulak and Rachar Limited. Bobbi Ann Brady. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 185.

Pr50. Second Reading of Bill Pr50, An Act to revive The Oakville Players. Stephen Crawford. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 185.

Pr51. Second Reading of Bill Pr51, An Act to revive 1485997 Ontario Limited. Peter Tabuns. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 192.

Pr52. Second Reading of Bill Pr52, An Act to revive MS Remedies Inc. Effie J. Triantafilopoulos. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 191.

Pr55. Second Reading of Bill Pr55, An Act respecting Mount Pleasant Group of Cemeteries. Lorne Coe. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 187.

Pr56. Second Reading of Bill Pr56, An Act to revive The Oakville Players. Rudy Cuzzetto. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 187.

Pr57. Second Reading of Bill Pr57, An Act to revive Judy Hatt Consulting Inc. Rudy Cuzzetto. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 187.

Pr58. Second Reading of Bill Pr58, An Act to revive Lakeside Village Property Owners’ Association Fenelon Township Inc. Laurie Scott. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 187.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on May 27, 2024 on the motion to recognize newly elected Members of Provincial Parliament, as follows:
3. Suite du débat ajourné le 27 mai 2024 sur la motion pour donner la parole aux députées et députés nouvellement élus, comme suit :
Hon. Graydon Smith moved:
L'hon. Graydon Smith a proposé :
That the House recognize newly elected Members of Provincial Parliament for their contributions to public service and their communities.

Debated September 1, 2022; June 8, September 26, 2023; February 22 and May 27, 2024.
Time used: 2 hrs. 50 mins.

Débattue le 1er septembre 2022; 8 juin et 26 septembre 2023; 22 février et 27 mai 2024.
Durée du débat : 2 h 50.

27. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Condominium Oversight in Ontario (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
27. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Surveillance des condominiums en Ontario (Rapport annuel 2020 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
28. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: COVID-19 Economic Response and Supports for Businesses (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
28. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Intervention économique et mesures de soutien aux enterprises en réponse à la COVID-19 (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
29. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: COVID-19 Personal Protective Equipment Supply (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
29. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Approvisionnement en équipement de protection individuelle lié à la COVID-19 (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
30. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Ontario Motor Vehicle Industry Council (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
30. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
31. Resuming the debate adjourned on March 8, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the First Interim Report: Study of the Rehabilitation and Restoration of the Legislative Precinct.
31. Suite du débat ajourné le 8 mars 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Premier rapport provisoire : Une étude sur la réhabilitation et la restauration de l'enceinte parlementaire.
32. Resuming the debate adjourned on March 20, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Justice Policy on the Modernization of the Bail System: Strengthening Public Safety.
32. Suite du débat ajourné le 20 mars 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la justice sur la Modernisation du système de mise en liberté sous caution pour une sécurité accrue.
34. Resuming the debate adjourned on April 3, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Pre-Budget Consultation 2023.
34. Suite du débat ajourné le 3 avril 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur les consultations prébudgétaires pour 2023.
36. Resuming the debate adjourned on September 25, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 2: Court Operations (Volume 3: 2019 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
36. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Chapitre 2 : Fonctionnement des tribunaux (Le volume 3 : Rapport annuel 2019 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
37. Resuming the debate adjourned on September 25, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the First Report on Regulations 2023.
37. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Premier rapport de 2023 sur les Règlements.
41. Resuming the debate adjourned on November 16, 2023 on the amendment to the amendment to the motion regarding the removal of the Harmonized Sales Tax on fuels for home heating, as follows:
41. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2023 sur le sous-amendement à la motion concernant la révocation de la taxe de vente harmonisée sur les combustibles à chauffage résidentiel, comme suit :
Stephen Blais moved:
Stephen Blais a proposé :

That, in the opinion of this House, the Government of Canada, in conjunction with the Government of Ontario, remove the Harmonized Sales Tax on fuels and inputs for home heating.

Karen McCrimmon moved:
Karen McCrimmon a proposé :

That the motion be amended by adding at the end "for Ontario".

Mary-Margaret McMahon moved:
Mary-Margaret McMahon a proposé :

That the amendment be amended by adding at the end " 's families."

Debated November 16, 2023. Amendment moved by Karen McCrimmon November 16, 2023. Amendment to the amendment moved by Mary-Margaret McMahon November 16, 2023.
Time used: 2 hrs. 16 mins.

Débattue le 16 novembre 2023. Amendement proposé par Karen McCrimmon le 16 novembre 2023. Sous-amendement proposé par Mary-Margaret McMahon le 16 novembre 2023.
Durée du débat : 2 h 16.

70. Resuming the debate adjourned on November 16, 2023 on the motion regarding the carbon tax on gasoline, as follows:
70. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2023 sur la motion concernant la taxe carbone sur l'essence, comme suit :
Anthony Leardi moved:
Anthony Leardi a proposé :

That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate steps to eliminate the carbon tax on gasoline. 

Debated November 16, 2023.
Time used: 0 hrs. 46 mins.

Débattue le 16 novembre 2023.
Durée du débat : 0 h 46.

72. Resuming the debate adjourned on November 28, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Criminal Court System (Chapter 3, 2019 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, Volume 3).
72. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le Système de justice pénale (Chapitre 3, Rapport annuel 2019 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, le volume 3).
73. Resuming the debate adjourned on December 6, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Outpatient Surgeries (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
73. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : Chirurgies en consultation externe (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
74. Resuming the debate adjourned on February 20, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Conserving the Niagara Escarpment (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
74. Suite du débat ajourné le 20 février 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : protection de l’escarpement du Niagara (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
75. Resuming the debate adjourned on March 18, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Pre-Budget Consultation 2024.
75. Suite du débat ajourné le 18 mars 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur les consultations prébudgétaires pour 2024.
78. Resuming the debate adjourned on May 28, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Ontario Energy Board: Electricity Oversight and Consumer Protection (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
78. Suite du débat ajourné le 28 mai 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : Commission de l’énergie de l’Ontario : surveillance du marché et protection des consommateurs de l’électricité (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
79. Resuming the debate adjourned on October 21, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Management of Invasive Species (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
79. Suite du débat ajourné le 21 octobre 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l'optimisation des ressources : Gestion des espèces envahissantes (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario).
80. Resuming the debate adjourned on October 21, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Real Estate Council of Ontario (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
80. Suite du débat ajourné le 21 octobre 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l'optimisation des ressources : Conseil ontarien de l'immobilier (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario).

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).
(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)
Ballot No. and description/Billet n° et description
25

Debated and carried October 30, 2024./Débattue et adoptée le 30 octobre 2024.

26No business designated pursuant to Standing Order 100(e)./Aucune affaire désignée conformément à l’alinéa 100 e).
27

To be debated November 5, 2024./À débattre le 5 novembre 2024.

Private Members’ Notice of Motion No. 131/Avis de motion n° 131 émanant d’une députée ou d’un député

Amarjot Sandhu — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should explore the establishment or adjustment of a waiting period for drivers holding a Class G license before they can apply for commercial vehicle licenses, such as Class A or Class D, to ensure that commercial drivers are experienced and fully prepared for the responsibilities associated with operating larger vehicles, with an exemption for drivers where appropriate, such as agricultural operations.

28

To be debated November 6, 2024./À débattre le 6 novembre 2024.

Private Members’ Notice of Motion No. 132/Avis de motion n° 132 émanant d’une députée ou d’un député

Christine Hogarth — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should provide greater resources and options for families that wish to have children and are struggling to conceive.

29

To be debated November 7, 2024./À débattre le 7 novembre 2024.

M195. Second Reading of Bill 195, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to increase Ontario small business deductions./Deuxième lecture du projet de loi 195, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour augmenter les déductions accordées aux petites entreprises exploitées en Ontario. Stephanie Bowman.

30

To be debated November 19, 2024./À débattre le 19 novembre 2024.

Private Members’ Notice of Motion No. 135/Avis de motion n° 135 émanant d’une députée ou d’un député

Natalie Pierre — That, in the opinion of this House, the Ministry of Public and Business Service Delivery and Procurement should continue consultations with stakeholders regarding how to address condo owners' and managers' concerns related to safety by investigating issues related to records access in condos that contain personal information, while working to maintain the transparency necessary to support good condominium governance and oversight. 

31

To be debated November 20, 2024./À débattre le 20 novembre 2024.

Private Members’ Notice of Motion No. 136/Avis de motion n° 136 émanant d’une députée ou d’un député

Billy Pang — That, in the opinion of this House, November should be proclaimed as Community Safety Month in Ontario.

32No business designated pursuant to Standing Order 100(e)./Aucune affaire désignée conformément à l’alinéa 100 e).
34

To be debated November 27, 2024./À débattre le 27 novembre 2024.

M215. Second Reading of Bill 215, An Act to proclaim the month of September as Ukrainian Heritage Month./Deuxième lecture du projet de loi 215, Loi proclamant le mois de septembre Mois du patrimoine ukrainien. Sheref Sabawy.

 

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Motion No./Motion n°Filed by/Déposée parEvents/Affaires
17Hon. Paul CalandraFiled September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That the Legislative Assembly accept the report of the Integrity Commissioner dated August 30, 2023 and approve the recommendation contained therein. 

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAYS

DÉBATS SPÉCIAUX - JOURS DE L'OPPOSITION

Motion No./Motion n°Filed by/Déposée parEvents/Affaires
2Marit StilesAddressed to the Premier/Adressée au premier ministre.
Filed October 30, 2024/Déposée le 30 octobre 2024
To be debated Monday, November 4, 2024/À débattre le lundi 4 novembre 2024.
Motion text/Texte de la motion

Whereas everyone has the right to an affordable home; and

Whereas the private market alone has not been able to build the affordable housing Ontario needs; and 

Whereas any solution to the housing affordability crisis must include public, non-profit and co-op housing options; and

Whereas the Government can fast track building approvals and provide funding, low-interest loans and public land to spur housing construction in the private, public and non-profit sectors; and 

Whereas successive Liberal and Conservative Governments abandoned the publicly supported building programs which has provided affordable housing to Ontarians for decades, leaving a significant gap in supply; and

Whereas public building programs provide good unionized jobs for Ontario's tradespeople;

Therefore, in the opinion of this House, the Ontario Government should establish a new public agency, Homes Ontario, to finance and oversee the construction of affordable and non-market homes.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Motion No./Motion n°Filed by/Déposée parEvents/Affaires
3Mike SchreinerFiled August 22, 2022/Déposée le 22 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately address the climate and housing crises by freezing urban boundaries, updating provincial planning laws to increase density along transit corridors and the building of missing middle housing and allowing fourplexes in neighbourhoods as of right.
7Jessica BellFiled August 30, 2022/Déposée le 30 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature for rental units to ensure rental units are safe and a tenants' right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained.
9Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should address the significant labour shortages in hospitals and other critical public infrastructure via a strategy that includes the immediate repeal of the Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 (formerly known as Bill 124); increases frontline worker salaries in keeping with the rising cost of living; provides 10 employer-paid sick days and 14 paid sick days during a declared health emergency; and reflects the realities faced by all workers, including women-identifying workers and other historically marginalized workers.
10Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an intersectional gender-plus equity lens within the Ministry of Labour, Immigration, Training, and Skills Development and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic "she-covery" and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women and non-binary-­identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous, 2SLGBTQIA+, disability and other marginalized communities.
11Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement a "Little Jamaica" Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade, Ministry of Red Tape Reduction and "Little Jamaica" small business and local community members; commercial and residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage designation of Little Jamaica accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds.
12Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Hairstyling Program Standard to mandate culturally-responsive training specific to Black and textured hair, and embed this within the Guidelines for the Film and Television Industry with specific timelines for its full implementation, to promote health and safety in Ontario's film, television and theatre sectors for all performers, create Ontario jobs and build capacity in the province.
13Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Residential Tenancies Act, 2006 (RTA) to offer better support to tenants who are being temporarily evicted due to renovations ("renovictions") and redevelopments ("demovictions") by requiring developers to: assist with moving logistics and costs; and either pay the difference in rent for a similar unit in the same neighbourhood or provide a housing option deemed acceptable by the tenant.
14John FraserFiled September 6, 2022/Déposée le 6 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Public Hospitals Act to limit the maximum amount any Alternative Level of Care patient awaiting placement in a long-term care home can be charged to be equal to the co-pay in Ontario's long-term care homes. 
17Chandra PasmaFiled October 31, 2022/Déposée le 31 octobre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should create a Long COVID Strategy that includes: creation of a Task Force; financial support for therapies and treatments; development of clinics that provide a single treatment window for patients; expansion of Ontario Disability Support Program and Workplace Safety and Insurance Board protocols; an awareness campaign for employers; and collection of data.
18Jamie WestFiled November 1, 2022/Déposée le 1er novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should provide an official statement of apology to the McIntyre Powder Project miners for their subjugation to the inhalation of finely ground aluminum dust known as "McIntyre Powder" and for the immediate and long-term health effects these miners suffered as a result.
20Chris GloverFiled November 16, 2022/Déposée le 16 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should protect migratory birds and Ontario's biodiversity by incorporating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard into the Ontario Building Code for all new construction and major retrofits in the province. 
21Mike SchreinerFiled November 21, 2022/Déposée le 21 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately halt plans to open up the Greenbelt for development, permanently protect prime farmland, and commit to building at least 1.5 million homes within existing urban boundaries.
23Bhutila KarpocheFiled November 28, 2022/Déposée le 28 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should conduct a comprehensive review of maternal mental health in Ontario and prepare a Provincial Framework and Action Plan on the issue.
24Mary-Margaret McMahonFiled November 29, 2022/Déposée le 29 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, a Select Committee should be struck to address the climate crisis affecting Ontario and that the membership should be comprised of four Members of the Progressive Conservative party, one to act as Chair, one Member of the New Democratic party, one Member from the Liberal party, and one Member from the Green party, and that the Committee be authorized to meet at the call of the Chair to hold public hearings and report write, and that the Committee shall table a report within six months of it being struck.
25Jessica BellFiled December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require comprehensive reviews of all Ontario zoos, zoo-type exhibits and private wild animal menageries to identify and address violations of the Provincial Animal Welfare Services Act, and to make the results of the comprehensive reviews publicly available.
26Jessica BellFiled December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should develop and implement a mandatory licensing program for all facilities, businesses, organizations and private citizens that house native or exotic wild animals with the aim of phasing out situations that do not meet acceptable animal welfare and public health and safety standards.
28Natalie PierreFiled December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should further expand mental health literacy in schools with the aim of educating and strengthening resiliency, developing practical tools, skills, and preventative knowledge to protect students and save lives, delivered directly and intentionally to all Ontario students as a mandatory learning requirement prior to graduation.
29Jessica BellFiled December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities in the Greater Golden Horseshoe Area to update their official plans to meet current and future housing, job, and growth needs by keeping their current urban boundaries intact.
30Jessica BellFiled December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should make the necessary legislative changes to end exclusionary zoning and permit the as-of-right construction of townhomes, duplexes, triplexes and fourplexes in municipalities, and higher density along public transit routes.
31Chris GloverFiled December 8, 2022/Déposée le 8 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly should begin a consultation process to develop an Ontario Charter of Democratic Rights and that this consultation start with the following principles for discussion: that Ontarians have the right to democratic municipal elections and governance; that the Notwithstanding Clause will not be used to suspend the Charter of Rights and Freedoms of the people of Ontario; that the Legislature will not override the Ontario Human Rights Code; that the scope of the Ombudsman's office should be expanded to include protecting our democratic rights; and that the Oath of Office for all newly elected MPPs will include a commitment to uphold an Ontario Charter of Democratic Rights.
32Chandra PasmaFiled February 21, 2023/Déposée le 21 février 2023
Motion text/Texte de la motion
Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement de l'Ontario doit agir de toute urgence pour régler la pénurie des enseignantes et des enseignants dans le système d'éducation en langue française en travaillant avec les intervenants pour mettre en oeuvre les recommandations et fournir le financement décrits dans le rapport du Groupe de travail co-rédigé par le ministère de l'Éducation.
35Jessica BellFiled February 27, 2023/Déposée le 27 février 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities in the Greater Golden Horseshoe Area to update their official plans to meet current and future housing, job and growth needs by keeping their January 2022 urban boundaries intact.
37Ted HsuFiled March 8, 2023/Déposée le 8 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should provide additional funding to address the backlog in Ontario's tribunal system and work towards creating a non-partisan oversight body to help preserve the independence of Ontario's adjudicative tribunals.
39Sandy ShawFiled March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with Indigenous peoples, First Nations, and the federal government, along with community, business, and rural and environmental stakeholders, to develop a strategy to protect 30% of Ontario's lands and waters by 2030.
40Sandy ShawFiled March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should launch a transparent and public review of the Permit to Take Water process, particularly for bottled water operations, to ensure permitting provides for long-term stability, public use, and good watershed management.
41Sandy ShawFiled March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should base all its decisions about water on our treaty obligation, public interest and guaranteed access to sustainable water resources for future generations and should collaborate with Indigenous people, farmers, rural Ontarians and conservation authorities in developing a provincial water strategy to protect our water, create jobs and take essential action on the climate crisis. 
42Sandy ShawFiled March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the Greenbelt and work with farmers and municipal leaders to protect Ontario's farmland from encroachment by land speculators.
47Monique TaylorFiled March 29, 2023/Déposée le 29 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the government should make the passage of Bill 74, An Act to amend the Missing Persons Act, 2018, a priority for the 43rd Parliament.
52Marit StilesFiled May 8, 2023/Déposée le 8 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should terminate the lease with Therme Canada and stop the transfer of public funds to build a private spa at Ontario Place. 
53Jill AndrewFiled May 9, 2023/Déposée le 9 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ford government should implement an immediate ban on above guideline rent increases (AGIs) for landlords or real estate investment trusts (REITs) operating five or more rental units as part of an affordable housing strategy providing relief from predatory gouging and high rent inflation.
57Ted HsuFiled May 15, 2023/Déposée le 15 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should aggressively pursue energy infrastructure modernization and collaborate with Local Distribution Companies so that Ontario can be ready for mass electric vehicle use, electrification of other energy systems and Distributed Energy Systems. 
58Chandra PasmaFiled May 29, 2023/Déposée le 29 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should develop a system to track the number of exclusions, modified days, requests for pickup and informal “soft-suspensions” that cause the exclusion of students with disabilities.
59John FraserFiled May 31, 2023/Déposée le 31 mai 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, alongside other relevant regulatory bodies, develop a strategic plan to regulate the timing, frequency, location and use of celebrities within gambling advertisements in the province in response to the increase in minors using online gambling services in Ontario.

60Jessica BellFiled June 6, 2023/Déposée le 6 juin 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately permit the Toronto District School Board to collect development charges to help fund the construction, repair and maintenance of schools as part of an overall funding plan to build and maintain schools to a state of good repair.

61Jessica BellFiled September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must establish a provincial short-term rental registry and restrict short term rentals and mid-term rentals to a person's primary residence in areas with a rental vacancy rate of 5% or less.

67Sarah JamaFiled October 4, 2023/Déposée le 4 octobre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately double Ontario Works and Ontario Disability Support Program payments to recipients as part of an overall strategy to reduce poverty in Ontario.

71Matthew RaeFiled October 31, 2023/Déposée le 31 octobre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate steps to eliminate the carbon tax on natural gas and propane used for agricultural purposes.

73Jennifer (Jennie) StevensFiled November 2, 2023/Déposée le 2 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must consult with the Royal Canadian Legion Ontario Command to expand the veteran graphic licence plate to all licence plates for all vehicle types in the province.

74Mike SchreinerFiled November 20, 2023/Déposée le 20 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should address the affordability crisis by implementing a tax on the excess profits of major grocery chains and redistributing the revenue to help Ontarians pay their grocery bills.

76Ted HsuFiled November 29, 2023/Déposée le 29 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should be transparent about its negotiations with the federal government regarding the Canada Disability Benefit (CDB), that it should protect those on the Ontario Disability Support Program (ODSP) by ensuring that any agreement related to the CDB with Ottawa does not result in any new clawbacks, and that the Government of Ontario should immediately increase ODSP rates by at least 20%.

78Jessica BellFiled December 6, 2023/Déposée le 6 décembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately instate a moratorium on evictions for the purpose of demolition to keep renters housed and help protect Ontario's supply of affordable rental homes.

79Sarah JamaFiled February 20, 2024/Déposée le 20 février 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Shelter Allowance portion of both the Ontario Disability Support Program and the Ontario Works Program should be calculated by and attached to using the annual, average market rent prices of the city in which the individual recipient resides.

80Sarah JamaFiled February 20, 2024/Déposée le 20 février 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Ontario Disability Support Program adopt a hybrid definition of the benefit unit that does not reduce benefits as a result of other household member's income while recognizing the needs of dependents under 18 years of age.

83Mike SchreinerFiled February 29, 2024/Déposée le 29 février 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should cancel its plan to build Highway 413 – saving billions of dollars, 2,000 acres of farmland and 400 acres of Greenbelt land – and instead reduce congestion on the 401 by subsidizing truck tolls on Highway 407.

84Lisa GretzkyFiled March 7, 2024/Déposée le 7 mars 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize intimate partner violence as an epidemic in Ontario which requires a comprehensive strategy to address the social, economic, and health impacts on victims and survivors while taking urgent measures to implement the recommendations of the Renfrew Inquest to help eradicate gender-based violence and intimate partner violence.

86Sandy ShawFiled March 21, 2024/Déposée le 21 mars 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should urgently execute its Lake Simcoe Protection Act, 2008 by targeting to reduce phosphorus loads to 44 tonnes per year by 2030, as per the Lake Simcoe Protection Plan.

87Sandy ShawFiled March 21, 2024/Déposée le 21 mars 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately evaluate the future environmental impacts of the proposed Bradford Bypass and accompanying sprawl on Lake Simcoe and its tributaries in terms of water quality.

88Sandy ShawFiled March 21, 2024/Déposée le 21 mars 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should keep its promise to build a phosphorus reduction facility and to begin the project before the end of 2024 as an urgent timeline for this project is needed.

89Sandy ShawFiled March 27, 2024/Déposée le 27 mars 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize March as Amyloidosis Awareness Month in order to raise awareness of this disease, to promote early diagnosis, which may enhance quality of life and extend life expectancy.

91Stephen BlaisFiled April 10, 2024/Déposée le 10 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should implement legislation to create a clear and transparent judicial process to remove municipal elected leaders from office for substantiated violations of workplace violence and harassment policies.

93Jessica BellFiled April 15, 2024/Déposée le 15 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario calls on the Ontario Government to develop a plan to make it quick, easy and affordable to stratify and/or sever a property on a residential lot with the goal of enabling people to buy and live in separate homes on one property, and that this plan should include: the creation of standard purchasing agreements, legal templates, a dispute resolution process, and proposed regulatory and legislative changes to the Municipal Act, 2001; the City of Toronto Act, 2006; the Residential Tenancies Act, 2006; the Condominium Act, 1998; the Ontario Building Code Act, 1998; and the Planning Act.

95Ted HsuFiled April 18, 2024/Déposée le 18 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario calls on the Ontario Government to protect Ontario's water supply and not repeat the tragedy that happened in Walkerton 24 years ago by ensuring the current safety regulations, including Ontario's free and public water testing, remain unchanged.

96Chandra PasmaFiled April 18, 2024/Déposée le 18 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government should fix the funding formula for student transportation by covering the real costs of purchasing and operating school buses, minibuses, and special vehicle transportation, including salaries and operating costs for actual driving time and for replacement drivers.

97Mike SchreinerFiled April 18, 2024/Déposée le 18 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government shall implement a plan to effectively utilize available land including, but not limited to, vacant commercial properties such as plazas, surface parking lots, and other underused land to build the affordable housing supply we need in existing neighbourhoods.

98Aislinn ClancyFiled April 22, 2024/Déposée le 22 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government should permanently protect prime farmland and critical water recharge areas across the province, including immediately halting plans to expropriate 770 acres of farmland in Wilmot and reversing urban boundary changes in the Waterloo Region that put 7000 acres of land at risk of development. 

99Ted HsuFiled April 22, 2024/Déposée le 22 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should take appropriate steps to address the severe lack of access to primary care in the Kingston region by designating the City of Kingston as an area of high physician need, reviewing service standards for underserviced communities, actively working with communities to increase access to primary care, and establishing a regulatory framework to prevent municipalities from competing against each other for physicians and primary care providers.

100Kristyn Wong-TamFiled April 22, 2024/Déposée le 22 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should ensure that the Judicial Appointments Advisory Committee uses a merit-based process that is independent from partisan interference and patronage.

101Catherine FifeFiled April 23, 2024/Déposée le 23 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should preserve prime farmland and restore respect for farmers by extending Greenbelt protection to the Waterloo Moraine Protected Countryside designation, pausing the Wilmot farmland expropriation, restoring the urban boundaries and the Countryside Line established by Waterloo Region's Official Plan, and re-committing to the preservation of Class 1 Farmland in Ontario.

102Mike SchreinerFiled April 23, 2024/Déposée le 23 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government should develop a framework to allow for single residential homes and multiplexes to be easily stratified into multiple ownership units to create more affordable options for home ownership in existing neighbourhoods.

103Aislinn ClancyFiled April 24, 2024/Déposée le 24 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government should allow for six to eleven storey midrise homes along major streets, including transit corridors, within urban boundaries as of right in order to fast-track infill and build the housing supply that we need.

104Aislinn ClancyFiled April 25, 2024/Déposée le 25 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government shall utilize all unused or underused provincial and municipal government land to build a minimum of 250,000 affordable non-profit and co-op homes. 

105Tom RakocevicFiled April 25, 2024/Déposée le 25 avril 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should ban Notices of Security Interest registrations and notify property owners of existing Notices of Security Interest registrations free of charge. 

106Sarah JamaFiled May 13, 2024/Déposée le 13 mai 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, this Government should continue to work in consultation with representatives of the Federal Government and Provincial and Territorial Governments, the Federal Housing Advocate, Indigenous governing bodies, seniors and people with disabilities, to ensure access to adaptable, affordable, Universal Design housing for all individuals with any kind of disability, to benefit all Ontarians.

107Sarah JamaFiled May 13, 2024/Déposée le 13 mai 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, this Government should explore amending the Residential Tenancies Act, 2006 to grant collective bargaining rights to tenants.

108Sarah JamaFiled May 13, 2024/Déposée le 13 mai 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, Above Guideline Rent Increases should be eliminated from the Residential Tenancies Act, 2006.

110Catherine FifeFiled May 14, 2024/Déposée le 14 mai 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Attorney General should prepare and publish a progress report describing the extent to which the Ministry of the Attorney General has implemented Recommendations 1 and 3 set out in the Auditor General’s December 4, 2019 Report respecting correctional services and court operations and lay the progress report before the Assembly, and the Standing Committee on Justice Policy should establish a working group to review the progress report and report on their review to the Assembly.

111Chris GloverFiled May 16, 2024/Déposée le 16 mai 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government must pass legislation to ensure that all ridesharing companies install anti-dooring devices to rideshare vehicles by January 2027 with the full cost borne by the rideshare company.

112Peter TabunsFiled May 27, 2024/Déposée le 27 mai 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately bring in revisions to health and safety legislation, using examples of protective legislation already adopted in other jurisdictions, to protect workers exposed to new much higher temperatures at outdoor and indoor workplaces as a result of climate change.

114France GélinasFiled May 29, 2024/Déposée le 29 mai 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should ask a select committee to look at creating a smoke-free generation of Ontarians.

115Mike SchreinerFiled May 29, 2024/Déposée le 29 mai 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement an extreme heat preparedness plan to protect people from the health impacts of rising summer temperatures as a result of climate change. 

116Bobbi Ann BradyFiled June 4, 2024/Déposée le 4 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should liberalize public engagement and recognize electronic petitions as a valid, efficient, equitable and accessible form of public engagement when requesting action from the provincial Government. 

117Ernie HardemanFiled June 4, 2024/Déposée le 4 juin 2024
Moved and debated October 30, 2024/Proposée et débattue le 30 octobre 2024
Carried October 30, 2024/Adoptée le 30 octobre 2024
 
119Lise VaugeoisFiled June 5, 2024/Déposée le 5 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, all testing and licensing of commercial vehicle drivers should be done by public servants within the Ministry of Transportation. 

120Sandy ShawFiled June 5, 2024/Déposée le 5 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should immediately update our Air Quality Health Index (AQHI) to to incorporate the AQHI-Plus, which has increased sensitivity to PM2.5 to reflect the risks associated with wildfire smoke and match the conditions experienced in our environment.

121Sandy ShawFiled June 5, 2024/Déposée le 5 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should clearly communicate clean air guidelines that correspond to activity levels, tailored for various age groups and health conditions, while also educating the public on how to interpret and respond to Air Quality Health Index (AQHI) data to facilitate informed decision-making.

122Kristyn Wong-TamFiled June 5, 2024/Déposée le 5 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the provincial Government should, without delay, begin consultation to update the Commercial Tenancies Act and explore the feasibility of commercial rent control, commercial rent guidelines, and standardized commercial lease agreements to protect small business owners and promote ethical business practice.

123Kristyn Wong-TamFiled June 5, 2024/Déposée le 5 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Ministry of Health should expand the Ontario Health Insurance Plan to cover human immunodeficiency virus (HIV) prevention such as pre-exposure prophylaxis (PrEP) and post-exposure prophylaxis (PEP), the human papillomavirus (HPV) vaccine at any age when recommended by a doctor, other sexually transmitted infection-related vaccines, and take home cervical cancer test kits.

124Aislinn ClancyFiled June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government must immediately develop a credible forest fire action plan in consultation with first responders and Indigenous communities that includes increased funding for emergency response and preparedness measures, funding for hiring and retention of wildland firefighters, and a dedicated climate adaptation fund to reduce environmental risks for communities.

125Sandy ShawFiled June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should look into establishing cooling and clean air centers in communities across the province during summer months and gather data on how these centres could be used by vulnerable groups during extreme heat waves, wildfires, or other events.

126Kristyn Wong-TamFiled June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Ministry of the Attorney General should create backlog reduction panels of adjudicators solely tasked with clearing the backlogs at the Human Rights Tribunal and the Landlord Tenant Board.

127Kristyn Wong-TamFiled June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That in the opinion of the House, the Ministry of the Attorney General should increase Legal Aid Ontario funding and the income threshold for accessing Legal Aid.

128Sarah JamaFiled June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, site specific air standards should be eliminated from the Ontario Environmental Protection Act

129Chris GloverFiled June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government should adopt a public health approach to gun violence in Ontario through addressing its root cause of poverty, by raising Ontario Works (OW) and Ontario Disability Support Program (ODSP) rates; and by addressing systemic racism and sexism.

130Chris GloverFiled June 6, 2024/Déposée le 6 juin 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government should adopt a public health approach to gun violence in Ontario by increasing mental health supports through programs such as Operation Prefrontal Cortex, and restoring the repealed Compensation for Victims of Crime Act.

131Amarjot SandhuFiled October 21, 2024/Déposée le 21 octobre 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should explore the establishment or adjustment of a waiting period for drivers holding a Class G license before they can apply for commercial vehicle licenses, such as Class A or Class D, to ensure that commercial drivers are experienced and fully prepared for the responsibilities associated with operating larger vehicles, with an exemption for drivers where appropriate, such as agricultural operations.

132Christine HogarthFiled October 21, 2024/Déposée le 21 octobre 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should provide greater resources and options for families that wish to have children and are struggling to conceive.

133Jill AndrewFiled October 22, 2024/Déposée le 22 octobre 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should adopt the recommendations from patients and families, health care professionals, and staff by eliminating hospital parking fees in the province of Ontario and adequately funding public hospitals for patients and families, health care professionals and staff as a concrete and immediate step towards assisting Ontarians.

134Chandra PasmaFiled October 23, 2024/Déposée le 23 octobre 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government should immediately adopt and fund an emergency plan to end school violence that addresses staffing, training, online reporting, advice to the Ministry, and Occupational Health and Safety regulations, and implementation.

135Natalie PierreFiled October 28, 2024/Déposée le 28 octobre 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Ministry of Public and Business Service Delivery and Procurement should continue consultations with stakeholders regarding how to address condo owners' and managers' concerns related to safety by investigating issues related to records access in condos that contain personal information, while working to maintain the transparency necessary to support good condominium governance and oversight. 

136Billy PangFiled October 29, 2024/Déposée le 29 octobre 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, November should be proclaimed as Community Safety Month in Ontario.

137Bobbi Ann BradyFiled October 30, 2024/Déposée le 30 octobre 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities to set aside, and secure in perpetuity, a painted crosswalk in remembrance of Canadian military veterans and soldiers, to honour their service and sacrifice and to show deep appreciation for the priceless gift of freedom.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

Standing Committee on Finance and Economic Affairs
Comité permanent des finances et des affaires économiques
M117. Bill 117, An Act to proclaim Skilled Trades Week. David Smith (Scarborough Centre). Referred September 28, 2023.
M117. Projet de loi 117, Loi proclamant la Semaine des métiers spécialisés. David Smith (Scarborough-Centre). Renvoyé le 28 septembre 2023.
M118. Bill 118, An Act to proclaim Injured Workers Day. Jamie West. Referred May 30, 2024.
M118. Projet de loi 118, Loi proclamant la Journée des travailleurs blessés. Jamie West. Renvoyé le 30 mai 2024.
Status of Estimates
État des budgets des dépenses
Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade
Selected
Ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
Retenu
Ministry of Finance
Selected
Ministère des Finances
Retenu
Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development
Selected
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Retenu
Cabinet Office
Selected
Bureau du Conseil des ministres
Retenu
Office of the Premier
Selected
Cabinet du premier ministre
Retenu
Treasury Board Secretariat
Selected
Secrétariat du Conseil du Trésor
Retenu
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
M15. Bill 15, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Jennifer K. French. Referred November 22, 2022.
M15. Projet de loi 15, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention. Jennifer K. French. Renvoyé le 22 novembre 2022.
M73. Bill 73, An Act to amend various Acts with respect to the publication of notices in newspapers. Stéphane Sarrazin; Goldie Ghamari. Referred March 28, 2023.
M73. Projet de loi 73, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la publication d'avis dans les journaux. Stéphane Sarrazin; Goldie Ghamari. Renvoyé le 28 mars 2023.
M141. Bill 141, An Act respecting life leases. Matthew Rae. Referred November 16, 2023.
M141. Projet de loi 141, Loi traitant des baux viagers. Matthew Rae. Renvoyé le 16 novembre 2023.
M156. Bill 156, An Act to amend the Planning Act with respect to housing policies in official plans and other related amendments. Mike Schreiner. Referred February 22, 2024.
M156. Projet de loi 156, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des politiques en matière de logement figurant dans les plans officiels et autres modifications connexes. Mike Schreiner. Renvoyé le 22 février 2024.
M158. Bill 158, An Act to proclaim Group of Seven Day. Brian Riddell. Referred March 6, 2024.
M158. Projet de loi 158, Loi proclamant le Jour du Groupe des Sept. Brian Riddell. Renvoyé le 6 mars 2024.
M183. Bill 183, An Act to proclaim the month of February as Chinese Heritage Month. Vincent Ke; Aris Babikian. Referred May 14, 2024.
M183. Projet de loi 183, Loi proclamant le mois de février Mois du patrimoine chinois. Vincent Ke; Aris Babikian. Renvoyé le 14 mai 2024.
G197. Bill 197, An Act to amend the Highway Traffic Act. Hon. Prabmeet Singh Sarkaria (Minister of Transportation). Time allocated October 29, 2024. Referred October 29, 2024.
G197. Projet de loi 197, Loi modifiant le Code de la route. L'hon. Prabmeet Singh Sarkaria (Ministre des Transports). Attribution de temps le 29 octobre 2024. Renvoyé le 29 octobre 2024.
Status of Estimates
État des budgets des dépenses
Ministry of Citizenship and Multiculturalism
Selected
Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Retenu
Ministry of Infrastructure
Selected
Ministère de l'Infrastructure
Retenu
Ministry of Municipal Affairs and Housing
Selected
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Retenu
Ministry of Tourism, Culture and Sport
Selected
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Retenu
Ministry of Transportation
Selected
Ministère des Transports
Retenu
Standing Committee on the Interior
Comité permanent des affaires intérieures
M143. Bill 143, An Act to proclaim Harvest Season Road Safety Week. Mike Harris. Referred December 6, 2023.
M143. Projet de loi 143, Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes. Mike Harris. Renvoyé le 6 décembre 2023.
M186. Bill 186, An Act to limit the liability in respect of agritourism. Matthew Rae. Referred May 7, 2024.
M186. Projet de loi 186, Loi limitant la responsibilité à l’égard de l’agrotourisme. Matthew Rae. Renvoyé le 7 mai 2024.
M193. Bill 193, An Act to amend the Provincial Parks and Conservation Reserves Act, 2006. Andrew Dowie. Referred May 29, 2024.
M193. Projet de loi 193, Loi modifiant la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Andrew Dowie. Renvoyé le 29 mai 2024.
Status of Estimates
État des budgets des dépenses
Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs
Selected
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Retenu
Ministry of Energy
Selected
Ministère de l'Énergie
Retenu
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Selected
Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Retenu
Ministry of Mines
Selected
Ministère des Mines
Retenu
Ministry of Natural Resources and Forestry
Selected
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Retenu
Ministry of Northern Development
Selected
Ministère du Développement du Nord
Retenu
Standing Committee on Justice Policy
Comité permanent de la justice
Study on intimate partner violence. Referred April 18, 2024.
Étude sur la violence entre partenaires intimes. Renvoyée le 18 avril 2024.
M74. Bill 74, An Act to amend the Missing Persons Act, 2018. Monique Taylor. Referred March 28, 2023.
M74. Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 2018 sur les personnes disparues. Monique Taylor. Renvoyé le 28 mars 2023.
M88. Bill 88, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to provide safety measures in respect of workers at gas stations. Deepak Anand. Referred April 20, 2023.
M88. Projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour prévoir des mesures de sécurité à l'égard des travailleurs des stations-service. Deepak Anand. Renvoyé le 20 avril 2023.
M96. Bill 96, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act. John Yakabuski. Referred April 27, 2023.
M96. Projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels. John Yakabuski. Renvoyé le 27 avril 2023.
M138. Bill 138, An Act to amend the Change of Name Act and to make consequential amendments to another Act. Laurie Scott; Laura Smith. Referred November 14, 2023.
M138. Projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur le changement de nom et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Laurie Scott; Laura Smith. Renvoyé le 14 novembre 2023.
M173. Bill 173, An Act respecting intimate partner violence. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Lisa Gretzky; Peggy Sattler. Referred April 10, 2024.
M173. Projet de loi 173, Loi concernant la violence entre partenaires intimes. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Lisa Gretzky; Peggy Sattler. Renvoyé le 10 avril 2024.
M177. Bill 177, An Act to proclaim Test Your Smoke Alarm Day. John Yakabuski. Referred April 17, 2024.
M177. Projet de loi 177, Loi proclamant la Journée du test des avertisseurs de fumée. John Yakabuski. Renvoyé le 17 avril 2024.
M189. Bill 189, An Act to enact Lydia's Law (Accountability and Transparency in the Handling of Sexual Assault Cases), 2024. Catherine Fife. Referred May 14, 2024.
M189. Projet de loi 189, Loi édictant la Loi Lydia de 2024 (responsabilité et transparence dans le traitement des cas d'agression sexuelle). Catherine Fife. Renvoyé le 14 mai 2024.
G194. Bill 194, An Act to enact the Enhancing Digital Security and Trust Act, 2024 and to make amendments to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act respecting privacy protection measures. Hon. Todd J. McCarthy (Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement). Time allocated October 29, 2024. Referred October 29, 2024.
G194. Projet de loi 194, Loi édictant la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique et modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les mesures de protection de la vie privée. L'hon. Todd J. McCarthy (Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement). Attribution de temps le 29 octobre 2024. Renvoyé le 29 octobre 2024.
Status of Estimates
État des budgets des dépenses
Ministry of the Attorney General
Selected
Ministère du Procureur général
Retenu
Ministry of Francophone Affairs
Selected
Ministère des Affaires francophones
Retenu
Ministry of Indigenous Affairs
Selected
Ministère des Affaires autochtones
Retenu
Ministry of Public and Business Service Delivery
Selected
Ministère des Services au public et aux entreprises
Retenu
Ministry of the Solicitor General
Selected
Ministère du Solliciteur général
Retenu
Standing Committee on Social Policy
Comité permanent de la politique sociale
M21. Bill 21, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 to provide spouses with the right to live together in a home. Catherine Fife. Referred November 15, 2022.
M21. Projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer. Catherine Fife. Renvoyé le 15 novembre 2022.
M33. Bill 33, An Act to proclaim Maternal Mental Health Day. Bhutila Karpoche. Referred February 21, 2023.
M33. Projet de loi 33, Loi proclamant le Jour de la santé mentale maternelle. Bhutila Karpoche. Renvoyé le 21 février 2023.
M70. Bill 70, An Act to proclaim the month of June as Seniors Month. Dawn Gallagher Murphy. Referred March 22, 2023.
M70. Projet de loi 70, Loi proclamant le mois de juin Mois des personnes âgées. Dawn Gallagher Murphy. Renvoyé le 22 mars 2023.
M121. Bill 121, An Act to enact the Improving Dementia Care in Ontario Act, 2023. Laura Smith. Referred October 3, 2023.
M121. Projet de loi 121, Loi édictant la Loi de 2023 sur l'amélioration des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario. Laura Smith. Renvoyé le 3 octobre 2023.
M123. Bill 123, An Act to amend the Education Act with respect to child sexual abuse prevention and reporting. Nolan Quinn. Referred October 4, 2023.
M123. Projet de loi 123, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant la prévention et le signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard des enfants. Nolan Quinn. Renvoyé le 4 octobre 2023.
M133. Bill 133, An Act to proclaim the month of September as Kids' Online Safety and Privacy Month. Lucille Collard. Referred June 6, 2024.
M133. Projet de loi 133, Loi proclamant le mois de septembre Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligne. Lucille Collard. Renvoyé le 6 juin 2024.
M167. Bill 167, An Act to proclaim Orthodox Christian Week. Tom Rakocevic. Referred March 19, 2024.
M167. Projet de loi 167, Loi proclamant la Semaine des chrétiens orthodoxes. Tom Rakocevic. Renvoyé le 19 mars 2024.
Status of Estimates
État des budgets des dépenses
Ministry of Children, Community and Social Services
Selected
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
Retenu
Ministry of Colleges and Universities
Selected
Ministère des Collèges et Universités
Retenu
Ministry of Education
Selected
Ministère de l'Éducation
Retenu
Ministry of Health
Selected
Ministère de la Santé
Retenu
Ministry of Long-Term Care
Selected
Ministère des Soins de longue durée
Retenu
Ministry for Seniors and Accessibility
Selected
Ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité
Retenu

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Government Agencies/
Comité permanent des organismes gouvernementaux

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h
 
Review of Intended Appointments/
Étude des propositions de nomination
 
Public Hearings/
Audiences publiques
 
Committee Room 151/
Salle de comité 151
 

 

WRITTEN QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

QUESTIONS ÉCRITES

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
Question No./
Question n°
Filed by/Déposée parDate Filed/Date de dépôt
247Ted HsuOctober 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Agriculture, Food and Agribusiness please disclose the amount of prime agricultural land in Ontario that has been used for greenhouse construction in the last five years.

248Ted HsuOctober 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Agriculture, Food and Agribusiness please explain what is being done for livestock farmers, in between Athens and Tweed, who need to access abattoir services.

249Ted HsuOctober 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development please outline their plans to expand abattoir training programs in Ontario.

250Ted HsuOctober 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please detail the protocols in place to make sure patients are not listed as rostered at a clinic that no longer serves them.

251Ted HsuOctober 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please disclose whether the Ministry tracks the percentage of time that Special Education teachers actually spend on Special Education and, if tracked, what percentage of those teachers' time is spent on things other than Special Education.

252Ted HsuOctober 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please indicate how many classroom evacuations in Ontario there were for each academic year from 2018-2019 to 2023-2024.

253Ted HsuOctober 24, 2024/24 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Energy and Electrification please confirm if they are expecting to issue any policy statements or instructions to the IESO regarding the procurement of energy from any Agrivoltaics projects, including pilot projects.

254Lise VaugeoisOctober 29, 2024/29 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Finance please explain why information regarding the number of people on the Guaranteed Annual Income System (GAINS) is not publicly available and must be accessed through a Freedom of Information request for a fee.

255Tom RakocevicOctober 29, 2024/29 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please indicate the location address of asbestos-containing material storage facilities in the Greater Toronto Area.

256Tom RakocevicOctober 29, 2024/29 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement please indicate how many complaints Consumer Protection Ontario received for the period January 1, 2023 to January 1, 2024 that resulted in: (a) an administrative action; (b) a compliance order; (c) an investigation; (d) adding the business to the Consumer Beware List.

257Tom RakocevicOctober 29, 2024/29 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement please indicate how many residential Notices of Security Interest were registered in the riding of Humber River—Black Creek as of June 1, 2024.

258Tom RakocevicOctober 29, 2024/29 octobre 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement please indicate how many complaints the Home Construction Regulatory Authority received for the period April 1, 2023 to March 31, 2024.

 

BALLOT LIST

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Third Parliament according to the draw on November 7, 2023, pursuant to Standing Order 100(b).

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la premier session de la quarante-troisième législature d’après le tirage au sort tenu le 7 novembre 2023, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective October 30, 2024/replaces previous lists
En vigueur le 30 octobre 2024/remplace les listes précédentes
No./MPP/
Députée ou député
Latest notice date/
Date limite d’avis
Ballot date/Date de débat
1Lisa Gretzky03/19/2024Debated/Débattu 04/10/2024
2Peter Tabuns03/20/2024Debated/Débattu 04/11/2024
3Jess Dixon03/25/2024Debated/Débattu 04/16/2024
4John Yakabuski03/26/2024Debated/Débattu 04/17/2024
5Ted Hsu03/27/2024Debated/Débattu 04/18/2024
6Laura Smith04/08/2024Debated/Débattu 04/23/2024
7Andrea Hazell04/09/2024Debated/Débattu 04/24/2024
8Brian Riddell04/10/2024Not debated/Non débattu
9Matthew Rae04/15/2024Debated/Débattu 05/07/2024
10Dawn Gallagher Murphy04/16/2024Debated/Débattu 05/08/2024
11Wayne Gates04/17/2024Debated/Débattu 05/09/2024
12Vincent Ke04/22/2024Debated/Débattu 05/14/2024
13Catherine Fife04/23/2024Not debated/Non débattu
14Stephen Blais04/24/2024Debated/Débattu 05/16/2024
15Teresa J. Armstrong05/06/2024Debated/Débattu 05/28/2024
16Andrew Dowie05/07/2024Debated/Débattu 05/29/2024
17Jamie West05/08/2024Debated/Débattu 05/30/2024
18France Gélinas05/13/2024Debated/Débattu 06/04/2024
19Jennifer K. French05/14/2024Debated/Débattu 06/05/2024
20Lucille Collard05/15/2024Debated/Débattu 06/06/2024
21Karen McCrimmon05/27/2024Debated/Débattu 10/22/2024
22Patrice Barnes05/28/2024Debated/Débattu 10/23/2024
23Adil Shamji05/29/2024Debated/Débattu 10/24/2024
24Aris Babikian06/03/2024Not debated/Non débattu
25*Ernie Hardeman06/04/2024Debated/Débattu 10/30/2024
26Ross Romano06/05/202410/31/2024
27Amarjot Sandhu10/21/202411/05/2024
28Christine Hogarth10/22/202411/06/2024
29Stephanie Bowman10/23/202411/07/2024
30Natalie Pierre10/28/202411/19/2024
31Billy Pang10/29/202411/20/2024
32Lisa MacLeod10/30/202411/21/2024
33Daisy Wai11/04/202411/26/2024
34Sheref Sabawy11/05/202411/27/2024
35Sol Mamakwa11/06/202411/28/2024
36Stéphane Sarrazin11/18/202412/03/2024
37Jill Andrew11/19/202412/04/2024
38Tom Rakocevic11/20/202412/05/2024
39Terence Kernaghan11/25/202412/10/2024
40Bhutila Karpoche11/26/202412/11/2024
41Joel Harden11/27/202412/12/2024
42Robert Bailey11/28/202402/18/2025
43Brian Saunderson12/02/202402/19/2025
44Steve Clark12/03/202402/20/2025
45Jeff Burch12/05/202402/25/2025
46Kristyn Wong-Tam12/09/202402/26/2025
47Chris Glover12/10/202402/27/2025
48Laurie Scott12/12/202403/04/2025
49David Smith (Scarborough Centre)02/18/202503/05/2025
50John Vanthof02/19/202503/06/2025
51Goldie Ghamari02/24/202503/18/2025
52Monique Taylor02/25/202503/19/2025
53John Fraser02/26/202503/20/2025
54Ric Bresee03/03/202503/25/2025
55Mike Schreiner03/04/202503/26/2025
56Sheref Sabawy03/05/202503/27/2025
57Robin Martin03/17/202504/01/2025
58Sandy Shaw03/18/202504/02/2025
59Doly Begum03/19/202504/03/2025
60Michael Mantha03/24/202504/08/2025
61Jess Dixon03/25/202504/09/2025
62Rick Byers03/26/202504/10/2025
63Peggy Sattler03/31/202504/15/2025
64John Jordan04/01/202504/16/2025
65Will Bouma04/02/202504/17/2025
66Hardeep Singh Grewal04/07/202504/29/2025
67Dave Smith (Peterborough—Kawartha)04/08/202504/30/2025
68Lorne Coe04/09/202505/01/2025
69Bobbi Ann Brady04/14/202505/06/2025
70Jennifer (Jennie) Stevens04/15/202505/07/2025
71Chandra Pasma04/16/202505/08/2025
72Mary-Margaret McMahon04/28/202505/13/2025
73Kaleed Rasheed04/29/202505/14/2025
74Sarah Jama04/30/202505/15/2025
75Effie J. Triantafilopoulos05/05/202505/27/2025
76Donna Skelly05/06/202505/28/2025
77Guy Bourgouin05/07/202505/29/2025
78Marit Stiles05/12/202506/03/2025
79Lise Vaugeois05/13/202506/04/2025
80Deepak Anand05/14/202506/05/2025
81Logan Kanapathi05/26/202509/09/2025
82Jessica Bell05/27/202509/10/2025
83Aislinn Clancy05/28/202509/11/2025
84Zee Hamid06/02/202509/16/2025
85Steve Pinsonneault06/03/202509/17/2025
86Tyler Allsopp06/04/202509/18/2025
* Revision/Mise à jour