9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Orders of the Day

Ordres du jour

Second Reading of Bill 142, An Act to enact the Consumer Protection Act, 2023, to amend the Consumer Reporting Act and to amend or repeal various other Acts.

Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur la protection du consommateur, à modifier la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et à modifier ou abroger diverses autres lois.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Vote deferred.

Le vote est différé.

Second Reading of Bill 136, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 and certain other Acts, to enact the Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2023, to repeal an Act and to revoke various regulations.

Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et d'autres lois, édictant la Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge et abrogeant une loi et divers règlements.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

Referred to the Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy.

Renvoyé au Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture.

At 10:03 a.m., pursuant to Standing Order 9(e), the Deputy Government House Leader (Trevor Jones) indicated that no further business would be called and therefore the House recessed.

À 10 h 03, conformément à l’article 9 e) du Règlement, le leader parlementaire adjoint du gouvernement (Trevor Jones) a indiqué qu’aucune autre affaire ne serait à l’ordre du jour et par conséquent, l’Assemblée suspendait ses travaux.

10:15 A.M.

10 H 15

Deferred Votes

Votes différés

Second Reading of Bill 67, An Act respecting the licensing and regulation of temporary nursing agencies.

Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi concernant la délivrance de permis aux agences de soins infirmiers temporaires et la réglementation de ces agences.

Lost on the following division:

Rejetée par le vote suivant :

Second Reading of Bill 142, An Act to enact the Consumer Protection Act, 2023, to amend the Consumer Reporting Act and to amend or repeal various other Acts.

Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur la protection du consommateur, à modifier la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et à modifier ou abroger diverses autres lois.

Carried on the following division:

Adoptée par le vote suivant :

Referred to the Standing Committee on Justice Policy.

Renvoyé au Comité permanent de la justice.

The House recessed at 12:26 p.m.

À 12 h 26, l’Assemblée a suspendu la séance.

1:00 P.M.

13 H

Reports by Committees

Rapports de comités

The Speaker informed the House,

Le Président a informé l’Assemblée,

That the Clerk received the Report on Intended Appointments dated November 2, 2023 of the Standing Committee on Government Agencies. Pursuant to Standing Order 110(f)(9), the Report is deemed to be adopted by the House (Sessional Paper No. 383).

Que le greffier a reçu le Rapport sur les nominations prévues daté le 2 novembre 2023 du Comité permanent des organismes gouvernementaux. Conformément à l’article 110 f) 9) du Règlement, le rapport est réputé adopté par l’Assemblée (Document parlementaire n° 383).

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

The following Bill was introduced and read the first time:

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois :

Bill 146, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance).

Projet de loi 146, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances).

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

The following Bills were introduced and read the first time:

Les projets de loi suivants sont présentés et lus une première fois :

Bill 147, An Act to provide for updates to training requirements with respect to Black, Indigenous, racialized, natural and textured hair styles in the film and television and live entertainment industries. Jill Andrew.

Projet de loi 147, Loi prévoyant la mise à jour des exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés dans l'industrie du film et de la télévision et l'industrie du spectacle vivant. Jill Andrew.

Bill 148, An Act to amend the Auditor General Act and Members' Integrity Act, 1994. Chris Glover; Marit Stiles.

Projet de loi 148, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés. Chris Glover; Marit Stiles.

Motions

Motions

With unanimous consent to move a motion without notice,

Avec le consentement unanime de proposé une motion sans préavis,

On motion by Hon. Paul Calandra,

Sur la motion de l'hon. Paul Calandra,

With unanimous consent,

Avec le consentement unanime,

Ordered, That notwithstanding Standing Order 9(a), the House agreed to commence Private Members’ Public Business before 6:00 p.m. today.

Ordonné, que nonobstant l’article 9 a) du Règlement, l’Assemblée a accepté de commencer les affaires d’intérêt public émanant des députées et députés avant 18 h aujourd’hui.

Private Members' Public Business

Affaires d'intérêt public émanant des députées et députés

Ballot Item No. 69 was not moved.

Billet de député n° 69 n’était pas proposé.

The House adjourned at 1:51 p.m.

À 13 h 51, l’Assemblée a ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 43

Documents Parlementaires déposées conformément à l'article 43 du règlement

Responses To Written Questions

Réponses Aux Questions Écrites