Assemblée législative de l'Ontario

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. IMPRIMÉ.

G3. Resuming the debate adjourned on March 28, 2018 on the motion for Second Reading of Bill 3, An Act respecting transparency of pay in employment. Hon. Mr. Flynn. PRINTED. Time used: 3 hrs. 15 mins.

G3. Suite du débat ajourné le 28 mars 2018 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 3, Loi portant sur la transparence salariale. L’hon. M. Flynn. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 15.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

G6. Resuming the debate adjourned on March 27, 2018 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to enact the Ministry of Community Safety and Correctional Services Act, 2018 and the Correctional Services and Reintegration Act, 2018, to make related amendments to other Acts, to repeal an Act and to revoke a regulation. Hon. Mme Lalonde. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 1 hr. 13 mins.

G6. Suite du débat ajourné le 27 mars 2018 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2018 sur le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale, apportant des modifications connexes à d’autres lois et abrogeant une loi et un règlement. L’hon. Mme Lalonde. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 13.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Government Advertising Act, 2004. Ms. Jones. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale. Mme Jones. IMPRIMÉ.

G8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Technical Standards and Safety Act, 2000. Hon. Ms. MacCharles. PRINTED.

G8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. L’hon. Mme MacCharles. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Justices of the Peace Act. Ms. Scott. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les juges de paix. Mme Scott. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to proclaim the month of June as Filipino Heritage Month. Mr. Colle. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi proclamant le mois de juin Mois du patrimoine philippin. M. Colle. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit pedestrians from holding and using certain mobile devices while crossing a roadway. Mr. Baker. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant le Code de la route afin d’interdire aux piétons de tenir et d’utiliser certains appareils mobiles lorsqu’ils traversent la chaussée. M. Baker. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to the public reporting of sewage bypassing. Ms. Jones. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario à l’égard de l’obligation de faire rapport au public de la dérivation des eaux d’égout. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to establish the Poet Laureate of Ontario in memory of Gord Downie. Mr. Hatfield. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à créer la charge de poète officiel de l’Ontario à la mémoire de Gord Downie. M. Hatfield. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Environmental Assessment Act and the Environmental Protection Act to require support from municipal councils and band councils before establishing landfilling sites. Mr. Hardeman. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les évaluations environnementales et la Loi sur la protection de l’environnement afin d’exiger l’appui des conseils municipaux et des conseils de bande avant la création de lieux d’enfouissement. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Ms. Forster. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Forster. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to require the establishment of a Careers in Medicine Advisory Committee. Mrs. Martow. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi exigeant la création d’un comité consultatif pour les carrières en médecine. Mme Martow. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Insurance Act with respect to life loans. Mr. MacLaren. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur les assurances en ce qui concerne les prêts sur l’assurance-vie. M. MacLaren. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act respecting civil liability for climate-related harms. Mr. Tabuns. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi concernant la responsabilité civile à l’égard des dommages liés au climat. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’interdire la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to prohibit certain restrictions on the use of aggregates in performing public sector construction work. Ms. Jones. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi interdisant certaines restrictions frappant l’utilisation d’agrégats lors de la réalisation de travaux de construction pour le secteur public. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Higher Education Quality Council of Ontario Act, 2005 to require the Council to collect and publish information in respect of certain educational institutions. Mr. Baker. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur pour exiger que le Conseil recueille et publie des renseignements concernant certains établissements d’enseignement. M. Baker. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act governing the identification of truss and lightweight construction in buildings. Mr. Pettapiece. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi régissant l’identification des composants structuraux à ossature légère incorporés aux bâtiments. M. Pettapiece. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Photo Card Act, 2008 and the Vital Statistics Act with respect to fee waivers for photo cards and birth certificates. Ms. Kiwala. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2008 sur les cartes-photo et la Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui concerne la dispense de droits applicables à l’obtention d’une carte-photo et d’un certificat de naissance. Mme Kiwala. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to prohibit unsolicited phone calls for the purpose of selling, leasing, renting or advertising prescribed products or services. Mr. Baker. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi interdisant les appels non sollicités visant à vendre, à donner à bail, à louer ou à annoncer des produits ou services prescrits. M. Baker. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 to require suppliers to disclose an all-inclusive cost. Mr. Baker. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur pour exiger que les fournisseurs divulguent les prix globaux. M. Baker. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act with respect to digitally altered or retouched photographs and videos, the recognition of actions related to eating disorders and the establishment of an eating disorder awareness campaign. Mr. Baker. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi concernant les photographies et les vidéos modifiées ou retouchées par des moyens numériques, la reconnaissance des mesures liées à la lutte contre les troubles alimentaires et l’élaboration d’une campagne de sensibilisation aux troubles alimentaires. M. Baker. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek).

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l’aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek).

G31. Second Reading of Bill 31, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Mr. Sousa.

G31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Sousa.

___________________________________________________________________________________

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

2. Resuming the debate adjourned on March 28, 2018 on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government, as follows:-

2. Suite du débat ajourné le 28 mars 2018 concernant la motion portant que la présente Assemblée adopte en générale la politique budgétaire du gouvernement, comme suit :-

Mr. Sousa moved, seconded by Ms. Wynne:-

M. Sousa propose, appuyé par Mme Wynne :-

That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Debated March 28, 2018. Time used: 38 mins.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 4 – To be debated today.

Private Members’ Notice of Motion Number 28

Avis de motion numéro 28 émanant d’un député

Mr. Barrett – That, in the opinion of this House, the Ontario government should reduce taxes where feasible, and not introduce any new provincial taxes or raise existing provincial taxes – including, but not limited to, any personal income taxes, business taxes, corporate taxes, or carbon taxes.

Ballot Item Number 5 – To be debated today.

Private Members’ Notice of Motion Number 27

Avis de motion numéro 27 émanant d’un député

Mr. Rinaldi – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize that rural Ontario plays an integral role in the success and growth of this province as a whole, and should therefore continue to build on our record of investments in broadband, infrastructure, natural resources, and other key industries and services.

Ballot Item Number 6 – To be debated today.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Photo Card Act, 2008 and the Vital Statistics Act with respect to fee waivers for photo cards and birth certificates. Ms. Kiwala.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2008 sur les cartes-photo et la Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui concerne la dispense de droits applicables à l’obtention d’une carte-photo et d’un certificat de naissance. Mme Kiwala.

Ballot Item Number 7 – To be debated April 12, 2018.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky.

Ballot Item Number 9 – To be debated April 12, 2018.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act respecting civil liability for climate-related harms. Mr. Tabuns.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi concernant la responsabilité civile à l’égard des dommages liés au climat. M. Tabuns.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

1. Budget Motion (2018). Debated March 28, 2018 – see Government Order Number 2.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, Members recognize the sacrifices made by Ontario’s veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor’s Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada’s Armed Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed March 19, 2018.

2. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed March 19, 2018.

3. Mrs. Gretzky — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should reverse years of chronic underfunding and provide adequate resources for Windsor’s community-based support agencies for women and shelters for women, in an effort to increase women’s access to family services, counselling and addictions services, work integration, mental health and wellness supports; and improve quality of life for the one in four women and one in four children who live below the low-income line in Windsor. Filed March 20, 2018.

4. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care must enhance and update data collection and surveillance strategies of black-legged ticks which can carry Lyme disease to provide a current analysis of at risk regions, ultimately promoting better awareness, prevention, diagnosis, and treatments for front line health officials and the people of Ontario. Filed March 21, 2018.

5. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, the government should recognize the importance of Indigenous literature by ensuring that the Ministry of Education includes a mandatory component of Indigenous literature in the grade 9 and 10 English curriculum. Filed March 21, 2018.

6. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government’s monopoly on calling Bills for Third Reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 21, 2018.

7. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior Session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the First Session of the Fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on May 10, 2012, that is ordered for Third Reading, and call the Bill for Third Reading in the House. Filed March 21, 2018.

8. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that Session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 21, 2018.

9. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 21, 2018.

10. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are Private Members’ motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party’s slot is lost in that round. Filed March 21, 2018.

11. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for “Motions”. Filed March 21, 2018.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow for the co-sponsorship of motions by up to four members of the House. Filed March 21, 2018.

13. Mr. Hillier — That this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read: Private Members’ Public Bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for Introduction and First Reading of the Bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for Second or Third Reading of the Bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the Bill and shall thereafter be printed on the face of the Bill. Filed March 21, 2018.

14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a Committee. Filed March 21, 2018.

15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for Private Members’ Public Bills which await Third Reading and that their Third Reading be compelled in those reserved times. Filed March 21, 2018.

16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed March 21, 2018.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence “An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals” and that Standing Order 28e) be amended to read “The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered.” Filed March 21, 2018.

18. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 21, 2018.

19. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed March 21, 2018.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) study the cost and feasibility of streaming every committee room with simultaneous interpretation and multiple camera angles, as the Amethyst Committee room is; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order; and (d) in the time before these recommendations are enacted, the Legislative Assembly make available streaming of all Committee rooms even if they are only streamed in one language or presented in a static wide-angle shot. Filed March 21, 2018.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington’s authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario’s walleye population. Filed March 21, 2018.

22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed March 21, 2018.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed March 21, 2018.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, within 6 months the Auditor General should conduct and table a report on a value-for-money audit of the Tarion Warranty Corporation that addresses the many complaints of homebuyers and homebuilders, and the discrepancies and inconsistencies in Tarion’s published reports. Filed March 21, 2018.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, to ensure that Lyme disease and Chronic Lyme disease are diagnosed and treated with more effectiveness, the Ministry of Health and Long-Term Care should examine the diagnosis regimen of jurisdictions that are experiencing a higher success rate for diagnoses. Filed March 21, 2018.

26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed March 21, 2018.

27. Mr. Rinaldi — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize that rural Ontario plays an integral role in the success and growth of this province as a whole, and should therefore continue to build on our record of investments in broadband, infrastructure, natural resources, and other key industries and services. Filed March 26, 2018.

28. Mr. Barrett — That, in the opinion of this House, the Ontario government should reduce taxes where feasible, and not introduce any new provincial taxes or raise existing provincial taxes - including, but not limited to, any personal income taxes, business taxes, corporate taxes, or carbon taxes. Filed March 27, 2018.

___________________________________________________________________________________

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M4. Bill 4, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. Referred March 22, 2018.

M4. Projet de loi 4, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. Renvoyé le 22 mars 2018.

____________

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

M14. Bill 14, An Act with respect to the custody, use and disclosure of personal information. Mr. Takhar. Referred March 22, 2018.

M14. Projet de loi 14, Loi portant sur la garde, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. M. Takhar. Renvoyé le 22 mars 2018.

____________

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr79. Bill Pr79, An Act respecting the Kingston Health Sciences Centre. Ms. Kiwala. Referred March 27, 2018.

Pr80. Bill Pr80, An Act respecting Emmanuel Bible College. Mr. Harris. Referred February 27, 2018.

Pr81. Bill Pr81, An Act to revive Home Air Support Inc. Mrs. Martow. Referred March 8, 2018.

Pr82. Bill Pr82, An Act to revive 504260 Ontario Ltd. Mr. Rinaldi. Referred March 20, 2018.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr79, An Act respecting the Kingston Health Sciences Centre; Bill Pr80, An Act respecting Emmanuel Bible College; Bill Pr81, An Act to revive Home Air Support Inc.; and Bill Pr82, An Act to revive 504260 Ontario Ltd., as follows:

Wednesday, April 11

9:00 a.m.

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

____________

48. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please provide a complete list of instances of sewage bypasses including, the date, location and amount of effluent bypassed in 2017. March 22, 2018.

49. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please provide the breakdown of the additional revenue generated from the increased water bottling fee effective August 1, 2017, and the connected expenditures on scientific research. March 22, 2018.

50. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Advanced Education and Skills Development please provide the annual revenue for Ontario Universities Application Centre (OUAC) for the last 10 fiscal years, and the corresponding use of revenues as delineated on the OUAC.com website. March 22, 2018.

51. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a list of dates of instances of “code gridlocks” at the Headwaters Hospital and the Brampton Civic Hospital. March 22, 2018.

52. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide the waitlist for seeing a psychiatrist in the Cental West LHIN. March 22, 2018.

53. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services, please provide the waitlist for counselling and therapy for children and youth, in Dufferin County and the Region of Peel. March 22, 2018.

54. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide data on the enrollment rate in skilled trades programs in Ontario colleges in the last decade. March 22, 2018.

55. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide the traffic count requirements for an Advanced Green signal, and a turning lane on provincial highways. March 22, 2018.

56. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide the number of days and the cumulative hours of which the inspection station located on Highway 10 in the Town of Caledon has been open for the last five fiscal years. March 22, 2018.

57. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why the government has given itself 10 years to implement the measures contained in Bill 195, The Correctional Services Transformation Act. March 22, 2018.

58. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why full-body scanners have not been installed in all Ontario detention centres as promised. March 22, 2018.

59. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services state why Ministry guidelines concerning house visits for supervising criminals on probation and parole are not enforced. March 22, 2018.

60. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why criminals on probation or parole are left to self-report. March 22, 2018.

61. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services state which Ontario detention centres are currently at or above 100 percent capacity. March 22, 2018.

62. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services state whether the number of assaults on correctional officers has risen or fallen so far this year since last year. March 22, 2018.

63. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain what the government will do to support social workers who deal with rehabilitating inmates with mental-health challenges. March 22, 2018.

64. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain what the government will do to protect correctional staff against acts of violence by inmates. March 22, 2018.

65. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain how the Ministry is planning to address each of the recommendations in the interim report of the Minister’s Task Force on Environmental Health, entitled “Time for Leadership: Recognizing and Improving Care” released publicly on September 29, 2017. March 26, 2018.

66. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please share when her Ministry will announce their response to the Executive Steering Committee’s Smoke-Free Ontario Modernization report completed on August 23, 2017. March 26, 2018.

67. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care acknowledge that the IgA human tissue transglutaminase (IgA TTG) blood test which assists in the diagnosis of celiac disease and is recommended by experts from the Canadian Celiac Association and internationally should be included in the OHIP schedule of laboratory testing. March 26, 2018.

68. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the total amount of money the ministry paid to AccertaClaim Servicorp Inc. (Accerta) for the purpose of the administration of the Healthy Smiles Ontario program in the 2016-2017 fiscal year, and provide the source of these numbers. March 26, 2018.

69. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide, for the 2016-2017 fiscal year, the total budgeted money and the total actual amount of money the ministry spent on the Healthy Smiles Ontario program, excluding money paid for the purposes of administering the program, and the number of eligible children and youth enrolled in the HSO program, separating out those covered by the Ontario Works and Ontario Disability Support Programs, and provide the source of these numbers. March 26, 2018.

70. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the number of children and youth that are eligible, enrolled and receiving Healthy Smiles services compensated by the program in the 2016-2017 fiscal year, with a breakdown of the program by LHIN, excluding those covered by the Ontario Works and Ontario Disability Support Programs, and provide the source of these numbers. March 26, 2018.

71. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please provide statistics indicating how many Ontario Labour Relations Board hearings were held in relation to employer reprisals toward workers refusing unsafe work for the years 2017, 2016 and 2015. March 26, 2018.

72. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please provide statistics indicating how many worker’s appeals to the Ontario Labour Relations Board ended with a decision in the worker’s favour for the years 2017, 2016 and 2015. March 26, 2018.

73. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please share details of the new service set to replace the de-funded Dietitians of Canada’s “EatRight Ontario” telephone line, email-a-Dietitian and website services. March 26, 2018.

74. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a timetable for the building of the promised 5,000 new long-term care beds, broken down by electoral district. March 28, 2018.

75. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please disclose the total amount invested to date in the Highway 7 & 8 Corridor Planning Study, including ministry staff time, public meetings, promotional materials, contracts, and all other related costs. March 28, 2018.

76. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide a comprehensive list of all programs within his ministry, including those directly administered by MCSS as well as transfer payment agreements with outside agencies. March 28, 2018.

77. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please confirm that the Central East LHIN has the highest ratio of need to available beds in Ontario, and outline what, if anything, the government is doing to address the growing LTC bed waitlists in the riding of Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. March 28, 2018.

78. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please explain how the government is addressing concerns expressed by small businesses, child care providers, summer camps, bus drivers, school boards, not-for-profits and others about the increased costs they are facing as a result of recent changes made by the government to the Employment Standards Act. March 28, 2018.

79. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please advise when the Ministry intends to reopen the provincial offences court in the town of Minden after having referred to its move to Lindsay as of July 1, 2017 as “temporary”. March 28, 2018.

80. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please provide an up-to-date report on current Justice of the Peace vacancies in the Province of Ontario including a breakdown of vacancies by region. March 28, 2018.

81. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide a list of any and all grants and contributions provided to community organizations, including victim services organizations, under the Ontario Strategy to End Human Trafficking announced in June 2016, including the exact dollar amounts for each. March 28, 2018.

82. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please indicate whether the Ministry has allocated any funding towards a public awareness campaign (i.e. television/radio advertising, posters/billboards, etc.) to raise public awareness of the issue of domestic human sex trafficking. March 28, 2018.

83. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please provide a timeline outlining concrete actions taken by the government in response to the Final Report of the Gender Wage Gap Strategy Steering Committee that was presented in the Spring of 2016. March 28, 2018.

84. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs please provide an update on flood relief efforts as they pertain to the Spring 2017 flooding in and around the township of Minden Hills, including the amount of funding disbursed to date under the Disaster Recovery Assistance Program to local flood victims. March 28, 2018.

85. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide any and all statistical data or reports pertaining to the number of assaults on Correctional Officers by inmates taking place at correctional centres across the province. March 28, 2018.

86. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide any information or briefing materials about the government’s strategy to combat the proliferation of contraband tobacco in Ontario. March 28, 2018.

87. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the estimated number of small businesses that will close (broken down by region) in the province of Ontario due to the passage of Bill 148, Fair Workplaces, Better Jobs Act, 2017 for each of the next five calendar years. March 29, 2018.

88. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the estimated number of companies that will move to other jurisdictions (broken down by neighbouring provinces and states) in the province of Ontario due to the passage of Bill 148, Fair Workplaces, Better Jobs Act, 2017 for each of the next five calendar years. March 29, 2018.

89. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the estimated increase in unemployment (broken down by region) for Indigenous Peoples in the province of Ontario due to the passage of Bill 148, Fair Workplaces, Better Jobs Act, 2017 for each of the next five calendar years. March 29, 2018.

90. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the estimated increase in unemployment (broken down by region) for Black Canadians in the province of Ontario due to the passage of Bill 148, Fair Workplaces, Better Jobs Act, 2017 for each of the next five calendar years. March 29, 2018.

91. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the amount of resources—both in terms of staffing hours and dollar amount—that the Ministry of Labour expended to make business owners aware of the changes to the Employment Standards Act, Labour Relations Act, and the Occupational Health and Safety Act due to the passage of Bill 148 for the calendar year of 2017. March 29, 2018.

92. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise the amount of resources—both in terms of staffing hours and dollar amount—that the Ministry of Labour intends to expend to make business owners aware of the changes to the Employment Standards Act, Labour Relations Act, and the Occupational Health and Safety Act due to the passage of Bill 148 for the calendar year of 2018. March 29, 2018.

93. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please advise how many traffic fatalities have occurred on Highway 17 between Scheel Drive in McNab/Braeside to Deux-Rivières in the United Townships of Head, Clara and Maria for each of the past 25 calendar years. March 29, 2018.

94. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide an update on the effectiveness of the integration of home-care services that was previously the responsibility of the Community Care Access Centre (CCAC), but is now directly back under the umbrella of the Champlain Local Health Integration Network (LHIN); specifically, has this restructuring resulted in a greater number of clients receiving services and what is the turnaround time of waiting listing for clients with respect to service and does this list also include palliative care. March 29, 2018.

95. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide an accounting of the total amount of energy produced by biomass in the province of Ontario for each calendar year between 2011 and 2017 and also provide the total all-in cost per kWh at each location of generation broken down by calendar year. March 29, 2018.

96. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise how many saveONenergy coupons have been redeemed, by calendar year, and how many of those have been used since the program began. March 29, 2018.

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the Third Session of the Forty-first Parliament according to the draw on March 16, 2018, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la troisième session de la Quarante et unième législature d’après le tirage au sort tenu le 16 mars 2018, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective March 27, 2018 / replaces previous lists

* Revision