Assemblée législative de l'Ontario

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act in respect of Hepatitis C. Ms. Jones. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne l’hépatite C. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact two new Acts and to amend other Acts to regulate transportation network vehicles, to provide freedom for individual residential property owners to share their property for consideration with others and to deal with the expenses of public sector employees and contractors in that connection. Mr. Hudak. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d’autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d’autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Hudak. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d’alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Law Society Act, the Insurance Act and the Solicitors Act with respect to referral fees, contingency fees and awards for personal injury involving the use of an automobile. Mr. Hudak. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur les assurances et la Loi sur les procureurs en ce qui concerne les commissions pour recommandation, les honoraires conditionnels et les indemnités pour lésions corporelles impliquant l’usage d’une automobile. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to prohibit door-to-door sales of certain products. Mr. Baker. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi interdisant la vente de porte-à-porte de certains produits. M. Baker. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to establish the Université de l’Ontario français. Mme Gélinas. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi constituant l’Université de l’Ontario français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l’ombudsman à l’égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act in respect of parole. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les libérations conditionnelles. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim the month of October Islamic Heritage Month. Ms. Armstrong. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le mois d’octobre Mois du patrimoine musulman. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to proclaim the week immediately preceding the third Sunday in June as Men’s Health Awareness Week. Mr. Potts. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi proclamant la semaine précédant le troisième dimanche de juin Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes. M. Potts. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Highway Traffic Act to exempt Sikh motorcyclists from the requirement to wear a helmet. Mr. Singh. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant le Code de la route pour exempter les motocyclistes sikhs de l’obligation de porter un casque. M. Singh. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Mme Gélinas. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners’ Liability Act with respect to pit bulls. Ms. DiNovo. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to waste collection vehicles and snow plows. Mr. Harris. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules de collecte des déchets et les chasse-neige. M. Harris. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to repeal the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact the Privatizations and Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act, 2016 and to amend the Colleges Collective Bargaining Act, 2008. Ms. Fife. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi édictant la Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de privatisations et de partenariats public-privé et modifiant la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges. Mme Fife. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Public Service of Ontario Act, 2006 with respect to the disclosure of specified information relating to children and services in respect of children. Miss Taylor. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en ce qui a trait à la divulgation de renseignements précisés concernant les enfants et les services à leur intention. Mlle Taylor. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Liquor Control Act. Ms. Jones, Mr. Gates and Mr. Potts. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi sur les alcools. Mme Jones, M. Gates et M. Potts. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend various Acts with respect to delegated administrative authorities. Mr. McDonell. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les organismes d’application délégataires. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Climate Change Mitigation and Low-carbon Economy Act, 2016. Mr. Tabuns. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to proclaim Family Caregiver Day. Mme Gélinas. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi proclamant le Jour des aidants naturels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Education Act with respect to a comprehensive financial literacy course. Mr. Fedeli. PRINTED.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne un cours complet sur la culture financière. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. PRINTED.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l’utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. IMPRIMÉ.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Representation Act, 2015 to include Wahnapitae Indian Reserve No. 11 in the electoral district of Nickel Belt rather than in the electoral district of Timiskaming-Cochrane. Mme Gélinas. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 2015 sur la représentation électorale pour inclure la réserve indienne Wahnapitae n°11 dans la circonscription électorale de Nickel Belt au lieu de la circonscription électorale de Timiskaming-Cochrane. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act to proclaim the Trans Day of Remembrance. Ms. DiNovo. PRINTED.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi proclamant la Journée du souvenir trans. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Higher Education Quality Council of Ontario Act, 2005 to require the Council to collect and publish information in respect of certain educational institutions. Mr. Baker. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur pour exiger que le Conseil recueille et publie des renseignements concernant certains établissements d’enseignement. M. Baker. IMPRIMÉ.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act to proclaim Eating Disorders Awareness Week. Ms. Armstrong. PRINTED.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l’alimentation. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act respecting the rights of persons with disabilities who use service dogs. Mr. Harris. PRINTED.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi concernant les droits des personnes handicapées qui ont recours à des chiens d’assistance. M. Harris. IMPRIMÉ.

M81. Second Reading of Bill 81, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Ms. Forster. PRINTED.

M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Forster. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to proclaim Lawren Harris Day. Mr. Dong and Mr. Walker. PRINTED.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi proclamant le Jour de Lawren Harris. M. Dong et M. Walker. IMPRIMÉ.

M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalty for transporting a passenger for compensation without a licence, permit or authorization. Mr. Fraser. PRINTED.

M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route afin d’augmenter la pénalité prévue à l’égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d’immatriculation ou autorisation. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Conservation Authorities Act. Ms. Forster. PRINTED.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi sur les offices de protection de la nature. Mme Forster. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of school safety zones. Mr. Colle. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les zones de sécurité scolaire. M. Colle. IMPRIMÉ.

M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend the Electricity Act, 1998 and the Ontario Energy Board Act, 1998. Mr. Smith. PRINTED.

M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l’électricité et la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. M. Smith. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act with respect to residential substance abuse treatment services. Ms. Jones. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui a trait aux services de traitement de la toxicomanie en établissement. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M100. Second Reading of Bill 100, An Act respecting identification for veterans. Mr. MacLaren. PRINTED.

M100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi concernant l’identification des anciens combattants. M. MacLaren. IMPRIMÉ.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the provision of services in French. Mme Gélinas. PRINTED.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne la prestation des services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Law Society Act and the Solicitors Act with respect to matters related to personal injury claims and client agreements. Mr. Colle. PRINTED.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les procureurs à l’égard de questions liées aux demandes d’indemnisation pour lésions corporelles et aux ententes avec les clients. M. Colle. IMPRIMÉ.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to extend rules governing rent increases to certain types of rental units. Mr. Tabuns. PRINTED.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation afin d’étendre les règles régissant les augmentations de loyer à certains types de logements locatifs. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act to amend the Highway Traffic Act to end flak for carrying racks. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi modifiant le Code de la route pour mettre fin aux objections aux supports de transport. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act to amend the Family Law Act in respect of support for adult children. Ms. Sattler. PRINTED.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille en ce qui concerne le soutien alimentaire des enfants adultes. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M115. Second Reading of Bill 115, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996 with respect to Hydro One Inc. Mr. Smith. PRINTED.

M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public en ce qui concerne Hydro One Inc. M. Smith. IMPRIMÉ.

M117. Second Reading of Bill 117, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mme Gélinas. PRINTED.

M117. Deuxième lecture du projet de loi 117, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M118. Second Reading of Bill 118, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to information relating to strikes and lock-outs. Mme Gélinas. PRINTED.

M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les renseignements sur les grèves et les lockouts. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M119. Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Ms. Forster. PRINTED.

M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. Mme Forster. IMPRIMÉ.

M120. Second Reading of Bill 120, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Justices of the Peace Act. Ms. Scott. PRINTED.

M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les juges de paix. Mme Scott. IMPRIMÉ.

M121. Second Reading of Bill 121, An Act to amend the Courts of Justice Act to require candidates for appointment as provincial judges to have completed education or training in the law of sexual assault. Mrs. Martins. PRINTED.

M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’exiger que les candidats à une nomination comme juge provincial suivent un programme d’éducation ou de formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Mme Martins. IMPRIMÉ.

M125. Second Reading of Bill 125, An Act to amend the Insurance Act with respect to recovery by innocent persons. Mr. Colle. PRINTED.

M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi modifiant la Loi sur les assurances en ce qui concerne l’obtention d’un recouvrement par des personnes innocentes. M. Colle. IMPRIMÉ.

M130. Second Reading of Bill 130, An Act to proclaim Merchant Navy Veterans Day. Mr. Wilson. PRINTED.

M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi proclamant le Jour des anciens combattants de la marine marchande. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M131. Second Reading of Bill 131, An Act to proclaim Childhood Apraxia of Speech Awareness Day. Ms. Thompson. PRINTED.

M131. Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi proclamant la Journée de sensibilisation à l’apraxie verbale de l’enfant. Mme Thompson. IMPRIMÉ.

M133. Second Reading of Bill 133, An Act to remove the debt retirement charge. Ms. Thompson. PRINTED.

M133. Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi visant à supprimer la redevance de liquidation de la dette. Mme Thompson. IMPRIMÉ.

M136. Second Reading of Bill 136, An Act to require the establishment of a Transportation Systems Improvement Advisory Committee. Mrs. Martow. PRINTED.

M136. Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi exigeant la constitution d’un comité consultatif d’amélioration des réseaux de transport. Mme Martow. IMPRIMÉ.

M138. Second Reading of Bill 138, An Act respecting government bills. Mr. Harris. PRINTED.

M138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi concernant les projets de loi émanant du gouvernement. M. Harris. IMPRIMÉ.

M140. Second Reading of Bill 140, An Act to amend the City of Ottawa Act, 1999 in respect of bilingualism. Mme Des Rosiers. PRINTED.

M140. Deuxième lecture du projet de loi 140, Loi visant à modifier la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa en ce qui concerne le bilinguisme. Mme Des Rosiers. IMPRIMÉ.

M141. Second Reading of Bill 141, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to the public reporting of sewage bypassing. Ms. Jones. PRINTED.

M141. Deuxième lecture du projet de loi 141, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario à l’égard de l’obligation de faire rapport au public de la dérivation des eaux d’égout. Mme Jones. IMPRIMÉ.

G142. Resuming the debate adjourned on September 28, 2017 on the motion for Second Reading of Bill 142, An Act to amend the Construction Lien Act. Hon. Mr. Naqvi. PRINTED. Time used: 6 hrs. 53 mins.

G142. Suite du débat ajourné le 28 septembre 2017 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 142, Loi modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. L’hon. M. Naqvi. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 53.

M143. Second Reading of Bill 143, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.

M143. Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M144. Second Reading of Bill 144, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006. Mr. Tabuns. PRINTED.

M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M145. Second Reading of Bill 145, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. Fraser. PRINTED.

M145. Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M147. Second Reading of Bill 147, An Act to amend the Liquor Licence Act to provide Sexual Violence and Harassment Training for Persons Working where Liquor is Sold. Ms. Sattler. PRINTED.

M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool pour offrir une formation sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel aux personnes travaillant dans des lieux où de l’alcool est vendu. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

G148. Resuming the debate adjourned on October 2, 2017 on the motion for Second Reading of Bill 148, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Labour Relations Act, 1995 and to make related amendments to other Acts. Hon. Mr. Flynn. REPRINTED. Time used: 6 hrs. 59 mins.

G148. Suite du débat ajourné le 2 octobre 2017 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 148, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi de 1995 sur les relations de travail et apportant des modifications connexes à d’autres lois. L’hon. M. Flynn. RÉIMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 59.

M150. Second Reading of Bill 150, An Act to proclaim Simcoe Day. Mr. Barrett. PRINTED.

M150. Deuxième lecture du projet de loi 150, Loi proclamant le Jour de Simcoe. M. Barrett. IMPRIMÉ.

M153. Second Reading of Bill 153, An Act to regulate the labelling and certification of organic products. Mr. Tabuns and Ms. Jones. PRINTED.

M153. Deuxième lecture du projet de loi 153, Loi visant à réglementer l’étiquetage et la certification des produits biologiques. M. Tabuns et Mme Jones. IMPRIMÉ.

G154. Resuming the debate adjourned on October 2, 2017 on the motion for Second Reading of Bill 154, An Act to cut unnecessary red tape by enacting one new Act and making various amendments and repeals. Hon. Mr. Duguid. PRINTED. Time used: 9 hrs. 23 mins.

G154. Suite du débat ajourné le 2 octobre 2017 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 154, Loi visant à réduire les formalités administratives inutiles, à édicter diverses lois et à modifier et abroger d’autres lois. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ. Durée du débat : 9 h 23.

M155. Second Reading of Bill 155, An Act respecting life leases. Ms. Hoggarth. PRINTED.

M155. Deuxième lecture du projet de loi 155, Loi traitant des baux viagers. Mme Hoggarth. IMPRIMÉ.

M156. Second Reading of Bill 156, An Act to proclaim Indigenous Day and make it a holiday. Mr. Mantha. PRINTED.

M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi proclamant le jour des Autochtones et faisant de celui-ci un jour férié. M. Mantha. IMPRIMÉ.

M158. Second Reading of Bill 158, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of harm to vulnerable road users. Ms. DiNovo. PRINTED.

M158. Deuxième lecture du projet de loi 158, Loi modifiant le Code de la route à l’égard des dommages causés aux usagers de la route vulnérables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

G160. Second Reading of Bill 160, An Act to amend, repeal and enact various Acts in the interest of strengthening quality and accountability for patients. Hon. Mr. Hoskins. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.

G160. Deuxième lecture du projet de loi 160, Loi visant à modifier, à abroger et à édicter diverses lois dans le souci de renforcer la qualité et la responsabilité pour les patients. L’hon. M. Hoskins. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.

____________________________________________________________________________________

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr68. Second Reading of Bill Pr68, An Act to revive James Guy Limited. Mr. Bailey. PRINTED.

Pr69. Second Reading of Bill Pr69, An Act to revive Silver Merle Corporation. Ms. Forster. PRINTED.

____________________________________________________________________________________

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on October 17, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Healthy Schools Strategy (Section 4.03, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

3. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Stratégie visant des écoles saines (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 4.03).

13. Resuming the debate adjourned on December 1, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on CCACs—Community Care Access Centres—Home Care Program (Section 3.01, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

13. Suite du débat ajourné le 1er décembre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur CASC – Centres d’accès aux soins communautaires – Programme des soins à domicile (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.01).

14. Resuming the debate adjourned on December 5, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Toward Better Accountability (Chapter 5, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

14. Suite du débat ajourné le 5 décembre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Améliorer la reddition de compte (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 5).

15. Resuming the debate adjourned on December 5, 2016 on the motion for Adoption of the Third Report 2016 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.

15. Suite du débat ajourné le 5 décembre 2016 sur la motion portant le Troisième Rapport 2016 du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.

16. Resuming the debate adjourned on December 8, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Hydro One—Management of Electricity Transmission and Distribution Assets (Section 3.06, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

16. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Hydro One – Gestion des actifs de transport et de distribution de l’électricité (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.06).

17. Resuming the debate adjourned on March 20, 2017 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Pre-Budget Consultation 2017.

17. Suite du débat ajourné le 20 mars 2017 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur Consultations prébudgétaires pour 2017.

18. Resuming the debate adjourned on March 21, 2017 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Electricity Power System Planning (Section 3.05, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

18. Suite du débat ajourné le 21 mars 2017 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Planification du réseau d’électricité (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.05).

19. Resuming the debate adjourned on April 13, 2017 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on University Intellectual Property (Section 3.14, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

19. Suite du débat ajourné le 13 avril 2017 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Propriété intellectuelle des universités (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.14).

22. Resuming the debate adjourned on May 17, 2017 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Public Accounts of the Province (Chapter 2, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

22. Suite du débat ajourné le 17 mai 2017 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Comptes publics de la province (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 2).

23. Resuming the debate adjourned on May 29, 2017 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Long-Term-Care Home Quality Inspection Program (Section 3.09, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

23. Suite du débat ajourné le 29 mai 2017 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Programme d’inspection de la qualité des foyers de soins de longue durée (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.09).

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 73 – To be debated October 5, 2017.

M155. Second Reading of Bill 155, An Act respecting life leases. Ms. Hoggarth.

M155. Deuxième lecture du projet de loi 155, Loi traitant des baux viagers. Mme Hoggarth.

Ballot Item Number 74 – To be debated October 5, 2017.

M100. Second Reading of Bill 100, An Act respecting identification for veterans. Mr. MacLaren.

M100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi concernant l’identification des anciens combattants. M. MacLaren.

NOTICES

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, recognizing the increasing volume of truck traffic through the Town of Halton Hills, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 7 Acton Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry’s five-year investment plan for highway construction for Southern Ontario. Filed September 12, 2016.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government’s commitment to provide full day, two way GO train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed September 12, 2016.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment and Climate Change should ensure that the Permit to Take Water application process continues to be science-based, to provide long-term protection to our ground water resources, and that any new taxes or increase in the fees charged to large volume water users with Permits to Take Water should be substantially shared with the municipalities where the water is being drawn. Filed September 12, 2016.

4. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Attorney General should expedite the long-delayed planning process for a new courthouse in the Region of Halton and commit to a firm date when construction will commence. Filed September 12, 2016.

5. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Advanced Education and Skills Development should approve the proposed new Wilfrid Laurier University campus in Milton. Filed September 12, 2016.

6. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, after the provincial budget is balanced, the Government should begin paying down the provincial debt by creating a new line item in the budget, committing to making a payment on the principal of the provincial debt of at least 2.5 percent of the program spending of that fiscal year. Filed September 12, 2016.

9. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, Service Ontario should allow Ontario residents applying for a health card or other form of provincial ID to choose whichever names are listed on their birth certificate, or nicknames supported by acceptable documentation, to appear in any order on their health card, drivers’ license and any other Ontario-issued identification documents. Filed September 13, 2016.

10. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed September 13, 2016.

11. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, members recognize the sacrifices made by Ontario’s veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor’s Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada’s Armed Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed September 13, 2016.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed September 21, 2016.

13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed September 21, 2016.

14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed September 21, 2016.

15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital redevelopment. Filed September 21, 2016.

16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington’s authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario’s walleye population. Filed September 21, 2016.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

18. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence “An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals” and that Standing Order 28(e) be amended to read “The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered.” Filed September 21, 2016.

19. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed September 21, 2016.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members’ public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed September 21, 2016.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed September 21, 2016.

22. Mr. Hillier — That this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private members’ public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed September 21, 2016.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government’s monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed September 21, 2016.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed September 21, 2016.

26. Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, every October 6th should be recognized as the Day of Respect at Work as part of a broader, coordinated effort by Government, organized labour and industry to eliminate harassment and violence in the workplace. Filed October 5, 2016.

28. Mr. Bailey — That, in the opinion of this House, the Province of Ontario recognize each year on October 9th as a day to raise public awareness of Pediatric autoimmune neuropsychiatric disorders associated with streptococcus, abbreviated as PANDAS, and Pediatric acute-onset neuropsychiatric syndrome, abbreviated as PANS. Filed October 6, 2016.

31. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, the Government should place a moratorium on rural school closures and suspend Pupil Accommodation Reviews until it has developed a long term plan for rural education by consulting with all local rural school boards, school communities, students, and municipalities and that it considers the value of local education, ensures students receive a quality education that includes access to important extra-curricular activities and after school employment, and that it establishes a stable, sustainable funding formula for rural areas. Filed November 1, 2016.

34. Mr. Vanthof — REASONED AMENDMENT — That the motion for Second Reading of Bill 70, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes, be amended by deleting all the words after “That” and substituting therefore with the words “That this Bill be NOT now be read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein:

1. that Schedules 16 and 17 in Bill 70 be deleted; and

2. that each of the said schedules be introduced as separate Public Bills.” Filed November 21, 2016.

35. Mr. Bailey — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the fourth week of November in each year as Scottish Rite Week in Canada and in the Province of Ontario. Filed November 21, 2016.

40. Mr. Baker — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should:

Recognize that 2016 marks the 125th year since the arrival of the first Ukrainians to Canada; and

Recognize that 2016 marks the 25th anniversary of Ukraine’s independence and that Canada was the first nation in the Western world to recognize Ukraine’s independence; and

Recognize that both Ontario and Canada, by way of the Holodomor Memorial Day Act and the Ukrainian Famine and Genocide (“Holodomor”) Memorial Day Act (Canada), have recognized the Holodomor - the famine of 1932-1933 in Ukraine that killed millions of Ukrainians - as a genocide orchestrated by the Soviet Communist regime of Joseph Stalin; and

Condemn Russia’s military aggression, illegal annexation of Crimea and occupation of Ukraine’s sovereign territory and stand firmly in support of Ukraine’s sovereignty and territorial integrity; and

Recognize that by way of the Ukrainian Heritage Day Act; Ontario has celebrated the contributions of Ukrainian Canadians to Ontario; and

Recognize that Ontarians of Ukrainian descent have left and continue to leave a historic mark on our province, that their contributions span communities across Ontario and are reflected in our economic, political, social and cultural life, that Ukrainian Canadians have played an important role in the development of Ontario into one of the most desirable places in the world to live and have contributed to making Canada the great country that it is today; and

Declare 2016-17 as the year of the Ukrainian Canadian in Ontario. Filed December 6, 2016.

41. Mr. Harris — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should report on the progress of the government’s Working Group on Rare Diseases on a bi-annual basis.

The report should be Tabled with the House, as well as posted on the ministry’s website and should include the membership of the Working Group; the schedule of meetings; the agenda for each meeting; a synopsis of items discussed and meeting outcomes since the last report; and expected outcomes and milestones for the coming year.

The first report should be tabled by March 9, 2017, with subsequent bi-annual report(s) tabled during the first week of the Fall Legislative sitting and at the end of February each year to commemorate Rare Disease Day in Ontario. Filed February 27, 2017.

44. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — That, in the opinion of this House, the Minister of Infrastructure should ensure that Infrastructure Ontario respect the official plan of the Town of Gravenhurst, negotiate a fair price for the property of the former Muskoka Regional Centre based on the use specified in the Town’s official plan and proceed with the sale of that property to the Town of Gravenhurst so that the demolition of the existing buildings and the construction of the Bethune Maple Leaf School can begin. Filed March 27, 2017.

47. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Canadian Charter of Rights and Freedoms should be amended to enshrine property rights for Ontarians, as follows:

(1) The following section is inserted after section 7:

7.1(1) In Ontario, everyone has the right not to be deprived, by any act of the Legislative Assembly or by any action taken under authority of an act of the Legislative Assembly, of the title, use, or enjoyment of real property or of any right attached to real property, or of any improvement made to or upon real property, unless made whole by means of full, just and timely financial compensation, and that this section refers to any act of the Legislative Assembly made before or after the coming into force of this section.

(2) This amendment may be cited as the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation), and reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982, shall be deemed to include a reference to the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation). Filed April 3, 2017.

48. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario shall proclaim April 26, 2017, as Ontario Dentist Day in our province to applaud the many contributions that Ontario’s dentists make to the oral health and overall well-being of all Ontarians, and to recognize the one hundred and fiftieth anniversary year of the Ontario Dental Association, one of Ontario’s first professional associations. Filed April 4, 2017.

49. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends that the Premier and the Minister of Minister of Health and Long-Term Care develop a policy that enables all Ontario schools to have an AED available. Filed April 4, 2017.

51. Ms. Kiwala — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should proclaim the twenty-sixth (26th) day of April as Ontario Dentist Day to recognize and applaud the vital role of dentists in protecting Ontarians’ oral health as a key component of overall health. Filed April 5, 2017.

53. Ms. Sattler — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should fully adopt the Equal Pay Coalition’s 12 Steps to Close the Gender Pay Gap by 2025 and should immediately implement the following two measures:

1) Properly fund the enforcement of the Pay Equity Act to ensure pay equity compliance, by expanding the Pay Equity Commission’s monitoring and enforcement mechanisms and establishing a resolution benchmark of six months;

2) Pass pay transparency legislation that includes requirements for pay range disclosures by gender and reprisal protections for workers who disclose their salaries. Filed April 10, 2017.

55. Mme Gélinas — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should recognize – as Cancer Care Ontario acknowledged in 2014 – that a growing number of cancer patients in Ontario are facing significant out-of-pocket costs and financial barriers to treatment because take-home oral cancer drugs are not publicly funded and should begin funding take-home oral cancer drugs so that all cancer patients have access to the medication they need, regardless of their ability to pay. Filed April 13, 2017.

56. Mr. Fedeli — REASONED AMENDMENT — That the motion for Second Reading of Bill 127, An Act to implement Budget measures and to enact, amend and repeal various statutes be amended by deleting all the words after “That” and substituting therefore with the words “this Bill be NOT now be read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein:

• A plan to immediately begin paying down the debt rather than adding an additional $10 billion in debt this year to the most indebted sub-national government in the world.” Filed May 2, 2017.

57. Mme Gélinas — That, in the opinion of this House, violence against nurses and all front-line health care workers in hospitals, long-term care homes and throughout Ontario’s healthcare system is unacceptable and the Criminal Code should be amended to make assault of a health care worker a more serious offence. Filed May 8, 2017.

59. Mr. Fedeli — REASONED AMENDMENT — That the motion for Second Reading of Bill 134, An Act to implement 2017 Budget measures, be amended by deleting all the words after “That” and substituting therefore with the words “this Bill be NOT now be read a Second time but that the Minister of Finance first provide the Assembly with a detailed justification for it to authorize tax increases through regulation.” Filed May 29, 2017.

61. Mr. Walker — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, recognizing that the current access symbol is nearly half-a-century old, depicting a symbol of a stationary person, should adopt the new symbol featuring a dynamic individual, leaning forward with a sense of movement, and known universally as the “Modified International Symbol of Access,” which highlights independence and engagement, and emphasizes the visual focus from the wheelchair to the individual, and, furthermore, that the new symbol be used when a new accessible parking space is being created or when an old sign needs to be replaced, thereby coming at no additional cost to Ontario taxpayers or businesses. Filed May 30, 2017.

64. Mr. Bailey — That, in the opinion of this House, the Government should immediately strike an Advisory council on pediatric autoimmune neuropsychiatric disorder associated with streptococcal infections and pediatric acute-onset neuropsychiatric syndrome to advise the Minister of Health and Long-Term Care on research, diagnosis, treatment, and education relating to the disorder and syndrome. Filed September 12, 2017.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉS AUX COMITÉS PERMANANTES

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

To be considered in the order shown

À être étudiés dans l’ordre ci-dessous

Time Remaining

Treasury Board Secretariat

1 hr. 48 mins.

Ministry of Energy

7 hrs. 30 mins.

Ministry of Health and Long-Term Care

15 hrs. 00 mins.

Ministry of Indigenous Relations and Reconciliation

15 hrs. 00 mins.

Ministry of Natural Resources and Forestry

7 hrs. 30 mins.

Ministry of Community Safety and Correctional Services

7 hrs. 30 mins.

Ministry of Infrastructure

7 hrs. 30 mins.

Ministry of Transportation

7 hrs. 30 mins.

Office of Francophone Affairs

15 hrs. 00 mins.

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M19. Bill 19, An Act governing the designation and use of texting zones. Mr. Fedeli. Referred March 9, 2017.

M19. Projet de loi 19, Loi régissant la désignation et l’utilisation des haltes texto. M. Fedeli. Renvoyé le 9 mars 2017.

M101. Bill 101, An Act to amend the Business Corporations Act with respect to meetings of shareholders, the election of directors and the adoption of an executive compensation policy. Mr. Takhar. Referred March 9, 2017.

M101. Projet de loi 101, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les assemblées des actionnaires, l’élection des administrateurs et l’adoption d’une politique de rétribution des hauts responsables. M. Takhar. Renvoyé le 9 mars 2017.

M116. Bill 116, An Act to amend the Liquor Control Act and the Alcohol and Gaming Regulation and Public Protection Act, 1996 with respect to authorizations for brand owners to sell spirits manufactured for them in Ontario. Mr. Hatfield. Referred May 4, 2017.

M116. Projet de loi 116, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public en ce qui concerne les autorisations permettant aux propriétaires de marque de vendre des spiritueux fabriqués pour eux en Ontario. M. Hatfield. Renvoyé le 4 mai 2017.

M146. Bill 146, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to provide transparency in gas pricing. Mr. McNaughton. Referred September 21, 2017.

M146. Projet de loi 146, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour assurer la transparence dans la facturation du gaz. M. McNaughton. Renvoyé le 21 septembre 2017.

M149. Bill 149, An Act to establish the Ministry of Mental Health and Addictions. Mme Gélinas. Referred September 14, 2017.

M149. Projet de loi 149, Loi créant le ministère de la Santé mentale et des dépendances. Mme Gélinas. Renvoyé le 14 septembre 2017.

____________

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M4. Bill 4, An Act to amend the Pesticides Act. Ms. Thompson. Referred September 22, 2016.

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les pesticides. Mme Thompson. Renvoyé le 22 septembre 2016.

M22. Bill 22, An Act to amend the Ticket Speculation Act to prohibit the use of ticket purchasing software and to require the listing of a ticket’s original purchase price. Ms. Kiwala. Referred September 29, 2016.

M22. Projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l’utilisation de logiciels de billetterie et exiger l’indication du prix d’achat d’origine des billets. Mme Kiwala. Renvoyé le 29 septembre 2016.

M104. Bill 104, An Act to amend the Business Corporations Act and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 with respect to personal real estate corporations. Mr. Smith, Mr. Colle and Ms. Fife. Referred March 23, 2017.

M104. Projet de loi 104, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier relativement aux sociétés personnelles immobilières. M. Smith, M. Colle et Mme Fife. Renvoyé le 23 mars 2017.

M105. Bill 105, An Act governing the identification of truss and lightweight construction in buildings. Mr. Pettapiece. Referred April 6, 2017.

M105. Projet de loi 105, Loi régissant l’identification des composants structuraux à ossature légère incorporés aux bâtiments. M. Pettapiece. Renvoyé le 6 avril 2017.

M126. Bill 126, An Act to amend the Drug and Pharmacies Regulation Act. Mr. Harris. Referred September 21, 2017.

M126. Projet de loi 126, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies. M. Harris. Renvoyé le 21 septembre 2017.

M135. Bill 135, An Act to establish a framework for the licensing of supportive living accommodation. Ms. Forster. Referred May 18, 2017.

M135. Projet de loi 135, Loi établissant un cadre pour la délivrance de permis d’exploitation de logements supervisés. Mme Forster. Renvoyé le 18 mai 2017.

G152. Bill 152, An Act to amend the Representation Act, 2015 and certain other Acts. Hon. Mr. Naqvi. Referred September 28, 2017.

G152. Projet de loi 152, Loi modifiant la Loi de 2015 sur la représentation électorale et d’autres lois. L’hon. M. Naqvi. Renvoyé le 28 septembre 2017.

M159. Bill 159, An Act to proclaim Simcoe Day. Mr. Barrett. Referred September 28, 2017.

M159. Projet de loi 159, Loi proclamant le Jour de Simcoe. M. Barrett. Renvoyé le 28 septembre 2017.

____________

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

M17. Bill 17, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2016 and the Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act, 2016 and to amend Christopher’s Law (Sex Offender Registry), 2000. Ms. Scott. Referred October 6, 2016.

M17. Projet de loi 17, Loi édictant la Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2016 sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes et modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Mme Scott. Renvoyé le 6 octobre 2016.

M30. Bill 30, An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics. Mr. Colle and Ms. Jones. Referred November 3, 2016.

M30. Projet de loi 30, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques. M. Colle et Mme Jones. Renvoyé le 3 novembre 2016.

M54. Bill 54, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky. Referred November 17, 2016.

M54. Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky. Renvoyé le 17 novembre 2016.

M57. Bill 57, An Act to enshrine Katelynn’s Principle as the guiding principle for decisions regarding children. Miss Taylor. Referred November 24, 2016.

M57. Projet de loi 57, Loi visant à faire du Principe de Katelynn le principe directeur des décisions concernant des enfants. Mlle Taylor. Renvoyé le 24 novembre 2016.

M77. Bill 77, An Act to enact the Kickstarting Public Participation Act, 2016. Mr. Hillier. Referred March 30, 2017.

M77. Projet de loi 77, Loi édictant la Loi de 2016 de démarrage de la participation citoyenne. M. Hillier. Renvoyé le 30 mars 2017.

M79. Bill 79, An Act to proclaim the Nanjing Massacre Commemorative Day. Ms. Wong. Referred December 8, 2016.

M79. Projet de loi 79, Loi proclamant le Jour commémoratif du massacre de Nanjing. Mme Wong. Renvoyé le 8 décembre 2016.

____________

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M26. Bill 26, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of leave and accommodation for victims of domestic or sexual violence and to amend the Occupational Health and Safety Act in respect of information and instruction concerning domestic and sexual violence. Ms. Sattler. Referred October 20, 2016.

M26. Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi à l’égard du congé et des mesures d’accommodement pour les victimes de violence familiale ou sexuelle et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l’égard des renseignements et directives concernant la violence familiale et sexuelle. Mme Sattler. Renvoyé le 20 octobre 2016.

M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.

M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

M67. Bill 67, An Act to amend the Auditor General Act with respect to public contractors. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka). Referred November 24, 2016.

M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général en ce qui concerne les contractants publics. M. Miller (Parry Sound—Muskoka). Renvoyé le 24 novembre 2016.

M75. Bill 75, An Act to amend the Election Act. Mr. Bisson. Referred December 1, 2016.

M75. Projet de loi 75, Loi modifiant la Loi électorale. M. Bisson. Renvoyé le 1 décembre 2016.

M88. Bill 88, An Act prohibiting the use of asbestos. Mr. Bailey. Referred February 23, 2017.

M88. Projet de loi 88, Loi interdisant l’utilisation de l’amiante. M. Bailey. Renvoyé le 23 février 2017.

M97. Bill 97, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. Referred March 2, 2017.

M97. Projet de loi 97, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. Renvoyé le 2 mars 2017.

____________

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr51. Bill Pr51, An Act respecting Marine Museum of the Great Lakes at Kingston. Ms. Kiwala. Referred November 21, 2016.

M31. Bill 31, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to entitle an employee whose child has died to a leave of absence. Mr. Tabuns. Referred December 8, 2016.

M31. Projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pour donner aux employés dont l’enfant est décédé le droit à un congé. M. Tabuns. Renvoyé le 8 décembre 2016.

M46. Bill 46, An Act respecting pregnancy and parental leaves of municipal council members. Ms. Vernile. Referred October 27, 2016.

M46. Projet de loi 46, Loi sur les congés de maternité et les congés parentaux des membres des conseils municipaux. Mme Vernile. Renvoyé le 27 octobre 2016.

M107. Bill 107, An Act to proclaim Ontario Craft Beer Week. Mr. Rinaldi. Referred March 23, 2017.

M107. Projet de loi 107, Loi proclamant la Semaine de la bière artisanale en Ontario. M. Rinaldi. Renvoyé le 23 mars 2017.

M109. Bill 109, An Act to amend the Building Code Act, 1992 and the Consumer Protection Act, 2002 in respect of elevators and elevating device mechanics. Mr. Dong. Referred April 13, 2017.

M109. Projet de loi 109, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les ascenseurs et les mécaniciens d’ascenseurs et d’appareils de levage. M. Dong. Renvoyé le 13 avril 2017.

M122. Bill 122, An Act respecting the regulation of Registered Professional Planners. Hon. Mr. Milczyn. Referred May 11, 2017.

M122. Projet de loi 122, Loi concernant la réglementation des urbanistes certifiés. L’hon. M. Milczyn. Renvoyé le 11 mai 2017.

M123. Bill 123, An Act to proclaim Korean Heritage Month. Mr. Cho. Referred May 4, 2017.

M123. Projet de loi 123, Loi proclamant le Mois du patrimoine coréen. M. Cho. Renvoyé le 4 mai 2017.

M128. Bill 128, An Act to proclaim Lawren Harris Day. Mr. Bradley. Referred May 11, 2017.

M128. Projet de loi 128, Loi proclamant le Jour de Lawren Harris. M. Bradley. Renvoyé le 11 mai 2017.

M137. Bill 137, An Act to prohibit unsolicited phone calls for the purpose of selling, leasing, renting or advertising prescribed products or services. Mr. Baker. Referred June 1, 2017.

M137. Projet de loi 137, Loi interdisant les appels non sollicités visant à vendre, à donner à bail, à louer ou à annoncer des produits ou services prescrits. M. Baker. Renvoyé le 1 juin 2017.

M151. Bill 151, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to expand the entitlement to benefits under the insurance plan for posttraumatic stress disorder. Mr. Natyshak. Referred September 14, 2017.

M151. Projet de loi 151, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour élargir le droit à des prestations pour un état de stress post-traumatique dans le cadre du régime d’assurance. M. Natyshak. Renvoyé le 14 septembre 2017.

____________

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

M6. Bill 6, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). Referred September 29, 2016.

M6. Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l’aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). Renvoyé le 29 septembre 2016.

M60. Bill 60, An Act to proclaim the month of November Lebanese Heritage Month. Mr. Fraser. Referred November 17, 2016.

M60. Projet de loi 60, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine libanais. M. Fraser. Renvoyé le 17 novembre 2016.

M71. Bill 71, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease. Mr. McMeekin, Mme Gélinas and Mr. Yurek. Referred November 24, 2016.

M71. Projet de loi 71, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l’élaboration d’un plan d’action provincial à l’égard des maladies pulmonaires. M. McMeekin, Mme Gélinas et M. Yurek. Renvoyé le 24 novembre 2016.

M94. Bill 94, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to evidence obtained from school bus camera systems. Mr. Nicholls. Referred February 23, 2017.

M94. Projet de loi 94, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne la preuve obtenue au moyen des systèmes photographiques reliés aux autobus scolaires. M. Nicholls. Renvoyé le 23 février 2017.

M110. Bill 110, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007. Mr. Walker. Referred March 30, 2017.

M110. Projet de loi 110, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. M. Walker. Renvoyé le 30 mars 2017.

G139. Bill 139, An Act to enact the Local Planning Appeal Tribunal Act, 2017 and the Local Planning Appeal Support Centre Act, 2017 and to amend the Planning Act, the Conservation Authorities Act and various other Acts. Hon. Mr. Mauro. Referred September 27, 2017.

G139. Projet de loi 139, Loi édictant la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et la Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local et modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les offices de protection de la nature et diverses autres lois. L’hon. M. Mauro. Renvoyé le 27 septembre 2017.

M157. Bill 157, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Occupational Health and Safety Act with respect to domestic and sexual violence. Ms. Horwath. Referred September 28, 2017.

M157. Projet de loi 157, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la violence familiale et sexuelle. Mme Horwath. Renvoyé le 28 septembre 2017.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2017-2018 Estimates of the Treasury Board Secretariat, as follows:

Today

9:00 a.m. and 3:45 p.m.

Room No. 151

and will meet to review the 2017-2018 Estimates of the Ministry of Energy, as follows:

Today

4:30 p.m.

Room No. 151

Wednesday, October 4

3:45 p.m.

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Public Accounts will meet pursuant to Standing Order 108 (h), as follows:

Wednesday, October 4

9:00 a.m.

Room No. 151

and will meet for the purpose of report writing, as follows:

Wednesday, October 4

9:30 a.m. and 12:30 p.m.

(closed session)

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Social Policy will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

4:00 p.m.

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

547. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of how many long-term care bed licences were in active use each year since 2003. October 2, 2017.

548. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a detailed list of how many new long-term care bed licences were issued each year since 2003, including the locations of these new licences. October 2, 2017.

549. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a detailed list of the long-term care bed licences that were redeveloped each year since 2003, including the locations of the redeveloped bed licences. October 2, 2017.

550. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a detailed list of the long-term care bed licences that were closed each year since 2003, including the locations of the closed bed licences. October 2, 2017.

551. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please outline what steps are being taken to reform the family law system in Ontario, specifically what is being done to address the unnecessarily high financial costs of using the current system. October 3, 2017.

552. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please explain why there is an apparent discrepancy between what doctors consider a passed eye exam and what the medical review panel of the Ministry of Transportation MTO actually requires for a passed test - and how the Ministry can get these two interpretations to align. October 3, 2017.

553. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide some guidance on whether the government is planning to add medical marijuana to the list of drugs covered by the Trillium Drug Program and, if so, when we might expect that to happen. October 3, 2017.

554. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please state whether his Ministry will consider replacing at no charge the bubbling and peeling licence plates that are out of warranty, but continue to cause problems and add additional costs for vehicle owners across the province. October 3, 2017.

555. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education in her capacity with the Early Years and Child Care Division please report on what progress is being made to lessen the paperwork and bureaucracy that is preventing Home Daycare licensees from spending more time with the children they care for and also restricting their ability to provide the quality homecare they are committed to delivering. October 3, 2017.

556. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide the financial details of the agreement signed between the Ontario Lottery and Gaming Corporation and Gateway Casinos and Entertainment Ltd. related to Point Edward Casino and also report on what the proceeds related to that agreement are being used for by the government. October 3, 2017.

557. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour in his capacity of overseeing the Ontario College of Trades please report on whether there has been an increase in failure rates over the past several years for tradespeople taking their Red Seal Program Certification testing and what efforts are being made to improve the pass rate for applicants. October 3, 2017.

558. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain why residents of Southern Ontario who must travel long distances to receive life-saving cancer treatments are not afforded the same benefits as residents who are eligible for the Northern Ontario Travel Grant program, even when the Southern Ontario residents are travelling greater distances and have no available treatments near their homes. October 3, 2017.

559. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation confirm if the “end-of-queue” detection system along the three km section of Highway 402 approaching the Canada-US border was fully operational and functioning properly on July 19, 2017, and July 25, 2017. October 3, 2017.

560. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide statistics that show the number of times that MTO Enforcement Officers have verified the activation of electronic speed-limiters on trucks subject to being speed limited in Ontario in the last twenty-four months, and include the number of charges laid as a result of an inactive speed-limiter. October 3, 2017.

561. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a status update on the government’s plan in relation to the recommendations of the Healthcare Sector Supply Chain Review Expert Panel Report, and when the government will be announcing its intentions (or not) to adopt the recommendations of the Expert Panel. October 3, 2017.

____________________________________________________________________________________

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the Second Session of the Forty-first Parliament according to the draw on September 8, 2016, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante et unième législature d’après le tirage au sort tenu le 8 septembre 2016, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective September 28, 2017 / replaces previous lists

* Revision