Assemblée législative de l'Ontario

No. 17

No 17

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

1st Session
41st Parliament

1re session
41e législature

Wednesday
October 22, 2014

Mercredi
22 octobre 2014

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact the Child Care and Early Years Act, 2014, to repeal the Day Nurseries Act, to amend the Early Childhood Educators Act, 2007, the Education Act and the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Hon. Mrs. Sandals. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.

G10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi édictant la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, abrogeant la Loi sur les garderies, modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la Loi sur l'éducation et la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. L’hon. Mme Sandals. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G15. Resuming the debate adjourned on October 21, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 15, An Act to amend various statutes in the interest of reducing insurance fraud, enhancing tow and storage service and providing for other matters regarding vehicles and highways. Hon. Mr. Sousa. PRINTED. Time used: 1 hr. 11 mins.

G15. Suite du débat ajourné le 21 octobre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à modifier diverses lois dans le but de réduire la fraude à l'assurance, d'améliorer les services de remorquage et d'entreposage et de traiter d'autres questions touchant aux véhicules et aux voies publiques. L’hon. M. Sousa. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 11.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2014-2015 Estimates of the Ministry of Transportation, as follows:

Today

3:45 p.m.

Room No. 151

____________

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

1:00 p.m.

Room No. 1

____________

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

9:00 a.m. and 12:30 p.m.

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 1

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard de l'inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Ms. DiNovo. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

G6. Second Reading of Bill 6, An Act to enact the Infrastructure for Jobs and Prosperity Act, 2014. Hon. Mr. Duguid. PRINTED.

G6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2014 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ.

G7. Second Reading of Bill 7, An Act to enact the Burden Reduction Reporting Act, 2014 and the Partnerships for Jobs and Growth Act, 2014. Hon. Mr. Duguid. PRINTED.

G7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi édictant la Loi de 2014 sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs et la Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d'emplois et la croissance. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ.

G8. Second Reading of Bill 8, An Act to promote public sector and MPP accountability and transparency by enacting the Broader Public Sector Executive Compensation Act, 2014 and amending various Acts. Hon. Ms. Matthews. PRINTED.

G8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi visant à promouvoir la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés par l'édiction de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic et la modification de diverses lois. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ.

G9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to require the cessation of coal use to generate electricity at generation facilities. Hon. Mr. Murray. PRINTED.

G9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour exiger la cessation de l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité dans les installations de production. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ.

G10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact the Child Care and Early Years Act, 2014, to repeal the Day Nurseries Act, to amend the Early Childhood Educators Act, 2007, the Education Act and the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Hon. Mrs. Sandals. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.

G10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi édictant la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, abrogeant la Loi sur les garderies, modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la Loi sur l'éducation et la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. L’hon. Mme Sandals. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.

G15. Resuming the debate adjourned on October 21, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 15, An Act to amend various statutes in the interest of reducing insurance fraud, enhancing tow and storage service and providing for other matters regarding vehicles and highways. Hon. Mr. Sousa. PRINTED. Time used: 1 hr. 11 mins.

G15. Suite du débat ajourné le 21 octobre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à modifier diverses lois dans le but de réduire la fraude à l'assurance, d'améliorer les services de remorquage et d'entreposage et de traiter d'autres questions touchant aux véhicules et aux voies publiques. L’hon. M. Sousa. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 11.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to proclaim Christmas Tree Day. Mr. Wilson. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi proclamant le Jour de l'arbre de Noël. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to protect child performers in the live entertainment industry and the recorded entertainment industry. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi visant à protéger les enfants artistes dans l'industrie du spectacle vivant et l'industrie du spectacle enregistré. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.

G18. Resuming the debate adjourned on October 21, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 18, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour. Hon. Mr. Flynn. PRINTED. Time used: 6 hrs. 17 mins.

G18. Suite du débat ajourné le 21 octobre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'emploi et la main-d'oeuvre. L’hon. M. Flynn. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 17.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to investigating specified health care services. Mme Gélinas. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to protect pupils with asthma. Mr. Yurek. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi protégeant les élèves asthmatiques. M. Yurek. IMPRIMÉ.

G21. Second Reading of Bill 21, An Act to safeguard health care integrity by enacting the Voluntary Blood Donations Act, 2014 and by amending certain statutes with respect to the regulation of pharmacies and other matters concerning regulated health professions. Hon. Mr. Hoskins. PRINTED.

G21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi visant à sauvegarder l'intégrité des soins de santé par l'édiction de la Loi de 2014 sur le don de sang volontaire et la modification de certaines lois en ce qui concerne la réglementation des pharmacies et d'autres questions relatives aux professions de la santé réglementées. L’hon. M. Hoskins. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’interdire la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Auditor General Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to require a provincial framework and action plan concerning vector-borne and zoonotic diseases. Mr. Barrett. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi exigeant un cadre et un plan d'action provinciaux concernant les maladies zoonotiques et à transmission vectorielle. M. Barrett. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to proclaim the month of October as Hispanic Heritage Month. Mrs. Martins. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine hispanique. Mme Martins. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Clark. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to require the establishment of an advisory committee to make recommendations to the Minister of Transportation and the Minister of Community Safety and Correctional Services for the improvement of highway incident management. Mrs. Martow.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi exigeant la constitution d'un comité consultatif pour formuler des recommandations au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des incidents de la route. Mme Martow.

G31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Highway 407 East Act, 2012 and the Highway Traffic Act in respect of various matters and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Del Duca.

G31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est et le Code de la route en ce qui concerne diverses questions et apportant une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Del Duca.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to repeal the Niagara Escarpment Planning and Development Act and to make a related amendment to the Ministry of Natural Resources Act. Mr. MacLaren.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à abroger la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara et à apporter une modification connexe à la Loi sur le ministère des Richesses naturelles. M. MacLaren.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on July 15, 2014 on the motion that current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period, as follows:-

Mr. Naqvi moved,

M. Naqvi propose,

That, for the purposes of Standing Order 6(b), the current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period provided for in Standing Order 6(a).

Debated July 15, 2014. Time used: 1 hr. 13 mins.

4. Resuming the debate adjourned on July 22, 2014 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Final Report of the Select Committee on Developmental Services. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

4. Suite du débat ajourné le 22 juillet 2014 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport final du Comité spécial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Precedence in accordance with Standing Order 98(b).

Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.

Ballot Item Number 4 – To be debated October 23, 2014.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to require the establishment of an advisory committee to make recommendations to the Minister of Transportation and the Minister of Community Safety and Correctional Services for the improvement of highway incident management. Mrs. Martow.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi exigeant la constitution d'un comité consultatif pour formuler des recommandations au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des incidents de la route. Mme Martow.

Ballot Item Number 5 – To be debated October 23, 2014.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to protect pupils with asthma. Mr. Yurek.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi protégeant les élèves asthmatiques. M. Yurek.

Ballot Item Number 6 – To be debated October 23, 2014.

Private Members' Notice of Motion Number 6

Avis de motion numéro 6 émanant d'une députée

Ms. Kiwala — That, in the opinion of this House, Ontario supports the National Aboriginal Organizations' call on the federal government for a national public inquiry into missing and murdered Aboriginal women and girls to provide a deeper understanding of the underlying causes and severity of the issue.

Ballot Item Number 9 – To be debated October 30, 2014.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to protect child performers in the live entertainment industry and the recorded entertainment industry. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek).

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi visant à protéger les enfants artistes dans l'industrie du spectacle vivant et l'industrie du spectacle enregistré. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek).

Ballot Item Number 10 – To be debated November 6, 2014.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to repeal the Niagara Escarpment Planning and Development Act and to make a related amendment to the Ministry of Natural Resources Act. Mr. MacLaren.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à abroger la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara et à apporter une modification connexe à la Loi sur le ministère des Richesses naturelles. M. MacLaren.

NOTICES

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed July 3, 2014.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO Transit train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed July 3, 2014.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Government should develop a strategy to ensure that all Ontarians have access to affordable, reliable, high speed internet; and work collaboratively with the Western Ontario Warden's Caucus and the Federal Government to achieve this goal through the development of public/private partnerships. Filed July 3, 2014.

4. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems; and further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed July 22, 2014.

5. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, to express the gratitude all Ontarians feel, the Lieutenant Governor's Military Service Pin should be established to recognize the sacrifices of Ontarians who have served, or are serving, in Canada's armed forces with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear; and that the pin should be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed July 22, 2014.

6. Ms. Kiwala — That, in the opinion of this House, Ontario supports the National Aboriginal Organizations' call on the federal government for a national public inquiry into missing and murdered Aboriginal women and girls to provide a deeper understanding of the underlying causes and severity of the issue. Filed October 20, 2014.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

To be considered in the order shown

À être étudiés dans l’ordre ci-dessous

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M11. Bill 11, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Qaadri. Referred July 17, 2014.

M11. Projet de loi 11, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Qaadri. Renvoyé le 17 juillet 2014.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M12. Bill 12, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Potts. Referred July 17, 2014.

M12. Projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Potts. Renvoyé le 17 juillet 2014.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

M13. Bill 13, An Act to proclaim the month of June as Ontario Bike Month. Ms. McMahon. Referred July 17, 2014.

M13. Projet de loi 13, Loi proclamant le mois de juin Mois de la bicyclette en Ontario. Mme McMahon. Renvoyé le 17 juillet 2014.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr1. Bill Pr1, An Act respecting The Loretto Ladies’ Colleges and Schools. Mr. Colle. Referred July 22, 2014.

Pr2. Bill Pr2, An Act to revive 1474486 Ontario Limited. Ms. Sattler. Referred July 21, 2014.

Pr4. Bill Pr4, An Act to revive Bruno’s Alignment Limited. Mme Gélinas. Referred July 24, 2014.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2014-2015 Estimates of the Ministry of Transportation, as follows:

Today

3:45 p.m.

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for the purpose of organization, as follows:

Thursday, October 23

9:00 a.m.

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Justice Policy will meet for the purpose of organization, as follows:

Thursday, October 23

9:00 a.m.

Room No. 1

____________

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

1:00 p.m.

Room No. 1

____________

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

9:00 a.m. and 12:30 p.m.

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

50. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise as to the total hours the northern York Region peaker energy plant has been producing electricity since it opened, how many hours it has not been producing electricity, how much electricity it has produced, and what is the average per kWh cost to the consumer of the electricity it produces. October 20, 2014.

51. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please advise as to the amount of provincial or school board funding that has been used since 2012 to pay legal fees in relation to court challenges to Request for Proposal processes to contract school bus services on a provincial and local basis, and identify what program/purpose this funding was allocated to originally. October 20, 2014.

52. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please advise as to any plans to change the boundaries of the Greenbelt or the Oak Ridges Moraine, and also provide an outline for the consultation process. October 20, 2014.

53. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please advise as to any plans to change the boundaries of the Greenbelt or the Oak Ridges Moraine, and also provide an outline for the consultation process. October 20, 2014.

54. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please advise as to what reforms to the Ontario Municipal Board it is considering, as well please advise on the substance and participation of the consultation on this issue. October 20, 2014.

55. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please provide an update on the operation of the Thane Smelter, including any outstanding orders to comply, mitigation measures or consultation processes. October 20, 2014.

56. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please advise as to any plans for all-day, two-way GO Train service to Barrie, including such details as cost, service open date, consultation plan, as well as provide 10 year historical and 10 year projected ridership statistics for this route. October 20, 2014.

57. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities please advise as to the legal requirement for the College of Trades to keep confidential all information it collects from any business and tradesperson, as well, please advise as to any complaints the Ministry or College of Trades have received regarding concerns of breach of confidentiality and/or privacy. October 20, 2014.

58. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation commit to the completion of the Highway 404 extension to Ravenshoe Road by Fall 2014. October 20, 2014.

59. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Will the Associate Minister of Finance provide details on when the government will be introducing the bill to implement the Ontario Retirement Pension Plan, and provide the following details on the government's Technical Advisory Group on Retirement Security: a) the current members; b) the group's administrative structure; c) the remuneration for the members; d) the budget of the group; e) the meeting schedule; f) will the groups conduct consultations with stakeholders, and if so, who will they be consulting and when; g) how the group's findings will be reported, and to whom; h) will the group's findings be reported to the Legislature. October 20, 2014.

60. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain whether a regularly scheduled, transparent review process will be implemented to ensure that clinical standards allow paramedics to provide the best possible care to Ontarians. October 20, 2014.

61. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Agriculture, Food, and Rural Affairs confirm that under his ministry's Horse Racing Partnership Plan a subsidy per mare is being given to breeders of Thoroughbred horses but not to breeders of Standardbred horses. October 20, 2014.

62. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide a complete list of mining companies that are currently pursuing legal action against the Province of Ontario. October 20, 2014.

63. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines please present the infrastructure plan for the Ring of Fire. October 20, 2014.

64. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs please provide an update as to the Algonquin Land Claim process, including specific plots of land that could be included. October 20, 2014.

65. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please provide staffing information for the Parry Sound - Muskoka area on how many watershed technicians are currently retained to manage the region's system of dams. October 20, 2014.

66. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines please list any relevant contribution that the Ring of Fire Secretariat has provided to Ontario, and what the entire yearly budget for the Ring of Fire Secretariat is. October 20, 2014.

67. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please outline the specific intended benefits and impacts to Ontario Montessori Schools that Bill 10, Childcare Modernization Act, 2014 will have. October 20, 2014.

68. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the exact number of nurses that have been laid off in North Bay since 2012. October 21, 2014.

69. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide any and all data on the projected number of flights lost to other jurisdictions as a result of the increase in the aviation fuel tax. October 21, 2014.

70. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance confirm or deny that the Ministry intends to increase the gas tax in the 2015 budget. October 21, 2014.

71. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please explain the nine-month-long delay on providing a definitive answer to the Municipality of North Perth regarding its request for disaster relief assistance for costs incurred from the ice storms of April 2013 and December 2013, and provide a timeline as to when the ministry will approve this request. October 21, 2014.

72. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please explain the nine-month-long delay on providing a definitive answer to the Town of Minto regarding its request for disaster relief assistance for costs incurred from the ice storms of April and December 2013, and the wind storm of July 2013, and provide a timeline as to when the ministry will approve this request. October 21, 2014.

73. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government and Consumer Services please disclose how many consumer advocates are currently on Tarion Warranty Corporation's Board of Directors and explain how these consumer advocates are appointed to represent the interests of consumers. October 21, 2014.

74. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please clarify the government's policy on extending GO transit service to Stratford, confirming or denying the Premier's stated intention to make this a priority. October 21, 2014.

75. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for Seniors please explain what measurable results of Ontario's Action Plan for Seniors the secretariat will be working towards in 2015. October 21, 2014.

76. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please explain how the $35 million cut to the Ontario Municipal Partnership Fund (OMPF) will impact municipalities, specifically on their ability to provide services that the provincial government obligates them to provide. October 21, 2014.

77. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide a specific dollar amount of Municipal Infrastructure Investment Initiative (MIII) funding that will be dedicated to connecting links. October 21, 2014.

78. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a list of all municipalities that received relief funding for the ice storm in December 2013, including how much they requested, how much they received and the date when they received the compensation. October 21, 2014.

79. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the list of 207 municipalities who will have an increased cost of policing due to the new OPP billing model. October 21, 2014.

80. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please provide the percentage of cases in which the Ontario Municipal Board approved or found in favour of a development that was previously denied by the municipality. October 21, 2014.

81. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the total number of interest arbitration cases involving municipalities that have taken over 12 months to issue a full ruling since the year 2000. October 21, 2014.

82. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a list of municipalities that have requested funding under the Ontario Disaster Relief Assistance Program, including the amount requested, whether it was approved, how much they received and when it was received. October 21, 2014.

83. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please provide the air quality monitoring data for the Beachville area between 2003 and August 2013. October 21, 2014.

84. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please provide the results of the audits that the Ministry of Environment conducted in the Beachville area between 2003 and August 2013 to test the accuracy of the air monitoring data. October 21, 2014.

85. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please provide the research that led to the decision not to reform joint and several liability despite the financial hardship it is causing municipalities. October 21, 2014.

86. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide the list of municipalities that have declared themselves unwilling hosts for wind turbines. October 21, 2014.

87. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide the direction that he has given the Ontario Power Authority regarding wind turbine projects in municipalities that have declared themselves unwilling hosts. October 21, 2014.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Forty-first Parliament according to the draw on July 2, 2014, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 2 juillet 2014, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective October 21, 2014 / replaces previous lists

* Revision

+ Notice waived