Feuilleton et Avis 2014-mars-18 | Assemblée législative de l'Ontario

PDF

Feuilleton et Avis 2014-mars-18 (PDF)



No. 113	No 113

Orders and Notices Paper	Feuilleton et Avis
Legislative Assembly of Ontario	Assemblée législative de l’Ontario
2nd Session 40th Parliament	2e session 40e législature
Tuesday March 18, 2014	Mardi 18 mars 2014

TODAY’S BUSINESS	TRAVAUX DU JOUR
9:00 A.M.	9 H
PRAYERS	PRIÈRES
ORDERS OF THE DAY	ORDRE DU JOUR

G21. Resuming the debate adjourned on December 3, 2013 on the motion for Third Reading of Bill 21, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver, critically ill child care and crime-related child death or disappearance leaves of absence. Hon. Mr. Naqvi. REPRINTED. Time used: 4 hrs. 32 mins.

G21. Suite du débat ajourné le 3 décembre 2013 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. L’hon. M. Naqvi. RÉIMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 32.

Recess

Pause



10:30 A.M.	10 H 30
Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
Oral Questions	Questions orales
Deferred Votes	Votes différés
Recess	Pause

3:00 P.M.	15 H
Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
ROUTINE PROCEEDINGS	AFFAIRES COURANTES
Members’ Statements	Déclarations des députés
Reports by Committees	Rapports des comités
Introduction of Bills	Dépôt des projets de loi
Motions	Motions
Statements by the Ministry and Responses	Déclarations ministérielles et réponses
Petitions	Pétitions

Today’s business continues on next page	Suite des travaux du jour à la page suivante

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G165. Resuming the debate adjourned on March 3, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 165, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to the minimum wage. Hon. Mr. Naqvi. PRINTED. Time used: 5 hrs. 18 mins.

G165. Suite du débat ajourné le 3 mars 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 165, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le salaire minimum. L’hon. M. Naqvi. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 18.



Adjournment Debate		Débat d’ajournement
Late Show – Member for Leeds–Grenville (Addressed to the Minister of Agriculture and Food) – Closure of Kemptville & Alfred Agricultural Colleges.
Late Show – Member for Perth–Wellington (Addressed to Minister of Agriculture and Food) – Horse Racing Industry.

COMMITTEE MEETINGS		SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Government Agencies will meet to review the operation of Metrolinx, as follows:
Today	9:00 a.m.		Room No. 1

The Standing Committee on Justice Policy will meet pursuant to the Orders of the House dated February 20, 2013 and March 5, 2013, as follows:
Today	3:00 p.m.		Room No. 151


BILLS AWAITING ROYAL ASSENT		PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 53, An Act to proclaim Children and Youth in Care Day.			Projet de loi 53, Loi proclamant le Jour des enfants et des jeunes pris en charge.
Bill 72, An Act to proclaim Pope John Paul II Day.			Projet de loi 72, Loi proclamant le Jour du Pape Jean-Paul II.
Bill 156, An Act to proclaim the month of January Tamil Heritage Month.			Projet de loi 156, Loi proclamant le mois de janvier Mois du patrimoine tamoul.

ORDERS
LEGISLATION			PROJETS DE LOI
Legend “G” = Government Bill. “M” = Private Member’s Public Bill. “D” = Committee Bill. “Pr” = Private Bill.			Légende «G» = projet de loi du gouvernement. «M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député. «D» = projet de loi d’un comité. «Pr» = projet de loi d’intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.			G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.			M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act respecting health profession corporations. Mr. O’Toole. PRINTED.			M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi relative aux sociétés professionnelles de la santé. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M7. Second Reading of Bill 7, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole. PRINTED.			M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.			M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.			M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to provide employers with the right to participate in alternate insurance plans. Mr. Hillier. PRINTED.			M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour accorder aux employeurs le droit de participer à des régimes d’assurance concurrents. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman. PRINTED.			M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman. IMPRIMÉ.
G21. Resuming the debate adjourned on December 3, 2013 on the motion for Third Reading of Bill 21, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver, critically ill child care and crime-related child death or disappearance leaves of absence. Hon. Mr. Naqvi. REPRINTED. Time used: 4 hrs. 32 mins.			G21. Suite du débat ajourné le 3 décembre 2013 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. L’hon. M. Naqvi. RÉIMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 32.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Legislative Assembly Act to establish the Standing Committee on Public Accounts for Health Care and Education. Mr. Ouellette. PRINTED.			M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour créer le Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l’éducation. M. Ouellette. IMPRIMÉ.
M27. Second Reading of Bill 27, An Act to require the introduction of legislation for a consolidated program of disability support and employment and other financial assistance. Mr. Barrett. PRINTED.			M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi exigeant le dépôt d’un projet de loi créant un programme qui regroupe le soutien aux personnes handicapées, l’aide à l’emploi et d’autres aides financières. M. Barrett. IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend various Acts to prevent clandestine drug operations. Ms. MacLeod. PRINTED.			M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant diverses lois afin de prévenir les opérations de stupéfiants clandestines. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the French Language Services Commissioner’s reporting requirements. Mme Gélinas. PRINTED.			M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
G34. Resuming the debate adjourned on October 23, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of permit denials and out-of-province service and evidence in certain proceedings and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 3 hrs. 14 mins.			G34. Suite du débat ajourné le 23 octobre 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 34, Loi visant à modifier le Code de la route en ce qui concerne les refus relatifs aux certificats d’immatriculation et la signification et les preuves extraprovinciales dans certaines instances, et à apporter une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 14.
M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.			M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard de l’inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.			M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M45. Second Reading of Bill 45, An Act to proclaim Constitution Day. Mr. Hillier. PRINTED.			M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi proclamant le Jour de la Constitution. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M46. Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide for rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. PRINTED.			M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l’utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to money transfers. Mr. Singh. PRINTED.			M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds. M. Singh. IMPRIMÉ.
M49. Third Reading of Bill 49, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Prue. REPRINTED.			M49. Troisième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Prue. REIMPRIMÉ.
G51. Resuming the debate adjourned on April 24, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 51, An Act to repeal the Public Works Protection Act, amend the Police Services Act with respect to court security and enact the Security for Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2013. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. Time used: 2 hrs. 20 mins.			G51. Suite du débat ajourné le 24 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 51, Loi abrogeant la Loi sur la protection des ouvrages publics, modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la sécurité des tribunaux et édictant la Loi de 2013 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 20.
M57. Second Reading of Bill 57, An Act to recognize Brockville as the birthplace of the National Flag of Canada. Mr. Clark. PRINTED.			M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à reconnaître Brockville comme étant le berceau du drapeau national du Canada. M. Clark. IMPRIMÉ.
M58. Second Reading of Bill 58, An Act to proclaim Meningitis Awareness Day. Mr. Singh. PRINTED.			M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi proclamant le Jour de la sensibilisation à la méningite. M. Singh. IMPRIMÉ.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require food service premises to provide nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.			M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour obliger les lieux de restauration à indiquer l’information nutritionnelle. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to increase the rights of members of trade unions with respect to the certification of trade unions. Mr. Hillier. PRINTED.			M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour accroître les droits des membres des syndicats relativement à l’accréditation des syndicats. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the Ontario Labour Relations Board and other matters. Mr. Hillier. PRINTED.			M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la Commission des relations de travail de l’Ontario et d’autres questions. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to protect the rights of employees in collective bargaining and the financial interests of members of trade unions. Mr. Hillier. PRINTED.			M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour protéger les droits des employés à la négociation collective et les intérêts financiers des membres des syndicats. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety and suppress conditions leading to crime by prohibiting driving on the highway in a motor vehicle in which there is an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. PRINTED.			M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’éliminer les conditions engendrant le crime en interdisant la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile dans lequel se trouve une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. IMPRIMÉ.
M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit to farmers for donating to Ontario food banks certain agricultural products that they have produced. Mr. Bailey. PRINTED.			M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt pour les agriculteurs qui font don de certains produits agricoles qu’ils ont produits à des banques alimentaires de l’Ontario. M. Bailey. IMPRIMÉ.
M71. Third Reading of Bill 71, An Act to protect child performers in the live entertainment industry and the recorded entertainment industry. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). REPRINTED.			M71. Troisième lecture du projet de loi 71, Loi visant à protéger les enfants artistes dans l’industrie du spectacle vivant et l’industrie du spectacle enregistré. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). RÉIMPRIMÉ.
M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Health Insurance Act with respect to celiac disease screening. Mr. Mauro. PRINTED.			M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-santé en ce qui concerne le dépistage de la maladie coeliaque. M. Mauro. IMPRIMÉ.
M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to protect benefits for spouses of deceased, retired workers. Mr. Bartolucci. PRINTED.			M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail afin de protéger les prestations versées aux conjoints des travailleurs retraités décédés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
G78. Resuming the debate adjourned on November 20, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 78, An Act to amend certain Acts with respect to electronic health records. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 2 hrs. 23 mins.			G78. Suite du débat ajourné le 20 novembre 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 78, Loi modifiant certaines lois en ce qui concerne les dossiers de santé électroniques. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 23.
M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.			M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.
M81. Second Reading of Bill 81, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to firefighters and certain related occupations. Mr. Del Duca. PRINTED.			M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne les pompiers et certaines professions connexes. M. Del Duca. IMPRIMÉ.
M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to extend rules governing rent increases to certain types of rental units. Ms. Forster. PRINTED.			M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation afin d’étendre les règles régissant les augmentations de loyer à certains types de logements locatifs. Mme Forster IMPRIMÉ.
G83. Resuming the debate adjourned on March 6, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Courts of Justice Act, the Libel and Slander Act and the Statutory Powers Procedure Act in order to protect expression on matters of public interest. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED. Time used: 9 hrs. 09 mins.			G83. Suite du débat ajourné le 6 mars 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur la diffamation et la Loi sur l’exercice des compétences légales afin de protéger l’expression sur les affaires d’intérêt public. L’hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ. Durée du débat : 9 h 09.
G85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend various companies statutes and to amend other statutes consequential to the Not-For-Profit Corporations Act, 2010. Hon. Ms. MacCharles. PRINTED.			G85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant diverses lois visant les compagnies et apportant à d’autres lois des modifications corrélatives découlant de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. L’hon. Mme MacCharles. IMPRIMÉ.
M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Ministry of Infrastructure Act, 2011 with respect to public works agreements. Mr. Jackson. PRINTED.			M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les ententes sur les ouvrages publics. M. Jackson. IMPRIMÉ.
M87. Second Reading of Bill 87, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren. PRINTED.			M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren. IMPRIMÉ.
M88. Third Reading of Bill 88, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. Jackson. REPRINTED.			M88. Troisième lecture du Projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. Jackson. RÉIMPRIMÉ.
M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren. PRINTED.			M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren. IMPRIMÉ.
M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren. PRINTED.			M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren. IMPRIMÉ.
G91. Resuming the debate adjourned on December 4, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 91, An Act to establish a new regime for the reduction, reuse and recycling of waste and to repeal the Waste Diversion Act, 2002. Hon. Mr. Bradley. PRINTED. Time used: 17 hrs. 46 mins.			G91. Suite du débat ajourné le 4 décembre 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 91, Loi créant un nouveau cadre pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets et abrogeant la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets. L’hon. M. Bradley. IMPRIMÉ. Durée du débat : 17 h 46.
M92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999. Mr. McNaughton. PRINTED.			M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. M. McNaughton. IMPRIMÉ.
M93. Second Reading of Bill 93, An Act to regulate the motor vehicle towing industry in Ontario. Mr. Ouellette. PRINTED.			M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi réglementant l’industrie du remorquage de véhicules automobiles en Ontario. M. Ouellette. IMPRIMÉ.
M94. Second Reading of Bill 94, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the determination of bargaining units and the certification of trade unions. Mr. McDonell. PRINTED.			M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la détermination des unités de négociation et l’accréditation des syndicats. M. McDonell. IMPRIMÉ.
M99. Second Reading of Bill 99, An Act to proclaim Terry Fox Day. Mr. Ouellette. PRINTED.			M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi proclamant la journée Terry Fox. M. Ouellette. IMPRIMÉ.
M100. Second Reading of Bill 100, An Act to amend the Insurance Act in respect of automobile insurance risk classification systems. Mr. Colle. PRINTED.			M100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi modifiant la Loi sur les assurances en ce qui concerne les systèmes de classement des risques en matière d'assurance-automobile. M. Colle. IMPRIMÉ.
G103. Resuming the debate adjourned on October 1, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Ontario College of Teachers Act, 1996 with respect to discipline and other related matters. Hon. Mrs. Sandals. PRINTED. Time used: 1 hr. 12 mins.			G103. Suite du débat ajourné le 1er octobre 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario en ce qui concerne la discipline et d'autres questions connexes. L’hon. Mme Sandals. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 12.
M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to investigating specified health care services. Mme Gélinas. PRINTED.			M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M110. Second Reading of Bill 110, An Act to establish political oversight over legislation and regulations to reduce red tape and unjustified regulatory burdens. Mr. Hillier. PRINTED.			M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi établissant un régime de surveillance politique des lois et règlements afin de réduire les formalités administratives et les fardeaux réglementaires injustifiés. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M112. Second Reading of Bill 112, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners' Liability Act with respect to pit bulls. Mr. Hillier. PRINTED.			M112. Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. M. Hillier. IMPRIMÉ.
G117. Resuming the debate adjourned on March 6, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 117, An Act to amend certain statutes with respect to the regulation of pharmacies and other matters concerning regulated health professions. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 4 hrs. 24 mins.			G117. Suite du débat ajourné le 6 mars 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 117, Loi visant à modifier certaines lois en ce qui concerne la réglementation des pharmacies et d'autres questions relatives aux professions de la santé réglementées. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 24.
M118. Second Reading of Bill 118, An Act to amend the Ontario College of Trades and Apprenticeship Act, 2009. Mr. Dunlop. PRINTED.			M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi modifiant la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M119. Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Financial Administration Act with respect to special warrants. Mr. Hillier. PRINTED.			M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière en ce qui concerne les mandats spéciaux. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M120. Second Reading of Bill 120, An Act to provide for grand juries in Ontario. Mr. Hillier. PRINTED.			M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi prévoyant la constitution de grands jurys en Ontario. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M121. Second Reading of Bill 121, An Act respecting jury trials for provincial offences. Mr. Hillier. PRINTED.			M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi concernant les procès devant jury pour les infractions provinciales. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M124. Second Reading of Bill 124, An Act to amend the Election Act with respect to the recall of members of the Legislative Assembly. Mr. Hillier. PRINTED.			M124. Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne la révocation des députés à l'Assemblée législative. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M127. Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics. Mr. Colle. PRINTED.			M127. Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques. M. Colle. IMPRIMÉ.
M129. Second Reading of Bill 129, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to employee rights. Mr. Natyshak. PRINTED.			M129. Deuxième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les droits des employés. M. Natyshak. IMPRIMÉ.
M130. Second Reading of Bill 130, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act to prohibit certain tobacco products. Mme Gélinas. PRINTED.			M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée pour interdire certains produits du tabac. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
G131. Resuming the debate adjourned on February 19, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 131, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 1 hr. 07 mins.			G131. Suite du débat ajourné le 19 février 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 131, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 07.
M134. Second Reading of Bill 134, An Act respecting broader public sector advertising. Mr. Bisson. PRINTED.			M134. Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi concernant la publicité des organismes du secteur parapublic. M. Bisson. IMPRIMÉ.
G138. Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Environmental Protection Act to require the cessation of coal use to generate electricity at generation facilities. Hon. Mr. Bradley. PRINTED.			G138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour exiger la cessation de l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité dans les installations de production. L’hon. M. Bradley. IMPRIMÉ.
M139. Second Reading of Bill 139, An Act to amend various Acts in respect of the corporation designated under the Ontario New Home Warranties Plan Act. Mr. Marchese. PRINTED.			M139. Deuxième lecture du projet de loi 139, Loi modifiant diverses lois à l'égard de la société désignée en application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M140. Second Reading of Bill 140, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement a promoting educational success tax credit. Mr. Leone. PRINTED.			M140. Deuxième lecture du projet de loi 140, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour instaurer un crédit d'impôt favorisant la réussite scolaire. M. Leone. IMPRIMÉ.
G141. Resuming the debate adjourned on March 5, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 141, An Act to enact the Infrastructure for Jobs and Prosperity Act, 2013. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 6 hrs. 21 mins.			G141. Suite du débat ajourné le 5 mars 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 141, Loi édictant la Loi de 2013 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 21.
G143. Resuming the debate adjourned on March 4, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 143, An Act to enact the Child Care and Early Years Act, 2013, to repeal the Day Nurseries Act, to amend the Early Childhood Educators Act, 2007 and the Education Act and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mrs. Sandals. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 2 hrs. 23 mins.			G143. Suite du débat ajourné le 4 mars 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 143, Loi édictant la Loi de 2013 sur la garde d'enfants et la petite enfance, abrogeant la Loi sur les garderies, modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi sur l'éducation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. Mme Sandals. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 23.
M144. Second Reading of Bill 144, An Act to amend the Planning Act to extend certain timelines. Mr. Prue. PRINTED.			M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire pour proroger certains délais. M. Prue. IMPRIMÉ.
M145. Second Reading of Bill 145, An Act to amend the Highway Traffic Act to exempt Sikh motorcyclists from the requirement to wear a helmet. Mr. Singh. PRINTED.			M145. Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi modifiant le Code de la route pour exempter les motocyclistes sikhs de l'obligation de porter un casque. M. Singh. IMPRIMÉ.
G146. Resuming the debate adjourned on February 19, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 146, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour. Hon. Mr. Naqvi. PRINTED. Time used: 1 hr. 57 mins.			G146. Suite du débat ajourné le 19 février 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 146, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'emploi et la main-d'œuvre. L’hon. M. Naqvi. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 57.
M147. Second Reading of Bill 147, An Act to amend the Human Rights Code with respect to the awarding of costs of proceedings. Mr. Hillier. PRINTED.			M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'adjudication des dépens des instances. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M148. Second Reading of Bill 148, An Act to amend the Liquor Licence Act to permit the retail sale of liquor. Mr. Hillier. PRINTED.			M148. Deuxième lecture du projet de loi 148, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool pour permettre la vente au détail d'alcool. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M150. Second Reading of Bill 150, An Act to amend various statutes with respect to liquor licensing. Mr. Marchese. PRINTED.			M150. Deuxième lecture du projet de loi 150, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les permis d'alcool. M. Marchese. IMPRIMÉ.
G151. Resuming the debate adjourned on February 20, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 151, An Act to amend various Acts. Hon. Mr. Milloy. PRINTED. Time used: 1 hr. 35 mins.			G151. Suite du débat ajourné le 20 février 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 151, Loi visant à modifier diverses lois. L’hon. M. Milloy. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 35.
M152. Second Reading of Bill 152, An Act to amend the Municipal Elections Act, 1996. Mr. McDonell. PRINTED.			M152. Deuxième lecture du projet de loi 152, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales. M. McDonell. IMPRIMÉ.
G153. Resuming the debate adjourned on March 5, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 153, An Act to amend the Electricity Act, 1998 with respect to a World Trade Organization decision. Hon. Mr. Chiarelli. PRINTED. Time used: 1 hr. 13 mins.			G153. Suite du débat ajourné le 5 mars 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité en ce qui concerne une décision de l'Organisation mondiale du commerce. L’hon. M. Chiarelli. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 13.
M154. Second Reading of Bill 154, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. PRINTED.			M154. Deuxième lecture du projet de loi 154, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l'égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. IMPRIMÉ.
M155. Second Reading of Bill 155, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to premium rates for persons who are deemed to be workers in the construction industry. Mrs. Albanese. PRINTED.			M155. Deuxième lecture du projet de loi 155, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail à l'égard du taux des primes pour les personnes réputées être des travailleurs de l'industrie de la construction. Mme Albanese. IMPRIMÉ.
M157. Second Reading of Bill 157, An Act to regulate financial advisors. Mr. Bartolucci. PRINTED.			M157. Deuxième lecture du projet de loi 157, Loi réglementant les conseillers financiers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
G161. Resuming the debate adjourned on March 4, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 161, An Act with respect to immigration to Ontario and a related amendment to the Regulated Health Professions Act, 1991. Hon. Mr. Coteau. PRINTED. Time used: 3 hrs. 14 mins.			G161. Suite du débat ajourné le 4 mars 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 161, Loi portant sur l'immigration en Ontario et apportant une modification connexe à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. L’hon. M. Coteau. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 14.
G162. Second Reading of Bill 162, An Act to require certain food service premises to display nutritional information. Hon. Ms. Matthews. PRINTED.			G162. Deuxième lecture du projet de loi 162, Loi assujettissant certains lieux de restauration à l'obligation d'afficher des renseignements nutritionnels. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ.
M163. Second Reading of Bill 163, An Act to amend the Municipal Elections Act, 1996 to allow the City of Toronto to adopt an alternative voting system. Mr. Schein. PRINTED.			M163. Deuxième lecture du projet de loi 163, Loi visant à modifier la Loi de 1996 sur les élections municipales afin de permettre à la cité de Toronto d'adopter un système de vote de remplacement. M. Schein. IMPRIMÉ.
G165. Resuming the debate adjourned on March 3, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 165, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to the minimum wage. Hon. Mr. Naqvi. PRINTED. Time used: 5 hrs. 18 mins.			G165. Suite du débat ajourné le 3 mars 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 165, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le salaire minimum. L’hon. M. Naqvi. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 18.
G167. Second Reading of Bill 167, An Act respecting Invasive Species. Hon. Mr. Orazietti. PRINTED.			G167. Deuxième lecture du projet de loi 167, Loi concernant les espèces envahissantes. L’hon. M. Orazietti. IMPRIMÉ.
M168. Second Reading of Bill 168, Act to promote the purchase of mass transit vehicles that are made in Canada. Mr. Mauro. PRINTED.			M168. Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi favorisant l'achat de véhicules de transport en commun fabriqués au Canada. M. Mauro. IMPRIMÉ.
M169. Second Reading of Bill 169, An Act to amend the Ontario College of Trades and Apprenticeship Act, 2009. Mr. Dunlop. PRINTED.			M169. Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi modifiant la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M170. Second Reading of Bill 170, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Mr. Schein. PRINTED.			M170. Deuxième lecture du projet de loi 170, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Schein. IMPRIMÉ.
G171. Resuming the debate adjourned on March 17, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 171, An Act respecting insurance system reforms and repair and storage liens. Hon. Mr. Sousa. PRINTED. Time used: 3 hrs. 48 mins.			G171. Suite du débat ajourné le 17 mars 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 171, Loi concernant les réformes du système d'assurance et le privilège des réparateurs et des entreposeurs. L’hon. M. Sousa. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 48.
M172. Second Reading of Bill 172, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act to establish the Advisory Council on Work-Integrated Learning. Ms. Sattler.			M172. Deuxième lecture du projet de loi 172, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour créer le Conseil consultatif de l'apprentissage intégré au travail. Mme Sattler.
G173. Second Reading of Bill 173, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of various matters. Hon. Mr. Murray.			G173. Deuxième lecture du projet de loi 173, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne diverses questions. L’hon. M. Murray.

GOVERNMENT ORDERS			ORDRES DU GOUVERNEMENT
2. Resuming the debate adjourned on April 30, 2013 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2013.			2. Suite du débat ajourné le 30 avril 2013 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2013.
5. Resuming the debate adjourned on June 4, 2013 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ornge air ambulance and related services: interim report No. 1.			5. Suite du débat ajourné le 4 juin 2013 sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge : rapport provisoire no 1.
6. Resuming the debate adjourned on June 6, 2013 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the First Report 2013 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills. (Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d)).			6. Reprise du débat ajourné le 6 juin 2013 sur la motion portant sur l’adoption des recommandations contenues dans le rapport premier 2013 du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé. (Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement).
7. Resuming the debate adjourned on September 9, 2013 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: Liquor Control Board of Ontario. (Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d)).			7. Suite du débat ajourné le 9 septembre 2013 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions : Régie des alcools de l’Ontario. (Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement).
9. Resuming the debate adjourned on October 30, 2013 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on General Government on the Review of the Aggregate Resources Act. (Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d)).			9. Suite du débat ajourné le 30 octobre 2013 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des affaires gouvernementales concernant L’examen de la Loi sur les ressources en agrégats. (Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement).
10. Resuming the debate adjourned on November 6, 2013 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on the Report on Agencies, Boards and Commissions: Workplace Safety and Insurance Board. (Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d)).			10. Suite du débat ajourné le 6 novembre 2013 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux concernant Rapport sur les organismes, conseils et commissions : Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. (Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement).
22. Resuming the debate adjourned on December 11, 2013 on the amendment to the motion on strengthening the retirement income system, as follows:-
Ms. Wynne moved,			Mme Wynne propose,
That the Legislative Assembly of Ontario call upon the federal government to recognize that there is a need to improve and strengthen the retirement income system in Canada and take immediate steps to implement enhanced Canada Pension Plan benefits for all Canadians;
Whereas the Canada Pension Plan is the foundation of the nation's retirement income system, the maximum CPP retirement benefit for new retirees is just over $1,000 per month or $12,000 per year; and the percentage of new beneficiaries receiving maximum CPP retirement pension is only 6 per cent and where the average Ontarian is receiving just under $7,000 per year, or just 56 per cent of the maximum benefit;
And recognizing the retirement savings challenge, the Ontario government has developed a comprehensive retirement income strategy and is leading the call for a CPP enhancement;
An enhancement to the CPP is critical to ensuring that Ontarians, particularly middle-income earners, have greater financial security in retirement; The Ontario government has laid out and received agreement from other provinces on a number of objectives for strengthening the retirement income system, including a CPP enhancement, focusing on today's workers, moderating the effect on the economy and improving the retirement incomes of those most at risk; And while others will say we can put this off for another day, the Legislative Assembly of Ontario disagrees and encourages the federal government to agree to enhance CPP now; And that this Assembly agree that Ontario should pursue its own solution to enhancing retirement security should the federal government not respond in a timely fashion.
Mr. Yakabuski moved,			M. Yakabuski propose,
That the following be added at the end of the motion: "And that the Legislative Assembly of Ontario believes that the Wynne government has failed to put forward a jobs plan over two months after the House cleared the decks;
Therefore, it is the opinion of this House that the House Leaders of all three recognized parties shall schedule a debate one week following the passage of this motion and a vote on the motion of want of confidence standing in the name of Jim Wilson, MPP, Simcoe–Grey."
Filed December 9, 2013. Debated December 11, 2013. Time used: 1 hr. 28 mins.
23. Resuming the debate adjourned on March 17, 2014 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2014.			23. Suite du débat ajourné le 17 mars 2014 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2014.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS			AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
Precedence in accordance with Standing Order 98(b).			Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.

Ballot Item Number 79 – To be debated March 20, 2014.
Private Members' Notice of Motion Number 63			Avis de motion numéro 63 émanant d'un député
Mr. Hatfield — That, in the opinion of this House, the Management Board of Cabinet's Procurement Directive and Broader Public Sector Procurement Directive should be amended to protect the interests of business owners in Ontario, by ensuring that if a construction business that performs work for the government, a government agency or a broader public sector entity willfully or negligently fails to pay a subcontractor or supplier in respect of the work, that business shall be barred from submitting any further bids on, or doing any further work for, the government, government agencies and broader public sector entities until the payment has been made.
Ballot Item Number 80 – To be debated March 20, 2014.
M172. Second Reading of Bill 172, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act to establish the Advisory Council on Work-Integrated Learning. Ms. Sattler.			M172. Deuxième lecture du projet de loi 172, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour créer le Conseil consultatif de l'apprentissage intégré au travail. Mme Sattler.
Ballot Item Number 81 – To be debated March 20, 2014.
M157. Second Reading of Bill 157, An Act to regulate financial advisors. Mr. Bartolucci.			M157. Deuxième lecture du projet de loi 157, Loi réglementant les conseillers financiers. M. Bartolucci.

Ballot Item Number 1 – To be debated March 27, 2014.
M168. Second Reading of Bill 168, Act to promote the purchase of mass transit vehicles that are made in Canada. Mr. Mauro.			M168. Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi favorisant l'achat de véhicules de transport en commun fabriqués au Canada. M. Mauro.

Ballot Item Number 4 – To be debated April 3, 2014.
M169. Second Reading of Bill 169, An Act to amend the Ontario College of Trades and Apprenticeship Act, 2009. Mr. Dunlop.			M169. Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi modifiant la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage. M. Dunlop.

NOTICES
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION			AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
41. Mr. Hoskins — That the Legislative Assembly of Ontario recognizes the importance of the auto sector to Ontario's economy, contributing $12.7 billion to our GDP and is directly employing nearly 100,000 Ontarians across the province and; Whereas Ontario supports free trade - communities across the province benefit from being able to export the goods they produce to markets around the world - new trade agreements have to be grounded in solid economic objectives, but most importantly, they need to benefit Ontarians. Therefore, with the expected completion of the Canada-South Korea Free Trade Agreement, this Assembly calls on the federal government to ensure that any deal reached contains conditions and safeguards to ensure a fair agreement that will help our auto sector continue to thrive and; Recognizing the numerous non-tariff barriers that affect the ability of Ontario automakers to export to the South Korean market, and that the United States successfully negotiated a side agreement on the auto sector that we can learn from, Therefore, Ontario calls on the federal government to negotiate a fair agreement that supports the continued success of our auto sector. Filed December 12, 2013.

SPECIAL DEBATES – WANT OF CONFIDENCE			DÉBATS SPÉCIAUX – CENSURE
Mr. Wilson – Whereas, the McGuinty-Wynne Governments have repeatedly put the political fortunes of the Liberal Party ahead of both the people and the Province of Ontario, abused their power and wasted hundreds of millions of taxpayer dollars to cancel gas plants in both Oakville and Mississauga so as to retain Liberal seats and save their own political skins in a desperate attempt to cling to power;
Whereas, the Speaker of the Legislature made a finding of prima facie breach of privilege for nonproduction of documents requested by the Standing Committee on Estimates, which when finally provided, revealed that the Liberal Government had failed to report the true costs of the cancelled gas plants and also exposed inappropriate political interference at the highest levels of the Liberal Government;
Whereas, the Auditor General, in the wake of the growing scandal, sought to expose the true costs of the cancelled gas plants after numerous Liberal Ministers, including then Premier McGuinty and Premier Wynne in her previous Ministerial role, made public pronouncements, both in the House and to the media that were suspiciously low. The Auditor General confirmed on April 15th, 2013 that the true cost of cancelling the Mississauga Gas Plant was $275 million dollars, or 45% higher than what the Liberal Government had repeatedly told the people of Ontario;
Whereas, Premier Wynne, in her former Ministerial role personally Chaired the meeting and signed off on the process that cancelled the Oakville Gas Plant, yet never disclosed her role in this decision until evidence surfaced that showed Premier Wynne, in fact had known intimate details about the true costs associated with the Liberal Government's decision to cancel the Oakville gas plant;
Whereas, conflicting testimony before the Standing Committee on Justice has hindered the Committee's ability to get to the bottom of the gas plant scandal;
Whereas, the gas plant scandals, combined with those at eHealth and ORNGE amount to literally billions of taxpayer dollars being wasted on scandals and expose the McGuinty-Wynne Liberal Government's utter lack of competence and its failure to get the basics right so as to get results for Ontarians; and, these scandals prove that the Liberals will put selfish interests of their Party ahead of the people and Province of Ontario; Therefore, the Government has lost the confidence of this House. Filed April 29, 2013.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION			AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed February 19, 2013.
2. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual social health study has been completed. Filed February 20, 2013.
3. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until the results of Health Canada’s health study on wind turbines has been completed. Filed February 20, 2013.
4. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual economical study into the viability and sustainability of wind power has been completed. Filed February 20, 2013.
5. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual environmental study has been completed. Filed February 20, 2013.
6. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for third reading, and call the Bill for third reading in the House. Filed February 21, 2013.
7. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 4, 2013.
8. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 4, 2013.
9. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 4, 2013.
11. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 19, 2013.
12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 19, 2013.
13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 19, 2013.
14. Mr. Singh — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 427 Extension project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario. Filed March 19, 2013.
16. Mr. Mantha — That, in the opinion of this House, the "Graham Creek Bridge" on Highway 540, 24 kilometers west of Highway 6 at Little Current, should be renamed the Constable Lloyd C. Lackey Memorial Bridge, pursuant to the Highway Memorials for Fallen Police Officers Act, 2002. Filed March 28, 2013.
17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House should recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read: Private Members' Public Bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed March 28, 2013.
18. Ms. DiNovo — That, in the opinion of this House, April 9 be declared Equal Pay Day in Ontario. Filed April 9, 2013.
20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow for the co-sponsorship of motions by up to four members of the House. Filed April 11, 2013.
21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed April 11, 2013.
22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed April 11, 2013.
23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed April 11, 2013.
24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed April 11, 2013.
26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed April 11, 2013.
28. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Training, Colleges and Universities should immediately take steps to abolish the Appointments Council of the Ontario College of Trades; and furthermore, to allow all tradespeople, who are required by law to be members of the Ontario College of Trades, the ability to democratically elect their own Board of Governors in an open and transparent manner. Filed April 23, 2013.
30. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) study the cost and feasibility of streaming every committee room with simultaneous interpretation and multiple camera angles, as the Amethyst Committee room is; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order; and (d) in the time before these recommendations are enacted, the Legislative Assembly make available streaming of all committee rooms even if they are only streamed in one language or presented in a static wide-angle shot. Filed April 29, 2013.
31. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House and similar instruments in other Parliaments being called before the House; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed April 29, 2013.
32. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed May 2, 2013.
33. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the South-East Local Health Integration Network to begin the 20 year-old plan to build and fund an acquired brain injury facility in Napanee. Filed May 2, 2013.
34. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital redevelopment. Filed May 2, 2013.
35. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed May 6, 2013.
36. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed May 6, 2013.
37. Ms. Scott — That, in the opinion of this House, the Minister of Municipal Affairs and Housing immediately undertake a review of the Ontario Disaster Relief Assistance Program to determine how the program could be improved to better meet the needs of individuals, businesses and municipalities who are impacted by disaster situations in Ontario, thereby making the program more applicable to those in the most need. Filed May 8, 2013.
38. Ms. Forster — That, in the opinion of this House, provincial and federal legislation should be amended to ensure that workers are compensated for certain unpaid wages and benefits when an employer who operates in Canada declares bankruptcy in a foreign jurisdiction, since the federal Wage Earner Protection Program currently does not compensate workers for such amounts. Filed May 30, 2013.
39. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Education should develop a strategy to actively promote and improve the opportunities for Ontario students to become functionally multilingual in English, French, and a key, third international language, to address the future economic challenges for Ontario and Canada that will require a significant increase in the number of residents who are not just bilingual, but functionally multilingual. Filed June 5, 2013.
40. Mrs. McKenna — That, in the opinion of this House, the Government should establish a memorial to Emergency Medical Services first responders whose lives are lost in the line of duty. Filed June 6, 2013.
43. Mr. O'Toole — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment should put a moratorium on types of high-risk infrastructure, like the Clarington Transformer Station, that affect ground-source water until a complete review of the Oak Ridges Moraine Conservation Plan and the Provincial Oak Ridges Moraine Conservation Act, 2001. Filed September 12, 2013.
45. Mr. Vanthof — That, in the opinion of this House, a committee for the Legislative Assembly, with authority to meet at the call of the Chair, should be established as follows: That the membership of the committee be comprised of every member of the Legislative Assembly whose electoral district lies north of the French River; and That the committee be empowered to consider and report to the House its observations, opinions and recommendations on all policies and legislation of the province that directly impact Northern Ontario; and To which any bills whose principal focus and impact affect Northern Ontario may be referred. Filed October 9, 2013.
50. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, within 6 months the Auditor General should conduct and table a report on a value-for-money audit of the Tarion Warranty Corporation that addresses the many complaints of homebuyers and homebuilders, and the discrepancies and inconsistencies in Tarion's published reports. Filed October 30, 2013.
52. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, to ensure that Lyme disease and Chronic Lyme disease are diagnosed and treated with more effectiveness, the Ministry of Health and Long-Term Care should examine the diagnosis regimen of jurisdictions that are experiencing a higher success rate for diagnoses. Filed November 19, 2013.
53. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians and Surgeons of Ontario should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed November 19, 2013.
54. Ms. Forster — That, in the opinion of this House, the Legislature commit to building a new full service hospital in Niagara Falls while preserving the Fort Erie Douglas Memorial site as an Urgent Care Centre with Complex Care Beds, the Welland site as a full service hospital with complex care beds, the Port Colborne site as an Urgent Care with complex care beds and keep complex care beds in the Niagara-on-the Lake site. Filed November 21, 2013.
55. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Ministry of Training, Colleges and Universities should re-introduce the Apprenticeship Training Tax Credit (ATTC) to IT Contact Center Trades 634A - IT Technical support agent, 634E - IT Customer Service Agent and 634D - IT Sales Agent with a requirement that the employer be eligible for ATTC only after program completion of the apprentice with a maximum duration of 24 months. Filed November 27, 2013.
57. Mr. Mantha — That, in the opinion of this House, the Ministry of Consumer Services should ensure prepaid pay-per-use wireless agreements be excluded from the exclusions listed in section 5(2) of Bill 60. Filed December 3, 2013.
59. Mr. Barrett — That, in the opinion of this House, the Province of Ontario should have a full-time Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs to represent a sector that is a major employer and a vital contributor to the economy of the province. Filed February 20, 2014.
60. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Health and Long-Term Care and Cancer Care Ontario should immediately fund all remaining hospitals that have Ontario Breast Screening Centers so that they move from Film Screen Mammography to Full Field Digital Screening. Filed February 25, 2014.
61. Ms. MacLeod — That, in the opinion of this House, a Select Committee on Ontario's Energy System in Emergency Situations should be immediately appointed to review and report to the House its observations and recommendations about the province's response to the ice storm that took place on December 21st, 2013 and to study the province's emergency preparedness and develop a protocol for quicker responses in the future; and That in developing its strategy and recommendations, the Committee shall focus on the following issues: • Proactive measures that could have been taken to prevent widespread power outages; • The role of the Government in the lead up to the ice storm, during, and after the subsequent blackout; • To review any assistance measures and programs that the Government has used or created in response to the December ice storm; and
That the Committee have the authority to meet on Monday mornings from 9:00 a.m. to 10:25 a.m., and Thursday afternoons from 1:00 p.m. until 4:00 p.m., when the House is in session; and
That the Committee shall have the authority to call for persons, papers and things, to employ counsel and staff and, as the committee deems relevant to its terms of reference, to commission reports and adjourn from place to place, subject to the normal budget approval from the Board of Internal Economy; and That the Committee shall present an interim report to the House no later than April 8th, 2014, and a final report no later than May 30th, 2014; and That in the event of and notwithstanding any prorogation of the House before the presentation of the committee's final report, the Committee shall be deemed to be continued to the subsequent session or sessions and may continue to meet during any such prorogation; and That the Committee shall be comprised of: four members from the Government Caucus, one of whom shall be the Chair, three members from the caucus of the Official Opposition and two members from the caucus of the Third Party; and That the Chief Whip of each of the recognized parties shall indicate in writing to the Clerk of the House, within five sessional days of the passage of this motion, their party's membership on the Committee. Filed February 26, 2014.
63. Mr. Hatfield — That, in the opinion of this House, the Management Board of Cabinet's Procurement Directive and Broader Public Sector Procurement Directive should be amended to protect the interests of business owners in Ontario, by ensuring that if a construction business that performs work for the government, a government agency or a broader public sector entity willfully or negligently fails to pay a subcontractor or supplier in respect of the work, that business shall be barred from submitting any further bids on, or doing any further work for, the government, government agencies and broader public sector entities until the payment has been made. Filed March 6, 2014.

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES			AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIALS
SELECT COMMITTEE ON DEVELOPMENTAL SERVICES			COMITÉ SPÉCIAL DES SERVICES AUX PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE
To consider and report to the House its observations and recommendations with respect to the urgent need for a comprehensive developmental services strategy to address the needs of children, youth and adults in Ontario with an intellectual disability or who are dually diagnosed with an intellectual disability and a mental illness, and to coordinate the delivery of developmental programs and services across many provincial ministries in addition to the Ministry of Community and Social Services. Referred October 3, 2013.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES			AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS			COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M13. Bill 13, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. Referred November 7, 2013.			M13. Projet de loi 13, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. Renvoyé le 7 novembre 2013.
M20. Bill 20, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Mr. Marchese. Referred March 7, 2013.			M20. Projet de loi 20, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l’Ontario. M. Marchese. Renvoyé le 7 mars 2013.
M24. Bill 24, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to prorogation. Ms. Fife. Referred March 7, 2013.			M24. Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative relativement à la prorogation. Mme Fife. Renvoyé le 7 mars 2013.
M56. Bill 56, An Act to prohibit certain restrictions on the use of aggregates in performing public sector construction work. Ms. Jones. Referred September 26, 2013.			M56. Projet de loi 56, Loi interdisant certaines restrictions frappant l’utilisation d’agrégats lors de la réalisation de travaux de construction pour le secteur public. Mme Jones. Renvoyé le 26 septembre 2013.
M126. Bill 126, An Act to amend the Fiscal Transparency and Accountability Act, 2004. Ms. Scott. Referred November 21, 2013.			M126. Projet de loi 126, Loi modifiant la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Mme Scott. Renvoyé le 21 novembre 2013.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT			COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
G11. Bill 11, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. Referred April 16, 2013.			G11. Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. Renvoyé le 16 avril 2013.
M12. Bill 12, An Act to amend various statutes with respect to worker safety at service stations. Mr. Colle. Referred February 28, 2013.			M12. Projet de loi 12, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait à la sécurité des travailleurs dans les stations-service. M. Colle. Renvoyé le 28 février 2013.
M28. Bill 28, An Act to amend the Electronic Commerce Act, 2000. Mr. Smith. Referred March 21, 2013.			M28. Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi de 2000 sur le commerce électronique. M. Smith. Renvoyé le 21 mars 2013.
M41. Bill 41, An Act to amend the Places to Grow Act, 2005 with respect to the finality of certain municipal planning decisions. Mr. Klees. Referred April 18, 2013.			M41. Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi de 2005 sur les zones de croissance en ce qui concerne le caractère définitif de certaines décisions prises au niveau municipal en matière d’aménagement. M. Klees. Renvoyé le 18 avril 2013.
M67. Bill 67, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. Referred February 27, 2014.			M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. Renvoyé le 27 février 2014.
M96. Bill 96, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Qaadri. Referred September 12, 2013.			M96. Projet de loi 96, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Qaadri. Renvoyé le 12 septembre 2013.
M114. Bill 114, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 to provide for a spring bear hunt. Mr. Mauro. Referred December 12, 2013.			M114. Projet de loi 114, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de prévoir une chasse à l'ours printanière. M. Mauro. Renvoyé le 12 décembre 2013.

STANDING COMMITTEE ON GOVERNMENT AGENCIES			COMITÉ PERMANENT DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
M3. Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. Referred March 7, 2013.			M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard des remboursements de la taxe sur l'essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. Renvoyé le 7 mars 2013.
M42. Bill 42, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children’s aid societies. Miss Taylor. Referred April 11, 2013.			M42. Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d’aide à l’enfance. Mlle Taylor. Renvoyé le 11 avril 2013.
M97. Bill 97, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel. Mr. Bailey. Referred September 26, 2013.			M97. Projet de loi 97, Loi visant à encourager l'achat de véhicules utilisant du gaz naturel comme carburant. M. Bailey. Renvoyé le 26 septembre 2013.
M98. Bill 98, An Act respecting the importation of wine, beer and spirits from other provinces. Mr. Milligan. Referred September 26, 2013.			M98. Projet de loi 98, Loi concernant l’importation de vin, de bière et de spiritueux provenant d’autres provinces. M. Milligan. Renvoyé le 26 septembre 2013.
M128. Bill 128, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to permanent partial disability supplements. Mr. Berardinetti. Referred November 21, 2013.			M128. Projet de loi 128, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne le supplément pour invalidité partielle à caractère permanent. M. Berardinetti. Renvoyé le 21 novembre 2013.

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY			COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
Review of the matter of the Speaker's finding of a prima facie case of privilege, with respect to the production of documents by the Minister of Energy and the Ontario Power Authority to the Standing Committee on Estimates and to consider and report its observations and recommendations concerning the tendering, planning, commissioning, cancellation, and relocation of the Mississauga and Oakville gas plants. Referred February 20, 2013; March 5, 2013. Interim Report tabled May 21, 2013 – Sessional Paper No. 46.			Étude sur la conclusion du Président sur une question de privilège jugée fondée de prime abord, relatif à la présentation de documents au Comité permanent des budgets des dépenses par le ministre de l’Énergie et l’Office de l’électricité de l’Ontario et pour étudier et faire rapport de ses observations et recommandations concernant l'appel d'offres, la planification, la mise en service, l'annulation et le déplacement des centrales au gaz de Mississauga et Oakville. Renvoyée le 20 février 2013 et le 5 mars 2013. Rapport Intérim présenté le 21 mai 2013 – document parlementaire no 46.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY			COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M5. Bill 5, An Act to freeze compensation for two years in the public sector. Mr. Shurman. Referred February 28, 2013.			M5. Projet de loi 5, Loi visant à geler la rémunération pendant deux ans dans le secteur public. M. Shurman. Renvoyé le 28 février 2013.
M16. Bill 16, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Ms. Jaczek. Referred June 6, 2013.			M16. Projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. Mme Jaczek. Renvoyé le 6 juin 2013.
M50. Bill 50, An Act to require the introduction of legislation to allow for pooled registered pension plans. Mrs. Munro. Referred April 25, 2013.			M50. Projet de loi 50, Loi exigeant la présentation d’un projet de loi afin d’autoriser les régimes de pension agréés collectifs. Mme Munro. Renvoyé le 25 avril 2013.
M102. Bill 102, An Act to amend the Archives and Recordkeeping Act, 2006 to impose penalties for offences relating to public records of archival value. Mr. Tabuns. Referred October 3, 2013.			M102. Projet de loi 102, Loi modifiant la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents pour imposer des peines en cas d'infraction relative aux documents publics ayant un intérêt archivistique. M. Tabuns. Renvoyé le 3 octobre 2013.
M108. Bill 108, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. Fraser. Referred October 10, 2013.			M108. Projet de loi 108, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative. M. Fraser. Renvoyé le 10 octobre 2013.
M116. Bill 116, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalty for the use of hand-held devices while driving. Mr. Balkissoon. Referred October 31, 2013.			M116. Projet de loi 116, Loi modifiant le Code de la route pour augmenter la peine imposée en cas d'utilisation d'un appareil portatif lors de la conduite. M. Balkissoon. Renvoyé le 31 octobre 2013.
G122. Bill 122, An Act respecting collective bargaining in Ontario's school system. Hon. Mrs. Sandals. Referred December 3, 2013.			G122. Projet de loi 122, Loi concernant la négociation collective dans le système scolaire de l'Ontario. L’hon. Mme Sandals. Renvoyé le 3 décembre 2013.
M149. Bill 149, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act and the Smoke-Free Ontario Act to improve the health of Ontarians. Mme Gélinas. Referred February 20, 2014.			M149. Projet de loi 149, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé et la Loi favorisant un Ontario sans fumée en vue d'améliorer la santé des Ontariens et des Ontariennes. Mme Gélinas. Renvoyé le 20 février 2014.
M159. Bill 159, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to temporary help agencies. Mr. Takhar. Referred February 20, 2014.			M159. Projet de loi 159, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les agences de placement temporaire. M. Takhar. Renvoyé le 20 février 2014.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS			COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Pr22. Bill Pr22, An Act to revive 434753 Ontario Ltd. Mr. Balkissoon. Referred October 30, 2013.
Pr23. Bill Pr23, An Act to revive 1360906 Ontario Limited. Mr. Kwinter. Referred March 4, 2014.
Pr27. Bill Pr27, An Act respecting Toronto International Film Festival Inc. Mr. Marchese. Referred February 26, 2014.
Pr28. Bill Pr28, An Act respecting YMCA of Hamilton/Burlington/Brantford. Mr. Delaney. Referred March 5, 2014.
G6. Bill 6, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Bradley. Referred October 9, 2013.			G6. Projet de loi 6, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Bradley. Renvoyé le 9 octobre 2013.
M8. Bill 8, An Act to amend the Liquor Licence Act in relation to serving liquor in certain places. Mrs. Albanese. Referred February 28, 2013.			M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool relativement au service d’alcool dans certains lieux. Mme Albanese. Renvoyé le 28 février 2013.
M48. Bill 48, An Act to amend the Children’s Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child’s grandparents. Mr. Craitor, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. Referred April 18, 2013.			M48. Projet de loi 48, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Craitor, Mme DiNovo et Mme Elliott. Renvoyé le 18 avril 2013.
M54. Bill 54, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer’s disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield and Mrs. Elliott. Referred May 9, 2013.			M54. Projet de loi 54, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield et Mme Elliott. Renvoyé le 9 mai 2013.
M69. Bill 69, An Act respecting payments made under contracts and subcontracts in the construction industry. Mr. Del Duca. Referred May 16, 2013.			M69. Projet de loi 69, Loi concernant les paiements effectués aux termes de contrats et de contrats de sous-traitance dans l’industrie de la construction. M. Del Duca. Renvoyé le 16 mai 2013.
M115. Bill 115, An Act to amend the Lobbyists Registration Act, 1998. Ms. Forster. Referred October 24, 2013.			M115. Projet de loi 115, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes. Mme Forster. Renvoyé le 24 octobre 2013.
M132 Bill 132, An Act to amend the Energy Consumer Protection Act, 2010 to eliminate fixed rate electricity contracts between retailers and consumers. Ms. Campbell. Referred November 21, 2013.			M132. Projet de loi 132, Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie pour éliminer les contrats de fourniture d'électricité à tarif fixe entre détaillants et consommateurs. Mme Campbell. Renvoyé le 21 novembre 2013.

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY			COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
Review of the Local Health System Integration Act and Regulations. Referred November 7, 2013.			Étude de la Loi sur l’intégration du système de santé local et les Règlements. Renvoyée le 7 novembre 2013.
M104. Bill 104, An Act to provide protection for minors participating in amateur sports. Mr. Ouellette. Referred December 5, 2013.			M104. Projet de loi 104, Loi visant à protéger les mineurs qui participent à des sports amateurs. M. Ouellette. Renvoyé le 5 décembre 2013.
M135. Bill 135, An Act to protect pupils with asthma. Mr. Yurek. Referred December 5, 2013.			M135. Projet de loi 135, Loi protégeant les élèves asthmatiques. M. Yurek. Renvoyé le 5 décembre 2013.
M137. Bill 137, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act and the Highway Traffic Act to construct paved shoulders and permit bicycles to ride on them. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). Referred December 12, 2013.			M137. Projet de loi 137, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun et le Code de la route pour construire des accotements stabilisés et permettre aux bicyclettes d'y circuler. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). Renvoyé le 12 décembre 2013.
M142. Bill 142, An Act to proclaim Major William Halton Day. Mr. Chudleigh. Referred February 20, 2014.			M142. Projet de loi 142, Loi proclamant le Jour du major William Halton. M. Chudleigh. Renvoyé le 20 février 2014.
M166. Bill 166, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 to allow the City of Toronto to pass a ranked ballot by-law for city council elections. Ms. Hunter. Referred March 6, 2014.			M166. Projet de loi 166, Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de permettre à la cité de Toronto d'adopter un règlement municipal sur le scrutin préférentiel pour les élections au conseil municipal. Mme Hunter. Renvoyé le 6 mars 2014.

COMMITTEE MEETINGS		SÉANCES DES COMITÉS
The Select Committee on Developmental Services will meet pursuant to the Order of the House dated October 3, 2013, for the purpose of report writing, as follows:
Wednesday, March 19	4:00 p.m. (closed session)			Room No. 1

The Standing Committee on Government Agencies will meet to review the operation of Metrolinx, as follows:
Today	9:00 a.m.			Room No. 1

The Standing Committee on Justice Policy will meet pursuant to the Orders of the House dated February 20, 2013 and March 5, 2013, as follows:
Today	3:00 p.m.			Room No. 151

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for clause-by-clause consideration of Bill 122, An Act respecting collective bargaining in Ontario’s school system, as follows:
Wednesday, March 19	12:00 p.m.			Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet pursuant to Standing Order 108 (h), as follows:
Wednesday, March 19	9:00 a.m.			Room No. 151
and will meet for the purpose of report writing, as follows:
Wednesday, March 19	12:30 p.m. (closed session)			Room No. 151

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill 69, An Act respecting payments made under contracts and subcontracts in the construction industry, as follows:
Wednesday, March 19	9:00 a.m.			Room No. 1

QUESTIONS			QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.			Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

501. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Consumer Services provide any evidence that exempting some automobile advertising from the Motor Vehicle Dealers Act would increase consumer protection in the province. March 18, 2014.
502. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Consumer Services provide any business case, market study, or other documentation supporting the need to only regulate automobile advertising placed by registered dealers, but not manufacturers. March 18, 2014.
503. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Consumer Services provide other examples where an entity under provincial legislation is exempted under all-in pricing legislation or regulations. March 18, 2014.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Fortieth Parliament according to the draw on February 12, 2013 and February 14, 2014, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la quarantième législature d'après le tirage au sort tenu le 12 février 2013 et le 14 février 2014, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective March 6, 2014 / replaces previous lists

No.	Member	Ballot Date	No.	Member	Ballot Date
+1.	Mr. Shurman	Debated 02/28/13	43.	Mr. Tabuns	Debated 10/03/13
+2.	Mrs. Albanese	Debated 02/28/13	44.	Mr. Nicholls	Debated 10/03/13
+3.	Mr. Colle	Debated 02/28/13	45.	Mr. McNeely	Debated 10/03/13
+4.	Mr. Yakabuski	Debated 03/07/13	46.	Mr. McDonell	Debated 10/10/13
+5.	Ms. Fife	Debated 03/07/13	47.	Mr. Fraser	Debated 10/10/13
+6.	Mr. Marchese	Debated 03/07/13	48.	Ms. MacLeod	Debated 10/10/13
7.	Mr. O'Toole	Debated 03/21/13	49.	Mr. Barrett	Debated 10/24/13
8.	Mr. Leone	Debated 03/21/13	+50.	Mrs. McKenna	Debated 10/24/13
9.	Mr. Smith	Debated 03/21/13	51.	Ms. Forster	Debated 10/24/13
10.	Mr. Hillier	Debated 03/28/13	+52.	Mr. Balkissoon	Debated 10/31/13
11.	Mr. Dunlop	Debated 03/28/13	53.	Mr. Hardeman	Debated 10/31/13
+12.	Mr. Natyshak	Debated 03/28/13	+54.	Mr. Vanthof	Debated 10/31/13
13.	Mr. Mantha	Debated 04/11/13	55.	Mr. Crack	Debated 11/07/13
14.	Miss Taylor	Debated 04/11/13	56.	Mr. Fedeli	Debated 11/07/13
+15.	Mr. Wilson	Debated 04/11/13	57.	Mr. Delaney	Debated 11/07/13
16.	Mr. Klees	Debated 04/18/13	58.	Ms. Scott	Debated 11/21/13
+17.	Mr. Craitor	Debated 04/18/13	+59.	Ms. Campbell	Debated 11/21/13
18.	Ms. Thompson	Debated 04/18/13	60.	Mr. Berardinetti	Debated 11/21/13
19.	Mrs. Munro	Debated 04/25/13	+61.	Ms. Horwath	Debated 11/28/13
20.	Ms. Armstrong	Debated 04/25/13	62.	Mr. Walker	Debated 11/28/13
21.	Mr. Dhillon	Debated 04/25/13	63.	Mr. Arnott	Debated 11/28/13
22.	Mrs. Mangat	Debated 05/09/13	64.	Mr. Ouellette	Debated 12/05/13
23.	Ms. Wong	Debated 05/09/13	+65.	Mr. Bisson	Debated 12/05/13
24.	Mrs. Cansfield	Debated 05/09/13	66.	Mr. Yurek	Debated 12/05/13
25.	Mr. Singh	Debated 05/16/13	67.	Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka)	Debated 12/12/13
26.	Mrs. Elliott	Debated 05/16/13	68.	Mr. Mauro	Debated 12/12/13
+27.	Mr. Del Duca	Debated 05/16/13	69.	Mr. Schein	Debated 12/12/13
28.	Mr. Prue	Debated 05/30/13	70.	Mme Gélinas	Debated 02/20/14
29.	Ms. Damerla	Debated 05/30/13	+71.	Mr. Takhar	Debated 02/20/14
30.	Mr. Clark	Debated 05/30/13	72.	Mr. Chudleigh	Debated 02/20/14
31.	Ms. Jaczek	Debated 06/06/13	73.	Ms. DiNovo	Debated 02/27/14
32.	Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek)	Debated 06/06/13	+74.	Mr. Hudak	Debated 02/27/14
+33.	Mr. McNaughton	Debated 06/06/13	75.	Mr. Pettapiece	Debated 02/27/14
+34.	Mr. Qaadri	Debated 09/12/13	*+76.	Mr. Dickson	Debated 03/06/14
+35.	Mr. Flynn	Debated 09/12/13	*77.	Mr. Holyday	Debated 03/06/14
36.	Mr. MacLaren	Debated 09/12/13	*+78.	Ms. Hunter	Debated 03/06/14
+37.	Mr. Kwinter	Debated 09/19/13	+79.	Mr. Hatfield	03/20/14
38.	Mr. Harris	Debated 09/19/13	+80.	Ms. Sattler	03/20/14
39.	Mr. Jackson	Debated 09/19/13	81.	Mr. Bartolucci	03/20/14
40.	Mr. Milligan	Debated 09/26/13	+82.	Mr. Gates	03/27/14
41.	Ms. Jones	Debated 09/26/13	+83.	Mrs. Martow	03/27/14
42.	Mr. Bailey	Debated 09/26/13

* Revision

+ Notice waived

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Fortieth Parliament according to the draw on February 14, 2014, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la quarantième législature d'après le tirage au sort tenu le 14 février 2014, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective March 4, 2014 / replaces previous lists

No.	Member	Ballot Date	No.	Member	Ballot Date
*1.	Mr. Mauro	03/27/14	42.	Mr. Hudak	10/23/14
2.	Ms. Horwath	04/03/14	43.	Mrs. Munro	10/23/14
3.	Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek)	04/03/14	44.	Mr. Pettapiece	10/30/14
4.	Mr. Dunlop	04/03/14	45.	Mr. Kwinter	10/30/14
5.	Ms. Campbell	04/10/14	*46.	Mrs. Mangat	10/30/14
6.	Mr. MacLaren	04/10/14	47.	Mr. Ouellette	11/06/14
7.	Mr. Crack	04/10/14	48.	Mr. Bailey	11/06/14
8.	Mr. Qaadri	04/17/14	49.	Mr. Leone	11/06/14
9.	Mr. Natyshak	04/17/14	50.	Ms. Scott	11/20/14
10.	Ms. Forster	04/17/14	51.	Mr. Hardeman	11/20/14
11.	Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka)	05/01/14	52.	Mr. Yurek	11/20/14
12.	Mr. Delaney	05/01/14	53.	Mr. Del Duca	11/27/14
13.	Mr. Walker	05/01/14	54.	Mr. Yakabuski	11/27/14
14.	Mr. Klees	05/08/14	55.	Mr. Harris	11/27/14
15.	Mr. Mantha	05/08/14	56.	Mr. Chudleigh	12/04/14
16.	Mr. Hatfield	05/08/14	57.	Mr. Smith	12/04/14
17.	Mr. Dhillon	05/15/14	58.	Mr. Holyday	12/04/14
18.	Mr. Prue	05/15/14	59.	Mr. Milligan	12/11/14
19.	Mr. Marchese	05/15/14	60.	Mr. Barrett	12/11/14
20.	Mr. Dickson	05/29/14	61.	Mrs. Albanese	12/11/14
21.	Mrs. Cansfield	05/29/14	62.	Ms. Damerla	02/19/15
22.	Mr. Berardinetti	05/29/14	63.	Mr. Colle	02/19/15
23.	Mr. Jackson	06/05/14	64.	Miss Taylor	02/19/15
24.	Ms. MacLeod	06/05/14	65.	Mr. Tabuns	02/26/15
25.	Mr. Clark	06/05/14	66.	Ms. DiNovo	02/26/15
26.	Mr. Bartolucci	09/11/14	67.	Ms. Hunter	02/26/15
27.	Mrs. McKenna	09/11/14	68.	Ms. Wong	03/05/15
28.	Ms. Fife	09/11/14	69.	Mr. O'Toole	03/05/15
29.	Mr. McNaughton	09/18/14	70.	Mr. Fedeli	03/05/15
30.	Ms. Jones	09/18/14	71.	Mr. McDonell	03/12/15
31.	Mr. Balkissoon	09/18/14	72.	Mr. Wilson	03/12/15
32.	Mrs. Elliott	09/25/14	73.	Ms. Jaczek	03/12/15
33.	Mr. Bisson	09/25/14	74.	Mr. Takhar	03/26/15
34.	Ms. Thompson	09/25/14	75.	Mr. Schein	03/26/15
35.	Ms. Armstrong	10/02/14	76.	Mr. Hillier	03/26/15
36.	Mr. McNeely	10/02/14	77.	Mr. Fraser	04/02/15
37.	Mr. Arnott	10/02/14	78.	Mr. Singh	04/02/15
38.	Mr. Flynn	10/09/14	79.	Mr. Nicholls	04/02/15
39.	Mme Gélinas	10/09/14	80.	Mr. Gates	04/16/15
40.	Mr. Vanthof	10/09/14	81.	Mrs. Martow	04/16/15
41.	Ms. Sattler	10/23/14

* Revision

+ Notice waived

18 mars 2014

Orders and Notices Paper