Assemblée législative de l'Ontario

No. 23

No 23

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
40th Parliament

2e session
40e législature

Thursday
April 11, 2013

Jeudi
11 avril 2013

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G11. Resuming the debate adjourned on April 9, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 18 hrs. 01 mins.

G11. Suite du débat ajourné le 9 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat : 18 h 01.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Ballot Item Number 13

Billet de député numéro 13

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Mining Act to require resources to be processed in Ontario. Mr. Mantha.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur les mines afin d’exiger que les ressources soient transformées en Ontario. M. Mantha.

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

Ballot Item Number 14

Billet de député numéro 14

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children’s aid societies. Miss Taylor.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d’aide à l’enfance. Mlle Taylor.

Ballot Item Number 15

Billet de député numéro 15

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to deal with arbitration in the public sector. Mr. Wilson.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi traitant de l’arbitrage dans le secteur public. M. Wilson.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

To Be Announced.

Annoncé Ultérieurement.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for the purpose of report writing, as follows:

Today

9:00 a.m. (closed session)

Room No. 1

and will meet for Pre-Budget Consultations 2013, as follows:

2:00 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Justice Policy will meet to consider the Orders of the House dated February 20, 2013 and March 5, 2013, as follows:

Today

8:30 a.m.

Room No. 151

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 33, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2013.

Projet de loi 33, Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013.

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act respecting health profession corporations. Mr. O’Toole. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi relative aux sociétés professionnelles de la santé. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

G6. Resuming the debate adjourned on March 6, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Bradley. PRINTED. Time used: 5 hrs. 54 min.

G6. Suite du débat ajourné le 6 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Bradley. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 54.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

G11. Resuming the debate adjourned on April 9, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 18 hrs. 01 mins.

G11. Suite du débat ajourné le 9 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat : 18 h 01.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

G14. Resuming the debate adjourned on March 20, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mrs. Jeffrey. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used : 6 hrs. 33 mins.

G14. Suite du débat ajourné le 20 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. L’hon. Mme Jeffrey. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 33.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim First Responders Day. Mr. Klees. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le Jour des premiers intervenants. M. Klees. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Ms. Jaczek. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. Mme Jaczek. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to provide employers with the right to participate in alternate insurance plans. Mr. Hillier. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour accorder aux employeurs le droit de participer à des régimes d’assurance concurrents. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

G21. Resuming the debate adjourned on March 18, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver, critically ill child care and crime-related child death or disappearance leaves of absence. Hon. Mr. Naqvi. PRINTED. Time used: 4 hrs.12 mins.

G21. Suite du débat ajourné le 18 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. L’hon. M. Naqvi. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 12.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Legislative Assembly Act to establish the Standing Committee on Public Accounts for Health Care and Education. Mr. Ouellette. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour créer le Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l’éducation. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to require the introduction of legislation for a consolidated program of disability support and employment and other financial assistance. Mr. Barrett. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi exigeant le dépôt d’un projet de loi créant un programme qui regroupe le soutien aux personnes handicapées, l’aide à l’emploi et d’autres aides financières. M. Barrett. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend various Acts to prevent clandestine drug operations. Ms. MacLeod. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant diverses lois afin de prévenir les opérations de stupéfiants clandestines. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.

G30. Resuming the debate adjourned on March 19, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 30, An Act to regulate the selling and marketing of tanning services and ultraviolet light treatments. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 1 hr. 05 mins.

G30. Suite du débat ajourné le 19 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à réglementer la vente et la commercialisation de services de bronzage et de traitements par rayonnement ultraviolet. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 05.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the French Language Services Commissioner’s reporting requirements. Mme Gélinas. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act respecting the Human Resources Professionals Association. Mr. Dhillon, Mrs. Elliott and Mr. Prue. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines. M. Dhillon, Mme Elliott et M. Prue. IMPRIMÉ.

G34. Resuming the debate adjourned on April 10, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of permit denials and out-of-province service and evidence in certain proceedings and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 57 mins.

G34. Suite du débat ajourné le 10 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 34, Loi visant à modifier le Code de la route en ce qui concerne les refus relatifs aux certificats d’immatriculation et la signification et les preuves extraprovinciales dans certaines instances, et à apporter une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 0 h 57.

G36. Resuming the debate adjourned on April 9, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 36, An Act to enact the Local Food Act, 2013. Hon. Ms. Wynne. PRINTED. Time used: 1 hr. 02 mins.

G36. Suite du débat ajourné le 9 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi édictant la Loi de 2013 sur les aliments locaux. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 02.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard de l’inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to provide for control by local municipalities over renewable and affordable energy undertakings. Ms. Thompson. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi prévoyant le contrôle des entreprises d’énergie renouvelable et abordable par les municipalités locales. Mme Thompson. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. M. Clark. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Places to Grow Act, 2005 with respect to the finality of certain municipal planning decisions. Mr. Klees. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi de 2005 sur les zones de croissance en ce qui concerne le caractère définitif de certaines décisions prises au niveau municipal en matière d’aménagement. M. Klees. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children’s aid societies. Miss Taylor. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d’aide à l’enfance. Mlle Taylor. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Mining Act to require resources to be processed in Ontario. Mr. Mantha. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur les mines afin d’exiger que les ressources soient transformées en Ontario. M. Mantha. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to deal with arbitration in the public sector. Mr. Wilson. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi traitant de l’arbitrage dans le secteur public. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to proclaim Constitution Day. Mr. Hillier. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi proclamant le Jour de la Constitution. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide for rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. PRINTED.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l’utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to money transfers. Mr. Singh. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds. M. Singh. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Children’s Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child’s grandparents. Mr. Craitor, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Craitor, Mme DiNovo et Mme Elliott. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Prue.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Prue.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to require the introduction of legislation to allow for pooled registered pension plans. Mrs. Munro.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi exigeant la présentation d’un projet de loi afin d’autoriser les régimes de pension agréés collectifs. Mme Munro.

G51. Second Reading of Bill 51, An Act to repeal the Public Works Protection Act, amend the Police Services Act with respect to court security and enact the Security for Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2013. Hon. Mme Meilleur.

G51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi abrogeant la Loi sur la protection des ouvrages publics, modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la sécurité des tribunaux et édictant la Loi de 2013 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires. L’hon. Mme Meilleur.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr5. Second Reading of Bill Pr5, An Act to revive Terra Paving Inc. Mr. Shurman. PRINTED.

Pr11. Second Reading of Bill Pr11, An Act respecting The Royal Conservatory of Music. Mrs. Cansfield. PRINTED.

Pr12. Second Reading of Bill Pr12, An Act to revive Universal Health Consulting Inc. Mr. O’Toole. PRINTED.

Pr14. Second Reading of Bill Pr14, An Act to revive Aspen Drywall Inc. Mr. O’Toole. PRINTED.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Precedence in accordance with Standing Order 98(b).

Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.

Ballot Item Number 13 – To be debated today.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Mining Act to require resources to be processed in Ontario. Mr. Mantha.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur les mines afin d’exiger que les ressources soient transformées en Ontario. M. Mantha.

Ballot Item Number 14 – To be debated today.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children’s aid societies. Miss Taylor.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d’aide à l’enfance. Mlle Taylor.

Ballot Item Number 15 – To be debated today.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to deal with arbitration in the public sector. Mr. Wilson.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi traitant de l’arbitrage dans le secteur public. M. Wilson.

Ballot Item Number 16 – To be debated April 18, 2013.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Places to Grow Act, 2005 with respect to the finality of certain municipal planning decisions. Mr. Klees.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi de 2005 sur les zones de croissance en ce qui concerne le caractère définitif de certaines décisions prises au niveau municipal en matière d’aménagement. M. Klees.

Ballot Item Number 17 – To be debated April 18, 2013.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Children’s Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child’s grandparents. Mr. Craitor, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Craitor, Mme DiNovo et Mme Elliott.

Ballot Item Number 18 – To be debated April 18, 2013.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to provide for control by local municipalities over renewable and affordable energy undertakings. Ms. Thompson.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi prévoyant le contrôle des entreprises d’énergie renouvelable et abordable par les municipalités locales. Mme Thompson.

Ballot Item Number 19 – To be debated April 25, 2013.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to require the introduction of legislation to allow for pooled registered pension plans. Mrs. Munro.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi exigeant la présentation d’un projet de loi afin d’autoriser les régimes de pension agréés collectifs. Mme Munro.

Ballot Item Number 20 – To be debated April 25, 2013.

Private Members' Notice of Motion Number 19

Avis de motion numéro 19 émanant d'une députée

Ms. Armstrong — That, in the opinion of this House, Ontario should implement a five day home care guarantee in order to eliminate the home care wait list of over 6,000 people and reduce home care wait times that can be in excess of 260 days. The home care guarantee shall be funded by capping hospital CEO salaries and finding administrative and procurement savings in the Local Health Integration Networks and the Community Care Access Centres.

Ballot Item Number 21 – To be debated April 25, 2013.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act respecting the Human Resources Professionals Association. Mr. Dhillon, Mrs. Elliott and Mr. Prue.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines. M. Dhillon, Mme Elliott et M. Prue.

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

3. Mr. Dunlop – Debated and lost on recorded division April 10, 2013.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed February 19, 2013.

2. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual social health study has been completed. Filed February 20, 2013.

3. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until the results of Health Canada’s health study on wind turbines has been completed. Filed February 20, 2013.

4. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual economical study into the viability and sustainability of wind power has been completed. Filed February 20, 2013.

5. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual environmental study has been completed. Filed February 20, 2013.

6. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for third reading, and call the Bill for third reading in the House. Filed February 21, 2013.

7. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 4, 2013.

8. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 4, 2013.

9. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 4, 2013.

11. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 19, 2013.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 19, 2013.

13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 19, 2013.

14. Mr. Singh — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 427 Extension project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario. Filed March 19, 2013.

16. Mr. Mantha — That, in the opinion of this House, the "Graham Creek Bridge" on Highway 540, 24 kilometers west of Highway 6 at Little Current, should be renamed the Constable Lloyd C. Lackey Memorial Bridge, pursuant to the Highway Memorials for Fallen Police Officers Act, 2002. Filed March 28, 2013.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House should recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private Members' Public Bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed March 28, 2013.

18. Ms. DiNovo — That, in the opinion of this House, April 9 be declared Equal Pay Day in Ontario. Filed April 9, 2013.

19. Ms. Armstrong — That, in the opinion of this House, Ontario should implement a five day home care guarantee in order to eliminate the home care wait list of over 6,000 people and reduce home care wait times that can be in excess of 260 days. The home care guarantee shall be funded by capping hospital CEO salaries and finding administrative and procurement savings in the Local Health Integration Networks and the Community Care Access Centres. Filed April 10, 2013.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M20. Bill 20, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Mr. Marchese. Referred March 7, 2013.

M20. Projet de loi 20, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l’Ontario. M. Marchese. Renvoyé le 7 mars 2013.

M24. Bill 24, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to prorogation. Ms. Fife. Referred March 7, 2013.

M24. Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative relativement à la prorogation. Mme Fife. Renvoyé le 7 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M12. Bill 12, An Act to amend various statutes with respect to worker safety at service stations. Mr. Colle. Referred February 28, 2013.

M12. Projet de loi 12, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait à la sécurité des travailleurs dans les stations-service. M. Colle. Renvoyé le 28 février 2013.

M28. Bill 28, An Act to amend the Electronic Commerce Act, 2000. Mr. Smith. Referred March 21, 2013.

M28. Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi de 2000 sur le commerce électronique. M. Smith. Renvoyé le 21 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON

GOVERNMENT AGENCIES

COMITÉ PERMANENT DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX

M3 Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. Referred March 7, 2013.

M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard des remboursements de la taxe sur l'essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. Renvoyé le 7 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

Review of the matter of the Speaker's finding of a prima facie case of privilege, with respect to the production of documents by the Minister of Energy and the Ontario Power Authority to the Standing Committee on Estimates and to consider and report its observations and recommendations concerning the tendering, planning, commissioning, cancellation, and relocation of the Mississauga and Oakville gas plants. Referred February 20, 2013; March 5, 2013.

Étude sur la conclusion du Président sur une question de privilège jugée fondée de prime abord, relatif à la présentation de documents au Comité permanent des budgets des dépenses par le ministre de l’Énergie et l’Office de l’électricité de l’Ontario et pour étudier et faire rapport de ses observations et recommandations concernant l'appel d'offres, la planification, la mise en service, l'annulation et le déplacement des centrales au gaz de Mississauga et Oakville. Renvoyée le 20 février 2013 et le 5 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M5. Bill 5, An Act to freeze compensation for two years in the public sector. Mr. Shurman. Referred February 28, 2013.

M5. Projet de loi 5, Loi visant à geler la rémunération pendant deux ans dans le secteur public. M. Shurman. Renvoyé le 28 février 2013.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

M8. Bill 8, An Act to amend the Liquor Licence Act in relation to serving liquor in certain places. Mrs. Albanese. Referred February 28, 2013.

M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool relativement au service d’alcool dans certains lieux. Mme Albanese. Renvoyé le 28 février 2013.

Pr8. Bill Pr8, An Act respecting The Beechwood Cemetery Company. Mr. McNeely. Referred April 9, 2013.

Pr13. Bill Pr13, An Act to amalgamate The Sisters of St. Joseph of Hamilton, The Sisters of St. Joseph of the Diocese of London, in Ontario, The Sisters of St. Joseph of the Diocese of Peterborough in Ontario and Sisters of St. Joseph for the Diocese of Pembroke in Canada. Mr. Crack. Referred March 6, 2013.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for the purpose of report writing, as follows:

Today

9:00 a.m. (closed session)

Room No. 1

and will meet for Pre-Budget Consultations 2013, as follows:

2:00 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Justice Policy will meet to consider the Orders of the House dated February 20, 2013 and March 5, 2013, as follows:

Today

8:30 a.m.

Room No. 151

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

37. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please explain why the Highway 427 Northern Extension project is not on the Ministry's 5-year Southern Highways Program; particularly in light of the fact an Environmental Assessment was completed in 2010. March 28, 2013.

38. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please advise how many manufacturing companies were consulted prior to the Ministry's decision to repeal the Section 12(3)(a), otherwise known as the "industrial exception," from the Professional Engineers Act. March 28, 2013.

39. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please advise what steps have been taken by the Ministry to monitor individuals on bail or under house arrest, since the Attorney General admitted in June, 2012 that the Ministry did not know how many individuals were out on bail or under house arrest. March 28, 2013.

40. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please provide the number of individuals currently out on bail or under house arrest in the province of Ontario, broken down by region. March 28, 2013.

41. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please disclose the number of bail sureties who have been ordered to pay their committed recognizance as a result of estreatment; and what the total amount collected due to such orders was in 2012. March 28, 2013.

42. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please provide a breakdown, for each Ontario courthouse, detailing how the charges listed under the "Charges Disposed" column, contained in each courthouse's "Statistical Data for Criminal Proceedings July 2011 to June 2012" document, were disposed. March 28, 2013.

43. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please disclose the expiration date of contracts with each Community Living Agency in Ontario. March 28, 2013.

44. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please disclose the rationale behind not allowing adults with special needs to apply for "Passport Services" until the age of 21, particularly considering such adults become no longer eligible for "Special services at Home" upon turning 18. March 28, 2013.

45. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please disclose how many full-time autistic services educational assistants there were working in both Dufferin County and the Region of Peel in 2010, 2011, 2012, and how many are projected to be working in Dufferin County and the Region of Peel in 2013. March 28, 2013.

46. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — With gridlock in the GTA costing an estimated $6 billion per year, would the Minister of Transportation indicate a timetable for completion of Highway 407 eastward to Hwy 35/115 rather than halting construction after the first phase has been completed at Harmony Road in Oshawa. March 28, 2013.

47. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance consider a non-refundable income tax deduction to complement the deduction from the federal government that encourages the use of public transit in Ontario. March 28, 2013.

48. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide an update on all public sector pension plans, indicating which plans are under-funded, and that this update include, but not be limited to, plans associated with OPSEU, OMERS, HOOPP, CAAT, AMAPCEO, and the Public Service Pension Plan (PSPP). March 28, 2013.

49. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education review Ontario's policies on school closings to ensure there would be an automatic one-year delay in closing a school if the community is not in agreement with the Accommodation Review Committee, if not all relevant information has been disclosed to the community, and if alternatives for the use of the school as an educational facility have not been addressed. March 28, 2013.

50. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment take action to deny the approval of the Clarington Transformer Station in view of potential adverse impacts on health and the environment resulting from the transformer station's location in the Oak Ridges Moraine where the underlying water table would be vulnerable to pollution from accidental spills of toxic materials related to the transformer site. March 28, 2013.

51. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy indicate what steps he is taking to support reliable, safe and affordable power for Ontario, along with skilled jobs and economic opportunities by proceeding with the New Build at the Darlington Generating Station. March 28, 2013.

52. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide details regarding the commencement of the refurbishment project at the Darlington Nuclear Generating Station and include a detailed schedule indicating when the phased refurbishment will be completed. March 28, 2013.

53. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General indicate whether this government will consider changes to Ontario's jury selection process to bring Ontario in line with the majority of provinces and territories and allow seniors over the age of 65 to opt out of jury duty if they choose to do so. March 28, 2013.

54. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please advise what steps will be taken to prevent productive agricultural land being abandoned, along with homes and buildings in the corridor established for the future eastward extension of Highway 407 in Clarington as well as the corridor for the future North/South Connecting Link to Highway 407. March 28, 2013.

55. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please consider removing the Land Transfer Tax (LTT) when a person with a physical disability is purchasing a home because of the need to move to a residence that will accommodate a medically-diagnosed physical disability and assist the homeowner in living independently. March 28, 2013.

56. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — On August 25, 2011 the Minister of Health and Long Term Care stated in the Milton District Hospital, that, "I want to be very clear this money has been allocated. It is in our fiscal plan. It has gone through our Treasury Board. All of the i's are dotted and t's are crossed." Given that statement, on what day should the residents of Milton and Halton Region expect to begin accessing services from the redeveloped and completed Milton District Hospital. April 9, 2013.

57. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — During the 2011 provincial election campaign, then Minister of Transportation and Infrastructure, now Premier, Kathleen Wynne promised the residents of North Burlington that the North Burlington route of the proposed Niagara to GTA highway was canceled. However, on March 7, 2013 the Premier failed to confirm that the proposal will not proceed. Will the Premier please tell the people of North Burlington if a highway will be built in their backyard against their will, yes or no. April 9, 2013.

58. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Infrastructure please share the documents or studies that explain how including financing and maintenance components in the request for proposals (RFP) for the new Kingston hospital will provide long term cost savings or better outcomes for patients. April 9, 2013.

59. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please outline the method her ministry practices to oversee the money that hospitals spend on travel and education throughout the province and provide a breakdown as a percent of budget per hospital in Ontario. April 10, 2013.

60. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care consider a mobile MRI to bring equity of access to the people of north western Ontario. April 10, 2013.

61. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care indicate how much money the Northern Health Travel Grant Program expended to transport patients from the Northwestern Ontario communities of Sioux Lookout, Red Lake, Ear Falls, Ignace, Pickle Lake, Dryden, Atikokan, Kenora, Rainy River, Vermilion Bay, Wabigoon, Stratton, Dawson, Lake of the Woods, Barwick, Chapple, Sioux Narrows-Nestor Falls, Emo, Lavallee, Alberton, Fort Frances, Machin, Eagle River, Minnitaki, Mine Centre, Bears Pass, and Hudson to access MRIs during fiscal years of 2011, 2010, 2009, 2008. April 10, 2013.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Fortieth Parliament according to the draw on February 12, 2013 pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la quarantième législature d’après le tirage au sort tenu le 12 février 2013 conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective April 9, 2013 – replaces previous lists