G2. Resuming the debate adjourned on December 16, 2003 on the motion for Third Reading of Bill 2, An Act respecting fiscal responsibility. Hon. Mr. Sorbara. (The Lieutenant Governor's
recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)PRINTED. (Time used: 2 hrs. 10 mins.).
G2. Suite du débat ajourné le 16 décembre 2003 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 2, Loi concernant la gestion responsable des finances. L'hon. M.
Sorbara. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 10).
6:45 P.M.
18 H 45
To Be Announced.
Annoncé Ultérieurement.
ORDERS
ORDRES
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT
PROJETS DE LOI EN ATTENTE
DE SANCTION ROYALE
Bill 4, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 with respect to electricity pricing.
Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario à l'égard de l'établissement du coût de l'électricité.
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du
Règlement.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.
G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
G2. Resuming the debate adjourned on December 16, 2003 on the motion for Third Reading of Bill 2, An Act respecting fiscal responsibility. Hon. Mr. Sorbara. (The Lieutenant Governor's
recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)PRINTED. (Time used: 2 hrs. 10 mins.).
G2. Suite du débat ajourné le 16 décembre 2003 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 2, Loi concernant la gestion responsable des finances. L'hon. M.
Sorbara. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 10).
M6.Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Kormos. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M7.Second Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.
M7.Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak.
IMPRIMÉ.
G8.Second Reading of Bill 8, An Act to establish the Ontario Health Quality Council, to enact new legislation concerning health service accessibility and repeal the Health Care
Accessibility Act, to provide for accountability in the health service sector, and to amend the Health Insurance Act. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)PRINTED.
G8.Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi créant le Conseil ontarien de la qualité des services de santé, édictant une nouvelle loi relative à
l'accessibilité aux services de santé et abrogeant la Loi sur l'accessibilité aux services de santé, prévoyant l'imputabilité du secteur des services de santé et modifiant la Loi sur
l'assurance-santé. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)IMPRIMÉ.
M9.Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to regulate industrial facilities that use, store or treat hazardous materials. Mr. Levac.
PRINTED.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour réglementer les installations industrielles où sont utilisés,
entreposés ou traités des matériaux dangereux. M. Levac. IMPRIMÉ.
M10.Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 417 the Pierre Elliott Trudeau Highway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 417 Autoroute Pierre
Elliott Trudeau. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M11.Second Reading of Bill 11, An Act, in memory of Michael Maxwell, to amend the Health Insurance Act to provide for immunization against meningitis C. Ms. Martel.
PRINTED.
M11.Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi à la mémoire de Michael Maxwell modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir une immunisation contre la
méningite C. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M12.Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Ontarians with Disabilities Act, 2001. Mr. Jackson. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2001 sur le personnes handicapées de l'Ontario. M. Jackson. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to officially recognize Highway 401 as the Macdonald-Cartier Freeway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de reconnaître officiellement
l'autoroute 401 comme l'autoroute Macdonald-Cartier. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M14.Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of adoption disclosure. Ms. Churley. PRINTED.
M14.Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui
concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Mme Churley. IMPRIMÉ.
G15.Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Hon. Mr. Duncan. PRINTED.
G15.Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. L'hon. M. Duncan. IMPRIMÉ.
G17.Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G17.Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
G18.Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Provincial Auditor. Hon. Mr. Sorbara. PRINTED.
G18.Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le vérificateur provincial. L'hon. M. Sorbara. IMPRIMÉ.
M19.Second Reading of Bill 19, An Act to establish the Children's Health and the Environment Branch of the Ministry of the Environment. Ms. Churley. PRINTED.
M19.Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi créant la Direction de la santé des enfants et de l'environnement au sein du ministère de l'Environnement. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M20.Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Kormos.
PRINTED.
M20.Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux
dispositions de la Loi et des règlements. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Ms. Churley. PRINTED.
M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to promote patients' rights. Ms. Martel. PRINTED.
M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à promouvoir les droits des patients.Mme Martel. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of cell phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole.
PRINTED.
M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones cellulaires et d'autres équipements pendant qu'une
personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Electricity Act, 1998. Mr. Jackson. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité. M. Jackson. IMPRIMÉ.
G25. Second Reading of Bill 25, An Act respecting government advertising. Hon. Mr. Phillips. PRINTED.
G25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi concernant la publicité gouvernementale. L'hon. M. Phillips. IMPRIMÉ.
G26.Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Planning Act. Hon. Mr. Gerretsen.
G26.Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. L'hon. M. Gerretsen.
G27.Second Reading of Bill 27, An Act to establish a greenbelt study area and to amend the Oak Ridges Moraine Conservation Act, 2001. Hon. Mr. Gerretsen.
G27.Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi établissant une zone d'étude de la ceinture de verdure et modifiant la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak
Ridges. L'hon. M. Gerretsen.
G28.Second Reading of Bill 28, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2004. Hon. Mr. Sorbara.
G28.Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004. L'hon. M. Sorbara.
M29.Second Reading of Bill 29, An Act to ensure that the producers of electronic equipment retain responsibility when their products become waste. Ms. Churley.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi visant à assurer que les producteurs de matériel électronique sont toujours responsables lorsque leurs produits
deviennent des déchets. Mme Churley.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to require annual cost-of-living adjustments to income support payments. Ms.
Martel.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue d'exiger des rajustements annuels
relatifs au coût de la vie en ce qui concerne les versements du soutien du revenu. Mme Martel.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on November 20, 2003 on the motion by Mr. Duncan that the Speech of His Honour the Lieutenant Governor to this House be taken into consideration on Monday, November 24,
2003.
2. Resuming the debate adjourned on December 16, 2003 on the Motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.
2. Suite du débat ajourné le 16 décembre 2003 sur la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la
session.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Number 5 - To be debated on December 18, 2003.
Ms. Smith - That in the opinion of this House, Members of the Legislative Assembly of Ontario should restore decorum and respect in the Legislature by wearing proper attire during Routine Proceedings in
the Legislative Chamber, such that male Members wear a jacket, shirt and tie as standard dress and female Members wear equivalent contemporary business attire.
Ballot Item Number 6 - To be debated on December 18, 2003.
Mr. Craitor - That the Legislative Assembly of Ontario condemns the previous government for its neglect and mismanagement of the Family Responsibility Office and directs the current government of
Ontario to clean up the mess and hold deadbeats to their family responsibilities.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT
5. Mr. Duncan - Withdrawn December 16, 2003.
14. Mr. Duncan - Withdrawn December 16, 2003.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES
OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS
3. Ms. Smith - That in the opinion of this House, Members of the Legislative Assembly of Ontario should restore decorum and respect in the Legislature by wearing
proper attire during Routine Proceedings in the Legislative Chamber, such that male Members wear a jacket, shirt and tie as standard dress and female Members wear equivalent contemporary business attire. Filed on December 2,
2003.
4. Mr. Craitor - That the Legislative Assembly of Ontario condemns the previous government for its neglect and mismanagement of the Family Responsibility Office and directs the current government of
Ontario to clean up the mess and hold deadbeats to their family responsibilities. Filed on December 4, 2003.
5. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, legislation should not pass that affects previous legislation retroactively. Filed on December 10, 2003.
6. Mr. Runciman - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce legislation to require hospitals and physicians to report gunshot wounds and knife injuries to their local
police service. Filed on December 11, 2003.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Bill 5, An Act to temporarily freeze automobile insurance rates for private passenger vehicles and to provide for the review and regulation of risk classification systems and automobile insurance rates
for private passenger vehicles. Hon. Mr. Sorbara. (Referred December 9, 2003).
Projet de loi 5, Loi visant à geler temporairement les taux d'assurance-automobile dans le cas des voitures de tourisme et à prévoir l'examen et la réglementation des systèmes
de classement des risques et des taux d'assurance-automobile les concernant. L'hon. M. Sorbara. (Renvoyé le 9 décembre 2003).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Bill 3, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. (Referred December 4, 2003).
Projet de loi 3, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. (Renvoyé le 4 décembre 2003).
Bill 16, An Act to proclaim Ontario Heritage Day and to amend other Acts to include Ontario Heritage Day as a holiday. Mr. Brownell. (Referred December 11, 2003).
Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour du patrimoine de l'Ontario et modifiant d'autres lois en vue de l'ajouter comme jour férié. M. Brownell. (Renvoyé le 11 décembre
2003).
STATUS OF ESTIMATES
ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES
STANDING COMMITTEE ON
ESTIMATES
COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES
ESTIMATES 2003-2004
Office of the Legislative Assembly (Deemed Reported December 16, 2003).
Office of the Chief Election Officer (Deemed Reported December 16, 2003).
Ombudsman Ontario (Deemed Reported December 16, 2003).
Office of the Provincial Auditor (Deemed Reported December 16, 2003).
SUPPLEMENTARY ESTIMATES 2003-2004
Ministry of Health and Long-Term Care (Deemed Reported December 16, 2003).
Management Board Secretariat (Deemed Reported December 16, 2003).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
