Assemblée législative de l'Ontario

No. 6

N^o 6

Orders and Notices

Feuilleton et Avis

2nd Session,
37th Parliament

2^e session,
37^e législature

Friday,
April 27, 2001

Vendredi
27 avril 2001

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

Prayers

Prières

1:30 P.M.

13 H 30

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G13. Second Reading of Bill 13, An Act to resolve labour disputes affecting the Toronto District School Board and the Windsor-Essex Catholic District School Board. Hon. Mr. Stockwell. PRINTED.

G13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à régler les conflits de travail qui touchent les conseils scolaires de district appelés Toronto District School Board et Windsor-Essex Catholic District School Board. L'hon. M. Stockwell. IMPRIMÉ.

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 20, An Act to protect persons from liability in respect of voluntary emergency medical or first aid services.

Projet de loi 20, Loi visant à exonérer les personnes de la responsabilité concernant des services médicaux ou des premiers soins fournis bénévolement en cas d'urgence.

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).

A Bill with "Pr" prefix is a Private Bill

Légende

Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement

Le préfixe «M» indique un projet de loi de député

Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. D) du Règlement.

Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 2, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M2. Étude en comité plenier du projet de loi 2, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to restore public confidence in the quality of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi visant à rétablir la confiance publique dans la qualité de l'eau potable en Ontario. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Audit Act to insure greater accountability of hospitals, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive grants or other transfer payments from the government or agencies of the Crown. Mr. Gerretsen. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics afin d'assurer une responsabilité accrue de la part des hôpitaux, des universités et collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des subventions ou d'autres paiements de transfert du gouvernement ou d'organismes de la Couronne. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Legislative Assembly Act to provide for the singing of O Canada. Mr. Colle. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour prévoir que soit chanté le Ô Canada. M. Colle. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle.

G10. Second Reading of Bill 10, An Act to revise the Limitations Act. Hon. Mr. Young.

G10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi révisant la Loi sur la prescription des actions. L'hon. M. Young.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to increase the safety of equestrian riders. Mrs. Molinari.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à accroître la sécurité des cavaliers. M^me Molinari.

G13. Second Reading of Bill 13, An Act to resolve labour disputes affecting the Toronto District School Board and the Windsor-Essex Catholic District School Board. Hon. Mr. Stockwell. PRINTED.

G13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à régler les conflits de travail qui touchent les conseils scolaires de district appelés Toronto District School Board et Windsor-Essex Catholic District School Board. L'hon. M. Stockwell. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to encourage awareness of the need for the early detection and treatment of brain tumours. Mr. Wood.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi visant à favoriser la sensibilisation à la nécessité du dépistage et du traitement précoces des tumeurs cérébrales. M. Wood.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to provide for greater accountability in judicial appointments. Mr. Wood.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature. M. Wood.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Education Act to restore peace in our schools. Mr. McGuinty.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour rétablir la paix dans les écoles. M. McGuinty.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to recognize the emblem of the Ontario French-speaking community. Mr. Lalonde.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi visant à reconnaître l'emblème de la communauté francophone de l'Ontario. M. Lalonde.

G19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act. Hon. Mrs. Cunningham.

G19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. L'hon. M^me Cunningham.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Executive Council Act respecting an institution of democracy in the Legislative Assembly. Mr. Smitherman.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif concernant une institution démocratique de l'Assemblée législative. M. Smitherman.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code criminel pour qu'il exige la suspension du permis de conduire d'une personne qui utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète les services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Municipal Act with respect to adult entertainment parlours. Mr. Bartolucci.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les municipalités à l'égard des locaux de divertissement pour adultes. M. Bartolucci.

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on April 26, 2001, on the Amendment to the Motion for an Address in Reply to the Speech of Her Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.

1. Suite du débat ajourné le 26 avril 2001 concernant l'amendement à la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur la lieutenante-gouverneure à l'ouverture de la session.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 1 and 2 - Debated and carried on division April 26, 2001.

Ballot Item Number 3 - To be debated May 3, 2001.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to increase the safety of equestrian riders. Mrs. Molinari.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à accroître la sécurité des cavaliers. M^me Molinari.

Ballot Item Number 5 - To be debated May 10, 2001.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist.

Ballot Item Number 6 - To be debated May 10, 2001.

Mr. Maves - Resolution - That in the opinion of this House the Minister of Community & Social Services must fulfill the Blueprint commitment to move forward with the expansion of the Ontario Work-for-Welfare initiative by having every ministry, government agency, board and commission take a number of workfare placements. As promised during the 1999 campaign, the work-for-welfare system should also be expanded by encouraging municipalities to undertake more workfare programs.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

5. Mrs. Ecker - Resolution - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday April 30, 2001, Tuesday May 1, 2001, Wednesday, May 2, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on April 26, 2001.

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION

1. Mr. Hampton - Be it resolved that this House declares unequivocally that the government should abandon electricity deregulation and privatization in Ontario; and that it should set up a new system of accountable public power. The Energy Competition Act should be repealed and replaced with a Public Power Act and Ontario Power Generation's sale of 65% of its generation capacity must be permanently halted. The Ontario Energy Board should be given the power to set electricity rates and approve or veto major generation projects by the major power provider. There should also be a legislative requirement that affordable energy conservation initiatives be given priority over new generation projects; and that when new generation is built, that renewable green power be given priority. Minister of Energy, Science and Technology. To be debated on May 2, 2001.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

1. Mr. Maves - Resolution - That in the opinion of this House the Minister of Community & Social Services must fulfill the Blueprint commitment to move forward with the expansion of the Ontario Work-for-Welfare initiative by having every ministry, government agency, board and commission take a number of workfare placements. As promised during the 1999 campaign, the work-for-welfare system should also be expanded by encouraging municipalities to undertake more workfare programs. Filed on April 26, 2001.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 4, An Act to amend the Income Tax Act to provide a tax credit for contributions to registered education savings plans. Mr. Hastings. (Referred April 26, 2001).

Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de prévoir un crédit d'impôt pour les cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-études. M. Hastings. (Déféré le 26 avril 2001).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

Bill Pr4, An Act respecting the City of Elliot Lake. Mr. Brown. (Referred April 25, 2001).

Bill Pr7, An Act to revive Premium Auto Collision Inc. Mr. Hastings. (Referred April 26, 2001).

Bill Pr9, An Act respecting the Town of Newmarket. Mrs. Munro. (Referred April 26, 2001).

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Wednesday, May 2

9:30 a.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 4 (3.12) of the Special Report of the Provincial Auditor (Ontario Provincial Police), as follows:

Thursday, May 3

10:00 a.m. (in closed session)

10:30 a.m. (in open session)

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

1. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to Sections 154(3), 155(1), and 156(1) of the Tenant Protection Act, please provide the number of cases assigned to an inspector under section 154(3) and how many work orders an inspector issued under Section 155(1), and how many applications for review of a Provincial Work Order were received, and how many Failure to Comply convictions under the Act with such Work Orders, including the amount of the fine for each conviction for each month of the years 1998, 1999, & 2000. April 24, 2001.

2. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Ontario Rental Housing Tribunal and the Maintenance and Standards Unit, please provide the number of orders for permanent rent reductions, including short-term rent reductions, and the number of Form T3's filed and the number of Form T3's that resulted in a rent abatement for each month of the years 1998, 1999, & 2000. April 24, 2001.

3. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Ontario Rental Housing Tribunal and the Maintenance and Standards Unit, please provide the number of Form T6 applications received and include the problems listed and which resulted in orders made by the Tribunal for an abatement of rent, or authorized repair, or ordered repairs to be carried out within a certain amount of time, or required other appropriate action, and whether or not the problems listed were described as ongoing, and the number of orders issued authorizing a repair and charging the cost to the landlord, for each month of the years 1998, 1999, & 2000. April 24, 2001.

4. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Ontario Rental Housing Tribunal and the Provincial Maintenance Standards please provide the number of written tenant complaints received regarding structural, electrical, inadequate heating, plumbing, pest infestations, and poor maintenance including the number of work orders issued for each area described and the number of deadlines that were met and missed in each area and the number of enforcement proceedings initiated for work orders in each area for each month of the years 1998, 1999, & 2000. April 24, 2001.

5. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Tenant Protection Act and the Investigations Unit please provide the number of complaints of tenants claiming harassment by a landlord, including the number of complaints found to be harassment by a landlord, and in each case, list the nature of the harassment, and the remedy or fine for each instance of harassment. April 24, 2001.

6. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Ontario Rental Housing Tribunal please provide the number of mediations conducted for dispute resolutions between tenants and landlords including the number that were resolved without going to hearings and the number of hearings for each month of the years 1998, 1999, & 2000. April 24, 2001.

7. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Ontario Rental Housing Tribunal and the Maintenance and Standards Unit, please provide the number of Form C1E (Tenant Complaint about Maintenance) submitted including the number of which resulted in a work order being issued against a landlord by an inspector where there was a finding that there were maintenance problems within the rental unit or complex. Please include the number of work orders that are still outstanding. April 24, 2001.

8. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Maintenance Standards Unit and the Ontario Rental Housing Tribunal, landlords can submit a Form L6 under section 156(1) of the Tenant Protection Act, for an Application for a Review of a work Order to the Tribunal. Please provide the number of Order of the Tribunal made at hearings stemming from Form L6 applications that were decided in favour of the landlord and include the number of findings in favour of the tenant. April 24, 2001.

9. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to Section 156(2) of the Tenant Protection Act, please provide the number of Provincial Work Orders that were "confirmed", the number of Provincial Work Orders that were varied, including whether varied by time and or terms, the number of Provincial Work Orders rescinded, the number of Provincial Work Orders "quashed" including the reason for each work order quashed, and the number of Provincial Work Orders complied with for each month of the years 1998, 1999, & 2000. April 24, 2001.

10. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide copies of internal reports, published reports, memos, correspondence (print or electronic) studies, legislative schedules, speeches, draft media releases, backgrounders, advisories, briefing documents minutes of meetings dealing with what is known unofficially as the "Heritage Hunting and Fishing Act" promised during the last provincial election and referenced in the Minster's speech at the "Hunting Heritage Hunting Futures" conference in Ottawa during August 2000. April 25, 2001.

11. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide copies of internal reports, published reports, memos, correspondence (print or electronic) studies, legislative schedules, draft media releases, backgrounders, advisory, briefing documents, minutes of meetings, and or budget documents dealing with or related to the organization known as Hunting Heritage Hunting Futures and referenced in the OMNR publication 2000 Hunting regulations Summary on page 80. April 25, 2001.

12. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide copies of internal reports, published reports, memos, correspondence (print or electronic), registration lists, studies, media advisories and releases, backgrounders, briefing documents, minutes of meetings, and budgetary details of expenditures associated with the Ottawa Hunting Heritage Hunting Futures Conference (also known as the Premiers conference held in Ottawa in August 2000), and copies of papers and speeches presented at said Hunting Heritage Hunting Futures conference. April 25, 2001.

13. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide copies of internal reports, published reports, memos, correspondence (print or electronic), registration lists, studies, media advisories and releases, backgrounders, briefing documents, minutes of meetings, and budgetary details of expenditures associated with all aspects wolf management, control, biology and conservation in Ontario for the years 1994 to the present. April 25, 2001.