Assemblée législative de l'Ontario

No. 67

N^o 67

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
37th Parliament

1^re session,
37^e législature

Tuesday,
June 6, 2000

Mardi
6 juin 2000

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

TODAY'S BUSINESS / TRAVAUX DU JOUR 3

ORDERS / ORDRES:

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT /
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE 4

LEGISLATION / PROJETS DE LOI 4

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION 9

GOVERNMENT ORDERS / ORDRES DU GOUVERNEMENT 9

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 10

NOTICES / AVIS:

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT 11

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY / DÉBATS SPÉCIAUX -

JOUR DE L'OPPOSITION 11

SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE / DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE 11

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /AVIS DE MOTIONS

ÉMANANT DES DÉPUTÉS 11

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS 14

STATUS OF ESTIMATES / ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES - STANDING

COMMITTEE ON ESTIMATES / COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES 16

COMMITTEE MEETINGS / SÉANCES DES COMITÉS 16

QUESTIONS / QUESTIONS 17

TODAY'S BUSINESS /

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS /

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

G68. Resuming the debate adjourned on June 5, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 68, An Act, in memory of Brian Smith, to amend the Mental Health Act and the Health Care Consent Act, 1996. Hon. Mrs. Witmer. REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 45 mins.)

G68. Suite du débat ajourné le 5 juin 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 68, Loi à la mémoire de Brian Smith modifiant la Loi sur la santé mentale et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. L'hon. M^me Witmer. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 45).

6:45 P.M.

18 H 45

G81. Second Reading of Bill 81, An Act to increase respect and responsibility, to set standards for safe learning and safe teaching in schools and to amend the Teaching Profession Act. Hon. Mrs. Ecker. PRINTED.

G81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi visant à accroître le respect et le sens des responsabilités, à fixer des normes pour garantir la sécurité des conditions d'apprentissage et d'enseignement dans les écoles et à modifier la Loi sur la profession enseignante. L'hon. M^me Ecker. IMPRIMÉ.

ORDERS

ORDRES

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT /

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 33, An Act to require fair dealing between parties to franchise agreements, to ensure that franchisees have the right to associate and to impose disclosure obligations on franchisors.

Projet de loi 33, Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d'association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs.

Bill 55, An Act to make parents responsible for wrongful acts intentionally committed by their children.

Projet de loi 55, Loi visant à rendre les pères et mères responsables des actes fautifs commis intentionnellement par leurs enfants.

Bill 62, An Act to enact, amend and repeal various Acts in order to encourage direct democracy through municipal referendums, to provide additional tools to assist restructuring municipalities and to deal with other municipal matters.

Projet de loi 62, Loi édictant, modifiant et abrogeant diverses lois en vue d'encourager la démocratie directe au moyen de référendums municipaux, de fournir des outils supplémentaires pour aider les municipalités restructurées et de traiter d'autres questions municipales.

Bill 65, An Act to establish the Ontario Association of Former Parliamentarians.

Projet de loi 65, Loi constituant l'Association ontarienne des ex-parlementaires.

LEGISLATION /

PROJETS DE LOI

Legend / Légende:

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill. / Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill. / Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d). / Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du Règlement.

A Bill with "Pr" prefix is a Private Bill. / Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to protect and preserve The Oak Ridges Moraine for future generations by creating the Oak Ridges Moraine Commission. Mr. Colle. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à protéger et à préserver la moraine d'Oak Ridges pour les générations à venir en constituant la Commission de la moraine d'Oak Ridges. M. Colle. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the price of gasoline. Mr. Bradley. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant le prix de l'essence. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to end partisan government advertising. Mr. McGuinty. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi mettant fin à la publicité gouvernementale à caractère politique. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

M19. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 19, An Act requiring the consideration of air traffic noise in the assessment of residential property. Mr. DeFaria. PRINTED.

M19. Étude en comité plénier du projet de loi 19, Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l'évaluation de biens résidentiels. M. DeFaria. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M28. Third Reading of Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer.

M28. Troisième lecture du projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d'une personne si elle utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète des services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Dangerous Goods Transportation Act to prohibit the transportation of Nuclear Material. Ms. Churley. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi pour amender la Loi sur le transport de matières dangereuses pour interdire le transport de matières nucléaires. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to regulate Franchise Agreements. Mr. Martin. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi visant à réglementer les contrats de franchisage. M. Martin. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. Hastings. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to Protect Consumers during a State of Emergency. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi visant à protéger les consommateurs pendant une situation d'urgence. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G42. Third Reading of Bill 42, An Act to enhance public safety and to improve competitiveness by ensuring compliance with modernized technical standards in various industries. Hon. Mr. Runciman. NOT REPRINTED.

G42. Troisième lecture du projet de loi 42, Loi visant à accroître la sécurité publique et à améliorer la compétitivité en assurant l'observation de normes techniques modernisées dans plusieurs industries. L'hon. M. Runciman. NON RÉIMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Christopherson. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to prohibit partisan highway signs. Mr. Gravelle. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun de façon à interdire les panneaux routiers à caractère politique. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to provide for affordable housing on the Toronto waterfront and on the site of the XXIX Summer Olympics. Mr. Hampton. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi assurant la création de logements à prix abordable dans le secteur riverain de Toronto et sur l'emplacement des XXIX^e Jeux olympiques d'été. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to provide for the recognition of the long service of mine rescue personnel. Ms. Martel. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet 47, Loi prévoyant la reconnaissance des longs états de service du personnel de sauvetage dans les mines. M^me Martel. IMPRIMÉ.

M49. Third Reading of Bill 49, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mr. Murdoch. PRINTED.

M49. Troisième lecture du projet de loi 49, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. Hastings. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to Repeal the Safe Streets Act. Mr. Kormos. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Une loi pour révoquer la Loi sur la sécurité dans les rues. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to provide for the accreditation of care homes, to protect the rights of tenants and to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mrs. McLeod. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi prévoyant l'agrément de maisons de soins, protégeant les droits des locataires et modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M^me McLeod. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of studded tires. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les pneus cloutés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Education Act regarding Youth News Network-style contracts to expose students to advertising and other content. Mr. Marchese. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des contrats passés notamment avec le Youth News Network visant à exposer des élèves à des publicités et à d'autres types de contenu publicitaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to prohibit discrimination in the supply of gas and diesel oil to retail dealers. Mr. Crozier. PRINTED

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi interdisant la discrimination dans la fourniture d'essence et de carburant diesel aux détaillants. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act to require public ownership and staffing of correctional institutions. Mr. Kormos. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels pour exiger la propriété publique des établissements correctionnels et leur dotation en personnel. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Highway 407 Act, 1998. Mr. Bisson. PRINTED

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'autoroute 407. M. Bisson. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities. Mr. Crozier. PRINTED

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to protect the public by regulating the sale of replicas of firearms. Mr. Bryant. PRINTED

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi visant à protéger le public en réglementant la vente des répliques d'armes à feu. M. Bryant. IMPRIMÉ.

G68. Resuming the debate adjourned on June 5, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 68, An Act, in memory of Brian Smith, to amend the Mental Health Act and the Health Care Consent Act, 1996. Hon. Mrs. Witmer. REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 45 mins.)

G68. Suite du débat ajourné le 5 juin 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 68, Loi à la mémoire de Brian Smith modifiant la Loi sur la santé mentale et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. L'hon. M^me Witmer. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 45).

G69. Third Reading of Bill 69, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 in relation to the construction industry. Hon. Mr. Stockwell. REPRINTED.

G69. Troisième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui a trait à l'industrie de la construction. L'hon. M. Stockwell. RÉIMPRIMÉ.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to proclaim Robert Baldwin Day. Mr. Galt. PRINTED.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi proclamant le Jour de Robert Baldwin. M. Galt. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the City of Ottawa Act, 1999. Mrs. Boyer.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la cité d'Ottawa. M^me Boyer.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act to remove maximums for compensation awards to victims. Mr. Duncan.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour supprimer le plafonnement des indemnités accordées aux victimes. M. Duncan.

G81. Second Reading of Bill 81, An Act to increase respect and responsibility, to set standards for safe learning and safe teaching in schools and to amend the Teaching Profession Act. Hon. Mrs. Ecker. PRINTED.

G81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi visant à accroître le respect et le sens des responsabilités, à fixer des normes pour garantir la sécurité des conditions d'apprentissage et d'enseignement dans les écoles et à modifier la Loi sur la profession enseignante. L'hon. M^me Ecker. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Human Tissue Gift Act to establish a routine referral system to co-ordinate activities relating to tissue donation on death. Ms. Lankin.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur le don de tissus humains afin d'établir un système de notification systématique destiné à coordonner les activités relatives au don de tissus au moment d'un décès. M^me Lankin.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to create affordable housing by enabling municipalities to offer incentives for development and re-development of properties. Mr. Caplan.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi créant des logements à prix abordable en permettant aux municipalités d'offrir des stimulants pour l'aménagement ou le réaménagement de biens-fonds. M. Caplan.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to require the preservation of public housing. Mr. Marchese.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi exigeant la préservation du logement public. M. Marchese.

PRIVATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PR3. Second Reading of Bill Pr3, An Act respecting Peterborough Regional Health Centre. Mr. Stewart. PRINTED.

PR4. Second Reading of Bill Pr4, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

PR5. Second Reading of Bill Pr5, An Act respecting The Ross Memorial Hospital. Mr. Stewart. PRINTED.

PR16. Second Reading of Bill Pr16, An Act to incorporate Talpiot College. Mr. Colle. PRINTED.

PR19. Second Reading of Bill Pr19, An Act respecting Redeemer Reformed Christian College. Mr. Clark. PRINTED.

PR20. Second Reading of Bill Pr20, An Act respecting Ner Israel Yeshiva College. Mr. Young. PRINTED.

PR22. Second Reading of Bill Pr22, An Act respecting the Town of Greater Napanee. Mrs. Dombrowsky. PRINTED.

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr18, An Act respecting the Tilbury Area Public School and the William J. Miller Trust. Mr. Hoy. (Referred May 16, 2000). PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS /

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on General Government.

2.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly.

3.

Resuming the debate adjourned on April 3, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation.

4.

Resuming the debate adjourned on April 4, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the 1998 Annual Report of the Standing Committee on Public Accounts.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS /

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 29 - To be debated June 8, 2000.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the City of Ottawa Act, 1999. Mrs. Boyer.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la cité d'Ottawa. M^me Boyer.

Ballot Item Number 30 - To be debated June 8, 2000.

Mrs. Elliott - Resolution - That the Legislative Assembly of Ontario,

(a) Encourages the Municipalities of Ontario to undertake more workfare programs in a manner consistent with the "Common Sense Revolution's" plan for breaking the cycle of welfare dependency and restoring able-bodied people to work;

(b) Endorses the idea that there should be zero-tolerance for welfare fraud and abuse;

(c) Supports a program of mandatory treatment for welfare recipients who use drugs; and

(d) Endorses the "Blueprint" commitment to take further steps to reform welfare and encourage welfare recipients to find work.

Ballot Item Number 31 - To be debated June 15, 2000.

Mr. Beaubien - Resolution - That this House,

1. Acknowledges that only 30% of Ontario's waste diversion goal for the year 2000 has been reached so far;

2. Resolves that the Province of Ontario must commit to and embrace a diversion program which reduces the need for landfill space and garbage disposal;

3. Resolves that the Province must now employ cost-effective, modern technology, which is presently available as a progressive process to manage and dispose of waste; and

4. Urges that a more aggressive objective than the present goal of 50% be established to divert waste away from landfill sites.

Ballot Item Number 32 - To be debated June 15, 2000.

Mr. Martiniuk - Resolution - That, in the opinion of this House,

1. Uninterrupted access to extended health benefits such as dental care, eye care and prescription drugs are essential for the health of Ontario children; and

2. The Government of Ontario should move to amend and enhance the Employment Standards Act to allow all Ontario workers the option of maintaining their extended health benefit coverage for a period of up to 6 months following loss of employment to allow transition to new employment or a pension program.

Ballot Item Number 33 - To be debated June 22, 2000.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to protect the public by regulating the sale of replicas of firearms. Mr. Bryant.

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi visant à protéger le public en réglementant la vente des répliques d'armes à feu. M. Bryant.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

20.

Mr. Sterling - Resolution - That, in the opinion of this House, in response to the nearly $30 billion Employment Insurance surplus and to prevent the payroll tax increase currently scheduled for January 1, 2000, the Federal Government must create jobs by reducing job-killing payroll taxes, including the introduction of a significant cut to EI premiums to at least $2 per $100 of insurable earnings. Filed on December 7, 1999.

49.

Mr. Eves - Resolution - That the Standing Committee on the Legislative Assembly undertake to review the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and report its recommendations back to the House. Filed on May 16, 2000.

52.

Motion relating to evening meeting period on Monday, June 5, Tuesday, June 6 and Wednesday June 7, 2000. Carried June 5, 2000.

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY /

DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION

5.

Mr. Bradley - Debated and lost on division June 5, 2000.

SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE /

DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE

· Mr. McGuinty - That in the opinion of this House:

Since the provincial government has failed the people of Ontario in its duty to protect our drinking water - which killed people and made them sick; and

Since the provincial government has failed the people of Ontario in its duty to protect our air from pollutants - Ontario's air causes 1,800 premature deaths a year; and

Since clean water and air is essential to the health and well-being of Ontarians and their confidence in Ontario's water supply and air has been shaken;

Therefore, the government no longer has the confidence of this House. Filed on May 31, 2000.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

5.

Mr. Hampton - Resolution - That this House express its concern for the increasing number of Ontario children living in poverty and seek to achieve the goal of eliminating poverty among Ontario children by adopting the recommendations of Ontario Campaign 2000. Filed on December 1, 1999.

7.

Mr. Hampton - Resolution - Be it resolved that,

1) this Assembly deplores the continuing violations of human rights in Burma, including extrajudicial and arbitrary executions, rape, torture, inhumane treatment, mass arrests, forced labour, forced relocation, and denial of freedom of expression, assembly, association, and movement, as reported by the UN Human Rights Special Rapporteur.

2) these human rights abuses in Burma are the result of policy at the highest level and the
regime's officials bear political and legal responsibility for them.

3) this Assembly urges the military regime in Burma to:

a) immediately and unconditionally release all detained political leaders and political prisoners, to ensure their physical integrity and to permit them to participate in the process of national reconciliation;

b) repeal all regressive laws;

c) stop all the violations of human rights and in particular the unlawful coercion against the National League for Democracy (NLD) members leading to surrendering of their membership and the closure of NLD offices; and

d) immediately initiate a substantive political dialogue with the Committee Representing the People's Parliament before there is further violent upheaval in Burma.

4) this Assembly condemns the State Peace and Development Council (formerly named the State Law and Order Restoration Council) for:

a) openly encouraging the production, trade and export of opium and heroin into North America; and

b) racially-motivated genocide against the ethnic peoples in Burma, especially those in Karen, Karenni and Shan States; and

5) this Assembly urges the Government of Canada to:

a) recognize as the legitimate instrument of the will of the Burmese people the Committee Representing the People's Parliament formed by the National League for Democracy on 15 September 1998 as acquiring the legal authority of 251 MPs and support of the four non-Burman ethnic political parties;

b) take all necessary action to achieve coordinated international action in support of the restoration of human rights in Burma;

c) appeal to the UN Secretary-General to send a special envoy to Burma to continue discussions with the leaders of the military regime as well as with Daw Aung San Suu Kyi and other leaders in order to make significant advances towards the democratization of Burma. Filed on December 15, 1999.

8.

Ms. Churley - Resolution - That, in the opinion of this House, the General Government Committee reconvene to re-open consideration of the appointment of the Environmental Commissioner, and that, in arriving at its decision, the committee consider the policies of the Office, including Section 7.2 and 7.3 of the Policies and Procedures Manual of the Environmental Commissioner of Ontario which read as follows:

7.2

"The high conflict of interest threshold is more stringent for the Offices of the Provincial Legislature, such as the Environmental Commissioner, which performs an independent review of the provincial government."

"ECO employees must not participate in activities that might identify them as members or supporters of a political party."

"The following are examples of prohibited political activities:

3. party/riding association director or executive member." Filed on December 20, 1999.

10.

Mr. McGuinty - Resolution - That, in the opinion of this House, the current levels of health care funding provided by both the federal and provincial governments are insufficient to properly modernize Ontario's health care services and to provide the quality care that Ontarians need and deserve; and

Be it further resolved that this House strongly condemns both the federal and provincial governments for wasting millions of health care dollars on an advertising war when this money is needed to improve and modernize Ontario's health care services; and

Be it further resolved that this House demand that any increase in federal health funding be spent entirely on health care and be applied on top of the levels of health care funding already committed to by the province. Filed on April 3, 2000.

11.

Mr. Hampton - Resolution - That, in the opinion of this House, the provincial and federal governments should reverse the funding cuts that have undermined the operational funding of Ontario's hospitals; and

That Hamilton's share of the increased health care dollars be used in such a way that the Henderson will remain a full acute care hospital with a 24-hour-a-day emergency room (along with the other three acute care hospitals) to serve the community of Hamilton Mountain and surrounding areas. Filed on April 11, 2000.

13.

Mr. Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario government should provide effective leadership in the development of an innovative public/private partnership with automotive companies, energy providers, financial institutions and other progressive players in the research and development and later, commercial feasibility of integrating methanol into a fuelcell technology. Filed on May 10, 2000.

15.

Mr. Beaubien - Resolution - That this House,

1. Acknowledges that only 30% of Ontario's waste diversion goal for the year 2000 has been reached so far;

2. Resolves that the Province of Ontario must commit to and embrace a diversion program which reduces the need for landfill space and garbage disposal;

3. Resolves that the Province must now employ cost-effective, modern technology, which is presently available as a progressive process to manage and dispose of waste; and

4. Urges that a more agressive objective than the present goal of 50% be established to divert waste away from landfill sites. Filed on May 17, 2000.

16.

Mrs. Elliott - Resolution - That, the Legislative Assembly of Ontario,

(a) Encourages the Municipalities of Ontario to undertake more workfare programs in a manner consistent with the "Common Sense Revolution's" plan for breaking the cycle of welfare dependency and restoring able-bodied people to work;

(b) Endorses the idea that there should be zero-tolerance for welfare fraud and abuse;

(c) Supports a program of mandatory treatment for welfare recipients who use drugs; and

(d) Endorses the "Blueprint" commitment to take further steps to reform welfare and encourage welfare recipients to find work. Filed on May 17, 2000.

18.

Mr. Martiniuk - Resolution - That, in the opinion of this House,

1. Uninterrupted access to extended health benefits such as dental care, eye care and prescription drugs are essential for the health of Ontario children; and

2. The Government of Ontario should move to amend and enhance the Employment Standards Act to allow all Ontario workers the option of maintaining their extended health benefit coverage for a period of up to 6 months following loss of employment to allow transition to new employment or a pension program. Filed on May 31, 2000.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES /

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS /

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Bill 72, An Act to pay a dividend to Ontario taxpayers, cut taxes, create jobs and implement the Budget. Hon. Mr. Eves. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) (Time allocated on May 15, 2000). (Referred May 16, 2000).

Projet de loi 72, Loi visant à verser un dividende aux contribuables de l'Ontario, à réduire les impôts, à créer des emplois et à mettre en oeuvre le budget. L'hon. M. Eves. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) (Allocation de temps le 15 mai 2000). (Déféré le 16 mai 2000).

STANDING COMMITTEEE ON GENERAL GOVERNMENT /

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter. (Referred April 27, 2000).

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter. (Déféré le 27 avril 2000).

Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. (Referred May 11, 2000).

Projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. (Déféré le 11 mai 2000).

Bill 13, An Act to preserve Ontario's marine heritage and promote tourism by protecting heritage wrecks and artifacts. Mr. Barrett. (Referred November 25, 1999).

Projet de loi 13, Loi visant à préserver le patrimoine marin de l'Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale. M. Barrett. (Déféré le 25 novembre 1999).

Bill 15, An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes. Mr. Ouellette. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 15, Loi réglementant le déchargement de l'eau de lest dans les Grands Lacs. M. Ouellette. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde. (Referred December 16, 1999).

Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde. (Déféré le 16 décembre 1999).

Bill 70, An Act with respect to Electronic Information, Documents and Payments. Mr. Hastings. (Referred May 11, 2000).

Projet de loi 70, Loi concernant les renseignements, les documents et les paiements électroniques. M. Hastings. (Déféré le 11 mai 2000).

Bill 71, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario. Ms. Martel. (Referred June 1, 2000).

Projet de loi 71, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. M^me Martel. (Déféré le 1^er juin 2000).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY /

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 9, An Act respecting the cost of checking the police records of individuals who may work for certain non-profit service agencies. Mr. Kormos. (Referred November 4, 1999).

Projet de loi 9, Loi concernant les frais de vérification des dossiers de police à l'égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. M. Kormos. (Déféré le 4 novembre 1999).

Bill 10, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 10, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 54, An Act to amend the Funeral Directors and Establishments Act with respect to funeral services. Mr. Sergio. (Referred April 20, 2000).

Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires à l'égard des services funéraires. M. Sergio. (Déféré le 20 avril 2000).

Bill 66, An Act to make Ontario judges more accountable and to provide for recommendations from the Legislative Assembly for appointments to the Supreme Court of Canada. Mrs. Mushinski. (Referred May 4, 2000).

Projet de loi 66, Loi visant à accroître l'obligation de rendre des comptes des juges de l'Ontario et prévoyant que l'Assemblée législative fasse des recommandations de nominations à la Cour suprême du Canada. M^me Mushinski. (Déféré le 4 mai 2000)

Bill 73, An Act to promote public peace and safety by regulating late-night dance events. Mrs. Pupatello. (Referred May 18, 2000).

Projet de loi 73, Loi visant à promouvoir la paix et la sécurité publiques en réglementant les danses nocturnes. M^me Pupatello. (Déféré le 18 mai 2000).

Bill 74, An Act to amend the Education Act to increase education quality, to improve the accountability of school boards to students, parents and taxpayers and to enhance students' school experience. Hon. Mrs. Ecker. (Time allocated on May 31, 2000). (Referred June 1, 2000).

Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour rehausser la qualité de l'éducation, accroître la responsabilité des conseils scolaires devant les élèves, les parents et les contribuables et enrichir l'expérience scolaire des élèves. L'hon. M^me Ecker. (Allocation de temps le 31 mai 2000). (Déféré le 1^er juin 2000).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS /

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

Bill Pr24, An Act respecting Huron University College. Mr. Wood. (Referred June 5, 2000).

STATUS OF ESTIMATES /

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

(To be considered in the order shown)

(À être étudiés dans l'ordre ci-dessous)

Time Remaining:

Ministry of the Environment 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Education 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Health and Long Term Care 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Community and Social Services 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Tourism 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Labour 7 hrs. 30 mins.

Management Board Secretariat 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Municipal Affairs and Housing 7 hrs. 30 mins.

Ministry of the Attorney General 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.

Ministry of the Solicitor General 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Correctional Services 7 hrs. 30 mins.

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for discussion and clause-by-clause consideration of Bill 72, An Act to pay a dividend to Ontario taxpayers, cut taxes, create jobs and implement the Budget, as follows:

Thursday, June 8

10:30 a.m. and 3:30 p.m.

Room No. 151

__________

The Standing Committee on Justice and Social Policy will meet for public hearings on Bill 74, An Act to amend the Education Act to increase education quality, to improve the accountability of school boards to students, parents and taxpayers and to enhance students' school experience as follows:

Wednesday, June 7

adjourn to Barrie

Friday, June 9

adjourn to Ottawa

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider the biannual review of the Clerk of the House, the biannual review of the Sergeant-at-Arms and the annual review of the televising of the legislative proceedings, as follows:

Thursday, June 8

3:30 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider a draft report, as follows:

Thursday, June 8

10:00 a.m. (in closed session)

Room No. 1

__________

QUESTIONS /

QUESTIONS

(Questions appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

24.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide the following information: (a) What specific programs and projects is the Ministry of Environment undertaking to encourage pesticide reduction in lawn and garden care; (b) What specific client groups are involved in these programs and projects; (c) What is the budget for these programs and projects in fiscal year 2000; (d) Were any specific programs and projects to encourage pesticide reduction in lawn and garden care undertaken by the Ministry in fiscal years 1996, 1997, 1998, 1999; (e) What was the budget for the fiscal years for these programs and projects; (f) Provide the volumes and weights of the active ingredients used for lawn and garden care in Ontario for the year 1998. June 5, 2000.

25.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide the following information: (a) How many pesticide violations occurred from 1996, 1997, 1998 and 1999 and include a breakdown by type of violation for each of these years; (b) How many of the pesticide violations for the years 1996, 1997, 1998 and 1999, related to pesticides used on lawns and gardens; (c) How many phone calls or letters complaining about lawn care companies or pesticides used on lawns and gardens did the ministry receive for the years 1996, 1997, 1998 and 1999; (d) How many bird kills, linked to pesticide exposure were reported in Ontario from 1996, 1997, 1998 and 1999; and (e) How many pesticide poisonings were reported in Ontario for the years 1996, 1997, 1998 and 1999. June 5, 2000.