Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

December 17, 1997

Mercredi

17 décembre 1997

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

Mr Barrett from the Standing Committee on Regulations and Private Bills presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Barrett du Comité permanent des règlements et des projets de loi privés présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bills without amendment:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur les projets de loi suivants sans amendement:-

Your Committee further recommends that the fees, and the actual cost of printing at all stages, be remitted on the following Bills:-

Votre comité de plus recommande que les droits et les frais d'impression à toutes les étapes soient remis aux projets de loi suivants:-

On motion by Mr Sterling,

Sur la motion de M. Sterling,

In accordance with the Order of the House of December 16, 1997, the motions for Third Reading of the following Bills were debated together:-

Conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 16 décembre 1997, les motions portant troisième lecture des projets de loi suivants sont débattus ensemble:-

Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations.

Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce.

Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism.

Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme.

Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy.

Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie.

Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines.

Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines.

Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services.

Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels.

After some time, pursuant to the Order of the House of December 16, 1997, the Deputy Speaker interrupted the proceedings and put the question on Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations, which motion was declared carried.

Après quelque temps, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 16 décembre 1997, la Vice-Présidente interrompt les délibérations et met la question aux voix sur le projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce et ladite motion est déclarée adoptée.

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The question then having been put on Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism, was declared carried.

Ensuite, la motion mise aux voix sur le projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme, est déclarée adoptée.

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The question then having been put on Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy, was declared carried.

Ensuite, la motion mise aux voix sur le projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie, est déclarée adoptée.

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The question then having been put on Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines, was declared carried.

Ensuite, la motion mise aux voix sur le projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines, est déclarée adoptée.

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The question then having been put on Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services, was declared carried.

Ensuite, la motion mise aux voix sur le projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels, est déclarée adoptée.

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 170, An Act to amend the Milk Act.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 170, Loi modifiant la Loi sur le lait.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the second time and Ordered for Third Reading.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et ordonné pour la troisième lecture.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

6:30 P.M.

18 H 30

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 146, An Act to protect Farming and Food Production.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 146, Loi protégeant l'agriculture et la production alimentaire.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to the Standing Committee on Resources Development.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité permanent du développement des ressources.

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 175, An Act to authorize the payment of certain amounts for the Public Service for the fiscal year ending on March 31, 1998.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 175, Loi autorisant le paiement de certaines sommes destinées à la fonction publique pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the second time and Ordered for Third Reading.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et ordonné pour la troisième lecture.

Mr Turnbull moved, That the House do now adjourn.

M. Turnbull propose que l'Assemblée ajourne les débats maintenant.

The question, having been put on the motion, was declared carried.

Cette motion, mise aux voix, est déclarée adoptée.

The House then adjourned

at 11:30 p.m.

À 23 h 30, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(a):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(a) du Règlement:-