Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

April 3, 1996

Mercredi

3 avril 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

PETITIONS

PÉTITIONS

REPORTS BY COMMITTEES

RAPPORTS DES COMITÉS

Mr Barrett from the Standing Committee on Regulations and Private Bills presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Barrett du Comité permanent des règlements et des projets de loi privés présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee recommends that the following Bill be not reported:-

Votre comité recommande que le projet de loi suivant ne soit pas reporté:-

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPOT DES PROJETS DE LOI

The following Bills were introduced and read the first time:-

Les projets de loi suivants sont présentés et lus une première fois:-

Bill 35, An Act to amend the Personal Property Security Act. Hon. N. Sterling.

Projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur les sûretés mobilières. L'hon. N. Sterling.

Bill 36, An Act to amend certain Acts administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. C. Hodgson.

Projet de loi 36, Loi modifiant certaines lois appliquées par le ministère des Richesses naturelles. L'hon. C. Hodgson.

Bill 37, An Act to amend the Education Act to require co-operation among boards. Mr B. Wildman.

Projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour exiger la collaboration entre les conseils. M. B. Wildman.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

With unanimous consent, the House agreed to proceed with the motions for Second Reading and Third Reading of Bill 35, An Act to amend the Personal Property Security Act, today.

Avec le consentement unanime, l'Assemblée est en entente de passer aux motions portant deuxième lecture et troisième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur les sûretés mobilières, aujourd'hui.

The following Bill was read the second time:-

Le projet de loi suivant est lu une deuxième fois:-

Bill 35, An Act to amend the Personal Property Security Act. Ordered for Third Reading.

Projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur les sûretés mobilières. Ordonné pour la troisième lecture.

The following Bill was then read the third time and was passed:-

Bill 35, An Act to amend the Personal Property Security Act.

Ensuite, le projet de loi suivant est lu une troisième fois et adopté:-

Projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur les sûretés mobilières.

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 31, An Act to establish the Ontario College of Teachers and to make related amendments to certain statutes.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 31, Loi créant l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et apportant des modifications connexes à certaines lois.

After some time, pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The Acting Speaker (Ms Churley) informed the House that, in the name of Her Majesty the Queen, His Honour the Lieutenant Governor had been pleased to assent to the following bills in his office:-

La présidente par intérim (M^me Churley) avise l'Assemblée qu'au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur a eu le plaisir de sanctionner les projets de loi suivants dans son cabinet:-

Bill 20, An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters.

Bill 35, An Act to amend the Personal Property Security Act.

Projet de loi 20, Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les municipalités et le patrimoine.

Projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur les sûretés mobilières.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-