STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Wednesday 2 March 2005 Mercredi 2 mars 2005
CITY OF OTTAWA
AMENDMENT ACT, 2005
LOI DE 2005 MODIFIANT LA LOI
SUR LA VILLE D'OTTAWA
The committee met at 1007 in room 151.
CITY
OF OTTAWA
AMENDMENT ACT, 2005
LOI DE 2005 MODIFIANT LA LOI
SUR LA VILLE D'OTTAWA
Consideration of Bill 163, An Act to amend the City of Ottawa Act, 1999 / Projet de loi 163, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa.
The Chair (Mrs. Linda Jeffrey): Good morning. The standing committee on general government is called to order. We're considering Bill 163, An Act to amend the City of Ottawa Act, 1999, and we meet today for the purpose of clause-by-clause consideration of the bill. We'll now commence clause-by-clause consideration of the bill.
On section 1, we have an amendment. Mr. Bisson, would you like to read it?
Mr. Gilles Bisson (Timmins-James Bay): I move that section 11.1 of the act, as set out in section 1 of the bill, be struck out and the following substituted -- just a point of order, before I actually move to that: Je n'ai pas mes copies en français. Elles sont où?
Mr. John R. Baird (Nepean-Carleton): They're underneath.
M. Bisson: Ah, merci. Donc, je peux le faire dans ma langue.
Je propose que l'article 11.1 de la Loi, tel qu'il est énoncé à l'article 1 du projet de loi, soit supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Politique traitant de l'utilisation du français et de l'anglais
« 11.1 Les employés, fonctionnaires ou représentants de la cité se conforment à la politique connue sous le nom de « politique sur le bilinguisme » qu'a adoptée la cité dans son règlement municipal 2001-170 le 9 mai 2001, telle que cette politique existe le jour de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa. »
The Chair: Mr. Bisson, would you like to speak to the amendment?
M. Bisson: Oui. C'est pas mal simple. Juste pour savoir avant que je commence, on a une heure, si je comprends bien? We have one hour?
Mr. Baird: Or less.
Mr. Bisson: Or less? Oh, no. I'm going to take an hour; don't worry.
On sait d'où on est rendu. La ville d'Ottawa avait mis en place une demande au gouvernement conservateur en 1999 pour faire une loi provinciale qui exigerait que la ville d'Ottawa soit officiellement bilingue. La raison pour laquelle la ville d'Ottawa avait demandé ce projet de loi, c'est qu'il y avait une certaine crainte que dans le futur, il pourrait y avoir un conseil municipal qui arrive et qui dit : « Nous autres, on veut éliminer ou modifier ou affaiblir la politique sur le bilinguisme à la ville d'Ottawa. » Pour cette raison, ils ont fait une demande au gouvernement conservateur.
Le gouvernement conservateur dans le temps -- M. Baird, qui est ici à l'opposition aujourd'hui, était le ministre délégué aux Affaires francophones, et son gouvernement -- a refusé d'accorder cette loi à la ville d'Ottawa.
Interjection.
M. Bisson: Honnêtement? Moi, je n'étais pas d'accord, tels que nos collègues au Parti libéral en opposition dans le temps. Le gouvernement conservateur a pris la position qu'il a prise, mais au moins ils étaient clairs. On a compris qu'ils n'ont pas voulu le faire, et ils ont donné leurs raisons. Je suis sûr que M. Baird pourra parler sur ces raisons plus tard.
L'enjeu ici est très simple. Les deux partis d'opposition, le parti néo-démocratique et le Parti libéral, ont pris la position que la province de l'Ontario, sous le gouvernement conservateur, devait passer une loi donnant à la ville d'Ottawa exactement ce qu'ils voulaient avoir. On a promis aux deux partis en opposition que si on formait un gouvernement, on mettrait en place une loi qui donnerait exactement ce que la ville d'Ottawa avait demandé.
Comme on le sait, le gouvernement libéral a été élu ça fait un an et demi. Moi, j'ai soulevé la question dans la Chambre une couple de fois au premier ministre et à la ministre déléguée aux Affaires francophones, Mme Meilleur : « Quand est-ce qu'on peut s'attendre à ce que ce projet de loi soit mis en avant? » Moi, j'ai toujours pris la position, tel que mon parti néo-démocratique, que c'est aux municipalités, premièrement, de décider si elles veulent être déclarées officiellement bilingues. La deuxième partie : si une municipalité veut avoir sa politique sur le bilinguisme enchâssée dans une loi provinciale, ils n'ont qu'à le demander à la province, et nous autres devons le faire. En d'autres mots, ce n'est pas à nous autres, la province, de dire, « On va vous ordonner de devenir officiellement bilingue. » C'est la municipalité qui fait la demande et nous, la province, devons prendre la position : « Oui, on va vous le donner. »
Mais ce qui est arrivé, c'est que M. Gerretsen, le ministre des Affaires municipales, a introduit le projet de loi qu'on a ici. Si on regarde le projet de loi, il dit, « Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa. » Si on lit le contenu de la loi, ce qu'elle dit, premièrement, est une bonne affaire. Elle dit, premièrement, que la ville d'Ottawa doit avoir le droit, l'habilité, de faire une politique sur le bilinguisme, ce que la ville d'Ottawa a déjà fait. C'est déjà en place; on peut le voir sur leur site Web. Deuxièmement, la province peut -- je vais lire la section.
Le paragraphe (3) dit : « Si, avant le jour où le présent article entre en vigueur, la cité adopte une politique traitant de l'utilisation du français et de l'anglais comme l'énonce le paragraphe (1) qui est légale, cette politique est réputée d'avoir été adoptée en application de ce paragraphe. »
Numéro (4) : « L'obligation d'adopter une politique en application du présent article est indépendante du pouvoir d'adopter un règlement municipal en vertu de l'article 14 de la Loi sur les services en français et ce pouvoir n'a aucune incidence sur cette obligation. En outre, le présent article n'a aucune incidence sur l'interprétation de l'article 14 de cette loi. »
On dit dans ce projet de loi que si la ville d'Ottawa a une politique sur le bilinguisme officiel, nous autres disons, « C'est bien beau. C'est dans la loi. » Le problème est ceci. Si on regarde, le numéro (2) dit : « La cité établit la portée et le contenu de la politique adoptée en application du paragraphe numéro (1). »
Simplement dit, si on regarde la ville d'Ottawa, eux autres ont présentement une politique sur le bilinguisme. Si on regarde cette politique, que j'ai ici avec moi -- c'est bien facile à voir sur le site Web -- on voit qu'ils ont énoncé dans leur politique municipale ce que ça veut dire pour Ottawa, être officiellement bilingue, ce à quoi on peut s'attendre comme citoyen en matière de services et ce qu'on peut employer en vertu de cette politique.
Ce que vous avez fait dans le projet de loi avec cette section, c'est dire que si on passe cette loi ce soir en troisième lecture, la ville d'Ottawa a le droit d'avoir cette politique, mais si un conseil, présent ou futur, décide, « Moi, je veux ôter la page 10 de la politique sur le bilinguisme; je veux ôter la page 9; je veux ôter la page 8. Je me reste avec toute la politique », ils ont le droit de le faire.
La crainte de la part de beaucoup de personnes dans la communauté francophone, non seulement à Ottawa mais autre part, c'est que tu pourrais être dans une situation où un gouvernement municipal arrive à un point et dit, « Moi, je veux prendre la politique et en ôter toutes les dents, » et il n'y aura rien qui vraiment oblige la ville de donner ces services aux citoyens de la ville d'Ottawa, et il n'y a rien qu'on pourrait faire.
C'est pour ça que j'ai proposé cet amendement, pour clarifier ce point et pour dire que si le gouvernement est sérieux qu'il veut donner à la ville d'Ottawa un statut qui enchâsse -- je répète le mot « enchâsse » -- la politique sur le bilinguisme à Ottawa, qu'on le fasse. Si le gouvernement dit, « Nous autres, nous sommes intéressés à donner une loi qui met en vertu la politique sur le bilinguisme dans la ville d'Ottawa, » qu'on le fasse, qu'on adopte notre motion, et je vais voter pour votre loi en troisième lecture si vous le faites.
Mr. Baird: I want to put on record that I congratulate the McGuinty government for breaking this campaign promise. This is one promise I'm very glad they broke, and I should put that on the record. Some people say I'm too negative and I should be more supportive of the government. I supported one bill of theirs last week, and I supported Minister Pupatello and her community living initiative. I'm just a very non-partisan member of this place.
Mais c'est absolument clair que c'est une promesse brisée par le gouvernement de M. McGuinty.
J'ai une question pour un des avocats qui représentent le ministère après qu'on aura voté sur cet amendement.
Il est absolument clair qui si un nouveau conseil de la nouvelle grande ville d'Ottawa voulait adopter une nouvelle politique qui dit qu'il va seulement offrir les services en français entre 3 et 4 du matin dans un édifice à Carp, Ontario, cela suffirait avec ce projet de loi, c'est dommage.
Je trouve que la grande majorité des citoyens de la grande ville d'Ottawa appuient le fait d'offrir de bons services, des services de qualité dans la ville d'Ottawa, where it makes sense. It's like a common-sense approach to bilingual services.
The city doesn't provide all of its services in French today. The city doesn't even really follow their current bylaw, which you want to enshrine in legislation. In many parts of the city, there just isn't the demand for French-language services. Of course, this policy requires them to offer it. In parts of my constituency, where there's a negligible, very small number of francophones, they can't -- the library in North Gore doesn't offer any French titles, to my knowledge, so they're breaking their own policy now. But it sounds good and people feel good about it, so there really isn't much damage. If this bylaw was put into legislation, no city could ever change it even to adopt the policy they're operating under today. There's an obligation, under the Constitution, to "preserve and promote." Once it's enshrined in provincial legislation, the Legislature wouldn't even be able to amend it if meant the diminishment of what the policy envisaged, regardless of whether it was practised. I suspect the Supreme Court justices would love to write a decision on this "preserve and promote." They've written similar ones in New Brunswick and Manitoba and they'd have a boxed set if this ever went to trial and to court.
Having said that, I'm glad the McGuinty government has broken this campaign commitment. I want to renew my challenge. For those of you who weren't here or watching on television last night, I challenged any member of the Liberal Party to name me a single francophone leader in Ottawa who says this bill meets the campaign commitment that Dalton McGuinty made. I expanded it to say any francophone in Ottawa. By the end of the evening's debate, I got up and said, "Name me a francophone anywhere in the world who thinks this honours 10% of Dalton McGuinty's campaign commitment," any francophone anywhere in the world who said this is honouring 10%. I reduced it from 100% to 10%. The minister for francophone affairs was there. She couldn't name anyone. I like her -- she's a very impressive woman -- but she's breaking her promise. There isn't a single member of Ottawa city council, who is a francophone, who says that this meets what their request was or what the McGuinty government promised. This NDP amendment is just Dalton McGuinty's campaign promise on paper. Is it not, Monsieur Bisson?
Mr. Bisson: Exactly.
Mr. Baird: The commitment he made before that was that he would declare Ottawa officially bilingual.
1020
Dans les journaux français et dans la communauté francophone d'Ottawa il y avait, bien sûr, une promesse qui a été faite que Dalton McGuinty allait instituer un statut bilingue pour la nouvelle grande ville d'Ottawa, mais ce n'est pas contenu dans ce projet de loi. C'est une page. Le mot « bilinguisme » n'est pas dans le projet de loi. Il n'est pas contenu dans le projet de loi. Quelle horreur.
It's almost like "bilingualism" is a bad word for this government. I was shocked, as I know the member for Timmins-James Bay was shocked, to see advertisements from the Liberal Party against official bilingualism in the last election campaign. I couldn't believe it. I opened up newspapers in Ottawa. I believe that every single advertisement that one candidate who was running for office for the Liberal Party placed stated his objection to official bilingualism. I can only imagine that if a Conservative candidate had run advertisements against official bilingualism, scorn would have been heaped on that, I say to the member for Timmins-James Bay. Do you know what happened to this candidate? He got elected and he's in the cabinet.
I suspect que dans le caucus du gouvernement, dans le Conseil des ministres de ce gouvernement McGuinty, il y a eu une grande bataille. Un des membres du Conseil des ministres a gagné, et la ministre déléguée aux Affaires francophones a perdu une grande guerre. Je suis sûr que c'est la raison que le nom sur ce projet de loi est celui de M. Gerretsen et non celui de Mme Meilleur. Cela dit que le projet de loi pour la ville d'Ottawa c'est un projet du ministre des Affaires municipales, mais le ministre n'a pas fait un discours le 14 décembre pendant la première lecture. J'étais là pour écouter son discours, mais il ne l'a pas fait.
The minister is embarrassed by this. I asked for a briefing on this and Minister Gerretsen's office was very generous to provide one. I went into the government House leader's office -- I see some of his staff here today -- and the bill was sitting there. I arrived and I read it -- once -- the whole bill, cover to cover. I read it twice. I had been there for 40 seconds and I just looked up at them and said, "Are you serious?" They said, "We're here to do the briefing." Brief me on what? This is like a Christmas dinner without the turkey. This is like a hamburger without the beef. It's like hell without the devil. It's like Parliament without Peter Kormos.
But I'm glad the McGuinty government broke its campaign promise. Some people characterize anyone who is against this amendment as being anti-French. That's ridiculous, I say to the member for Timmins-James Bay. Overwhelmingly, 99.9% of the people support good quality French-language services where it makes common sense to provide them.
I did meet an individual the other day -- not from my riding -- who just doesn't like French people, who is, I would say, bigoted in his views on the French language, and he loves this bill. He absolutely loves this bill, and I just shook my head.
The Chair: Mr. Duguid?
Mr. Brad Duguid (Scarborough Centre): Thank you, Madam Chair. I know Monsieur Lalonde would like to speak to this as well, so after I'm finished I'll pass it over to him, if that's all right with you.
I'll begin by addressing the amendment that's before us. The difficulty we have with the amendment is that it would require staff and officials at the city of Ottawa to comply with the existing policy. It would require them to do that, which means that it would be putting it in legislation, and that would restrict the ability of the city of Ottawa and future councils from amending the policy in the future. We feel that is totally contrary to the approach we're taking with municipalities right across the province.
This government respects the autonomy of local municipalities. We don't feel we should be dictating to municipalities as to whether they should or should not --
Mr. Baird: On a point of order, Madam Chair.
Mr. Duguid: How can you possibly have a point of order already?
Mr. Baird: Mr Duguid, it's all in my briefing book. When I was minister of francophone affairs and was fighting against this -- you should give me copyright.
The Chair: That's not a point of order. Mr. Duguid, you may continue, hopefully without interruption.
Mr. Duguid: I wouldn't count on it, but hopefully.
This government is very committed to moving in a direction where municipalities have autonomy, are able to look after their own affairs and not be dictated to by the provincial government on these kinds of matters. I think it's very important to recognize the uniqueness of Ottawa, and that's what this legislation does.
I lived in Ottawa for a number of years, so I recognize the uniqueness of Ottawa compared to many other cities across Canada. This legislation does recognize that uniqueness by allowing -- in fact, more than allowing; by ensuring -- that the city of Ottawa has a policy with regard to the use of the English and French languages. That is in keeping with the approach we're taking on other issues across the province, recognizing the uniqueness of Ottawa and at the same time recognizing the maturity of the city council of Ottawa as a duly elected council.
We believe in local democracy. We believe the people of Ottawa, better than anybody else, should have a say in any changes they choose to make with regard to these kinds of issues. We believe there should be a policy in place with regard to the use of the French and English languages. We expect and know that that will be respected once this legislation is put in place, but we shouldn't be defining exactly what that policy is.
That's in keeping with what the Premier talked about when he was Leader of the Opposition. He said this in a letter that was written some time ago:
"I believe we should formally recognize the bilingual nature of the city of Ottawa. We live in Canada's capital where it is common to hear people conversing on the streets in French and English. The city, not the province, would continue to define what bilingualism means in practical terms."
I would suggest that's exactly what we're doing through this legislation, and I'll ask Mr. Lalonde to --
The Chair: Actually Mr. Bisson indicated to me --
Mr. Bisson: No, that's OK.
The Chair: OK, Mr. Lalonde.
M. Jean-Marc Lalonde (Glengarry-Prescott-Russell): Je vais être limité dans mes commentaires, parce que la politique sur les services en français, la politique bilingue de la ville d'Ottawa, est devant la cour. Ce matin encore j'avais de longues discussions avec les dirigeants de la ville d'Ottawa ainsi que des personnes au niveau de l'administration.
Il faut dire que ce projet de loi va beaucoup plus loin que la Loi 8. C'est un projet de loi qui a beaucoup dedans. Pour vous confirmer ça, nous savons que lorsque la Loi 8 est venue en place, il n'était pas obligatoire pour les municipalités de donner des services dans les deux langues, le français et l'anglais. Mais ce projet de loi, 163, obligera la ville d'Ottawa d'avoir une politique sur les services en français et en anglais.
Une chose qui me surprend surtout c'est que, lorsque je regarde un amendement qui a été apporté ce matin, je me demande, est-ce qu'on veut référer que tous les employés, les fonctionnaires et les représentants de la ville d'Ottawa doivent être bilingues? Lorsque nous avons regardé à préparer cette loi qui rencontre les critères à la demande de la ville d'Ottawa, nous nous sommes assurés à ce que les employés qui sont en place ne perdent pas leur emploi. La ville d'Ottawa décidera des postes qui devraient être bilingues et elle va décider quels sont les endroits où on doit donner les services dans les deux langues. Nous savons que si nous regardons dans l'est de la ville d'Ottawa il y a beaucoup de francophones; si je vais vers l'ouest, il y a moins de francophones. Mais il faut dire que d'un bout à l'autre de la ville d'Ottawa on doit s'assurer à ce que les services en français soient à la portée ou à la disposition de tous les citoyens. La ville d'Ottawa est une ville bilingue.
1030
Mais en ce moment-ci, pour répondre peut-être à mon collègue d'Ottawa-Nepean et aux questions qu'il a posées hier soir -- est-ce qu'on peut avoir des lettres qui confirment que ce projet de loi rencontre les attentes des citoyens et citoyennes de la ville d'Ottawa ? -- je pourrais avoir des centaines de lettres qui appuient ce projet de loi.
Interjection.
M. Lalonde: Je vais essayer d'en avoir une lorsqu'on va débattre le projet de loi en troisième lecture.
M. Baird: Maintenant.
M. Lalonde: Mais actuellement, du fait que le tout s'en va devant la justice, nous allons être limités du nombre de lettres, puisque ces lettres-là devraient être apportées devant la justice.
Mais un point avec lequel j'aimerais vous entretenir, c'est que le gouvernement a pris un engagement d'un gouvernement libéral. Dans tous ces égards, le gouvernement provincial s'engage à reconnaître les droits de ses citoyens francophones en instaurant des mesures qui permettront aux francophones et aux francophiles de l'Ontario de s'épanouir librement en jouissant à part égal des services en français dans toutes les régions désignées selon la Loi sur les services en français et selon sa politique sur les services en français. Donc, la ville d'Ottawa fait partie de 23 régions. Nous, on veut s'assurer à ce que la Loi 8 est respectée et on veut s'assurer à ce que les politiques sur les services en français et en anglais de la ville d'Ottawa seront respectées. Et jamais, jamais la ville d'Ottawa ne pourrait arriver et rescinder le projet de loi qui est en place.
Lorsqu'on regarde ce projet de loi, dans le paragraphe (3), c'est clair : « Si, avant le jour où le présent article entre en vigueur, la cité a adopté une politique traitant de l'utilisation du français et de l'anglais comme l'énonce le paragraphe (1) » , et le paragraphe (1) est très clair : « La cité adopte une politique traitant de l'utilisation du français et de l'anglais dans la totalité ou certaines parties de son administration et dans la fourniture de la totalité ou de certains de ses services municipaux. » Je crois que c'est clair. Je crois que c'est un bon début. C'est la première fois, vraiment, que la province de l'Ontario va appuyer un tel projet de loi.
Je vais référer maintenant la région de Timmins-James Bay. Lorsque Kapuskasing a décidé de reconnaître sa municipalité officiellement bilingue, la municipalité a passé une résolution. Comme maire, lorsque j'étais maire de la ville de Rockland en 1987, nous avons passé un arrêté conseil comme quoi la ville devenait bilingue. Mais la chose qui s'est passée, c'est qu'un citoyen de la ville de Kapuskasing a amené la ville en cour, et la ville a perdu parce que la province n'avait pas reconnu officiellement le projet de loi de la ville de Kapuskasing. Mais aujourd'hui, par ce projet de loi-là, c'est ça que le gouvernement McGuinty veut faire. Il veut s'assurer à ce que la loi municipale sur les services en français et en anglais de la ville d'Ottawa soit respectée et reconnue officiellement par la province afin de protéger les intérêts des francophones et des anglophones de la ville.
Merci, madame la Présidente.
The Chair: Thank you, Mr. Lalonde.
M. Baird: Je veux dire très clairement à mon cher collègue de Glengarry-Prescott-Russell qu'elle est très bien connue, la situation de Kapuskasing. Le projet de loi 8 était devant l'Assemblée législative à cette date-là. Il y avait un amendement au projet de loi 8 qui était adopté, un amendement qui a été présenté par l'ancien chef néo-démocrate, Bob Rae, pour donner à toutes les municipalités dans les 23 ou 24 régions désignées le droit de travailler dans leur municipalité en français ou en anglais, ou dans les deux langues. C'est déjà très clair que cet amendement était mis en place après la décision de la cour de Kapuskasing.
M. Bisson: Une réplique aux deux commentaires. Premièrement, écoute : les commentaires de l'adjoint parlementaire, M. Duguid, disent tout. Nous autres dans l'opposition disons que votre projet de loi n'oblige pas la municipalité d'Ottawa de garder en place sa politique présente sur le bilinguisme, que la municipalité, avec ce projet de loi, pourra changer, amender, défaire cette politique si elle décide de le faire. L'adjoint parlementaire au ministre des affaires civiques a confirmé dans ses paroles exactement ce que nous dans l'opposition avons dit. C'est clair. Vous avez fait une promesse à nous, les néo-démocrates, qu'on était pour respecter les demandes de la ville d'Ottawa, et que si la ville d'Ottawa ou n'importe quelle autre municipalité demande qu'on enchâsse la politique sur le bilinguisme d'une loi provinciale, qu'on était pour le faire. On se trouve aujourd'hui avec un projet de loi qui ne fait rien. On n'a pas besoin de passer ce projet de loi aujourd'hui pour donner à Ottawa ce qu'ils ont déjà. Il faut être clair. La ville d'Ottawa ou n'importe quelle municipalité en Ontario a le droit sous son autorité comme municipalité de passer n'importe quelle politique qu'elles veulent. Si la ville d'Ottawa veut avoir une politique sur le bilinguisme, ils n'ont pas besoin de la permission de ce gouvernement de le faire aujourd'hui; ils le font eux autres mêmes. Ils peuvent la changer.
Ils ont une politique qu'ils ont adoptée ça fait deux ou trois ans. Allez sur le site Web; elle est là. C'est la municipalité qui l'a fait sous son autorité comme municipalité, et si ce conseil ou un futur conseil décide qu'ils veulent amender, « enforcer » ou nier les droits aux francophones dans ce domaine, ils ont le droit de le faire. Dites-moi comment ce projet de loi va changer cette réalité. C'est pour ça que la ville d'Ottawa avait demandé, avec un vote au conseil municipal, à la province de l'Ontario d'enchâsser la politique sur le bilinguisme dans une loi provinciale. Ils ne voulaient pas être dans la position que dans le futur, un autre conseil arrive et décide : « On va enlever la loi sur la politique du bilinguisme dans la ville d'Ottawa. »
L'adjoint parlementaire a confirmé ce que je suis en train de dire au parti néo-démocratique, ce que M. Baird dit au Parti conservateur, et ce que tous les francophones à la ville d'Ottawa et les médias nous disent depuis que vous avez introduit ce projet de loi : Ce projet de loi ne donne absolument rien, zéro, de plus à la municipalité envers ses responsabilités envers une politique de bilinguisme.
Sur l'autre affaire, M. Lalonde -- qui je respecte très bien. C'est un collègue; c'est même un ami, je pourrais dire. On a travaillé sur beaucoup de dossiers francophones ensemble. Je ne nie pas sa place dans cette Assemblée ou dans la communauté francophone. J'ai un gros respect, sérieusement.
Vous avez fait deux points : vous dites que ce projet de loi va plus loin que la Loi 8. Non, zéro; ça ne va pas dans cette direction-là. Je viens juste de faire ce point sur M. Duguid. Lui-même le dit à la fin de la journée : « Ce projet de loi donne aux municipalité l'autorité de faire ce qu'elles veulent. » Ça ne va pas plus loin que la Loi 8, donc je n'accepte pas ce point. L'autre affaire est que notre amendement exige des employés d'être bilingues. Ce n'est pas ce que notre amendement dit. Notre amendement dit que la ville d'Ottawa a mis en place une politique sur le bilinguisme pour la ville d'Ottawa. Tout ce que nous disons, c'est que s'ils ont traité de cette politique, et si c'est une politique qu'ils veulent avoir, ça va être la politique qui va être enchâssée dans la loi. C'est la ville d'Ottawa qui décide quel niveau de services on donne aux francophones, et les exigences sur le staff. Si la ville d'Ottawa ne voulait pas avoir cette politique, ils auraient fait quelque chose de différent. C'est le point qu'on fait. Je veux dire clairement que ce projet de loi, tel qu'il est comme c'est là, si on vote contre cet amendement, à la fin de la journée ne va rien donner de plus ou de moins à la ville d'Ottawa.
Sur un autre point, vous connaissez très bien l'ancien sénateur Gauthier. On le connaît bien : un libéral de grande date, une personne avec qui j'ai travaillé au sein de l'Assemblée parlementaire francophone, comme M. Lalonde et M. Baird, en tant que membre de l'APF; ancien député d'Ottawa-Vanier, sénateur qui vient juste de prendre sa retraite, quelqu'un qui est très reconnu dans la communauté francophone nationale et locale. M. Gauthier est, comme on dit en anglais, « beside himself » sur cette question. Le staff de l'ancien sénateur, à qui j'ai parlé même récemment -- j'ai eu une rencontre avec son ancien staff la semaine passée -- disent que le sénateur lui-même, avec tout le travail qu'il a fait sur cette question, est contre ce projet de loi. Ils disent qu'on ferait mieux de ne pas avoir ce projet de loi que d'avoir ce que vous avez mis en place. Lui, il demandait une opportunité de venir à ce comité pour proposer des amendements. On n'a pas eu cette chance à cause de la manière de laquelle la loi été « ordered » au comité, et plus tard j'aimerais être capable de proposer un amendement sur la même question de la part de M. l'ancien sénateur Gauthier qui est pas mal simple; ça aussi. Une fois qu'on aura voté, j'aurai un autre amendement à mettre en avant.
The Chair: Thank you.
Mr. Baird: I'd like to call the question.
The Chair: I think Mr. Duguid wanted -- no. Thank you.
There are no other further comments or questions on this amendment. All those in favour?
1040
Mr. Baird: Recorded vote.
Ayes
Bisson.
Nays
Baird, Broten, Dhillon, Duguid, Lalonde, Matthews.
The Chair: I judge that to have failed.
Shall section 1 carry? All those in favour?
Mr. Bisson: I have another amendment.
The Chair: You have another amendment? Is that the one that's gone out for photocopying?
Mr. Bisson: It's the one that's coming out, and I'll propose it as best as I can based on what I have, and you'll get the documents later.
The Chair: Mr. Bisson, you have the floor.
M. Bisson: Je propose un amendement à la section 11.1. Présentement ça se lit , « La cité adopte une politique traitant de l'utilisation du français. » Je propose d'insérer, entre les mots « utilisation » et « du », le mot « égale. »
Donc, je propose que le paragraphe 11.1(1), tel qu'il est énoncé à l'article 1 du projet de loi, soit supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 11.1(1) La cité adopte une politique traitant de l'utilisation égale » -- c'est le nouveau mot -- « du français et de l'anglais dans la totalité ou certaines parties de son administration et dans la fourniture de la totalité ou de certains de ses services municipaux. »
J'aimerais parler sur ce point.
J'ai ici une lettre datée le 28 décembre 2004 du sénateur Gauthier. Je ne vais pas lire toute la lettre parce qu'on n'a pas assez de temps, mais le point est ceci : il dit dans la lettre qu'il a vu le projet 163 et il dit, « Je dois dire que je suis loin d'être impressionné par cette loi puisqu'il maintient le statu quo. » Ça fait des années que ce monsieur est législateur. Il a siégé au parlement fédéral, il a siégé au sénat. Je pense qu'il comprend la législation. Il dit que le projet de loi 163 ne change rien et que nous avons tous été trompés dans nos attentes. C'est pas mal clair. Même les libéraux à Ottawa n'aiment pas ce que le gouvernement est en train de faire.
Parce que l'ancien sénateur M. Gauthier ne peut pas être ici aujourd'hui, je veux proposer un autre amendement pour lui.
Mr. Baird: I would ask for unanimous consent to call the question.
The Chair: Do I have unanimous consent?
Mr. Bisson: I want to hear what they have to say.
The Chair: I don't have any speakers who have indicated a desire to speak on this amendment.
Interjection.
The Chair: I have no other speakers on this issue, Mr. Bisson.
Mr. Bisson: Just before we call the question, I want to make it clear where this amendment comes from.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier, qu'on connaît très bien -- ça fait des années qu'il est impliqué dans la communauté francophone nationale et locale dans la région d'Ottawa. Je pense qu'il est typique de beaucoup de francophones dans la région qui s'attendaient à ce qu'un projet de loi soit mis ici aujourd'hui, un projet de loi qui ferait ce que le gouvernement libéral a promis dans la dernière élection et ce que le parti néo-démocratique a promis. Je pense que M. Gauthier, avec son amendement, essaie de faire ce que la plupart du monde dans la communauté francophone veulent, du monde comme l'Association canadienne-française de l'Ontario, l'Association culturelle de l'Ontario et d'autres à qui on a parlé. Ils veulent avoir un projet de loi, à la fin de la journée, qui s'assure que la politique sur le bilinguisme de la ville d'Ottawa ne puisse pas être retirée par un conseil futur, et ils craignent que ce projet de loi, tel qu'il est écrit, ne fera pas ça.
C'est pour cette raison que M. Gauthier a pris le temps de faire la recherche et proposer cet amendement. Dans son opinion, avec l'amendement à la section 11.1 en insérant le mot « égale » et un autre amendement qu'on va faire à la section 3, c'est une autre manière de garantir que la politique ne puisse pas être retirée par un conseil futur.
The Chair: I have no other speakers. I guess we're going to call the vote on the amendment.
Mr. Bisson: Recorded vote.
Ayes
Bisson.
Nays
Baird, Broten, Dhillon, Duguid, Lalonde, Matthews.
The Chair: That fails.
Mr. Baird?
Mr. Baird: I have a question for one of the ministry lawyers on section 1 of the bill.
The Chair: OK. Do you want to pose your question?
Mr. Baird: Can I find out who the counsel for the ministry is? Maybe they could take a seat at the front.
The Chair: Mr. Tomlinson, could you come forward and identify yourself for Hansard prior to the question, please?
Mr. John Tomlinson: I'm Mr. Tomlinson, counsel for the legal services branch, Ministry of Municipal Affairs and Housing.
Mr. Baird: Welcome to the committee, sir.
Mr. Tomlinson: Thank you very much, sir.
Mr. Baird: I have a question for you. I just want to confirm that this allows the city to adopt its own policy for the provision of services in French. That's correct?
Mr. Tomlinson: It requires them to do it.
Mr. Baird: And the city is free to change it whenever it wants?
Mr. Tomlinson: Yes.
Mr. Baird: So under this legislation -- given you're a lawyer of some stature about municipal law as the chief counsel -- if the city had a bylaw before it to say, "We only want to offer French-language services between 3 and 4 in the morning, at the basement of the library in Carp," would that be permissible under this legislation?
Mr. Tomlinson: On a literal interpretation, it would be; so depending on the judge -- whether he's given to literal interpretations or not -- yes, it would be. Other judges might say, "Well, there has to be something there that's at least a little bit useful to people." But in general, it leaves it wide open to the city to do what it wants to do.
Mr. Bisson: Just a further question. As you know, when a judge sits and makes a decision on such a thing, he or she will not only rely on the legislation, but also on what debate ensued in the Legislature, as well as what happened in committee. Considering that the parliamentary assistant, Mr. Duguid, basically said, "We want to give free rein to the municipality to make its own decisions," I would take it that the judge's decision would weigh more on the ability for the municipality to do what it chooses.
The Chair: I don't believe that was a question. Was it a question?
Mr. Bisson: No, it was a comment. He can respond to it.
The Chair: Mr. Bisson, you had another amendment, did you?
Mr. Bisson: Yes, I have another amendment. Thank you for being so helpful. We really appreciate your help. I'm sure you earned your pay today. You'll have some explaining to do.
The Chair: Is it on subsection 1(3), Mr Bisson?
M. Bisson: I have another amendment that reads as follows:
Paragraphe 1(3) du projet de loi (article 11.1 de la Loi) :
Je propose que le paragraphe 11.1(3) de la Loi, tel qu'il est énoncé à l'article 1 du projet de loi, soit modifié par la suppression de « en application de ce paragraphe » à la fin du paragraphe et la substitution de « faire partie de la présente Loi. »
Sur ce point, comme vous le savez, c'est encore le sénateur Gauthier qui dit : « Si on avait été capable au moins d'insérer dans la section 1 le mot `égale'», et qu'on aurait pu faire dans la section 3 cet amendement qui dit, « et faire partie de cette Loi », ça aurait pu renforcer l'obligation de la municipalité de ne pas nier aux francophones les droits du bilinguisme. C'était un peu le point de l'avocat qui vient juste de se présenter devant nous, comme il a répondu à M. Baird : « Présentement, si on prend cette loi et la municipalité décide qu'ils vont seulement offrir des services dans le sous-sol à Carp dans la bibliothèque à 3 h du matin, ils vont avoir le droit de le faire. »
Interruption.
M. Bisson: Mais c'est vrai. L'avocat l'a dit lui-même. Je vais utiliser mon jugement et c'est mon temps. M. Duguid dit : « On veut donner à la municipalité le droit de faire ce qu'ils veulent. » M. Baird à demandé la question aux avocats du ministère, qui ont dit que oui, ça veut dire exactement qu'ils peuvent faire ce qu'on vient de dire : à 3 h du matin, seulement chaque deuxième samedi, on va faire des services en français dans le sous-sol de la bibliothèque à Carp.
M. Robert, dans ses amendements, aurait au moins exigé à la loi de dire que le juge ait besoin d'utiliser une certaine, comme on dit, « common sense ».
Interjection.
M. Bisson: Mais monsieur Lalonde, si vous êtes sensible à ce point --
The Chair: Can I stop the cross-dialogue, please? Just speak to the amendment, please.
1050
M. Bisson: Merci, madame la Présidente, vous êtes si charmante aujourd'hui.
Ce que M. Robert essaie de faire dans ses amendements, c'est le suivant : comme l'avocat vient de le dire, présentement dans le projet de loi tel qu'il est écrit, si quelqu'un fait plainte devant une cour, le juge regarde ça et il n'y a pas d'obligation là-dedans. Il y a une politique qui est forte ou moins forte. Il n'y a rien là-dedans qui dit que la politique a besoin d'être telle ou telle.
Ce que M. Robert essaie de faire avec ses deux amendements, c'est de dire que même si on donne à la ville d'Ottawa le droit d'amender sa politique sur le bilinguisme, elle ne pourrait pas le faire d'une manière pour nier les droits. Elle pourrait le faire pour la modifier, pour s'assurer une meilleure administration, pour faire une politique qui marche mieux pour la municipalité. Elle aurait pu faire l'amendement. Mais dans le moindre des moindres, elle ne pourrait pas ôter les droits aux francophones, et c'est pour ça que M. Gauthier, l'ancien sénateur, a proposé ses amendements, et c'est pour ça que je les propose de sa part.
Monsieur Lalonde, je vais être très clair, et ce n'est pas seulement M. Baird et moi qui le disons. M. Duguid le dit, l'avocat le dit, M. Gauthier le dit, et tout le monde sait que si la ville d'Ottawa, une fois que ce projet de loi aura passé, dit : « On va faire les services en français seulement chaque samedi à 3 h 30 du matin, aller à 4 h 30, dans le sous-sol d'une bibliothèque à Carp, elle a le droit de le faire.
M. Lalonde: I just want to make it clear. Je veux être clair : nous avons des juges qui sont compétents, qui font de la cocologie -- je vais vous parler de même -- et puis on a le gouverneur en conseil qui vient de nous parler, qui nous dit, « Oui, c'est vrai que selon la loi, ils pourraient faire ça », mais c'est quelque chose que tu ne verras pas, parce que le juge se ferait enlever ses fonctions le plus tôt possible pour avoir agi de la façon dont vous parlez. Je crois que c'est aller un peu loin, ça. C'est comme si je disais à M. le député de Timmins-James Bay : « Dorénavant, la loi n'est pas claire. Vous devez rentrer ici tous les matins à 8 h, incluant le dimanche et les jours de fête. » On dirait : « Ils sont malades, ceux-là? » Mais c'est la façon dont on parle.
M. Bisson: Je comprends que M. Lalonde est très fâché avec la situation. Moi, comme francophone de la région d'Ottawa et ancien critique en Affaires francophones, si mon parti faisait ça, moi aussi je serais fâché. C'est très clair : le point est que ce projet de loi ne donne aucune force à la politique du bilinguisme de la ville d'Ottawa. Les juges vont faire exactement ce que les juges font toujours : ils vont faire un jugement basé sur la loi. Comme vous le savez, quand un juge regarde une loi, il regarde aussi de temps en temps ce que le gouvernement et le Parlement ont dit à l'Assemblée quand ils ont fait la loi, pour savoir ce que c'était, l'intention du projet de loi. M. l'adjoint parlementaire a été clair. Il a dit : « On veut donner à la municipalité le dernier mot à ce que la politique doit être. » On appelle l'avocat du ministère, et lui en réponse à M. Baird dit : « C'est un fait. Si on veut offrir des services seulement le samedi matin à 3 h 30 dans le sous-sol de la bibliothèque de Carp », ils vont avoir le droit de le faire. Le juge va faire tel que la loi lui dit de faire. Ce projet de loi, excusez-moi, ne donne aucune protection à la politique de bilinguisme à la ville d'Ottawa. Si on pense autrement, je pense qu'on est pas mal trompé.
The Chair: No further comments or questions on this amendment?
Mr. Bisson: Recorded vote.
Ayes
Bisson.
Nays
Baird, Broten, Dhillon, Duguid, Lalonde, Matthews.
The Chair: That vote is lost.
Shall section 1 carry? All those --
Mr. Baird: Could I ask a question? Will we be able to deal with my motion after we adopt the bill?
The Chair: I don't know what your motion -- I don't have it in front of me.
Mr. Baird: I submitted -- I just wanted to get concurrence so we could deal with my motion after we adopt the bill.
The Chair: I'd prefer everybody saw it before we --
Mr. Baird: Sure.
The Chair: I haven't even read it yet.
Mr. Baird: I just want to make sure that we can deal with it before I agree to give swift passage to the bill. Could I get unanimous consent that my motion will be considered before the committee adjourns?
The Chair: I don't think you have unanimous consent, Mr. Baird, unfortunately. I think what I do have to deal with --
Mr. Baird: I don't?
The Chair: You do not have unanimous consent.
Mr. Baird: I'm going to talk on this bill.
The Chair: All I can deal with right now is section 1 of the bill.
Mr. Baird: Could I speak?
The Chair: What would you like to speak to? Are you speaking to section 1?
Mr. Baird: Section 1 of the bill, yes.
The Chair: Thank you, Mr. Baird.
Mr. Baird: I would be much more likely to give swift passage to this bill if we could get unanimous consent that my motion would be put to the committee after we consider this bill. I'd likely be more brief in my comments if I could get an assurance of that.
The Chair: Mr. Baird, I believe that there is all-party agreement that we're going to spend one hour on clause-by-clause. We have five minutes, so --
Mr. Baird: We were late. He was late getting here.
The Chair: I understand that, but as it is, we have dedicated an hour to clause-by-clause.
Mr. Baird: I just wanted an agreement that my --
The Chair: I think you don't have agreement, so what I can deal with now --
Mr. Baird: We had agreement that this committee would start at 9 o'clock, with the government House leader --
The Chair: Mr. Baird, we're on section 1. You don't appear to be talking to section 1, so I'm going to ask --
Mr. Baird: I'd like to talk to section 1: "The city shall adopt a policy respecting the use of the English and French languages in all or specified parts of the administration of the city and in the provision of all or specified municipal services by the city."
I'm just curious as to whether anyone would support the argument that this bill met the McGuinty government's promise. I'm sure the member for Timmins-James Bay would want to speak to this point as well. It would be really nice to know, before we --
Mr. Bisson: Just propose your amendment.
Mr Baird: No, this is not an amendment to the bill. Just one second.
Madam Chair, I move that the committee recommend the government not be permitted to call Bill 163 until any member of the Liberal caucus table with the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario the name of one francophone anywhere in the world who thinks Bill 163 honours Dalton McGuinty and Madeleine Meilleur's promise to the people of Ottawa from 1999 to election day 2003.
I would even be willing to forgo any debate so that we can finish this expeditiously.
The Chair: I believe I have to rule that it's out of order, because section 1 is on the floor at the moment.
Mr. Baird: OK, I'll do it later.
The Chair: Thank you very much.
Shall section 1 carry? All those in favour?
Mr. Bisson: Recorded vote.
Ayes
Broten, Dhillon, Duguid, Lalonde, Matthews.
Nays
Baird, Bisson.
The Chair: That vote is carried.
Shall section 2 carry? All those in favour? Mr. Bisson, did you want a recorded vote all the way through?
Mr. Bisson: A recorded vote all the way through.
Ayes
Broten, Dhillon, Duguid, Lalonde, Matthews.
Nays
Baird, Bisson.
The Chair: That vote carries.
Shall section 3 carry?
Mr. Baird: I have an amendment to section 3.
The Chair: Mr. Baird, your amendment.
Mr. Baird: I move that section 3 of the bill be amended by striking out "City of Ottawa Amendment Act" and inserting "Dalton McGuinty's Broken Promises Act."
The Chair: Any discussion on that amendment?
Mr. Bisson: I think this is a very positive amendment. I see it as an amendment that would actually put the bill in compliance with the title, because when you read the actual bill title, it says, "An Act to amend the City of Ottawa Act," and it says in the preamble: "The City of Ottawa Act, 1999 is amended by adding the following section" --
Mr. Duguid: On a point of order, Madam Chair: He's speaking to a motion that may be out of order. I ask you if this motion is in fact in order.
The Chair: I personally believe it's out of order.
Mr. Baird: Under what grounds?
The Chair: First of all, I don't have a copy of your motion. I believe it's out of order to what we're dealing with right now.
Mr Baird: Why is it out of order? We can write it up.
The Chair: We're dealing with the City of Ottawa Act at the moment. We're not dealing with a title change.
Mr. Baird: I'd like to change the name of the bill.
The Chair: It doesn't reflect what you've been discussing for the last 55 minutes, actually, in the bill. We've had a recorded vote up until this point; that hasn't been an issue, and now you're getting to the point where the definition of the bill is what you're trying to change.
1100
Mr. Baird: OK, I'll withdraw that because of your wise counsel, Madam Chair. I have another one.
I'd like to amend section 3 of the bill and add, after "the City of Ottawa" and before "Amendment Act," "Language Weasel Act."
The Chair: I'm going to presume that you want to be helpful, Mr. Baird, but I don't believe that is helpful. I think it's frivolous, so I'm going to rule that out of order.
Mr. Bisson: Point of order.
Mr. Baird: I accept the Chair's view.
Mr. Bisson: All right, I won't argue. I was going to defend you.
The Chair: Shall section 3 carry? A recorded vote has been requested.
Ayes
Broten, Dhillon, Duguid, Lalonde, Matthews.
Nays
Baird, Bisson.
The Chair: I rule that that's passed.
Mr. Baird: Madam Chair, could I put forward a motion now?
The Chair: No. I think we're at the point where we're at the final portion of the bill.
Mr. Baird: This isn't an amendment to the bill, but --
Mr. Bisson: Point of order.
The Clerk of the Committee (Ms. Tonia Grannum): She still has more questions.
The Chair: I'm still on the bill.
Mr. Baird: What are the questions you have on the bill; could I request?
The Chair: I have "Shall the title carry," "Shall the bill be carried," "Shall I report to the House." I've still got some --
Mr. Baird: And then would you recognize me after that?
The Chair: Yes.
Mr. Baird: Thank you.
The Chair: Mr. Bisson.
Mr. Bisson: On a point of order, Madam Chair: Just very quickly, any member is allowed to put forward an amendment on section 4 of the bill, and you can't all of a sudden rule that a member can't do that, just to be clear.
The Chair: I don't believe that I have.
Mr. Bisson: That's what I just heard you say. I just wanted to make it clear.
The Chair: Shall the title of the bill carry? There's been a recorded vote requested. Mr. Bisson, what is your --
Mr. Bisson: I had an amendment. You're going a little bit too fast.
The Chair: You have an amendment to the title of the bill?
Mr. Bisson: Yes. The short title of this act right now says --
The Chair: We're at the long title.
Mr. Bisson: We're at the long title. We're down in the "Commencement" section. I'm following you.
The Chair: So your amendment is?
Mr. Bisson: I want to change the name of the bill. This is where I do it, isn't it? We're on the long title of the bill.
The Chair: We're voting on the long title of the bill. And your amendment is?
Mr. Bisson: My amendment is that we change "An Act to amend the City of Ottawa Act, 1999" to "An Act that doesn't officially declare Ottawa officially bilingual."
The Chair: Would you like to speak to your amendment?
Mr. Bisson: No, I think it's very clear.
The Chair: OK.
Mr. Baird: I'd like to ask for unanimous consent to call the question.
The Chair: Do we have unanimous consent to call the question?
Mr. Duguid: Is that in order?
The Chair: I believe it's in order. Do we have unanimous consent for the question? I believe we do. We have some nodding.
Mr. Bisson: Recorded vote.
The Chair: A recorded vote has been requested on Mr. Bisson's amendment.
Ayes
Baird, Bisson.
Nays
Broten, Dhillon, Duguid, Lalonde, Matthews.
The Chair: I rule that that vote has failed.
Shall the title of the bill carry? All those in favour?
Interjection: Recorded vote.
Ayes
Broten, Dhillon, Duguid, Lalonde, Matthews.
Nays
Baird, Bisson.
The Chair: I rule that that carries.
Shall Bill 163 carry? All those in favour?
Interjection: Recorded vote.
Ayes
Broten, Dhillon, Duguid, Lalonde, Matthews.
Nays
Baird, Bisson.
The Chair: Thank you. That's carried.
Shall I report the bill to the House? All those in favour?
Ayes
Baird, Bisson, Broten, Dhillon, Duguid, Lalonde, Matthews.
The Chair: There's no opposed. That's unanimous. How nice that is. Thank you.
Mr. Baird, you have the floor.
Mr. Baird: I move that the committee recommend the government not be required to call Bill 163 until any member of the Liberal caucus table with the Clerk the name of one francophone anywhere in the world who thinks Bill 163 honours Dalton McGuinty and Madeleine Meilleur's promise to the people of Ottawa from 1999 to election day 2003.
I would be prepared to seek unanimous consent to call the question.
The Chair: Unanimous consent for the question being called. I believe I have a positive response to that. All those in favour?
Mr. Bisson: Recorded vote.
Ayes
Baird, Bisson.
Nays
Broten, Dhillon, Duguid, Lalonde, Matthews.
The Chair: Unfortunately, Mr. Baird, I believe that motion has failed.
Thank you. This concludes our committee's consideration of Bill 163. I'd like to thank all of my colleagues on the committee for their patience and their work on the bill. The committee is now adjourned.
The committee adjourned at 1105.
CONTENTS
Wednesday 2 March 2005
Greenbelt Act, 2005,
Bill 135, Mr. Gerretsen / Loi de 2005 sur la ceinture de
verdure,
projet de loi 135, M. Gerretsen G-895
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
Chair / Présidente
Mrs. Linda Jeffrey (Brampton Centre / Brampton-Centre L)
Vice-Chair / Vice-Président
Mr. Vic Dhillon (Brampton West-Mississauga / Brampton-Ouest-Mississauga L)
Ms. Marilyn Churley (Toronto-Danforth ND)
Mr. Vic Dhillon (Brampton West-Mississauga / Brampton-Ouest-Mississauga L)
Mr. Brad Duguid (Scarborough Centre / Scarborough-Centre L)
Mrs. Linda Jeffrey (Brampton Centre / Brampton-Centre L)
Mr. Jean-Marc Lalonde (Glengarry-Prescott-Russell L)
Ms. Deborah Matthews (London North Centre / London-Centre-Nord L)
Mr. Jerry J. Ouellette (Oshawa PC)
Mr. Lou Rinaldi (Northumberland L)
Mr. John Yakabuski (Renfrew-Nipissing-Pembroke PC)
Substitutions / Membres remplaçants
Mr. John R. Baird (Nepean-Carleton PC)
Mr. Gilles Bisson (Timmins-James Bay / Timmins-Baie James ND)
Ms. Laurel C. Broten (Etobicoke-Lakeshore L)
Clerk / Greffière
Ms. Tonia Grannum
Staff /Personnel
Mr. Christopher Wernham, legislative counsel
Mr. John Tomlinson, legislative counsel