DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 décembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
11 décembre 2024Troisième lecturevoteadoptée-
11 décembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
11 décembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
11 décembre 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
11 décembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
22 octobre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 octobre 2024Première lecturevoteadoptée-