DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2024Première lectureRapport adopté--
27 février 2024Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
27 février 2024Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
28 novembre 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
28 novembre 2023Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
30 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-