DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
8 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée-
8 juin 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
8 juin 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
8 juin 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
8 juin 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 mars 2023Première lecturevoteadoptée-