DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Sanction royalesanction royale reçue--
30 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
30 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
30 mai 2024Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
13 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
9 mai 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
9 mai 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mai 2023Deuxième lecturedébattue--
17 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2023Première lecturevoteadoptée-