Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Bouma, Will
    Brantford—Brant
  • Bresee, Ric
    Hastings—Lennox and Addington
  • Smith, L'hon. Todd
    Baie de Quinte
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
    St. Catharines
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent de la politique sociale

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent de la politique sociale

  • rapport est fait sans propositions d'amendement
  • passage à l'étape de la troisième lecture

Troisième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

  • Bresee, Ric
    Hastings—Lennox and Addington
  • Clancy, Aislinn
    Kitchener-Centre
  • Gallagher Murphy, Dawn
    Newmarket—Aurora
  • Hsu, Ted
    Kingston et les Îles
  • Pierre, Natalie
    Burlington
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
    St. Catharines
  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Sanction royale

  • sanction royale reçue