• adoptée

• Bouma, Will
  Brantford—Brant
• Bresee, Ric
  Hastings—Lennox and Addington
• Smith, L'hon. Todd
  Baie de Quinte
• Stevens, Jennifer (Jennie)
  St. Catharines
• adoptée
• renvoi au comité permanent
  Comité permanent de la politique sociale

• étude d'un projet de loi
  Comité permanent de la politique sociale

• rapport est fait sans propositions d'amendement
• passage à l'étape de la troisième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

• Bresee, Ric
  Hastings—Lennox and Addington
• Clancy, Aislinn
  Kitchener-Centre
• Gallagher Murphy, Dawn
  Newmarket—Aurora
• Hsu, Ted
  Kingston et les Îles
• Pierre, Natalie
  Burlington
• Stevens, Jennifer (Jennie)
  St. Catharines

• question soit mise aux voix
• adoptée

• sanction royale reçue