Projet de loi 96 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi prévoit que si un détenu ayant commis un acte de violence sexuelle ou familiale est mis en liberté conditionnelle, la Commission vérifie la pertinence d’une surveillance électronique et peut imposer des conditions à l’égard de celle-ci.
Projet de loi 96 2023
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’alinéa 35 (2) a) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) sous réserve de l’article 35.1, accorde la libération conditionnelle aux conditions qu’elle estime appropriées;
2 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Surveillance électronique : auteurs d’actes de violence sexuelle et familiale
35.1 (1) Si la libération conditionnelle est accordée à un détenu condamné pour une infraction que la Commission estime être une infraction de violence sexuelle ou familiale et que la Commission est d’avis que le détenu présente un risque pour la sécurité de la victime de l’infraction :
a) la Commission vérifie la pertinence d’une surveillance électronique;
b) si la Commission décide qu’une surveillance électronique est pertinente, elle peut imposer des conditions à l’égard de celle-ci.
Disposition transitoire
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux détenus à qui la libération conditionnelle est accordée avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2023 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles).
3 Le paragraphe 60 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
k.1) prescrire des conditions pouvant être imposées aux détenus à qui la libération conditionnelle est accordée et qui font objet d’une surveillance électronique;
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour qui tombe trois mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles).