Projet de loi 94, Loi de 2023 sur la sécurité des communautés 2SLGBTQI+

note explicative

ANNEXE 1
LOI DE 2023 SUR LES ZONES SÉCURISÉES POUR LA COMMUNAUTÉ 2SLGBTQI+

L’annexe édicte la Loi de 2023 sur les zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+, qui prévoit que le procureur général peut désigner des zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+. La Loi interdit de commettre un acte d’intimidation dans un rayon de 100 mètres de la limite d’une propriété désignée comme une telle zone.

Quiconque contrevient à cette interdiction est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 25 000 $.

ANNEXE 2
LOI DE 2023 SUR LE COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES 2SLGBTQI+ EN ONTARIO

L’annexe édicte la Loi de 2023 sur le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario, qui prévoit la création et la composition du Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario. La Loi exige que le Comité formule des recommandations concernant divers sujets visant, d’une part, à renforcer la sécurité des personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et de divers groupes sexuels et de genre en Ontario et, d’autre part, à empêcher les crimes haineux à leur encontre et les incidents motivés par ce genre de haine. Elle exige également le dépôt d’un rapport annuel faisant état des conclusions et des recommandations du Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario.

Projet de loi 94 2023

Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur les zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+ et à créer le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario

SOMMAIRE

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Contenu de la présente loi

1 La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes.

Entrée en vigueur

2 (1)  Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

(2)  Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles.

(3)  Si une annexe de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s’appliquer à une ou à plusieurs d’entre elles. En outre, des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 sur la sécurité des communautés 2SLGBTQI+.

ANNEXE 1
LOI DE 2023 SUR LES ZONES SÉCURISÉES POUR LA COMMUNAUTÉ 2SLGBTQI+

Définition

1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.

«zone sécurisée pour la communauté 2SLGBTQI+» Zone désignée par le procureur général en vertu de l’article 3.

Actes interdits dans les zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+

2 Nul ne doit commettre un acte d’intimidation dans un rayon de 100 mètres de la limite d’une propriété où se situe une zone sécurisée pour la communauté 2SLGBTQI+, notamment les actes suivants :

   a)  faire du tapage au sens du Code criminel (Canada);

   b)  diffuser de la propagande haineuse au sens du Code criminel (Canada);

   c)  proférer des menaces ou tenir des propos offensants, que ce soit verbalement ou par écrit, concernant l’orientation sexuelle ou les rôles de genre;

   d)  participer à une protestation ou à une manifestation dans le but de servir la cause de l’homophobie et de la transphobie.

Désignation de zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+

3 (1)  Le procureur général peut, par arrêté, désigner un lieu de rassemblement des personnes 2SLGBTQI+ comme zone sécurisée pour la communauté 2SLGBTQI+ pendant une période précise.

Contenu de l’arrêté

(2)  L’arrêté précise ce qui suit :

   a)  le nom et l’adresse de la zone sécurisée pour la communauté 2SLGBTQI+;

   b)  la date de désignation de la zone sécurisée pour la communauté 2SLGBTQI+ et la durée de cette désignation.

Publication de l’arrêté

(3)  Le procureur général veille à ce qu’une liste de zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+ soit mise à la disposition du public.

Infraction

4 Quiconque contrevient à l’article 2 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 25 000 $.

Aucun effet sur les protestations pacifiques

5 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’interdire les protestations ou manifestations pacifiques.

Injonction

6 Sur requête de toute personne, y compris du procureur général, la Cour supérieure de justice peut accorder une injonction en vue d’empêcher une personne de contrevenir à l’article 2.

Entrée en vigueur

7 La loi figurant à la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2023 sur la sécurité des communautés 2SLGBTQI+ reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

8 Le titre abrégé de la loi figurant à la présente annexe est Loi de 2023 sur les zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+.

ANNEXE 2
LOI DE 2023 SUR LE COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES 2SLGBTQI+ EN ONTARIO

Définition

1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.

«ministre associé» Le ministre associé des Perspectives sociales et économiques pour les femmes ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est assignée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif.

Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario

2 Au plus tard 60 jours après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre associé crée le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario.

Composition

3 (1)  Le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario se compose d’au moins un et d’au plus six députés à l’Assemblée législative nommés par le ministre associé.

Idem : députés

(2)  Lorsqu’il nomme des députés à l’Assemblée législative au Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario, le ministre associé veille à ce que le Comité comprenne :

   1.  Au moins un et au plus trois députés à l’Assemblée législative du parti formant le gouvernement.

   2.  Au moins un et au plus deux députés à l’Assemblée législative du parti formant l’opposition officielle.

   3.  Un autre député à l’Assemblée législative.

Idem : membres

(3)  Le ministre associé fait tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que la composition du Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario reflète la diversité des collectivités de l’Ontario.

Président

(4)  Le ministre associé est le président du Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario.

Vice-président

(5)  Un membre nommé en vertu du paragraphe (2) est le vice-président du Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario.

Idem : vice-président

(6)  Le vice-président doit être membre de la collectivité des personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et de divers autres groupes sexuels et de genre.

Fonctions

4 (1)  Le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario formule des conclusions et présente des recommandations au ministre associé quant à la façon, d’une part, de renforcer la sécurité des personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et de divers groupes sexuels et de genre en Ontario et, d’autre part, d’empêcher les crimes haineux à leur encontre et les incidents motivés par ce genre de haine.

Idem

(2)  Le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario offre au ministre associé des conseils sur la façon dont l’action gouvernementale sur les sujets suivants pourrait, d’une part, renforcer la sécurité des personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et de divers groupes sexuels et de genre en Ontario et, d’autre part, empêcher les crimes haineux à leur encontre de même que les incidents motivés par ce genre de haine :

   1.  Le logement et l’itinérance.

   2.  La santé, y compris la santé mentale, les dépendances et les services de soins de santé qui affirment le genre.

   3.  Les programmes scolaires et les campagnes et programmes éducatifs visant à lutter contre les préjugés et à les éliminer.

   4.  La prévention des crimes haineux et les processus de signalement de ces crimes et d’enquête s’y rapportant.

   5.  Tout autre sujet qui, selon le Comité consultatif, se rapporte à l’exercice des fonctions prévues au présent paragraphe.

Idem

(3)  Dans le cadre de l’exercice des fonctions prévues au présent article, le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario prend les mesures suivantes, s’il y a lieu :

   a)  il consulte les parties prenantes;

   b)  il demande au public de lui faire des observations et il examine les observations reçues;

   c)  il effectue des sondages;

   d)  il examine tout plan d’action fédéral, provincial ou territorial ou tout autre document applicable en matière de droits et d’égalité des personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et de divers groupes sexuels et de genre au Canada.

Rapport annuel au ministre associé

5 (1)  Au plus tard le jour qui tombe un an après le jour de la création du Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario et au moins tous les ans par la suite, le Comité communique ses conclusions et ses recommandations, sous la forme de rapport annuel, au ministre associé.

Dépôt du rapport

(2)  Le ministre associé fait déposer le rapport annuel devant l’Assemblée législative au plus tard 60 jours après l’avoir reçu.

Publication

(3)  Le ministre associé publie le rapport annuel sur un site Web du gouvernement de l’Ontario dans les 14 jours suivant le jour de son dépôt devant l’Assemblée législative.

Réponse du ministre associé

(4)  Au plus tard le jour qui tombe 60 jours après le dépôt du rapport annuel, le ministre associé présente à l’Assemblée législative ses recommandations et les mesures qu’il envisage de prendre à la suite du rapport, notamment toute mesure qu’il recommande à un ministère de prendre à la suite du rapport.

Aide financière

(5)  Sous réserve du paragraphe (6), le ministre associé peut fixer le montant de l’aide financière nécessaire à la mise en oeuvre de ses recommandations et des mesures qu’il envisage de prendre à la suite du rapport annuel.

Affectations nécessaires

(6)  Le paragraphe (5) ne s’applique que dans la mesure où la Législature a affecté des fonds pour l’application de ce paragraphe.

Entrée en vigueur

6 La loi figurant à la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2023 sur la sécurité des communautés 2SLGBTQI+ reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la loi figurant à la présente annexe est Loi de 2023 sur le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario.