note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection de l’environnement pour, d’une part, interdire la vente ou la mise en vente de machines à laver non munies d’un filtre à microfibres précisé et, d’autre part, prévoir des amendes correspondantes en cas de non-respect de cette exigence.

Projet de loi 83 2023

Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement en ce qui concerne les filtres à microfibres pour machines à laver

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi sur la protection de l’environnement est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Interdiction : machine à laver sans filtre à microfibres

88.1  Nul ne doit mettre en vente ou vendre des machines à laver non munies d’un filtre servant à enlever les microfibres et possédant une largeur de maille maximale de 100 microns ou un maillage plus serré selon ce qui est prescrit par règlement du ministre, le cas échéant.

2 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Infraction : art. 88.1

90 Malgré les peines prévues à l’article 187, toute personne qui contrevient à l’article 88.1 est passible, sur déclaration de culpabilité :

   a)  dans le cas d’un particulier, d’une amende maximale de 1 000 $ à l’égard du premier appareil vendu ou mis en vente sans le filtre exigé et de 2 000 $ à l’égard de chaque appareil subséquent vendu ou mis en vente sans le filtre exigé;

   b)  dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2 000 $ à l’égard du premier appareil vendu ou mis en vente sans le filtre exigé et de 5 000 $ à l’égard de chaque appareil subséquent vendu ou mis en vente sans le filtre exigé.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur au cinquième anniversaire du jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 modifiant la Loi sur la protection de l’environnement (filtres à microfibres pour machines à laver).