Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Andrew, Jill
    Toronto—St. Paul's
  • Bresee, Ric
    Hastings—Lennox and Addington
  • Ghamari, Goldie
    Carleton
  • Sarrazin, Stéphane
    Glengarry—Prescott—Russell
  • Smith, Laura
    Thornhill
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture