Lois concernées - Projet de loi 69
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne)
- Ministry of Infrastructure Act, 2011
- évaluations environnementales (Loi sur les)
- AgriCorp Act, 1996
- conseil des arts (Loi sur le)
- plan d'investissement (Loi de 1993 sur le)
- Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (Loi de 1996 sur l')
- Financial Services Regulatory Authority of Ontario Act, 2016
- prévention et la protection contre l'incendie (Loi de 1997 sur la)
- Code des droits de la personne
- Securities Commission Act, 2021
- Building Opportunities in the Skilled Trades Act, 2021