Débats et état d’avancement

Première lecture

Deuxième lecture

  • débattue
  • Anand, Deepak
    Mississauga—Malton
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Hazell, Andrea
    Scarborough—Guildwood
  • Shamji, Adil
    Don Valley-Est
  • Taylor, Monique
    Hamilton-Mountain
  • Vaugeois, Lise
    Thunder Bay—Supérieur-Nord
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote