Projet de loi 49 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 sur la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants. La Commission créée sous le régime de la Loi est chargée, d’une part, de formuler des recommandations sur les façons d’appuyer les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants et, d’autre part, de remédier à la pénurie de personnel. La Commission présente ses recommandations dans un rapport annuel qui est mis à la disposition du public et remis au minister de l’Éducation. Le minister rencontre la Commission afin de discuter des rapports annuels.
Projet de loi 49 2022
Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants
1 (1) Est créée la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
Composition
(2) La Commission se compose des membres que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme parmi les groupes suivants :
1. Les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
2. Les membres d’organismes et d’associations provinciaux ou régionaux qui représentent les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
3. Les personnes désignées par les syndicats représentant les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
4. Les experts dans le domaine des services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
Idem
(3) Au moment de la nomination des membres de la Commission en application du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil veille, dans la mesure du possible, à ce que la communauté noire, la communauté autochtone et d’autres communautés racialisées soient représentées.
Fonctions
(4) La Commission formule des recommandations sur les façons, d’une part, d’appuyer les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants et, d’autre part, de remédier à la pénurie de personnel, notamment des recommandations relatives aux points suivants :
a) la revalorisation des salaires;
b) une échelle salariale qui prévoit une revalorisation de la rémunération en fonction du niveau de compétence et d’expérience;
c) des normes de travail minimales, y compris des avantages sociaux minimaux, des congés de maladie payés et du temps payé pour la planification et le perfectionnement professionnel;
d) des stratégies pour permettre aux préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants d’améliorer leurs qualifications.
Rapport
(5) La Commission énonce les recommandations visées au paragraphe (4) dans un rapport annuel qui est :
a) publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario;
b) remis au ministre de l’Éducation.
Consultation
(6) Le ministre de l’Éducation rencontre la Commission chaque année afin de discuter de chacun des rapports de cette dernière.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.