DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
21 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
21 mars 2023Troisième lecturemotion de clôtureadoptée au vote-
21 mars 2023Troisième lecturedébattue--
21 mars 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mars 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mars 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
21 février 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
21 février 2023Deuxième lectureRapport adopté--
21 février 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 février 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
8 février 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 février 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 janvier 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 janvier 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
1 décembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
30 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
30 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-