Débats et état d’avancement

Première lecture

Deuxième lecture

  • Begum, Doly
    Scarborough-Sud-Ouest
  • Blais, Stephen
    Orléans
  • Grewal, Hardeep
    Brampton-Est
  • Harden, Joel
    Ottawa-Centre
  • Karpoche, Bhutila
    Parkdale—High Park
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote