Projet de loi 37 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 visant à limiter le recours à la disposition de dérogation. La Loi prévoirait que les projets de loi ne peuvent invoquer la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés que dans certaines circonstances.
Si un ministre de la Couronne invoque la disposition, le procureur général doit faire déposer à l’Assemblée législative un rapport précisant la façon dont la justification de ce recours peut se démontrer dans une société libre et démocratique et indiquant les raisons pour lesquelles les solutions de rechange ont été jugées inadéquates.
Les projets de loi invoquant la disposition de dérogation ne sont adoptés par l’Assemblée législative que s’ils reçoivent l’approbation d’au moins deux tiers de ses membres.
Projet de loi 37 2022
Loi concernant le recours à la disposition de dérogation
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Recours à la disposition de dérogation limité
1 (1) Un projet de loi de l’Assemblée législative ne doit pas inclure de déclaration faite en vertu de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés indiquant qu’une disposition d’un texte législatif de l’Ontario a effet indépendamment d’une disposition de la Charte canadienne des droits et libertés, si ce n’est conformément au paragraphe (2).
Usage permis dans certaines circonstances
(2) Un projet de loi de l’Assemblée législative peut comprendre la déclaration visée au paragraphe (1) si, à la fois :
a) le projet de loi traite d’une situation urgente et cruciale provisoire qui pose un grave danger pour la vie, la santé ou la sécurité de la population ontarienne;
b) le projet de loi modifierait une loi comportant une disposition qu’un tribunal a jugée contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés;
c) la déclaration déclarerait uniquement que la disposition en contravention contenue dans la loi modifiée a effet indépendamment des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés auxquelles elle a été jugée contrevenir.
Rapport du procureur général
Champ d’application
2 (1) Le présent article s’applique à tout projet de loi déposé à l’Assemblée législative par un ministre de la Couronne qui comprend la déclaration visée au paragraphe 1 (1).
Rapport
(2) Pour chaque projet de loi visé au paragraphe (1), le procureur général fait déposer à l’Assemblée législative un rapport précisant ce qui suit :
a) la façon dont la justification de la déclaration visée au paragraphe 1 (1) peut se démontrer dans une société libre et démocratique;
b) les solutions de rechange envisagées avant le dépôt d’un projet de loi comportant cette déclaration par le gouvernement et les raisons pour lesquelles elles ont été jugées inadéquates.
Délai
(3) Le rapport visé au paragraphe (2) doit être déposé dans les 30 jours qui suivent le jour du dépôt du projet de loi.
Majorité des deux tiers nécessaire pour l’adoption
3 Un projet de loi comprenant une déclaration visée au paragraphe 1 (1) n’est adopté par l’Assemblée législative que s’il reçoit l’approbation d’au moins deux tiers des membres élus à l’Assemblée.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 visant à limiter le recours à la disposition de dérogation.