Projet de loi 32 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi proclame le premier lundi de mars de chaque année Journée de la santé mentale des Noirs.
La Loi de 2017 contre le racisme est modifiée pour exiger que le ministère de la Santé, le ministère des Soins de longue durée, Santé Ontario et quiconque reçoit un financement du gouvernement de l’Ontario pour fournir des services de soins de santé prennent toutes les mesures raisonnables en vue d’assurer la collecte de renseignements se rapportant à la race des malades en Ontario.
Le projet de loi modifie également la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin d’ajouter à la liste des fonctions et des pouvoirs du ministre l’obligation de veiller à ce que les services de santé soient fournis de façon appropriée sur le plan culturel.
Projet de loi 32 2022
Loi visant à proclamer la Journée de la santé mentale des Noirs et à sensibiliser la population aux questions connexes
Préambule
Aujourd’hui, le racisme envers les Noirs persiste toujours dans la province de l’Ontario et à l’échelle des systèmes et services du gouvernement provincial. Pour les Ontariens et Ontariennes de race noire, ce racisme entraîne un traitement inéquitable et des résultats inégaux dans tous les domaines, notamment l’éducation, la justice, l’emploi, le logement et le bien-être de l’enfance.
Les inégalités raciales, le racisme envers les Noirs, la discrimination et les effets durables des traumatismes nuisent à la santé mentale et au bien-être physique des Ontariens et Ontariennes de race noire. L’absence de mesures concrètes visant à combattre le racisme envers les Noirs dans les services publics comme les soins de santé et l’éducation, de même que dans le domaine des services de logement, ne fait qu’aggraver les incidences négatives du racisme sur la santé mentale des Ontariens et Ontariennes de race noire, peu importe leur revenu, leur niveau de scolarité ou leur situation d’emploi.
En proclamant le premier lundi de mars de chaque année Journée de la santé mentale des Noirs en Ontario, le gouvernement provincial peut montrer aux Ontariens et Ontariennes de race noire qu’il est conscient de l’impact continu, sur leur santé mentale, de son silence sur les enjeux liés au racisme envers eux dans les services publics. Cette journée servira également à sensibiliser la population aux besoins particuliers en matière de santé mentale des collectivités noires de l’Ontario.
À l’heure actuelle, la collecte de données sur les soins de santé fondées sur la race n’est ni exigée, ni effectuée de façon coordonnée malgré, d’une part, l’existence de preuves sur les inégalités raciales en matière de résultats obtenus dans le domaine de la santé en Ontario et, d’autre part, la demande, par la communauté et les fournisseurs de soins de santé, de collecte, par la province, de ce type de données afin d’éclairer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et la prestation de services.
Les tentatives pour répondre aux besoins en matière de santé mentale des Ontariens et Ontariennes de race noire n’ont pas souvent tenu compte de la diversité au sein des communautés noires, d’où l’importance d’offrir des services appropriés sur le plan culturel qui tiennent compte de cette diversité.
Trop souvent, notre système de soins de santé ne répond pas aux besoins en matière de santé mentale des Noirs. L’existence de stéréotypes raciaux tenaces entraîne les conséquences suivantes pour les Ontariens et Ontariennes de race noire : un manque d’évaluations médicales adéquates, des taux élevés de diagnostics erronés, des traitements insuffisants et des non-diagnostics. De plus, le racisme envers les Noirs peut entraîner l’apparition de divers problèmes de santé mentale, comme la dépression et l’anxiété, ou aggraver les problèmes déjà existants. En effet, on a constaté que ce genre de problèmes donne lieu à un risque accru de maladies physiques et de dommages résultant de maladies physiques, risque déjà plus élevé parmi les collectivités noires.
Il importe donc de fournir des services de santé mentale au moyen de cadres anti-oppression qui reconnaissent l’impact historique et tenace du racisme envers les Ontariens et Ontariennes de race noire. La prise de cette mesure importante permettra aux professionnels des soins de santé de travailler ensemble en vue d’assurer l’accès des Ontariens et Ontariennes de race noire à des pistes de solutions leur permettant de mener une vie saine.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Journée de la santé mentale des Noirs
1 Le premier lundi de mars de chaque année est proclamé Journée de la santé mentale des Noirs.
Loi de 2017 contre le racisme
2 (1) Le paragraphe 6 (7) de la Loi de 2017 contre le racisme est abrogé.
(2) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Collecte obligatoire de renseignements dans le domaine de la santé
6.1 (1) Le ministère de la Santé, le ministère des Soins de longue durée, Santé Ontario et quiconque reçoit un financement du gouvernement de l’Ontario pour fournir des services de soins de santé prennent toutes les mesures raisonnables en vue d’assurer la collecte de renseignements se rapportant à la race des malades en Ontario.
Idem
(2) À moins que les normes relatives aux données et les règlements pris en vertu du paragraphe 6 (5) ne le prévoient déjà, les normes relatives aux données sont réputées mentionner les renseignements personnels nécessaires pour l’application du paragraphe (1) et les règlements sont réputés exiger la collecte de renseignements de ce genre.
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
3 Le paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est modifié par adjonction de la disposition suivante :
2.1 Veiller à ce que les services de santé soient fournis de façon appropriée sur le plan culturel.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur la Journée de la santé mentale des Noirs.