Projet de loi 234, Loi de 2024 modifiant la Loi sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés (à la mémoire des agents touchés par des événements traumatisants)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
3 décembre 2024	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
3 décembre 2024	Première lecture	vote	adoptée	-