Lois concernées - Projet de loi 229
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Workplace Safety and Insurance Act, 1997
- normes d'emploi (Loi de 2000 sur les)
- Ontario Immigration Act, 2015
- santé et la sécurité au travail (Loi sur la)
- Code de la route