Projet de loi 225, Loi de 2024 modifiant la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (programme de consignes applicables aux contenants de boissons)

Lois concernées - Projet de loi 225

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :