Lois concernées - Projet de loi 222
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- santé et la sécurité au travail (Loi sur la)
Current status: Première lecture passage à l’étape de la deuxième lecture
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :