Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Glover, Chris
    Spadina—Fort York
  • Hogarth, Christine
    Etobicoke—Lakeshore
  • Hsu, Ted
    Kingston et les Îles
  • Parsa, L'hon. Michael
    Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill
  • Sabawy, Sheref
    Mississauga—Erin Mills
  • Triantafilopoulos, Effie J.
    Oakville-Nord—Burlington
  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • renvoi au comité plénier

  • Motion visant à organiser la procédure
  • Retrait de l'ordre de renvoi au Comité plénier de l'Assemblée

  • passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre

Troisième lecture

  • Glover, Chris
    Spadina—Fort York
  • Sabawy, Sheref
    Mississauga—Erin Mills
  • question soit mise aux voix
  • adoptée