Projet de loi 210 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2024 visant à stopper la contrebande d’armes de poing illégales. La Loi exige que le ministre élabore, en consultation avec les collectivités et les professionnels précisés, un plan de litige concernant les armes de poing illégales. Pendant l’élaboration de ce plan, le ministre doit réaliser des recherches sur divers sujets, notamment l’introduction d’armes de poing illégales en Ontario et les motifs pouvant sous-tendre une action en justice contre les fabricants d’armes à feu qui fabriquent des armes de poing aux États-Unis d’Amérique. Compte tenu du résultat de ces recherches, le ministre peut être tenu de prendre des mesures pour intenter une telle action et, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire, d’élaborer des mesures législatives à l’égard de l’action.
Projet de loi 210 2024
Loi édictant la Loi de 2024 visant à stopper la contrebande d’armes de poing illégales
Préambule
Les crimes impliquant des armes de poing constituent un problème réel et croissant à travers l’Ontario. La disponibilité d’armes de poing illégales a causé de nombreuses tragédies dans la province. Fabriquées aux États-Unis d’Amérique, ces armes de poing se retrouvent dans nos rues et sont à l’origine de la violence armée et de la violence des gangs. En effet, en 2018, environ 70 % de l’ensemble des armes à feu saisies par le service de police de Toronto provenaient des États-Unis d’Amérique.
Chaque année, le Canada et l’Ontario dépensent des millions de dollars pour mettre fin à la contrebande d’armes à feu au pays et trouver et saisir les armes à feu illégales déjà présentes au Canada. Le gouvernement du Mexique a intenté une action en justice contre les fabricants américains d’armes à feu qui, d’après lui, participeraient sciemment à des pratiques à l’origine de l’apparition d’un grand nombre d’armes à feu au Mexique, malgré le régime agressif de contrôle des armes à feu dans ce pays. Si des pratiques similaires alimentent le trafic d’armes de poing en Ontario, le gouvernement de la province devrait envisager de suivre l’exemple du gouvernement mexicain.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Interprétation
1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«ministre» Le procureur général ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif.
Plan de litige concernant les armes de poing illégales
2 (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre élabore un plan de litige concernant les armes de poing illégales afin de stopper l’introduction de ces armes en Ontario.
Contenu du plan
(2) Le plan comprend les éléments suivants :
1. Les résultats des recherches et des enquêtes qu’a réalisées le ministre en application de l’article 3.
2. Le plan que le ministre a élaboré pour stopper l’introduction d’armes de poing illégales en Ontario.
Consultation
(3) Pendant l’élaboration du plan, le ministre consulte :
a) les collectivités touchées par les armes de poing illégales;
b) les membres de la communauté juridique engagés dans des litiges contre les fabricants de produits du tabac ou de produits pharmaceutiques;
c) les professionnels chargés d’appliquer la loi et d’assurer la sécurité des frontières.
Publication
(4) Le ministre publie le plan sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Recherches sur les armes de poing illégales
3 Pendant l’élaboration du plan de litige concernant les armes de poing illégales, le ministre réalise des recherches et des enquêtes concernant :
a) l’introduction et la vente d’armes de poing illégales en Ontario;
b) les façons de lutter contre l’introduction d’armes de poing illégales en Ontario, notamment au moyen de stratégies en matière de litige;
c) les motifs pouvant sous-tendre une action en justice contre les fabricants d’armes à feu qui fabriquent des armes de poing aux États-Unis d’Amérique;
d) les chances qu’une telle action en justice oblige l’industrie de la fabrication d’armes à feu à faire des changements pour accroître la protection de la population ontarienne.
Action en justice et mesures législatives
4 S’il conclut qu’une action en justice intentée contre les fabricants d’armes de poing est raisonnablement susceptible d’obliger l’industrie de la fabrication d’armes à feu à faire des changements pour accroître la protection de la population ontarienne, le ministre :
a) prend des mesures pour intenter une telle action dans les six mois suivant l’élaboration du plan de poursuites judiciaires contre les fabricants d’armes de poing illégales;
b) élabore des mesures législatives à l’égard de l’action, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
Rapport
5 (1) Dans les six mois suivant l’élaboration du plan de litige concernant les armes de poing illégales, le ministre présente un rapport sur le plan et le dépose devant l’Assemblée.
Idem
(2) Le rapport annuel exigé au paragraphe (1) comprend ce qui suit :
a) si le ministre conclut qu’une action en justice intentée contre les fabricants d’armes de poing est raisonnablement susceptible d’obliger l’industrie de la fabrication d’armes à feu à faire des changements pour accroître la protection de la population ontarienne, des renseignements concernant la stratégie applicable à un tel litige;
b) si le ministre conclut qu’une action en justice intentée contre les fabricants d’armes de poing n’est pas raisonnablement susceptible d’obliger l’industrie de la fabrication d’armes à feu à faire des changements pour accroître la protection de la population ontarienne, les motifs à l’appui de cette conclusion.
Entrée en vigueur
6 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 visant à stopper la contrebande d’armes de poing illégales.