Projet de loi 205 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi met en œuvre plusieurs mesures portant sur la sensibilisation du public aux enjeux que représentent les chaleurs extrêmes.
Le projet de loi proclame la première semaine de juin de chaque année Semaine de la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes. Il exige également que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs publie des renseignements sur les enjeux liés aux chaleurs extrêmes sur un site Web du gouvernement.
Enfin, le projet de loi exige que des renseignements sur les enjeux liés aux chaleurs extrêmes soient joints au relevé d’imposition envoyé aux contribuables. Le ministre est tenu de poster ces renseignements aux ménages résidant dans les territoires non érigés en municipalité.
Projet de loi 205 2024
Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes et visant à sensibiliser le public aux enjeux qui leur sont liés
Préambule
À l’heure actuelle, le gouvernement de l’Ontario ne fournit pas suffisamment d’information sur les conséquences qu’entraînent les chaleurs extrêmes et la hausse des températures. Une campagne d’information complète et de grande envergure comprenant des ressources numériques et physiques permettrait de sensibiliser les Ontariens et les Ontariennes à la prévention des effets nocifs sur la santé causés par les vagues de chaleur extrême.
Les demandes d’indemnité attribuables aux violentes intempéries ont plus que quadruplé au cours des 15 dernières années. Étant donné l’instabilité climatique croissante et les désastres naturels de plus en plus nombreux qui en découleront, le nombre de demandes ne fera qu’augmenter.
La création d’un programme de sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes en milieu résidentiel et le fait de déclarer la première semaine de juin Semaine de la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes permettront d’améliorer les connaissances et la compréhension de la population à ce sujet, en particulier pour les résidents des zones touchées par des chaleurs extrêmes.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Semaine de la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes
1 La première semaine de juin de chaque année est proclamée Semaine de la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes.
Site Web sur la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes
2 Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs publie ce qui suit sur un site Web du gouvernement de l’Ontario :
1. Des renseignements sur la manière dont les Ontariens et les Ontariennes peuvent se préparer à d’éventuelles vagues de chaleur extrême.
2. Des renseignements sur les mesures de prévention qui peuvent être prises pour aider à éviter ou à atténuer les effets de la chaleur sur la santé.
3. Un guide sur les ressources accessibles au public concernant les risques posés par les chaleurs extrêmes en Ontario, notamment les risques sur la santé.
4. Des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant les chaleurs extrêmes en Ontario.
Envoi postal dans les territoires non érigés en municipalité
3 Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs veille à ce que les renseignements visés à l’article 2 soient postés à chaque ménage résidant dans un territoire non érigé en municipalité avant la fin de chaque année.
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
4 L’article 308 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Obligation d’inclure des renseignements sur les chaleurs extrêmes
(2.1) Le trésorier municipal doit joindre, au relevé d’imposition qu’il envoie à chaque contribuable, des documents contenant les renseignements visés à l’article 2 de la Loi de 2024 sur la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes.
Loi de 2001 sur les municipalités
5 L’article 343 de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Obligation d’inclure des renseignements sur les chaleurs extrêmes
(2.1) Le trésorier doit joindre, au relevé d’imposition qu’il envoie à chaque contribuable, des documents contenant les renseignements visés à l’article 2 de la Loi de 2024 sur la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes.
Entrée en vigueur
6 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) Les articles 2 à 5 entrent en vigueur le jour qui tombe trois mois après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 sur la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes.