Lois concernées - Projet de loi 202
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Metrolinx Act, 2006
Current status: Première lecture passage à l’étape de la deuxième lecture
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :