Projet de loi 198, Loi de 2024 pour l'adaptation et la résilience aux changements climatiques de l'Ontario

note explicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2024 pour l’adaptation et la résilience aux changements climatiques de l’Ontario. La Loi prévoit que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif élabore et publie un plan d’action stratégique visant à garantir la protection de la population, des collectivités, de l’infrastructure et de l’environnement naturel de l’Ontario face aux risques et répercussions des changements climatiques. En outre, la Loi exige que le ministre crée un fonds indépendant appelé le Fonds ontarien pour l’adaptation au changement climatique pour soutenir la mise en œuvre des activités d’adaptation et de résilience comprises dans le plan d’action stratégique. Le ministre est également tenu de créer le Centre ontarien de ressources pour l’adaptation au changement climatique et la résilience. Le lieutenant-gouverneur en conseil est tenu de créer le Secrétariat ontarien pangouvernemental de la coordination relative à l’adaptation au changement climatique qui sera chargé, entre autres, de coordonner et d’appuyer la mise en œuvre de plans d’adaptation climatique alignés sur la science pour tous les ministères et organismes du gouvernement, notamment en formulant et en mettant en œuvre les politiques, les lois et les règlements nécessaires.

Projet de loi 198 2024

Loi prévoyant un programme d’adaptation aux changements climatiques pour l’Ontario

SOMMAIRE

 

Préambule

Chaque jour qui passe apporte son lot de nouveaux signalements de tempêtes, d’inondations, de vagues de chaleurs, de sécheresses et de feux de forêt dont l’ampleur et l’intensité sont sans précédent et qui sont clairement attribuables aux changements climatiques. Des effets à évolution plus lente sont également apparents, comme le changement des modèles saisonniers et des régimes de précipitations, la disparition des manteaux neigeux, le réchauffement des lacs, des rivières et des fleuves, l’augmentation de la fréquence des cycles de gel-dégel, l’expansion des populations de parasites et la détérioration de la qualité de l’air. Comme le montre le rapport intitulé Provincial Climate Change Impact Assessment, chaque région et secteur fait face aux répercussions croissantes du changement climatique qui menacent notre santé et notre sécurité, nos foyers, notre faune et notre flore, notre réseau d’électricité, nos routes et notre approvisionnement en eau.

Alors que notre gouvernement doit agir de façon décisive pour réduire les émissions de carbone qui sont la source de ces événements catastrophiques, il nous incombe également de protéger nos citoyens, nos collectivités et nos écosystèmes naturels contre les effets de ces événements, autant aujourd’hui que demain. C’est par une planification et une mise en œuvre globales, transparentes et collaboratives, priorisant la protection de nos citoyens et écosystèmes les plus vulnérables, que nous atteindrons cet objectif.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«adaptation» S’entend des mesures prises afin de comprendre et de réduire les effets négatifs des changements climatiques sur la population, les collectivités et la nature. («adaptation»)

«ministre» Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«résilience» S’entend de la capacité à se préparer aux régimes et événements perturbateurs, d’y résister et de se rétablir. («resilience»)

Affectation de fonds

2 Les dispositions suivantes ne s’appliquent que si des fonds ont été affectés par la Législature aux fins de ces dispositions :

   1.  L’article 4.

   2.  La sous-disposition 1 vi de l’article 9.

   3.  La disposition 10 de l’article 9.

   4.  La disposition 4 de l’article 10.

   5.  La disposition 5 de l’article 12.

   6.  La disposition 8 de l’article 14.

   7.  La disposition 6 de l’article 15.

   8.  La disposition 7 de l’article 15.

Plan d’action stratégique

3 (1)  Au plus tard le jour qui tombe deux ans après le jour de l’entrée en vigueur du présent article, le ministre élabore et publie un plan d’action stratégique qui vise à garantir la protection de la population, des collectivités, de l’infrastructure et de l’environnement naturel de l’Ontario face aux risques et répercussions des changements climatiques, notamment les inondations, les tempêtes intenses, la chaleur extrême, les sécheresses et les feux de forêt, et aux dangers climatiques à évolution plus lente.

Idem

(2)  Lorsqu’il élabore le plan d’action stratégique, le ministre :

   a)  s’appuie sur les rapports concernant l’adaptation aux changements climatiques préparés pour le gouvernement par l’ancien Commissaire à l’environnement de l’Ontario, le vérificateur général et le Comité consultatif en matière de changement climatique, ainsi que sur le rapport intitulé Provincial Climate Change Impact Assessment and Adaptation Best Practices;

   b)  mène un processus ouvert et intensif de mobilisation et de consultation des partenaires autochtones, des gouvernements municipaux et régionaux, des offices de protection de la nature, des instituts et experts de l’adaptation œuvrant en Ontario, des organismes de santé publique, des organismes communautaires et des organisations non gouvernementales.

Fonds ontarien pour l’adaptation au changement climatique

4 (1)  Au plus tard le jour qui tombe deux ans après le jour de l’entrée en vigueur du présent article, le ministre crée un fonds indépendant appelé le Fonds ontarien pour l’adaptation au changement climatique pour soutenir la mise en œuvre des activités d’adaptation et de résilience comprises dans le plan d’action stratégique élaboré et publié en application de l’article 3.

Fonctions

(2)  Le Fonds ontarien pour l’adaptation au changement climatique exerce les fonctions suivantes :

   1.  Il distribue des fonds publics indépendamment du gouvernement, mais rend compte de ses activités et décisions à l’Assemblée législative de l’Ontario.

   2.  Il soutient financièrement le plan d’action stratégique par le financement direct des activités d’adaptation et de résilience et par l’appui administratif et financier d’initiatives innovatrices de financement de l’adaptation comme les fonds renouvelables verts.

Centre ontarien de ressources pour l’adaptation au changement climatique et la résilience

5 Au plus tard le jour qui tombe un an après le jour de l’entrée en vigueur du présent article, le ministre crée le Centre ontarien de ressources pour l’adaptation au changement climatique et la résilience pour exercer les fonctions suivantes :

   1.  Collaborer avec les instituts existants pour l’adaptation aux changements climatiques et les centres de ressources en Ontario pour créer une source exhaustive de renseignements sur les répercussions des changements climatiques et l’adaptation et la résilience à ces changements pour les acteurs provinciaux, notamment les ministères gouvernementaux, les municipalités, les organismes sectoriels et non gouvernementaux et le public.

   2.  Créer un point d’accès unique à ce qui suit :

           i.  les données climatiques et hydrologiques régionales et locales,

          ii.  la surveillance des répercussions régionales des changements climatiques et le suivi des stratégies d’adaptation pour les collectivités et secteurs de l’Ontario,

   3.  Aider à l’application pratique des connaissances issues de la recherche en fournissant des synthèses, des interprétations et des traductions de l’information scientifique aux intervenants et au public.

   4.  Relancer l’initiative pour une association ontarienne des praticiens de l’adaptation pour appuyer la collaboration entre les chercheurs en adaptation et les praticiens de l’adaptation œuvrant au sein du gouvernement, du milieu universitaire, des instituts pour l’adaptation existants, des offices de protection de la nature, des municipalités et des organisations non gouvernementales dans la province.

   5.  Accueillir des communautés de pratique qui partagent de l’information et des stratégies d’action pour l’adaptation dans des secteurs, des régions ou des collectivités spécifiques.

   6.  Aider les gouvernements et leurs ministères à planifier et à mettre au point des solutions en matière d’adaptation en procédant à des évaluations des risques et des possibilités, en menant des essais pilotes et des projets de démonstration et en offrant aux collectivités dont la capacité et les ressources pour contrer les risques climatiques par elles-mêmes sont limitées du soutien direct pour la programmation, comme l’offre d’aide à la planification et la prestation de services.

   7.  Aider au renforcement des capacités, à la mobilisation et à la sensibilisation du public, notamment en réalisant des études de cas et en offrant de la formation, des ateliers, des webinaires et des tutoriels concernant la planification de l’adaptation.

   8.  Conseiller le gouvernement provincial , les gouvernements municipaux, les associations professionnelles et autres regroupements en ce qui concerne les politiques, les règlements, les investissements et les incitatifs en matière d’adaptation qui peuvent augmenter la résilience climatique.

   9.  Évaluer les progrès en matière d’adaptation dans la province et faire rapport à l’Assemblée législative chaque année.

Secrétariat ontarien pangouvernemental de la coordination relative à l’adaptation au changement climatique

6 (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil crée le Secrétariat ontarien pangouvernemental de la coordination relative à l’adaptation au changement climatique.

Fonctions

(2)  Le Secrétariat ontarien pangouvernemental de la coordination relative à l’adaptation au changement climatique exerce les fonctions suivantes :

   1.  Coordonner et appuyer la mise en œuvre de plans d’adaptation climatique alignés sur la science pour tous les ministères et organismes du gouvernement, notamment en formulant et en mettant en œuvre les politiques, les lois et les règlements nécessaires.

   2.  Mobiliser et consulter le Centre ontarien de ressources pour l’adaptation au changement climatique et la résilience, notamment en faisant appel à ses connaissances spécialisées en adaptation climatique.

   3.  Effectuer les recherches nécessaires pour faire avancer la coordination des plans d’adaptation.

   4.  Faire rapport à l’Assemblée législative sur l’avancement de tous les plans d’adaptation des ministères et organismes du gouvernement.

   5.  Mobiliser et consulter les organismes pour l’adaptation climatique compétents aux paliers fédéral et municipal.

   6.  Mobiliser et consulter des experts externes, notamment des experts de la société civile et des collectivités autochtones.

Examen du plan d’action stratégique

7 (1)  Au plus tard au quatrième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du présent article et tous les deux ans par la suite, l’Assemblée législative examine le plan d’action stratégique et y apporte les modifications qu’elle estime nécessaires pour que le plan puisse atteindre ses objectifs.

Publication du plan d’action stratégique

(2)  Le ministre veille à ce que le plan d’action stratégique et toutes ses versions modifiées soient publiés sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Contenu du plan d’action stratégique

8 Le plan d’action stratégique comprend les éléments suivants :

   1.  La confirmation des principaux risques pour la population ontarienne causés par les répercussions des changements climatiques, comme le démontre le document intitulé Provincial Climate Change Impact Assessment, daté de janvier 2023.

   2.  La détermination des collectivités et des populations qui sont particulièrement vulnérables aux risques confirmés en application de la disposition 1.

   3.  L’élargissement et l’amélioration des programmes de protection et de gestion des inondations, notamment au moyen des mesures énoncées à l’article 9.

   4.  L’amélioration de la préparation et de la résilience à la chaleur extrême, notamment au moyen des mesures énoncées à l’article 10.

   5.  La mise en place d’une protection contre les répercussions des tempêtes intenses et des conditions météorologiques extrêmes, notamment au moyen des mesures énoncées à l’article 11.

   6.  La mise en place d’une protection contre les feux de forêt, notamment au moyen des mesures énoncées à l’article 12.

   7.  L’accroissement de la résilience des infrastructures, comme les logements, les immeubles publics, les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées ainsi que les infrastructures des secteurs de l’énergie et des transports, notamment au moyen des mesures énoncées à l’article 13.

   8.  L’accroissement de la résilience de l’agriculture et l’amélioration de la sécurité alimentaire, notamment au moyen des mesures énoncées à l’article 14.

   9.  Le renforcement de la résilience de l’environnement naturel et des écosystèmes, notamment au moyen des mesures énoncées à l’article 15.

10.  La création de la Brigade des jeunes de l'Ontario pour le climat de l’Ontario pour donner aux jeunes ontariens l’occasion d’acquérir une expérience pratique dans le cadre d’activités, notamment les activités suivantes, tout en élargissant leurs connaissances et compétences, en gagnant un salaire équitable et en obtenant de l’aide pour couvrir une partie des coûts liés à l’éducation postsecondaire :

           i.  la restauration et l’amélioration des paysages naturels de l’Ontario.

          ii.  la réduction des risques de feux de forêt.

         iii.  la rénovation de maisons résilientes dans les collectivités vulnérables.

Programmes de gestion des inondations et de protection contre les inondations

9 Les mesures visées à la disposition 3 de l’article 8 sont les suivantes :

   1.  Préparer des rapports annuels sur la mise en œuvre des engagements énoncés dans la stratégie ontarienne de lutte contre les inondations, notamment :

           i.  les travaux de l’équipe technique multiorganisme de cartographie des inondations,

          ii.  les travaux du groupe de travail sur les inondations en milieu urbain,

         iii.  l’amélioration des services de prévision des crues et d’avertissement du public en amont,

         iv.  l’amélioration des interventions en cas d’urgence,

          v.  l’aide pour la reprise après une catastrophe,

         vi.  le financement de la réduction des risques d’inondation.

   2.  Prioriser les travaux du groupe de travail intragouvernemental sur les inondations en milieu urbain, et exiger que le groupe de travail remette un rapport et une stratégie à l’Assemblée législative au plus tard le 1^er décembre 2025.

   3.  Élargir le soutien aux offices de protection de la nature, aux municipalités et aux autorités autochtones pour préparer ou mettre à jour des cartes des risques d’inondations fluviales et pluviales, prioriser les régions de la province où ces cartes n’existent pas à l’heure actuelle et où on estime qu’il existe un risque important d’inondation selon l’expérience et les données historiques ainsi que les projections dans l’avenir.

   4.  Établir des cartes des risques d’inondation et des renseignements sur le risque d’inondation au niveau des propriétés, notamment des renseignements sur les dommages passés et projetés liés aux inondations, accessibles au public sur un portail en ligne gratuit et convivial.

   5.  Rétablir la mission et les pouvoirs des offices de protection de la nature visant à protéger les ressources en eau de l’Ontario, à protéger les vies et les biens contre les inondations ainsi qu’à protéger et rétablir les terrains boisés, les terres humides et les habitats naturels.

   6.  Mettre en œuvre les recommandations de la Stratégie de protection des terres humides en Ontario, y compris des programmes visant à repérer, à protéger, à rétablir et à créer des terres humides et à protéger les rives et les forêts des hautes-terres qui réduisent l’incidence des précipitations intenses et contribuent à contrôler les inondations.

   7.  Achever et diffuser le Manuel d’orientation sur la gestion des eaux pluviales par un aménagement à faible impact de l’Ontario au plus tard le 1^er décembre 2024.

   8.  Adopter les pratiques exemplaires reconnues à l’échelle nationale dans les normes de la CSA sur la résilience et la réduction du risque liées aux inondations, notamment la norme CSA W204 (Conception résiliente aux inondations pour les nouveaux secteurs de développement résidentiel), la norme CSA Z800 (Lignes directrices sur la protection des sous-sols contre les inondations et la réduction des risques), la norme CSA W210 (Établissement de priorités pour les risques d’inondation dans les communautés existantes), la norme CSA W211 (Norme de gestion des systèmes d’eaux pluviales), la norme CSA W200 (Conception des systèmes de biorétention), la norme CSA W201 (Construction des systèmes de biorétention) et la norme CSA PLUS 4013 (Guide technique : Élaboration, interprétation et utilisation de l’information relative à l’intensité, à la durée et à la fréquence (IDF) des chutes de pluie : guide à l’intention des spécialistes canadiens en matière de ressources en eau).

   9.  Accorder des fonds pour des subventions municipales et des incitatifs pour les propriétaires dans les secteurs à risque plus élevé d’inondation en vue de l’installation de mesures de protection contre les inondations.

10.  Collaborer avec le gouvernement fédéral pour désigner les secteurs les plus à risque d’inondation comme zones inondables fédérales afin de prioriser les investissements d’infrastructure et de réinstallation pour les maisons à haut risque d’inondation.

11.  Exiger que les nouveaux projets d’aménagement ou de réaménagement fassent le captage et l’infiltration du premier pouce ou pouce et demi de pluie s’écoulant sur toute partie imperméable du site d’aménagement.

12.  Mener une campagne d’information à l’échelle de la province sur la protection des maisons contre les inondations, conformément aux recommandations faites par le Comité consultatif en matière de changement climatique dans son rapport de 2021.

13.  Veiller à ce que les systèmes de prévision et d’alerte pour les inondations soient en place partout dans la province, et donner un avis suffisamment à l’avance pour le déploiement des mesures de protection contre les inondations en cas de situation d’urgence due à une inondation.

Préparation et résilience à la chaleur extrême

10 Les mesures visées à la disposition 4 de l’article 8 sont les suivantes :

   1.  Cartographier la chaleur extrême afin de repérer les secteurs et populations vulnérables pour lesquels les épisodes de chaleur extrême posent un risque élevé.

   2.  Élaborer et mettre en œuvre un système permettant de repérer et de publier des données à jour sur les décès et les maladies liés à la chaleur dans la province.

   3.  Exiger que les plans officiels comportent des stratégies visant à évaluer et à réduire les îlots de chaleur urbains.

   4.  Accorder des fonds aux municipalités pour qu’elles planifient et mettent en œuvre des stratégies de refroidissement urbain, notamment des toits refroidissants et verts, des chaussées fraîches et des aires de stationnement fraîches, des corridors verts, l’accroissement de la canopée, les espaces verts et les parcs dans les secteurs dépourvus de nature et l’installation de structures d’ombrage.

   5.  Évaluer le besoin de refroidissement dans les écoles, les centres de garde, les hôpitaux et les maisons de soins infirmiers et élaborer une stratégie comportant des cibles et des dates en vue de réduire les charges thermiques et d’offrir des mesures de refroidissement pendant les épisodes de chaleur extrême.

   6.  Modifier la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation pour fixer une exigence de température maximale pour les logements locatifs.

   7.  Accorder des subventions et des incitatifs pour des rénovations aux propriétaires de biens locatifs qui ne sont pas actuellement dotés de systèmes de rafraîchissement, y compris des thermopompes pour chaque logement, qui réduisent les charges thermiques ou procurent un rafraîchissement et qui permettent de respecter l’exigence de température maximale visée à la disposition 6.

   8.  Mener une campagne annuelle de sensibilisation à l’échelle provinciale sur les risques de la chaleur extrême et la façon de se protéger, en utilisant les modes de communication les plus à même d’atteindre les personnes à risque élevé.

   9.  Prendre et appliquer des règlements liés au stress dû à la chaleur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs dont les métiers les exposent à la chaleur, comme les couvreurs, les paveurs de routes et les agriculteurs.

Protection contre les répercussions des tempêtes intenses et des conditions météorologiques extrêmes

11 Les mesures visées à la disposition 5 de l’article 8 sont les suivantes :

   1.  Procurer du soutien provincial aux études sur l’incidence et l’intensité des orages et des vents associés, des tornades, des blizzards, des tempêtes de verglas, de la pluie verglaçante et de la grêle en Ontario alors que les changements climatiques s’intensifient, et aux organisations qui entreprennent de telles études, comme les projets Northern Tornadoes et Northern Hail.

   2.  Évaluer et améliorer le système de diffusion en temps opportun des avertissements et d’alertes de temps violent pour l’Ontario de manière à s’assurer que les populations vulnérables reçoivent les alertes, les avis préparatoires aux évacuations et d’autres renseignements importants.

Protection contre les feux de forêt

12 Les mesures visées à la disposition 6 de l’article 8 sont les suivantes :

   1.  Évaluer la susceptibilité accrue de l’Ontario aux feux de végétation à la lumière des récentes saisons des incendies et de facteurs tels que l’augmentation des infestations de parasites, repérer les collectivités et les régions qui sont particulièrement à risque et déposer un rapport devant l’Assemblée législative au plus tard le 1^er décembre 2025.

   2.  Mettre à jour la Loi sur la prévention des incendies de forêt et ses règlements d’application en vue, au minimum, d’étendre la saison des incendies pour tenir compte du fait que des feux de forêt commencent avant le 1^er avril et se terminent après le 31 octobre chaque année.

   3.  Élargir à l’année le modèle opérationnel de la gestion de la faune en Ontario, avec un personnel permanent recruté, formé et rémunéré à un niveau conforme aux compétences et aux connaissances nécessaires afin d’exécuter le travail et de faire face aux dangers que présente l’exécution de ce travail.

   4.  Évaluer et élaborer un programme visant à améliorer le maintien en poste des garde-feu et chefs d’équipe expérimentés.

   5.  Financer des programmes Intelli-feu au niveau communautaire pour les collectivités situées en milieu périurbain afin de réduire le risque et les répercussions des feux de forêt.

   6.  Reprendre la réalisation d’évaluations environnementales et exiger une évaluation de l’incidence du changement climatique en lien à l’exploitation forestière et à l’aménagement forestier pour veiller à ce que les pratiques de l’industrie forestière n’exacerbent pas le risque de feux de forêt.

   7.  Encourager des formes plus actives de gestion forestière, notamment l’éclaircissement des arbres, l’enlèvement du bois mort et les pratiques de brûlage pour favoriser des forêts saines et résilientes, ce qui contribue à réduire la quantité de combustibles disponibles pour les feux de forêt et à prévenir la propagation des feux de forêt conformément à ce qui est prescrit par règlement.

   8.  Modifier les exigences de reboisement après l’exploitation forestière et les lignes directrices en vue de favoriser la foresterie régénérative et des paysages forestiers plus diversifiés, résilients et écologiquement fonctionnels.

   9.  Élaborer une stratégie de réhabilitation des zones forestières brûlées par des feux de forêt pour veiller à ce qu’elles redeviennent des écosystèmes productifs.

Résilience des infrastructures

13 Les mesures visées à la disposition 7 de l’article 8 sont les suivantes :

   1.  Élaborer des lignes directrices sur l’inclusion des changements climatiques dans la gestion des risques et la planification des actifs en s’appuyant sur les guides et normes déjà en place au Canada, notamment les guides d’adaptation préparés par les programmes sur les immeubles résilients aux changements climatiques et les infrastructures publiques de base du Conseil national de recherches du Canada, les normes de la CSA pour la durabilité des bâtiments, la conception des ponts et les usines de traitement des eaux usées ainsi que le guide d’adaptation aux changements climatiques de l’Association canadienne de l’électricité.

   2.  Imposer des obligations réglementaires aux exploitants des infrastructures essentielles, notamment l’énergie et les services publics, les communications, le transport, l’eau et les eaux pluviales, afin qu’ils intègrent et, s’il y a lieu, divulguent les risques liés aux changements climatiques dans leurs plans stratégiques et opérationnels.

   3.  Exiger que la planification et la conception des infrastructures prennent en compte les scénarios de changement climatique pour l’ensemble des réparations, remplacements ou nouvelles infrastructures d’importance dans la province, notamment la production, le transport et la distribution d’électricité, ainsi que les routes, les ponts, les ponceaux, les infrastructures portuaires et la gestion des eaux pluviales.

   4.  Mettre à jour d’urgence le Code du bâtiment de l’Ontario afin d’y intégrer les exigences en matière de résilience aux changements climatiques qui tiennent compte des conditions et phénomènes météorologiques violents et permettent de garantir que les bâtiments, qu’ils soient nouveaux ou qu’ils fassent l’objet de rénovations majeures, puissent mieux résister aux vents violents, aux pluies abondantes, aux surcharges de neige et aux feux de forêt.

   5.  Exiger des rapports annuels du Programme de protection des infrastructures essentielles de l’Ontario qui comprennent :

           i.  la composition des groupes de travail sectoriels,

          ii.  une évaluation des vulnérabilités sectorielles liées aux changements climatiques,

         iii.  une évaluation du risque de défaillances en série dues à des événements liés au climat,

         iv.  des recommandations visant à réduire la vulnérabilité aux répercussions des changements climatiques,

          v.  des rapports sur l’avancement de la mise en œuvre des accords et des procédures visant à assurer la résilience des infrastructures de l’Ontario à l’égard des répercussions des changements climatiques.

   6.  Suivre les procédures de rétablissement suite aux défaillances des infrastructures découlant de phénomènes météorologiques extrêmes.

Agriculture et sécurité alimentaire

14 Les mesures visées à la disposition 8 de l’article 8 sont les suivantes :

   1.  S’engager à protéger les terres agricoles à fort rendement contre l’expansion urbaine dans la planification et la politique en matière d’aménagement du territoire, et prioriser cette protection.

   2.  Examiner la stratégie Cultiver l’Ontario afin d’y intégrer les éléments suivants :

           i.  la prise en compte de l’incidence du climat sur l’agriculture en Ontario et de l’adaptation au climat,

          ii.  une plus grande importance accordée à la production de légumes, de fruits et de grains destinés à l’alimentation humaine afin de réduire la dépendance à l’égard des importations,

         iii.  un soutien accru pour les producteurs à petite échelle, notamment des investissements dans les marchés locaux, les centres alimentaires régionaux pour l’entreposage et la distribution locale ainsi que les établissements de transformation décentralisés et adaptés selon les besoins.

   3.  Élaborer une stratégie pour déterminer des pratiques d’adaptation aux changements climatiques en milieu fermier et pour investir dans leur mise en œuvre, notamment :

           i.  la diversification des cultures et du bétail,

          ii.  l’entretien des brise-vent et des bandes tampons en place et la création de nouveaux brise-vent et de nouvelles bandes tampons,

         iii.  la rénovation des infrastructures agricoles pour la résilience aux changements climatiques et afin de protéger et d’améliorer les programmes d’infrastructure naturelle , de stockage de l’eau et d’approvisionnement en milieu fermier.

   4.  Élargir le plan agroenvironnemental pour inclure du soutien aux évaluations du risque en fonction des changements climatiques.

   5.  Relancer et actualiser la Stratégie pour la santé et la préservation des sols agricoles de l’Ontario (2017) et le groupe de travail sur la santé et la préservation des sols agricoles pour orienter la recherche collaborative, les investissements et les activités sur la santé des sols afin d’assurer la résilience aux changements climatiques des sols agricoles de la province.

   6.  Soutenir la recherche et la conduite d’essais portant sur les variétés de cultures résilientes à la chaleur extrême et à la sécheresse.

   7.  Encourager le développement et l’expansion du stockage de l’eau pour des régions et en milieu fermier, l’expansion des systèmes et de la capacité d’irrigation et l’expansion de la capacité de pompage afin d’aider à composer avec l’incidence croissante des sécheresses.

   8.  Rétablir l’Initiative d’adaptation et de gestion des ressources en eau qui accordait des fonds pour les essais pilotes et les projets de démonstration visant à aider les agriculteurs de l’Ontario à mieux se préparer face à la sécheresse et à adapter leurs pratiques d’utilisation de l’eau pour composer avec les répercussions croissantes des changements climatiques.

   9.  Faire des recherches sur le potentiel des prévisions météorologiques locales propres au secteur agricole afin d’aider à la planification des activités quotidiennes sur le terrain, de se préparer à des conditions météorologiques extrêmes et, en fonction des prévisions à moyen et à long terme, d’aider à la planification.

Résilience de l’environnement naturel et des écosystèmes

15 Les mesures visées à la disposition 9 de l’article 8 sont les suivantes :

   1.  Prévoir un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie intitulée Résilience naturelle – Stratégie du MRNF sur l’adaptation des ressources naturelles au climat (2017-2021).

   2.  Investir dans de meilleures technologies pour recenser et cartographier les biens naturels de l’Ontario et préparer un répertoire public et une évaluation de l’état actuel des infrastructures naturelles de l’Ontario.

   3.  Élaborer un programme visant à maintenir, à favoriser et à améliorer la connectivité des écosystèmes et pour la protection et la gestion de refuges climatiques pour les espèces menacées par les changements climatiques.

   4.  Prévoir un plan de conservation des tourbières et d’autres écosystèmes denses en carbone en qualité d’écosystèmes d’importance mondiale.

   5.  Offrir une orientation et des ressources pour permettre aux offices de protection de la nature et aux municipalités de faire ce qui suit :

           i.  recenser les biens naturels tels que les terres humides, les forêts, les champs, les parcs, les sols, les arbres urbains et les bassins d’eaux pluviales naturalisés,

          ii.  évaluer l’état de ces biens naturels,

         iii.  mettre en œuvre un plan visant à élargir et à intégrer ces biens dans la gestion des biens d’infrastructure.

   6.  Rétablir le financement provincial accordé pour la plantation d’arbres indigènes ainsi que d’arbustes et de végétation sur les terres publiques et privées dans le Sud et le centre de l’Ontario, en particulier dans les sites de basses-terres et de terres humides et aux abords des routes dans le Sud de l’Ontario.

   7.  Redonner aux offices de protection de la nature les pouvoirs dont ils disposaient avant 2019 et veiller au financement adéquat de leur mandat principal qui consiste à assurer la conservation, la restauration et la gestion responsable de l’eau, des terres et des habitats naturels de l’Ontario, à protéger les bassins hydrographiques, à protéger la population et les biens contre les inondations et autres dangers naturels et à protéger notre eau potable.

Règlements

16 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

   a)  définir des termes pour l’application de la disposition 7 de l’article 12;

   b)  créer un régime d’incitation pour l’application de la disposition 7 de l’article 12.

Entrée en vigueur

17 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

18 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 pour l’adaptation et la résilience aux changements climatiques de l’Ontario.