Projet de loi 196 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2024 exigeant la justice pour Soli (arrêter la criminalisation des problèmes de santé mentale). La Loi exige que le gouvernement de l’Ontario reconnaisse, d’une part, qu’un établissement correctionnel ne constitue pas un environnement approprié pour une personne vivant une crise de santé mentale et, d’autre part, que les maladies mentales ne devraient pas être criminalisées.
Projet de loi 196 2024
Loi concernant l’utilisation des établissements correctionnels et le traitement des crises de santé mentale
Préambule
Le présent projet de loi se fonde sur la première recommandation faite dans le cadre de l’enquête du coroner en chef de l’Ontario sur le décès de M. Soleiman (Soli) Faqiri. Le rapport d’enquête comprenait 57 recommandations destinées au gouvernement provincial et visant à améliorer les ressources en matière de santé mentale au sein de l’appareil de justice pénale. Atteint d’un trouble schizoaffectif, M. Faqiri, pendant son emprisonnement, a été neutralisé au moyen de mesures de contention et de gaz poivré et placé en isolement, ce qui a entraîné, en bout de ligne, son décès. Il attendait une évaluation médicale pendant son séjour en établissement correctionnel; toutefois, il n’a pas pu consulter un psychiatre ou avoir accès aux ressources d’un hôpital malgré la crise aigüe de santé mentale qu’il vivait. L’enquête a conclu que son décès tragique et évitable était un homicide.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Établissements correctionnels et santé mentale
1 Le gouvernement de l’Ontario doit reconnaître les principes suivants :
a) un établissement correctionnel ne constitue pas un environnement approprié pour une personne vivant une crise de santé mentale;
b) les maladies mentales nécessitent des soins de santé et ne devraient pas être criminalisées.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 exigeant la justice pour Soli (arrêter la criminalisation des problèmes de santé mentale).