DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 mai 2024Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
14 mai 2024Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
18 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 avril 2024Première lecturevoteadoptée-