DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Sanction royalesanction royale reçue--
5 juin 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 juin 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
4 juin 2024Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
4 juin 2024Troisième lecturedébattue--
3 juin 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
3 juin 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mai 2024Deuxième lectureRapport adopté--
29 mai 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent des finances et des affaires économiques
29 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
15 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
14 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
16 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
16 avril 2024Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
16 avril 2024Deuxième lecturemotion de clôture--
16 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
16 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
15 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
11 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
10 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 avril 2024Première lecturevoteadoptée-