DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
16 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
16 mai 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
15 mai 2024Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
15 mai 2024Troisième lecturedébattue--
15 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
13 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
8 mai 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
8 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
10 avril 2024Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
10 avril 2024Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
10 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
9 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
9 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
8 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
8 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 mars 2024Première lecturevoteadoptée-