Projet de loi 18 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi proclame la semaine qui commence le troisième lundi de septembre de chaque année Semaine de sensibilisation au consentement.
Projet de loi 18 2022
Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au consentement
Préambule
Des événements récents en Ontario ont suscité une prise de conscience accrue de l’urgence de se pencher sur les questions de violence sexuelle et de consentement. Citons notamment les allégations d’agression sexuelle collective impliquant des joueurs d’une équipe de hockey, les cas d’agression sexuelle très médiatisés et les grèves étudiantes en réponse à des agressions sexuelles sur les campus.
Pour mieux comprendre la notion de consentement, cela demande de la sensibilisation, de l’action et de la responsabilisation. Or, seulement 28 % des Canadiennes et Canadiens comprennent pleinement la signification du consentement. En outre, la situation sociale, y compris la race, la capacité, le genre, la sexualité et la classe sociale sont autant de facteurs qui déterminent la façon dont les individus, les groupes et les communautés donnent et reçoivent le consentement.
L’incompréhension du consentement a des conséquences considérables, notamment le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles. Chaque année au Canada, on dénombre quelque 636 000 agressions sexuelles signalées par les victimes elles-mêmes, dont 41 % sont des étudiantes et étudiants d’établissements postsecondaires.
L’importance de l’éducation au consentement concerne tous les genres. Au Canada, parmi les jeunes âgés de 14 à 21 ans, 15 % des femmes et 9 % des hommes ont déclaré avoir subi un acte sexuel leur ayant été imposé par un pair.
L’Ontario sera la première province au pays, toutes provinces et tous territoires confondus, à reconnaître et à adopter la Semaine de sensibilisation au consentement, dans le but d’inviter les Ontariennes et les Ontariens à avoir des conversations réfléchies, assertives et intersectionnelles sur le consentement adaptées à leur niveau de maturité. Cette semaine est l’occasion de réfléchir au consentement, mais aussi de le défendre et de le célébrer en tant que pierre angulaire de tous types de relations, pas seulement des relations intimes. C’est aussi l’occasion d’explorer les compétences de vie utiles liées au consentement, notamment la façon de réagir au rejet, d’articuler les limites, de respecter l’autonomie corporelle et d’écouter activement les autres.
La Semaine de sensibilisation au consentement aura lieu chaque année la troisième semaine de septembre afin de reconnaître l’augmentation des cas de violence sexuelle sur les campus au cours des six premières semaines d’une nouvelle année universitaire ou collégiale et de sensibiliser la population à ce problème. La semaine servira à rappeler chaque année que les Ontariennes et les Ontariens ont le droit d’être respectés et d’être en sécurité là où ils vivent, travaillent, étudient et jouent.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Semaine de sensibilisation au consentement
1 La semaine qui commence le troisième lundi de septembre de chaque année est proclamée Semaine de sensibilisation au consentement.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur la Semaine de sensibilisation au consentement.