Projet de loi 17 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 sur la Semaine de la prévention des mauvais traitements.
La Loi proclame la semaine qui commence le premier dimanche d’octobre de chaque année Semaine de la prévention des mauvais traitements. Elle constitue un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements qui est chargé de faire des recommandations au ministre de l’Éducation. Elle exige également que le ministre de l’Éducation publie des programmes-cadres en ce qui concerne la prévention des mauvais traitements conformément aux recommandations du comité. Le curriculum doit être enseigné pendant la Semaine de la prévention des mauvais traitements.
Projet de loi 17 2022
Loi proclamant la Semaine de la prévention des mauvais traitements et constituant un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements
Préambule
À l’heure actuelle, le gouvernement de l’Ontario ne fournit aucun outil d’éducation et de prévention pour aider les enfants des écoles primaires et secondaires à faire face à tout mauvais traitement physique, affectif ou sexuel.
Les enfants de moins de cinq ans sont souvent victimes de mauvais traitements. Dans 93 % des cas, les mauvais traitements infligés aux enfants et aux jeunes sont le fait de personnes en situation de confiance. Au Canada, les statistiques révèlent que deux filles sur cinq et un garçon sur six ont subi des mauvais traitements. D’autres cas de mauvais traitements peuvent ne pas être signalés.
Les enjeux liés aux mauvais traitements transcendent la culture, le statut socioéconomique et la religion. Les mauvais traitements peuvent causer un préjudice à long terme et inspirer chez les enfants et les jeunes un sentiment de stigmatisation, de honte, de culpabilité, d’anxiété et d’isolement. Ce sentiment peut se traduire par des actes d’intimidation, des comportements autodestructeurs, des dépressions, des problèmes de toxicomanie et même des suicides.
L’éducation précoce fondée sur des données probantes constitue un cadre d’intervention qui permettra de sensibiliser davantage les enfants et les jeunes et qui les aidera à se prendre en charge, ce qui contribuera ainsi à réduire les actes d’intimidation, l’anxiété chez les jeunes, la dépression, la traite des personnes et les suicides chez les enfants qui sont victimes de mauvais traitements et les jeunes délinquants.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Semaine de la prévention des mauvais traitements
1 La semaine qui commence le premier dimanche d’octobre de chaque année est proclamée Semaine de la prévention des mauvais traitements.
Comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements
2 (1) Le ministre de l’Éducation :
a) constitue un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements dont la mission consiste à établir un cadre de prévention des mauvais traitements et à lui faire des recommandations concernant :
(i) la formation des éducateurs en ce qui concerne les enjeux liés aux mauvais traitements,
(ii) les changements à apporter aux programmes-cadres en ce qui concerne la prévention des mauvais traitements,
(iii) les occasions éventuelles de collaboration avec des partenaires communautaires;
b) nomme les membres du comité et désigne un membre à la présidence et un ou plusieurs membres à la vice-présidence;
c) définit les attributions du comité.
Membres
(2) Le comité se compose d’experts dans le domaine de la prévention des mauvais traitements et d’autres intervenants dans le secteur de l’éducation.
Rapport
(3) Au plus tard le jour qui tombe six mois après le jour de sa constitution, le comité communique ses recommandations à l’Assemblée législative.
Curriculum : Semaine de la prévention des mauvais traitements
3 (1) Le ministre publie des programmes-cadres en ce qui concerne la prévention des mauvais traitements conformément aux recommandations du comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements.
Programme d’études : responsabilité du conseil scolaire
(2) Pendant la Semaine de la prévention des mauvais traitements, chaque conseil scolaire au sens de la Loi sur l’éducation assure l’enseignement, dans les écoles élémentaires et secondaires qui relèvent de sa compétence, d’un programme d’études sur la prévention des mauvais traitements élaboré selon les programmes-cadres publiés en application du paragraphe (1).
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur la Semaine de la prévention des mauvais traitements.