Lois concernées - Projet de loi 165
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Ontario Energy Board Act, 1998
Smith, L'hon. Todd Ministre de l'Énergie
Current status: Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2024, chapitre 10
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :