DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
20 mars 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
20 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
20 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 février 2024Première lecturevoteadoptée-