Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Bell, Jessica
    University—Rosedale
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Hazell, Andrea
    Scarborough—Guildwood
  • Rae, Matthew
    Perth—Wellington
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote