DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
19 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée-
19 mars 2024Troisième lecturedébattue--
19 mars 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
18 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
18 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
28 février 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2024Troisième lecturedébattue--
20 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
20 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
20 février 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
14 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
13 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
12 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
23 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
23 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
23 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
23 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
22 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
21 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-